Droits des patients et capacit

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Droits des patients et capacité de discernement

• Jacques Gasser
• Enseignement de psychiatrie légale, 2005-2006

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• Les modalités dhospitalisation en milieu
  psychiatrique

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Ladmission volontaire

• Absence de loi fédérale
• Grandes variétés dans les dispositions cantonales

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Ladmission volontaire

• Eléments nécessaires
• La volonté du patient
• Le certificat médical
• Laccord du responsable médical de létablissement

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Ladmission volontaire

• Modalités de sortie
• accord entre le patient et le responsable médical
• si désaccord, 2 possibilités
• la sécurité du patient et de la société prédomine
• lautonomie du patient est privilégiée

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Ladmission non volontaire

• Cadre juridique
• Code Civil Suisse  privation de liberté à des
  fins dassistance 
• Lois cantonales spécifiques

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Ladmission non volontaire

• Conditions générales
• Présence de troubles mentaux
• Le traitement et les soins doivent être faits
  dans un établissement psychiatrique
• La personne est considérée comme dangereuse pour
  elle-même ou pour les autres

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Ladmission non volontaire

• Le certificat médical nécessaire à ce type
  dhospitalisation doit être rédigé par un médecin
  autorisé à pratiquer
• Le contenu du certificat est variable dun canton
  à lautre
• Le patient doit être informé des motifs
  justifiant la mesure et de son droit de recours

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Privation de liberté à des fins dassistance

• Cadre juridique
• Convention européenne des droits de lhomme
• Code civil suisse (art 397a-f CC)
• Droit cantonal

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Privation de liberté à des fins dassistance

• Permet de placer ou de retenir une personne dans
  un établissement approprié.
• La personne doit avoir besoin d assistance
  personnelle  qui ne peut lui être fournie
  autrement.
• Cinq situations possibles
• Maladie mentale, faiblesse desprit, alcoolisme,
  toxicomanie, grave état dabandon

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Privation de liberté à des fins dassistance

• Il faut encore tenir compte  des charges que la
  personne impose à son entourage 
• La personne doit être libérée dès que son état le
  permet
• La décision est prise par une autorité tutélaire
  du domicile de la personne en cause
• La personne doit être informée des motifs
  justifiant la mesure et de son droit de recours

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Modalités dhospitalisation dune personne
interdite

• Si la personne est interdite et quelle a sa
  capacité de discernement, elle, seule, peut
  décider de son hospitalisation ou la refuser
• Si la personne na pas sa capacité de
  discernement, le consentement à lhospitalisation
  est donné par le représentant légal. Si la
  personne naccepte pas cette décision, on se
  trouve dans le cas dune hospitalisation non
  volontaire ou dun PLAFA

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La capacité de discernement

• Elle est définie par lart. 16 du Code civil
• Cest la condition fondamentale de lexercice des
  droits civils
• Cela résulte de ce que le comportement dune
  personne ne doit avoir des conséquences
  juridiques que si cette personne sait et veut
  ce quelle fait

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Art. 16 CC Discernement

• Toute personne qui nest pas dépourvue de la
  faculté dagir raisonnablement à cause de son
  jeune âge, ou qui nen est pas privée par suite
  de maladie mentale, de faiblesse desprit,
  divresse ou dautres causes semblables, est
  capable de discernement dans le sens de la
  présente loi.
• Etat le 17 décembre 2002

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La capacité de discernement

• Elle est supposée présente chez chaque citoyen
  jouissant de ses droits civils
• Cest lincapacité de discernement qui doit être
  prouvée
• Cette incapacité est subordonnée à deux
  conditions cumulatives

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Conditions de lincapacité de discernement

• Labsence de la faculté dagir raisonnablement
• Cette absence doit être causée par le jeune âge,
  la maladie mentale, la faiblesse desprit,
  livresse ou dautres causes semblables

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La faculté dagir raisonnablement

• Elle comprend deux éléments
• Un élément intellectuel
• Un élément volontaire

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Lélément intellectuel

• Il sagit de la faculté dapprécier le sens et la
  portée dun acte déterminé.
• Cest laptitude dune personne à savoir et à
  comprendre ce quelle fait.

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Lélément volontaire

• Il sagit de la faculté dagir en fonction de
  dune appréciation raisonnable dun acte
  déterminé, selon sa libre volonté.
• Cest la capacité dune personne de résister
  normalement aux tentatives dinfluencer sa volonté

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Les causes légales daltération de la faculté
dagir raisonnablement

• Les causes durables
• Le jeune âge
• La maladie mentale ou la faiblesse desprit
• Les causes passagères
• Livresse ou les autres causes semblables

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La maladie mentaleau sens des art. 16, 369 et
397a du Code civil

• Affection qui se manifeste par la dynamique
  évolutive dune symptomatologie chronique
•  psychoses endogènes  schizophrénie, psychose
  maniaco-dépressive
• troubles psychiques provoqués par des
  modifications organiques du cerveau
• démences
• manies

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La faiblesse desprit au sens des art. 16, 369
et 397a du Code civil

• Syndrome déficitaire (débilité mentale)
• Tendance constitutionnelle à une réactivité
  psychique particulière (trouble de la
  personnalité)

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Les maladies psychiquesau sens de lart. 397b du
Code Civil

• Maladies mentales
• Alcoolisme
• Toxicomanie
• Grave état dabandon
• Faiblesse desprit

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La capacité de discernement est relative

• Le juge ou le médecin doit rechercher in
  concreto (dans tel cas précis et à tel moment)
  si le patient possédait ou possède ou non la
  capacité de discernement et non in abstracto
  (dune façon générale)
• La capacité de discernement ne possède pas de
  niveaux pour le Code civil, elle existe ou
  nexiste pas

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Conséquences dune absence de discernement

• Art. 17 CC
•  Les personnes incapables de discernement, les
  mineurs et les interdits nont pas lexercice des
  droits civils 
• Art. 18 CC
•  Les actes de celui qui est incapable de
  discernement nont pas deffet juridique
  demeurent réservées les exceptions prévues par la
  loi 

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• La privation porte sur les droits de nature
  patrimoniale
• Les droits strictement personnels (mariage,
  reconnaissance dun enfant, testament, ...)
  demeurent du ressort de linterdit, sil est
  capable de discernement
• Lincapacité de discernement nest pas
  juridiquement synonyme d'interdiction

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Qui peut représenter une personne incapable de
discernement ?

• Le représentant légal
• Tuteur, curateur
• Curatelle thérapeutique
• Les proches de la personnes
• Le représentant thérapeutique
• Le conseiller accompagnant
• Les directives anticipées (testament
  thérapeutique)

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Choix de la mesure tutélaire

• Attention à respecter le principe de
  proportionnalité
• Toute mesure ne doit être instaurée que si aucune
  autre mesure, portant moins atteinte aux droits
  et libertés de lindividu, ne peut être mise en
  place pour assurer une protection juridique et
  une assistance personnelle appropriée
• La mesure ne doit être appliquée que si elle
  permet vraiment datteindre le but visé

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La curatelle de représentation

• Art. 392 du Code civil
• Lautorité tutélaire institue une curatelle soit
  à la requête dun intéressé, soit doffice, dans
  les cas prévus par la loi et, en outre
• Lorsquun majeur ne peut, pour cause de maladie,
  dabsence ou dautres causes semblables, agir
  dans une affaire urgente, ni désigner lui-même un
  représentant
• Lorsque les intérêts du mineur ou de linterdit
  sont en opposition avec ceux du représentant
  légal
• Lorsque le représentant légal est empêché.

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Pour qui?

• Sont concernées les personnes majeures qui se
  trouvent dans lincapacité dagir elle-même ou de
  gérer une affaire dune manière conforme à ses
  intérêts à cause dune maladie physique, dune
  infirmité ou dune affection mentale légère ou
  passagère

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Pour quoi?

• Elle est destinée, dans les cas urgents, à
  suppléer une carence légère ou passagère
• Elle permet daccepter ou de refuser un
  traitement thérapeutique chez une personne
  incapable de discernement

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Le droit des proches du patient

• On considère généralement quil est utile et
  juste de prendre lavis des proches dun patient
  incapable de discernement
• Cet avis nest pas contraignant pour le médecin,
  car les proches nont pas juridiquement de
  pouvoir de décision
• En cas de désaccord, cest juridiquement lavis
  du médecin qui prime

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• Pour le médecin, lavis des proches est très
  important, même sil na pas de base légale
• Cest une aide pour mieux comprendre quelles sont
  les volontés, les préférences et les intentions
  du patient

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Le représentant thérapeutique

• Le représentant thérapeutique existe dans la
  législation vaudoise depuis 2002 (Art. 23a-b de
  la loi sur la santé publique (LSP), 19 mars 2002)
• Régit par les règles du contrat de mandat gratuit
• Il est chargé de se prononcer à la place dune
  personne sur le choix des soins à lui prodiguer,
  dans les situations où cette personne ne serait
  pas en mesure dexprimer sa volonté

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Qui peut nommer un représentant thérapeutique?

• Toute personne capable de discernement qui na
  pas de représentant légal peut désigner un
  représentant thérapeutique.

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• Si le patient est capable de discernement, il lui
  appartient de faire connaître lexistence
  éventuelle de son représentant thérapeutique.
• Si le patient est incapable de discernement, le
  professionnel de la santé a lobligation de
  rechercher lexistence dun éventuel représentant
  thérapeutique ou de directives anticipées

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Le conseiller-accompagnant

• Il sagit dune personne qui accompagne une
  personne hospitalisée pour laider
• dans les démarches quelle souhaiterait
  entreprendre
• à expliquer une situation (p. ex. un traitement)
• à renouer un dialogue avec léquipe soignante
• Ce cas est prévu par ex. dans la loi genevoise
  (art. 18 LPAAM) et vaudoise (LSP, art. 15c et
  20a)

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Les directives anticipées

• Il sagit dun texte, rédigé par une personne
  capable de discernement, qui indique les
  traitements que la personne accepte ou refuse de
  subir dans le cas où elle aurait des problèmes de
  santé qui nécessiteraient une intervention
  médicale

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• Les directives anticipées sont régies par
  certaines lois cantonales (par ex. Vaud, art.
  23a, LSP), dès lors elles simposent au corps
  médical
• Ces directives posent plusieurs problèmes
  dapplications pratiques
• dans les cas urgents
• par rapport à leurs actualisations