Le Droit international : un instrument de lutte face

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Le Droit international un instrument de lutte
face à la dette(Volet judiciaire)

• Université dété du CADTM Europe
• Le 4/07/09
• Renaud Vivien (CADTM Belgique)

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Plan

• Larbitrage international sur la dette
• présentation de larbitrage dans lordre
  juridique international
• Le Tribunal international permanent de la dette
  souveraine
• Position du CADTM
• Le procès des Institutions financières
  internationales (IFI)
• Le but dune action en justice contre les IFI
• Les fondements juridiques de cette action en
  justice
• La stratégie du CADTM pour poursuivre la BM en
  justice

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Présentation de larbitrage dans lordre
juridique international

• 19ème siècle développement de larbitrage
  inter-étatique
• Création de la Cour permanente darbitrage de La
  Haye en 1889 et de la CIJ en 1946
• Désormais, larbitrage, à léchelle
  internationale, est principalement utilisé dans
  le règlement des différends relatifs aux
  relations commerciales transnationales.
• 2 conventions multilatérales principales en la
  matière fixent des règles générales la
  Convention de New York du 10 juin 1958 et la
  Convention européenne de Genève sur l'arbitrage
  commercial international du 21 avril 1961
• les sources dorigine privée sont nombreuses et
  largement exploitées (les conventions
  d'arbitrage-type, les règlements d'arbitrage des
  institutions permanentes d'arbitrage, notamment
  ceux de la Chambre de Commerce International
  (C.C.I), l'American Arbitration Association, la
  London Court of Arbitration, la Chambre de
  commerce de Stockholm etc.)

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Le (dys)fonctionnement de larbitrage
international

• En soumettant leurs litiges à larbitrage
  international, les parties décident de soumettre
  non pas aux juridictions étatiques, mais à un ou
  plusieurs arbitres privés, en leur conférant le
  pouvoir de juger.
• Larbitre est le garant du principe de
  l'autonomie de la volonté des parties
• Larbitre exerce un pouvoir juridictionnel et sa
  solution simpose aux parties (ex les fonds
  vautours)
• les principes directeurs de l'arbitrage sont
  régulièrement battus en brèche puisquon assiste
  très souvent à une rupture de légalité des
  parties et à des violations des principes
  généraux au cours de la procédure
• l'indépendance et l'impartialité (ex CIRDI)
• le coût de la procédure
• atteinte au principe de publicité de la procédure
• privation du droit à un recours effectif

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Le Tribunal international permanent sur la dette

• Les deux économistes Oscar Ugarteche et Alberto
  Acosta défendent lidée dun Tribunal
  international permanent de la dette souveraine
  institué sous légide de lONU
• Ce tribunal devra notamment se prononcer, entre
  autres, sur les dettes
• 1. contractées par des débiteurs illégitimes ou
  des régimes illégaux ou par des créanciers qui
  ont agi de manière illégitime ou illégale en
  concert avec les gouvernements des États
  débiteurs
• 2. contractées dans un but illégitime ou illicite
  (guerre, oppression de la population, etc.)
• 3. contractées par des gouvernements
  démocratiques mais étroitement liées à la
  corruption
• 4. qui violent les droits humains (DESC, Droits
  civils et politiques).
• Au-delà de l'aspect légal, ce tribunal
  pourrait se pencher non seulement sur l'illicéité
  de la dette mais aussi sur sa légitimité et
  identifierait les responsabilités respectives des
  débiteurs et des créanciers

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Les avantages du Tribunal international sur la
dette

• Il aurait vocation à rééquilibrer le désavantage
  créé au détriment de débiteurs. En effet, il est
  courant de trouver des clauses de règlement par
  lesquelles les États renoncent explicitement à
  lexercice des compétences des tribunaux
  nationaux au profit des tribunaux étrangers. Ce
  transfert de lexercice des compétences se fait
  normalement en faveur des tribunaux situés aux
  États-Unis ou en Grande-Bretagne
• Les citoyens seraient habilités, comme les États,
  à introduire des demandes auprès du Tribunal. Le
  recours individuel devra être prévu dès la
  création du Tribunal.
• La création de ce Tribunal consisterait à
  réaffirmer la justiciabilité des IFI, banques
  privées, États et transnationales

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Les inconvénients du Tribunal international sur
la dette

• Pour créer un Tribunal international, il faut un
  traité international négocié, signé et ratifié
  par les débiteurs et les créanciers (cf
  Convention de Genève sur le droit des Traités de
  1969 et Convention de Vienne sur le droit des
  traités entre États et Organisations
  internationales et entre celles-ci de 1985)
• Quel statut donner aux créanciers privés ?
• Quel sera le droit applicable?
• Un jugement légitimerait toutes les dettes qui
  nont pas été déclarées illicites (au regard de
  quelles règles de droit encore une fois!)
• Un mécanisme darbitrage ne peut pas résoudre le
  problème de lendettement extérieur des pays du
  Sud il faut une implication totale des
  population des pays victimes de la dette.
• Lidentification de toutes les dettes illégitimes
  et leur non-paiement relève fondamentalement de
  la souveraineté des États

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Position du CADTM

• Laudit de la dette et lacte de répudiation des
  dettes illégitimes (fondés en droit international
  et les exemples du Paraguay, Norvège et Équateur)
• Le recours aux juridiction internes doctrine
  Calvo, résolution 1803 sur les ressources
  naturelles (1962), Charte des droits et des
  devoirs économiques des États (1974)
• La répudiation nest pas incompatible avec la
  voie judiciaire (CAIC, action judiciaire pour la
  récupération des biens mal acquis, Procès
  Apartheid, avis consultatif de la CIJ)

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II. Le procès des IFI

• 1) Pourquoi faire un procès contre les IFI ?
• transfert de dettes coloniales
• Soutien aux dictatures
• Financement de crimes contre lhumanité
• PAS
• Financement de projets causant des dommages
  humains et écologiques irréversibles
• Elles nont jamais été poursuivies pour violation
  de droits humains

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Les fondements juridiques dun procès contre les
IFI

• La Banque mondiale et le FMI, en tant
  quorganisations internationales sont des sujets
  de droit (Avis consultatif de la CIJ)
• La BM et le FMI sont des institutions
  spécialisées de lONU (Rapport de lexpert
  indépendant de lONU sur la dette externe)
• La BM est composé dÉtats qui individuellement
  doivent respecter les droits humains
• La BM nest pas couverte par limmunité de
  juridiction (la section 3 de larticle VII de ses
  statuts décision de la Cour dappel US 1983
   Mendaro  )
• Le FMI ne peut pas opposer son immunité si elle
  sest rendue complice de violations graves du
  droit international
• Le droit à un procès prime sur limmunité de
  juridiction (C.Cass, 25 janvier 2005)

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Les difficultés en pratique

• Aucun procès na encore été intenté contre les
  IFI Difficulté à prouver le lien de causalité
  directe (action en responsabilité civile et
  lintention dans laction au pénal)
• Risque pour la sécurité des plaignants
• Les IFI sont relégitimées du fait de la crise
  économique mondiale
• Limportance des outils de communication des IFI
  (cf Panel dinspection de la BM, Plan daction du
  Management de la BM dans laffaire des Pygmées)
• Problème de la prescription

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Stratégie du CADTM pour une action en justice
contre la Banque mondiale

• Faciliter une action en responsabilité civile
  contre la BM sur des cas le plus précis possible
  (rôle de laudit de la dette)
• 2 cas de violation précises retenues en RDC
• Utiliser les rapports du Panel dinspection de la
  BM
• Choix du Tribunal de grande instance de Paris
• Communiquer un maximum autour de ce projet pour
  avoir ladhésion dun maximum dassociations,
  syndicats, citoyens, etc.