L

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L EXPERTISE EN RESPONSABILITE MEDICALE
Un nouveau contexte juridique Où en est-on
aujourdhui ? B. Proust - Médecine légale
et Droit médical - Chu de Rouen
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L EXPERTISE EN RESPONSABILITE MEDICALE

• UN NOUVEAU CONTEXTE JURIDIQUE
• 1 - CADRE JURIDIQUE IMMUABLE !
• 2 - VICTIMES NON INDEMNISEES / RISQUE MEDICAL
• 3 - JURISPRUDENCE VAGABONDE ET HUMANISTE
• 4 - MUTATION DU RISQUE MEDICAL ET SANITAIRE
• PATIENTS
• PROFESSIONNELS ET ETAB. DE SANTE
• PARTAGE DU RISQUE DANS LA SOCIETE (2002)

VICTIMES
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L EXPERTISE EN RESPONSABILITE MEDICALE

• NOTRE MISSION DEPUIS LE 4 MARS 2002
• UN NOUVEAU CONTEXTE JURIDIQUE subsidiaire
• UNE NOUVELLE LISTE DEXPERT
• UN NOUVEAU VOCABULAIRE ?
• LES MOTS ONT-ILS LE MEME SENS ?
• UNE NOUVELLE TECHNIQUE DEXPERTISE ?
• QUELLES SONT NOS MISSIONS ?

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?
ETABLISSEMENT SANTE
PROFESSIONNEL SANTE
ACCIDENT MEDICAL
AFF. IATROGENE
INF. NOSOCOMIALE
FAUTE
SEUILS GRAVITE
DOMMAGE
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LEVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DEPUIS LE 4 MARS
2002
ALEA ?

INCAPACITE
Accident médical ? Affection iatrogène ? Inf.
nosocomiales ? Seuil de gravité ? Produit de
santé ? ITT IPP ? Consolidation ...
I.T.T.
A
I.T.P.
?
?
I.P.P.
C
?
?
?
TEMPS
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UN NOUVEAU VOCABULAIRE ?
Un petit lexique pour le citoyen

• ACCIDENT MEDICAL
• AFFECTION IATROGENE
• INFECTION NOSOCOMIALE
• INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
• TROUBLES PARTICULIEREMENT GRAVES DANS LES
• CONDITIONS DEXISTENCE
• PRODUIT DE SANTE
• EXPERT MEDICAL
• BAREME ...

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QUELQUES EXEMPLES ...
ACCIDENT MEDICAL dommage survenu à loccasion
dun acte médical ou paramédical (soins, examens
divers, opérations ) ou à l occasion de la
prise d un médicament, ou lors de lutilisation
de tout autre produit de santé. AFFECTION
IATROGENE problème de santé ayant pour origine
une intervention médicale. INFECTION NOSOCOMIALE
infection qui apparaît au cours ou à la suite
dune hospitalisation alors quelle était absente
avant l admission dans létablissement de santé.
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QUELQUES EXEMPLES ...
PRODUITS DE SANTE produits utilisés dans le
cadre dactivité de diagnostic, de prévention ou
de soins (médicaments, contraceptifs, prothèses,
produits sanguins, organes ou tissus ...) EXPERT
MEDICAL professionnel de santé ayant une
compétence dans lévaluation du dommage
corporel. BAREME barème officiel (décret n
2003-314 du 4 avril 2003 ).
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QUELQUES EXEMPLES ...
SEUILS DE GRAVITE - un dommage supérieur à 24
d IPP - ou une ITT au moins égale à 6 mois
consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une
période de 12 mois - ou lorsque la victime est
déclarée définitivement inapte à exercer l
activité professionnelle avant la survenue de
l accident médical - ou lorsque l accident
médical occasionne des troubles particulièrement
graves, y compris d ordre économiques, dans ses
conditions dexistence.
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1 - LES EXPERTISES DORIENTATION - évaluation
du seuil (demande recevable ?) - accident
fautif régime dindemnisation - accident
non fautif2 - LES EXPERTISES DU FOND -
évaluation du dommage corporel
LES EXPERTISES
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Les médecins experts figurant sur une des listes
instituées par la loi n 71498 du 29 juin 1971
relative aux experts judiciaires peuvent demander
à être inscrits sur la liste nationale des
experts en accidents médicaux S'ils justifient
d'une qualification dont les modalités,
comportant notamment une évaluation des
connaissances et des pratiques professionnelles,
sont fixées par décret en Conseil d'Etat
PROCEDURE DEXPERTISE EN MATIERE DACCIDENTS
MEDICAUX Code la santé publiqueArticles L1142-9
à L1142-13
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LA COMMISSION RÉGIONALE (CRCI) - désigne aux
fins d'expertise un collège d'experts choisis sur
la liste nationale des experts en accidents
médicaux - s'assure que ces experts remplissent
les conditions propres à garantir leur
indépendance vis-à-vis des parties en présence.
Elle peut toutefois, lorsqu'elle l'estime
suffisant, désigner un seul expert choisi sur la
même liste.
13
LA COMMISSION RÉGIONALE (CRCI) - fixe la
mission du collège d'experts ou de l'expert-
s'assure de leur acceptation et détermine le
délai dans lequel le rapport doit être
déposé.Lorsque l'expertise est collégiale, le
rapport est établi conjointement par les membres
du collège d'experts.
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LE COLLÈGE D'EXPERTS OU L'EXPERT - peut
effectuer toute investigation - peut demander
aux parties et aux tiers la communication de tout
document sans que puisse lui être opposé le
secret médical ou professionnel, s'agissant de
professionnels de santé ou de personnels
d'établissements, de service de santé ... Les
experts qui ont à connaître ces documents sont
tenus au secret professionnel, dans les
conditions et sous les peines prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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La CRCI peut autoriser le collège d'experts ou
l'expert à déposer son rapport en l'état, en cas
de carence des parties dans la trans-mission des
documents demandés Le COLLÈGE D'EXPERTS OU
L'EXPERT - s'assure du caractère
contradictoire des opérations d'expertise, qui se
déroulent en présence des parties ou celles-ci
dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire
assister d'une ou des personnes de leur choix.
- prend en considération les observations des
parties et joint, sur leur demande, à son rapport
tous documents y afférents. - peut prendre
l'initiative de recueillir l'avis d'un autre
professionnel.
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LA COMMISSION RÉGIONALE (CRCI) - peut obtenir
communication de tout document, y compris d'ordre
médical. - peut demander au président du
tribunal de grande instance ou à son délégué
d'autoriser un ou plusieurs des experts à
procéder à une autopsie ayant pour but de
rechercher les causes du décès.Chaque partie
concernée reçoit copie des demandes de documents
formulées par la commission régionale et de tous
les documents communiqués à cette dernière.
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APPRÉCIATION DE LA FAUTE MÉDICALE 1 -
Soins consciencieux et attentifsAu regard du
comportement du professionnel de santé
normalement diligent et compétent 2 - Soins
conformes aux données acquises de la scienceAu
regard de l'état des connaissances scientifiques
au jour de l'acte médical
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LES VARIÉTÉS DE FAUTE MÉDICALE  CIVILE 
1 - La faute de commission 2 - La
faute d abstention 3 - La faute dhumanisme
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LA FAUTE DE COMMISSION ExemplesLa
maladresse fautive lésion d'un organe, fracture
accidentelleL'erreur de diagnosticLa
thérapeutique inappropriée indication
opératoire, choix de la technique, prescription
inadaptée
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LA FAUTE D'ABSTENTION ExemplesLe
défaut ou le refus de soinsLe défaut de
surveillanceL'absence de mise à disposition de
personnel
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LA FAUTE DHUMANISME ExemplesLabsence
de consentement du patient à lacte médicalLa
prise de risques disproportionnées et labsence
de nécessité médicaleLe défaut d information
sur les risques de lintervention ou sur les
résultats de lintervention
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LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE POUR FAUTE
DANS LA LOI DU 4 MARS 20021 - Faute érigée en
principe de responsabilité2 - Loi applicable
aux fautes commises dans le secteur hospitalier
public et privé et dans le secteur libéral3 -
Régime dindemnisation indépendant de
l existence dun contrat médical
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LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE SANS FAUTE 1 -
Les infections nosocomiales2 - Le défaut des
produits3 - La recherche biomédicale
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QUELLE RESPONSABILITE ? 1 - Importance
de la qualification juridique de la cause de
lévénement dommageable responsabilité ou
aléa ?2 - Importance du rôle de lexpertise
pour éclairer la commission sur les circonstances
du dommage
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LES RÈGLES DE RÉPARTITION DU POIDS DE LA
RÉPARATION DES INFECTIONS NOSOCOMIALES DEPUIS LES
LOIS DE 2002
Loi du 4 mars 2002 - Resp. sans faute de
l'établissement Assureur - Resp. pour faute du
professionnel de santé Assureur - Aléa
dommage avec un certain seuil de gravité
ONIAM Loi du 30 décembre 2002 - Si IPP lt ou
25 Assureur - Si IPP gt 25 ou décès ONIAM
avec recours contre l'assureur en cas de
manquement caractérisé aux obligations posées par
la réglementation en matière de lutte contre les
infections nosocomiales

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MISSION - ex 11. De décrire les conditions
dans lesquelles M est décédée le , dans le
service de du Centre Hospitalier de ...2. De
préciser les circonstances dans lesquelles le
dommage dont il est recherché réparation est
intervenue.3. De déterminer les causes et la
nature du dommage en indiquant notamment, -si
le dommage est directement imputable à un acte de
prévention, de diagnostic ou de soin,-siI
s'agit d'un accident médical, d'une affection
iatrogène ou d'une infection nosocomiale,-si le
comportement de l'équipe médicale ou du médecin
mis en cause a été conforme aux règles de l'art,
aux données acquises de la science,-si les
moyens en personnel et matériel mis en œuvre
correspondaient aux référentiels connus (dans le
cas d'infections nosocomiales).
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MISSION - ex 1 4. D'évaluer l'étendue
du dommage, entre le fait générateur et le décès,
au regard, notamment,-de la durée
d'interruption temporaire de travail,-du
préjudice esthétique,-des souffrances
physiques,-du préjudice d'agrément.5. De dire
si le dommage subi par le patient est anormal au
regard de son état de santé antérieur comme de
l'évolution prévisible de celui-ci.
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MISSION - ex 2 1 - D'indiquer à la
Commission si les dommages subis par présentent
le caractère de gravité prévu par le paragraphe 2
de l article L.1142-1 du Code de la santé
publique et déterminé par les articles L.1142-1
et L.1142-2 du dit Code2 - De formuler toutes
observations utiles à la Commission3 - De
chiffrer précisément le préjudice consécutif à
l accident médical, à l affection iatrogène ou
à l infection nosocomiale en cause.
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CAS CLINIQUEMme X, 47 ans, fracture
déplacée radius droit 2 broches résine (6
S)J 8 douleurs poignet droit déplacement 1
broche nouvelle résine pas de s.
inflammatoiresDans les semaines suivantes
douleurs cervicales et lombaires (arthrose
connue) AINS S 4 fièvre bactériémie à
Staphylo doré méti-S localisation pulm ...S 5
Ablation 1 broche pas de pb
locauxSpondylodiscite C3-C5 avec abcès
rétro-pharyngéSpondylodiscite L4-L5 avec abcès
psoas droitPrélèvements Staphylo doré méti-S
Poignet droit consolidation, pas dostéite,
pas de séquelles fonctionnelles
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CAS CLINIQUE ATCD de Mme Xtabagisme,
arthrose cervicale et lombaire, ostéoporose,
abcès et fistule de lanus, colopathie
fonctionnellehyperleucocytose 16000 75
PN(bilan pré-opératoire) ??? TRAITEMENT
FRACTURE RAD CLINIQUE RADprocédures
dhygiènecertification ISO accréditation 2002
PORTE DENTREE INCONNUE 30 CAS
Staphylo doré méti-S extra-hospitalier
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STATISTIQUES ONIAM 2003Avis transmis à
lONIAM (Aléa) 20Avis transmis à lassureur
(Faute) 18Avis concluant au rejet pour
préjudices inférieurs aux seuils 26Avis
concluant à labsence de faute et
daléa 13(évolution prévisible de la
pathologie, de létat antérieur ...)Avis
concluant à un partage entre létat antérieur et
laléa 3Avis concluant à un partage entre état
antérieur, faute et aléa 1Avis concluant à une
nouvelle expertise ou complément dexpertise 6