2006 Anne Europenne de la Mobilit des travailleurs

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La gestion du personnel à l'étranger Club de
lInternational 20 mars 2006
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• Présentation EIC Auvergne
• Le cadre règlementaire au niveau communautaire
  
• La directive BOLKESTEIN
• Les accords bilatéraux / internationaux

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1. Présentation EIC Auvergne 

• Le réseau
• 321 Euro Info Centres dans 45 pays
• Les missions
• Informer les entreprises sur les affaires
  communautaires
• Conseiller les entreprises sur la
  législation communautaire
• Aider les PME à se positionner sur le marché
  européen
• Alerter la Commission européennes au sujet
  des dossiers communautaires impactant sur les
  PME

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1.Présentation EIC Auvergne (2)
LEIC Auvergne www.eic-auvergne.com
-service régional à la CCI Cl-Fd
-outils électroniques fonds
documentaire www.ged.cci63.net

• Les thématiques
• - marchés publics
• - programmes et financements européens
• - législation communautaire et des EM
• - vendre en Europe et vers linternational
• - partenaires commerciaux, opportunités
  dinvestissement ou fournisseurs
• - jeunes entreprises innovantes
• processus dévaluation de la conformité
• actualité européenne
• - ()

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2. Le cadre règlementaire communautaire (1)

• Marché intérieur 4 libertés
• 1. Libre circulation des travailleurs
• 2. Libre prestation de service / liberté
  détablissement
• 3. Libre circulation des marchandises
• 4. Libre circulation des capitaux

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2. Le cadre règlementaire communautaire (2)

• Libre prestation de service Art. 49 et 50 TUE
• Def activités de caractère industriel,
  commercial, artisanales professions libérales.
• temporairement offrir des services, dans les
  mêmes conditions que ses propres ressortissants.
• sans devoir y être établi
• sans discrimination ou restriction SAUF pour
  raison dintérêt général
• Risques délocalisations, transferts
  dactivités, pertes demplois
• Liberté détablissement Art. 43 TUE
• - création d'agences, de succursales ou de
  filiales
• - sans discrimination ou restriction SAUF pour
  raison dintérêt général
• - professions règlementées avec réserve de
  nationalité
• - reconnaissance des qualifications
• Obstacles 25 législations différentes,
  charges administratives, risques

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2. Le cadre règlementaire communautaire (3)

• Libre circulation des marchandises Art. 23 ss
  TUE
• PAS de droit de douane NI restrictions
  quantitatives entre EM SAUF ordre public ou
  sécurité ou declarations pour besoins
  dinformation administratifs ou statistiques
• Union douanière vers pays tiers
• Liber circulation des capitaux et des paiements
  Art.56 ss TUE
• - PAS de restrictions SAUF ordre public ou
  sécurité (blanchiment dargent),ou declarations
  pour besoins dinformation administratifs ou
  statistiques

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2. Le cadre règlementaire communautaire (4)

• Libre circulation des travailleurs Art.39ss
  TUE
  R1612/68, Dir2004/38/CE R1251/70
• Déf. Travailleurs salariés et non salariés
• à distinguer droit du travail protection
  sociale fiscalité lieu - durée
• .temporaire détachement (12 mois),
  directive 96/71/CE
• .définitif im/expatriation
• sans discrimination ou restriction SAUF pour
  raison dintérêt général
• maintien des droits acquis
• totalisations des périodes dassurances
• unicité de législation applicable (affiliation
  à la législation dun EM)
• Obstacles 25 législations systèmes différents,
  charges administratives, risques
• Contact réseau EURES/Espace Emploi International
• www.europa.eu.int/eures

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2. Le cadre règlementaire communautaire (5)

• Libre circulation des travailleurs (suite)
• 8 nouveaux États membres périodes transitoires
  pour séjour, travail réciprocité
• - 1er mai 2004 -gt 30 avril 2006 12EM
  Irl,GB, S
• -gt 30 avril 2009
• -gt 30 avril 2011
• Accords dassociations ou de coopération EEE,
  Suisse Turquie, Algérie, Maroc, Tunisie,
  Roumanie, Bulgarie, Croatie, Macédoine, Moldavie.
• www.anaem.social.fr

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3. La directive BOLKESTEIN

• Frits Bolkestein, néerlandais, ancien Commissaire
  européen en charge du Marché intérieur, de la
  Fiscalité et de l'Union douanière, 1999-2004

• Janvier 2004 Proposition dune directive
  relative aux services
  dans le marché intérieur
• objectif supprimer les obstacles au commerce
  transfrontalier respect des
  droit sociaux des travailleurs
• contenu principe dorigine
• ? enjeux contrôle par létat dorigine,
  concurrence déloyale

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3. La directive BOLKESTEIN (2)

• ? état des lieux
• Février 2006 Avis du Parlement européen
• Modifications proposées
• ppe pays dorigine, liberté de fournir des
  services
• limitation du champs dapplication
• EXCLUS services dintérêt général (non
  marchands), audiovisuel,
  soins de santé, agence de travail intérimaire,
  services daide sociale,
  transport, service juridique
• INCLUS service dintérêt économique général
  (marchand) eau, déchets,
  énergie
• -droit de travail, conventions collectives
  PRIMERONT sur la directive
• -règles sectorielles PRIMERONT sur la directive
• -établissement preuve de besoin ou demande pour
  service
• -EM destination supervise et contrôle

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3. La directive BOLKESTEIN (3)
? à venir Mars 2006 Conseil européen Avril
2006 nouvelle proposition de directive par la
Commission ()
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4. Les accords bilatéraux et internationaux

• Les accords bilatéraux
• Fiscalité les Conventions fiscales bilatérales
  de non double imposition IS, IR, durée des
  chantiers temporaires, établissements
  stableswww2.impots.gouv.fr/conventions_fiscales/i
  ndex-d.html
• Sécurité sociale les Conventions de sécurité
  sociale bilatéraleswww.cleiss.fr
• Les accords internationaux
• ONU, OIT, Conseil de lEurope, multilatérales
• 5. Autres sites utiles
• www.emploi-international.org
• www.europa.eu.int/eures
• www.missioneco.org