Dveloppements du droit de la sant publique au Canada suite au SRAS

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Développements du droit de la santé publique au
Canada suite au SRAS

• 1ère Conférence mondiale sur
• le droit et léthique de la santé publique
• Jean-François LUC
• Bureau de la pratique en santé publique
• Séoul, République de Corée 17 août 2005

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Grandes lignes

• Éléments importants pour le changement
• Réponse/Initiatives fédérales pour améliorer
  linfrastructure de santé publique du Canada
• Améliorations de la législation fédérale sur la
  protection de la santé
• Stratégie pancanadienne sur la législation de la
  santé publique

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Contexte

• Rapports dexperts
• Commission Krever (sang) 1997
• Commission Walkerton (eau) 2002
• Institut de recherche sur la population et la
  santé publique (Dr Frank) 2003
• Comité consultatif national sur la SRAS et la
  Santé publique (Dr Naylor) 2003
• Groupe dexperts sur le SRAS et dautres maladies
  dorigine infectieuse de lOntario (Dr Walker)
  2004
• Commission sur le SRAS (Ontario) (Campbell)
  2004

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Division des pouvoirs
Loi constitutionnelle de 1867
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Cadre législatif complexe

• Déclaration/Gestion des maladies infectieuses
• (liste non exhaustive)
• Fédéral
• Loi sur la quarantaine
• Loi sur limmigration
• Loi sur les Indiens
• Loi sur la santé des animaux
• Loi sur la protection de la vie privée / Loi sur
  la protection des renseignements personnels et
  les documents électroniques
• Loi sur la statistique
• Provincial
• Lois sur la santé et sur la santé publique
• Lois des maladies vénériennes
• Loi sur limmunisation des élèves
• Cemetery and Funeral Service Act
• Animal Disease Control Act
• Lois sur la protection des renseignements sur la
  santé

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Législation fédérale améliorée

• La nouvelle Lois sur la quarantaine
• A reçu la sanction royale (mai 2005) première
  révision importante depuis son adoption en 1872
• Axée davantage sur les voyages aériens que sur
  les voyages par mer
• Dispositions
• Déclarer la maladie/le décès dun passager avant
  larrivée/le départ
• Aménager des installations de quarantaine
  nimporte où au Canada
• Réquisitionner temporairement des locaux à des
  fins de détention si nécessaire
• Détourner les transporteurs vers dautres sites
  datterrissage ou daccostage
• Recueillir/divulguer de linformation médicale et
  daffaires confidentielles si nécessaire pour
  éviter la propagation dune maladie
• Émettre des ordonnance durgence interdisant
  lentrée au Canada

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Législation fédérale améliorée (2)

• Loi sur la protection de la santé au Canada
  proposée
• Loi ciblées
• Loi sur les aliments et drogues (1953)
• Loi sur les produits dangereux (1969)
• Loi sur les dispositifs émettant des radiations
  (1969)
• Proposition http//renewal.hc-sc.gc.ca
• Consultations publiques

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Exemples récents Législation provinciale

• Province de la Colombie-Britannique
• Rédaction dune nouvelle loi de santé publique
• Province de la Nouvelle-Écosse
• Nouvelle loi Health Information Protection Act
  accordant des pouvoirs élargis aux autorités de
  la santé publique
• Province de lOntario
• Recommandations sur lindépendance médicale et le
  leadership, des pouvoirs plus puissants en
  matière de protection de la santé, la
  notification des maladies infectieuses, la
  protection dun dénonciateur, la mise en
  quarantaine, les mesures législatives durgence

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Une nouvelle référence pour la SP

• Agence de santé publique du Canada
• Créée en septembre 2004 suite à de vastes
  consultations
• Leadership fédéral au niveau des programmes, de
  la recherche et de la surveillance liés à
• Mesures et interventions durgence face aux
  éclosions de maladie
• Prévention et contrôle des maladies infectieuses,
  des maladies chroniques et des blessures
• Promotion de la santé et action communautaire
• Administrateur en chef de la santé publique
• Approche harmonisée envers les lois de santé
  publique dans lensemble du Canada

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Merci !Jean-François LUCDirecteur par
intérim, politiques et partenariatsBureau de la
pratique en santé publiqueAgence de santé
publique du CanadaCourriel jfluc_at_phac-aspc.gc.c
aTél. [phone]
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Liens
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Liens (2)
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Agence de santé publique du Canada

• MISSIONPromouvoir et protéger la santé des
  Canadiens grâce au leadership, aux partenariats,
  à linnovation et aux interventions en matière de
  santé publique.
• VISIONDes Canadiens et des collectivités en
  santé dans un monde plus sain.