LES ECOUTES TELEPHONIQUES

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LES ECOUTES TELEPHONIQUES

• Club CLIADIS

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Linterdiction des écoutes permanentes du fait du
risque datteinte aux libertés individuelles et à
la vie privée

• Le principe interdiction des écoutes
  téléphoniques permanentes
• Risque datteinte à la vie privée
• Sauf réglementation particulière (exemple
  passage dordre dans les salles de marché)

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La possibilité de recourir de manière ponctuelle
à des écoutes justifiées par un motif particulier

• Un tel dispositif peut néanmoins être mis en
  place
• De manière ponctuelle
• Lorsquil est justifié par un motif particulier
  (exemple formation des téléopérateurs)
• Conditions strictes à respecter

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Un traitement automatisé au sens de la loi
 Informatique et Libertés 

• Données collectées et traitées de manière loyale
  et licite
• Données collectées pour des finalités
  déterminées, explicites et légitimes
• Caractère adéquat, pertinent et non excessif des
  données collectées au regard des finalités
  poursuivies
• Caractère exact, complet et mis à jour des
  données collectées
• Conservation des données limitée dans le temps

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Un traitement automatisé au sens de la loi
 Informatique et Libertés 

• Déclaration préalable du traitement à la CNIL
• Déclaration normale
• Finalité du traitement
• Destinataires du traitement
• Mesures prises pour assurer la confidentialité
• Durée de conservation
• Correspondant Informatique et Libertés

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Un traitement automatisé au sens de la loi
 Informatique et Libertés 

• Droit daccès, de modification et de suppression
• Cas du recours à un sous-traitant (article 35 de
  la loi Informatique et Libertés)
• TGI Paris 4 avril 2006 France Télécom

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Une obligation de transparence

• Consultation préalable des instances
  représentatives du personnel (article L 432-2-1
  du Code du Travail)
• Information individuelle des salariés (article L
  121-8 du Code du Travail)

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Une obligation de transparence

• Recommandations de la CNIL
• dispositif dalerte visuelle ou sonore en temps
  réel pour les salariés
• Information préalable des interlocuteurs
  extérieurs

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Le principe de proportionnalité

• Caractère proportionné du traitement mis en œuvre
  au regard de lobjectif poursuivi

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Les risques encourus par lentreprise

• Sur le plan du droit du travail
• Un traitement non déclaré ne peut servir de
  fondement à la sanction dun salarié pour une
  faute découverte au moyen de ce traitement

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Les risques encourus par lentreprise

• Sur le plan du droit pénal
• Atteinte au secret des correspondances privées
  1 an et 45.000 euros damende (Article 226-15 du
  Code Pénal)

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Blandine PoidevinAvocat