Audit de la's'b'l' Service social

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LA BCE ET L ATTESTATION DE NON-FAILLITE OU
SITUATIONS SIMILAIRES 3 octobre 2007
Marie-Christine COLIN-LEFEBRE
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CONTEXTE GENERAL

• La BCE est un REGISTRE des ENTREPRISES
• - banque de données ADMINISTRATIVE
• - source AUTHENTIQUE de DONNEES
• - créée dans le cadre de la SIMPLIFICATION
• ADMINISTRATIVE au bénéfice des entreprises
• (E-GOVERNMENT objectif du gouvernement
  fédéral)
• - au sein du SPF ECONOMIE, P.M.E., CLASSES
• MOYENNES ET ENERGIE

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OBJECTIFS

• COLLECTE UNIQUE DES DONNEES PAR LATTRIBUTION, A
  CHAQUE ENTREPRISE, DUN IDENTIFIANT UNIQUE LE
  NUMERO DENTREPRISE
• - Simplification des procédures administratives
• sadressant aux entreprises
• - Organisation plus efficace des services publics

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LE NUMERO DENTREPRISE, IDENTIFIANT UNIQUE

• Numéro didentification unique à 10 positions
  attribué à chaque entreprise par la BCE
• Numéro neutre
• Le numéro BCE est appelé à remplacer tous les
  autres numéros didentification internes à chaque
  administration

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LE NUMERO DENTREPRISE, IDENTIFIANT UNIQUE

• Depuis le 1er janvier 2005 utilisation
  OBLIGATOIRE dans les relations
• - entre les entreprises et les autorités
• administratives et judiciaires
• - entre les autorités administratives et
  judiciaires
• concernant les entreprises

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DONNEES DIDENTIFICATIONDE BASE (1)

• Dénominations
• - Dénomination sociale (nom et prénom pour les
• personnes physiques)
• - Dénomination commerciale (facultatif)
• - Abréviation (facultatif)
• Adresse
• - Personnes physiques adresse du domicile
  (résidence principale)
• - Autres entreprises adresse du siège social

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DONNEES DIDENTIFICATION DE BASE (2)

• Forme juridique
• SPRL, SA, société étrangère,
• Situation juridique
• Situation normale, ouverture de faillite,
  clôture de faillite, scission,

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DONNEES DIDENTIFICATION DE BASE (3)

• Fonctions
• Mention de la fonction et du numéro de RN
  R-bis (pour les personnes physiques) et du numéro
  dentreprise (pour les personnes morales) pour
  les personnes qui
• - ont en charge le pouvoir de représenter
  lentreprise
• (fondateur,gérant )
• - possèdent les compétences professionnelles
• nécessaires (connaissances de gestion de
  base,
• accès à la profession pour les professions
• réglementées)

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DONNEES DIDENTIFICATION DE BASE (4)

• Activités
• Mention dun ou plusieurs codes NACE-BEL (codes
  dactivités) de lentreprise ou de lunité
  détablissement
• Qualités
• Dans les qualités, sont inscrites les
  autorisations et licences dont dispose
  lentreprise pour lesquelles cette dernière est
  connue auprès des différentes administrations
• Qualités enregistrées dans la BCE
• - celles qui sont utiles pour les autres
  administrations
• - celles qui sont utiles au grand public (comme
  les
• agréations qui font lobjet de publications)

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DONNEES DIDENTIFICATION DE BASE (5)

• Données financières
• Date de début et de fin dexercice comptable,
• mois de lassemblée générale
• Comptes bancaires
• Liens avec les unités détablissement et les
  autres entreprises
• - Lien entre lentreprise et son/ses unité(s)
  détablissement
• - Lien entre entreprises en cas de fusion,
  scission

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DONNEES DIDENTIFICATION DE BASE (6)

• Données didentification externe
• Conçu pour les différents numéros
  didentification utilisés par les différentes
  Administrations (Numéro ONSS, agréations,...)
• Lien direct vers les publications au Moniteur
  Belge
• Lien vers les données du bilan

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ATTESTATION DE NON-FAILLITE OU DE SITUATIONS
SIMILAIRES

• Consultation, par voie éléctronique de la donnée
• situation juridique de la BCE
• Gestionnaire de la donnée SPF JUSTICE

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ACTIONS DE QUALITEDONNEES FAILLITES

• 36 des données inscrites dans la BCE le jour du
  jugement
• 90 des données inscrites dans la BCE 3 jours
  après le jugement
• 95 des données inscrites dans la BCE 6 jours
  après le jugement (20 publiées au Moniteur
  Belge)
• 100 des données inscrites dans la BCE 9 jours
  après le jugement (publication au Moniteur Belge
  15 jours après le jugement)

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UTILISATION DES DONNEES PAR LES AUTORITES
ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES (1)

• Application du principe de la collecte unique des
  données
• Conditions daccès fixées réglementairement
• Accord préalable du Service de gestion de la BCE
  qui vérifie la FINALITE de la demande, en vertu
  des missions légales de ladministration
  demanderesse

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UTILISATION DES DONNEES PAR LES AUTORITES
ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES (2)

• Accès à 2 niveaux
• - accès à certaines données SANS autorisation
  préalable
• du Comité de Surveillance (art. 17 loi)
• - accès à dautres données soumises à
  lautorisation du
• Comité de Surveillance (n et données
  Registre National)
• Plusieurs possibilités techniques de consultation
  offertes
• Accès GRATUIT

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INFO ET CONTACT

• SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
• Service de gestion de la Banque-Carrefour des
  Entreprises
• Rue de Louvain 44 à 1000 BRUXELLES
• URL http//www.economie.fgov.be et
  www.belgium.be
• Contactcenter 02/277.64.80
• E-mail Helpdesk.kbo-bce_at_economie.fgov.be
• Public Search URL http//www.economie.fgov.be
• banque-carrefour des entreprises- données
  publiques
• E-mail Publicsearch.kbo-bce_at_economie.fgov.be