Annexe A

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Annexe A

• Les droits et privilèges dun militaire en vertu
  du Le Code de discipline militaire

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Objectif

• Décrire les droits et privilèges dun membre des
  FC vis à vis les procédures sous le Code de
  discipline militaire (CDM)

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Survol de la matière

• Le Code de discipline militaire (CDM)
• Personnes assujetties au CDM
• Larrestation en vertu du CDM
• La détention avant le procès
• Les accusations
• Le procès sommaire et la cour martiale

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Survol de la matière

• Pouvoirs de punition
• Le rôle de lofficier désigné pour aider laccusé
• Le droit de consulter un avocat
• Le rôle de lofficier présidant
• La révision du procès sommaire

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Quest-ce que lon entend par le CDM?

• Établit à qui sapplique le système de justice
  militaire
• Énonce les infractions dordre militaire qui
  peuvent faire lobjet daccusations
• Établit quelle est lautorité compétente en
  matière darrestation et de détention

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Quest-ce que lon entend par le CDM?

• Établit les tribunaux militaires ainsi que leurs
  compétences respectives
• Établit les processus de révision et dappel des
  verdicts et des sentences prononcés lors des
  procès

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Pourquoi un CDM?

• Pour aider les commandants à assurer le maintien
  de la discipline et de la justice au sein des FC
  tout en maintenant lefficacité et le moral de
  ses membres
• Pour être en mesure de faire respecter la
  discipline interne de façon efficace
• Les tribunaux militaires sont établis pour
  satisfaire aux besoins particuliers des FC sur le
  plan de la discipline

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Quand un militaire est-il assujetti au CDM?

• La Force régulière
• en tout temps justiciable au CDM, tant au Canada
  ou à létranger

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Quand un militaire est-il assujetti au CDM?

• La Force de réserve
• En période dexercice ou dinstruction
• (en uniforme ou non)
• En uniforme
• De service
• Si en classe B ou C, en tout temps
• Présent dans un établissement de la Défense
• À bord dun navire, véhicule ou aéronef des FC

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Quand un policier militaire peut-il arrêter un
individu?

• Lorsque cette personne
• A commis une infraction militaire
• est pris en flagrant délit de commettre une
  infraction militaire
• est soupçonnée pour des motifs raisonnables
  davoir commis une infraction militaire
• est soupçonnée pour des motifs raisonnables
  dêtre sur le point de commettre une infraction
  militaire
• est accusée davoir commis une infraction
  militaire

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Qui, outre la PM, peut arrêter en vertu du CDM?

• Un officier peut, sans mandat, effectuer ou
  ordonner larrestation de
• un militaire du rang
• un officier de grade égal ou inférieur
• un officier de grade supérieur impliqué dans une
  querelle, une bagarre ou une situation de désordre

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Qui, outre la PM, peut arrêter en vertu du CDM?

• Un militaire du rang peut, sans mandat, effectuer
  ou ordonner larrestation de
• Un militaire du rang dun grade inférieur
• un militaire du rang de grade égal ou supérieur
  impliqué dans un une querelle, une bagarre ou une
  situation de désordre

Tout militaire des FC autorisé par un mandat
darrestation émis en vertu des dispositions de
la LDN peut arrêter une personne justiciable au
CDM, et ce, peu importe le grade.
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Larrestation dun militaire libéré des FC

• Une personne libérée des FC peut être arrêtée
  pour toute infraction militaire perprétrée
  lorsquelle était assujettie au CDM
• Toute personne qui a déserté ou sest absentée
  sans permission peut être arrêtée sans mandant
  par la police civile ou militaire

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Renseignements à une personne arrêtée

• Une personne mise en arrestation doit, sans
  délai, être prévenue à la fois
• quelle est en état darrestation
• des motifs pour lesquels elle est en état
  darrestation
• quelle a le droit davoir recours immédiatement
  à lassistance dun avocat

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Renseignements à une personne arrêtée (suite)

• Quelle a le droit davoir recours immédiatement
  et gratuitement aux conseils dun avocat de
  service fourni par le directeur du service
  davocats de défense ou par tout avocat de
  service civil dès quil peut le faire
• De lexistence et de la disponibilité des régimes
  daide juridique, sil y a lieu
• Dès que les circonstances le permettent, la
  personne arrêtée devra être remise en liberté

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Les circonstances justifiant le maintien sous
garde de la personne arrêtée

• la gravité de linfraction reprochée
• la nécessité détablir son identité
• la nécessité de receuillir ou conserver des
  éléments de preuve
• la nécessité dassurer sa comparution au tribunal
  militaire
• la nécessité de prévenir la continuation ou la
  répétition ou la perpétration de toute autre
  infraction
• la nécessité dassurer sa sécurité ou de toute
  autre personne

Il nest pas nécessaire quune accusation soit
portée pour maintenir sous garde une personne
arrêtée.
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Mesures à prendre lorsque la décision de
maintenir sous garde est prise

• La personne placée sous garde doit
• être informé du nom et du grade de la personne
  qui a ordonné le maintien sous garde
• recevoir une copie de lexposé écrit donnant les
  raisons de la décision
• dans les 24 heures, avoir loccasion de présenter
  ses observations quant à sa remise en liberté à
  lofficier réviseur - son CO ou une personne
  désigné
• dans les 48 heures, avoir la décision rendue par
  lofficier réviseur quant à la remise en liberté

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Mesures lorsque lofficier réviseur décide de
maintenir sous garde

• Dans les 72 heures, si aucune accusation na été
  portée, lofficier réviseur doit réviser sa
  décision. En labsence de toute ordonnace de
  libération, lofficier reviseur fait conduire,
  dans les meilleurs délais, la personne sous garde
  devant un juge militaire pour une audition visant
  à déterminer si elle doit être maintenue sous
  grade
• La personne sous garde peut être représentée à
  laudition par un avocat du DDAD sans frais ou un
  avocat civil à ses frais.

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Quest-ce quune accusation?

• Un énoncé formel selon lequel une personne a
  commis une infraction
• Une accusation est portée lorsquelle est
  consignée par écrit à la partie 1 du PV et signée
  par une personne autorisée à porter des
  accusations
• Une copie du PV doit être remise à laccusé

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Qui peut porter des accusations?

• Un commandant (cmdt)
• un officier ou MR qui est autorisé par un cmdt à
  porter des accusations
• un enquêteur, membre du Service national
  denquête (SNE)

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Qui décide si on donnera suite à une accusation?

• Un cmdt ou un cmdt supérieur saisi dune
  accusation décide de donner suite ou non à
  laccusation
• Le SNE peut transmettre une accusation au
  directeur des poursuites militaires (DPM) pour
  que laccusation soit entendue en cour martiale

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Qui décide si on donnera suite à une accusation?

• Certaines infractions ne peuevnt être jugées que
  devant une cour martiale - une demande est faite
  à une autorité de renvoi et ensuite au DPM pour
  une cour martiale

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La différence entre un procès sommaire et une
cour martiale

• Procès sommaire
• conçu pour juger les infractions mineures dordre
  militaire - contribue au maintien de la
  discipline de façon efficace au sein de lunité
• permet au cmdt de juger promptement les
  infractions au CDM

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La différence entre un procès sommaire et une
cour martiale

• Procès sommaire
• Retour du militaire à son unité plus rapidement
• Procédure au procès moins formelle
• qu en cour martiale
• Règles de preuve moins strictes
• Pas le droit dêtre représenté par un avocat

Les pouvoirs de punition au procès sommaire sont
moindre quen cour martiale
25
La différence entre un procès sommaire et une
cour martiale

• Cour martiale
• Un tribunal formelle avec
• juge militaire
• procureur de la poursuite
• laccusé a le droit dêtre représenté par un
  avocat militaire ou civil

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La différence entre un procès sommaire et une
cour martiale

• Cour martiale
• Juge des infractions de nature plus sérieuses
• Les Régles militaires de preuve sappliquent
• les régles et procédures semblables à celles
  utilisées lors dun procès criminel

Le pouvoirs de punition varient selon le type de
cour martiale et la nature des accusations
portées.
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Que signifie pouvoirs de punition?

• Réfère aux peines qui peuvent être imposées par
  un tribunal militaire (procès sommaire ou cour
  martiale) lorsque laccusé est trouvé coupable
  dune infraction dordre militaire

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Pouvoirs de punitions
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Pouvoirs de punitions

• La cour martiale a des pouvoirs de punition plus
  importants. La peine maximale que peut imposer
  une cour martiale est lemprisonnement à
  perpétuité sans possibilité dadmissibilité à une
  libération conditionnelle avant 25 ans.

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Pouvoirs de punitions

• Selon le type de cour martiale
• Emprisonnement à perpétuité
• Destitution ignomineuse du service
• Détention de 90 jours
• Rétrogradation
• Réprimande
• Amende
• Peines mineures

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Le choix entre le procès sommaire et la cour
martiale

• Laccusé a le droit dêtre jugé devant une cour
  martiale, sauf si les conditions suivantes
  sappliquent
• Laccusation vise lune des 5 infractions
  suivantes
• Acte dinsubordination
• Querrelles et désordres
• Absence sans permission
• Ivresse
• Conduite préjudiciable au bon ordre et à la
  discipline (se rapportant à la formation
  militaire, à lentretien de léquipement
  personnel, des quartiers ou du lieu de travail,
  ou à la tenue et au maintien)

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Qui décide de donner le choix du tribunal à
laccusé? (suite)

• Si le choix du tribunal nest pas offert à
  laccusé, la sentence la plus sévère qui pourrait
  être imposée, si laccusé était trouvé coupable
  au procès sommaire, serait une amende de 25 de
  la solde mensuelle de base.
• Le choix du tribunal nest pas offert pour
  certaines infractions de nature grave - les
  accusations sont renvoyées directement en cour
  martiale

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Le rôle de lofficier désigné pour aider laccusé

• Lofficier désigné pour aider laccusé est un
  officier ou, dans des circonstances
  exceptionnelles, un militaire du rang dun grade
  supérieur à Sgt
• Lofficier désigné doit sassurer que laccusé
  est mis au courant de la procédure et de ses
  droits en vertu du CDM

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Le rôle de lofficier désigné pour aider laccusé

• Lofficier désigné doit sassurer notamment que
  laccusé a lopportunité de consulter un avocat
  avant de prendre une décision quant au tribunal
  militaire
• Lofficier désigné aide laccusé dans la
  préparation et la présentation de sa cause au
  procès sommaire

Lofficier désigné nest pas un avocat et ne
peuvent fournir des opinion juridiques ou agir à
titre davocat de la défense à la cour martiale
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Quand laccusé peut-il consulter une avocat du
directeur du service davocats de la défense
(DSAD)?

• Dans les 4 cas suivants
• Au moment de larrestation ou la détention par la
  police militaire ou tout autre autorité militaire
  
• Lors de laudition devant un juge militaire
  visant à déterminer si la personne doit être
  maintenue sous garde

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Quand laccusé peut-il consulter une avocat du
directeur du service davocats de la défense?
(Suite)

• Lorque laccusé a le choix dêtre jugé par une
  cour martiale
• Lors de la cour martiale, laccusé pourra être
  représenté par un avocat du DSAD et ce, sans frais

Laccusé, à la cour martiale, peut consulter et
être réprésenté par un avocat civil à ses frais
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Qui sont les avocats du directeur du service
davocats de la défense (DSAD)?

• Un avocat militaire qui offrent ses services
  juridiques à un militaire accusé en vertu du CDM
• sous la direction du DSAD
• Avocat membre en régle du Barreau dune province
  canadienne ayant ainsi les mêmes obligations
  professionnelles que les avocats civils
• Ces avocats offrent des conseils juridiques
  indépendants
• Les consultations entre laccusé et lavocat sont
  protégées par le secret professionnel

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Qui a accès aux renseignement realtifs aux
accusations portées en vertu du CDM?

• Le public aura accès au procès-verbal de
  procédure disciplinaire (PV) contenant
• Le nom de laccusé
• Laccusation portée
• Le verdict et la sentence au procès sommaire

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Où aura lieu le procès?

• En régle générale, la cour martiale et le procès
  sommaire ont lieu à la base ou à lunité où se
  trouve laccusé lorsque laccusation est portée
• La cour martiale et le procès sommaire peuvent
  avoir lieu en théatre opérationnel ou à bord dun
  navire
• La cour martiale et le procès sommaire peuvent
  avoir lieu nimporte où (certaines restrictions
  sappliquent).

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Qui préside un procès sommaire?

• Un commandant supérieur
• Un commandant
• Un officier délégué (ces pouvoirs lui sont
  délégués par écrit par le commandant)

Au début du procès sommaire, lofficier présidant
doit prêter serment je juge dadministrer
dûment la justice en conformité de la loi, sans
partialité, faveur ni affection. Ainsi que Dieu
me soit en aide.
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Qui détermine quel type de cour martiale entendra
laffaire?

• Il y a quatre types de cour martiale
• La cour martiale générale (CMG)
• La cour martiale permanente (CMP)
• La cour martiale disciplinaire (CMD)
• La cour martiale générale spéciale (CMGS)
• Le directeur des poursuites militaires (DPM)
  détermine le type de cour martiale devant juger
  laccusé en considérant le grade de laccusé et
  la gravité de linfraction.

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Qui préside la cour martiale?

• Le juge militaire préside la cour martiale
• Pour la CMP et la CMGS, le juge militaire siège
  seul
• Pour la CMG et la CMD, le juge militiare préside
  le tribunal, accompagné dun comité de
  militaires, 5 membres pour la CMG et de 3 membres
  pour la CMD). (similaire à un jury)
• Si laccusé est un officier, les membres du
  comité sont officiers.

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Qui préside la cour martiale?

• Si laccusé est un militiare du rang, un des
  trois membres du comité sera un militaire du rang
  pour la CMD, et deux des cinq membres pour la
  CMG. Ces militaires du rang devront être du
  grade dAdj ou dun grade supérieur .
• Le comité est choisit au hasard par
  ladmnistrateur de la cour martiale
• Le verdict est rendu par le comité de la cour
  martiale
• Le juge militaire qui préside, est rsponsable de
  toutes questions de droit et décide de la
  sentence, sil y a lieu.

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La révision du procès sommaire

• Un accusé trouvé coupable peut demander la
  révision du verdict rendu et/ou de la sentence
  imposée
• La demande de révison doit être soumise à
  lautorité de révision et une copie à lofficier
  qui a présidé le procès sommaire dans les 14
  jours de la fin du procès.
• Lautorité de révision est lofficier
  immédiatement supérieur envers qui lofficier
  présidant est responsible pour les questions de
  discipline.

45
La révision

• Pour la révison dun procès sommaire, lautorité
  de révision doit consulter un avocat militaire
  avant de rendre une décision
• Un personne trouvé coupable devant un cour
  martiale peut porter sa cause en appel devant la
  Cour dappel de la cour martiale du Canada 3
  juges civils siègent en appel.

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Retrait des accusations à la fiche de conduite

• Les Directives et les ordonnances admnistratives
  de la Défense (DOAD) prévoient le retrait
  automatique apès une période de temps de
  certaines inscriptions concernant les
  condamnations en vertu du CDM
• Les autres condamnations au CDM devront faire
  lobjet dune demande de pardon en vertu de la
  Loi sur les casiers judiciaires afin que les
  entrées à la fiche de conduite soient retitées

47
Annexe A

• Les droits et privilèges dun militaire en vertu
  du Le Code de discipline militaire
• FIN

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(No Transcript)