Les droits dauteur

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Les droits dauteur

• Des changements depuis le 01/01/2007
• 4 accords
• Bo n5 du 1er février 2007
• http//www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078
  X.htm

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1. Ces accords confortent certaines pratiques

• La représentation dans la classe duvres
  protégées est couverte de façon générale dès lors
  quelles illustrent le cours. Il en va ainsi de
  la projection dune image, dun document
  audiovisuel ou de la diffusion dune chanson qui
  éclaire un point de lenseignement ou qui en
  constitue lobjet principal.
• Cette représentation collective peut également
  intervenir pour illustrer le travail quun élève
  ou un étudiant présente à la classe
  lincorporation de tels extraits est autorisée
  dans les sujets des épreuves organisées dans les
  établissements dans le cadre de lévaluation des
  élèves et des étudiants.

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2. Les accords sur lutilisation de lécrit, la
presse, les arts visuels permettent des
utilisations en ligne

• la mise en ligne sur le réseau de létablissement
  des uvres protégées qui servent à illustrer un
  cours, un travail pédagogique (exposé, mémoire)
  ou un travail de recherche mis en ligne. Ce
  réseau doit être accessible par code.
• la mise en ligne sur le site internet de
  létablissement des uvres protégées incorporées
  dans une thèse elle-même mise en ligne, à
  lexception des thèses incorporant des extraits
  de partitions musicales
• larchivage numérique de travaux pédagogiques ou
  de recherche contenant des extraits duvres pour
  permettre aux enseignants ou aux chercheurs ainsi
  quaux établissements dont ils relèvent de les
  conserver.

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3. Conditions dutilisation des uvres mise en
perspective pédagogique

• Luvre doit avoir été achetée, lauteur doit
  être cité et le travail ne doit pas engendrer un
  commerce.
• Lutilisation dun support édité du commerce ou
  dune uvre cinématographique ou audiovisuelle
  diffusée sur un service payant nest pas possible
  ...
• pour les livres 5 pages par travail pédagogique
  ..., sans coupure, avec reproduction en
  intégralité des uvres des arts visuels qui y
  figurent, dans la limite maximum de 20 de la
  pagination de louvrage. Dans le cas particulier
  dun manuel scolaire, lextrait ne peut excéder 4
  pages consécutives, par travail pédagogique ou de
  recherche, dans la limite de 5 de la pagination
  de louvrage par classe et par an.
• pour la presse 2 articles dune même parution
  sans excéder 10 de la pagination.
• pour les arts visuels le nombre duvres est
  limité à 20 uvres par travail pédagogique ou de
  recherche mis en ligne. Toute reproduction ou
  représentation numérique de ces uvres doit avoir
  sa définition limitée à 400 x 400 pixels et avoir
  une résolution de 72 DPI.