Le Professeur dEPS

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Le Professeur dEPS

• RESPONSABILITE
• SECURITE

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• PRENDRE EN COMPTE
• LA DIMENSION JURIDIQUE
• POUR FAVORISER
• LA PRATIQUE
• DE LEPS

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Un agent public est soumis à la fois au

• DROIT PUBLIC
• Responsabilité civile et pénale
• DROIT ADMINISTRATIF
• Règles particulières

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• RESPONSABILITE CIVILE
• Contexte juridique RESPONSABILITE ? REPARATION
• Réparer le dommage causé à autrui
• RESPONSABILITE PENALE
• Protéger la société et réprimer lindividu qui
  viole la loi

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(No Transcript)
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RESPONSABILITE 3 SOURCES possibles de DOMMAGES

• le fait personnel du responsable
• le fait des choses
• Le fait dautrui

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LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL

• Le fait doit être constitutif dune faute
• Article 1382 du Code civil
• "Tout fait quelconque de lhomme qui cause à
  autrui un dommage, oblige celui par la faute
  duquel il est arrivé, à le réparer"

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La faute peut correspondre à la violation dune
norme de comportement

• Article 1383 du Code civil
• "Chacun est responsable du dommage quil a causé
  non seulement par son fait, mais encore par sa
  négligence ou son imprudence"

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SOUVERAINETE DU JUGE

• Pour apprécier la faute, construction
• dun modèle de référence plus ou
• moins abstrait
• Le  bonus pater familias 
• Cf. NS 94-116

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LA RESPONSABILITE DU FAIT DAUTRUI et DES CHOSES

• Article 1384 du Code civil
• "On est responsable non seulement du
• dommage que lon cause par son propre fait,
• mais encore de celui qui est causé par le
• fait des personnes dont on doit répondre
• ou des choses que lon a sous sa garde."
• garde gt maîtrise effective, surveillance

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POUR METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE

• le dommage subi devra toujours être établi
• le fait générateur devra être précisé (la faute)
• un lien de causalité entre le fait et le dommage
  pourra être démontré

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RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

• Si Faute de service
• ?
• Faute personnelle faute détachable de la
  fonction

Régime particulier de protection des enseignants
substitution automatique de la responsabilité de
lEtat à celle de ses agents LOI du 5 AVRIL 1937
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Champ d'application3 conditions

• Membre de l'enseignement public
• Défaut de surveillance
• Dommage causé ou subi par les élèves

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Conditions d'application

• La faute du professeur doit être prouvée pour
  engager la responsabilité de lEtat
• Les membres de lenseignement ne pourront pas
  être mis en cause devant les tribunaux
• Action récursoire de lEtat

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" Dans tous les cas où la responsabilité des
membres de l'enseignement public est engagé à la
suite où à l'occasion d'un fait dommageable
commis soit par les enfants ou jeunes gens qui
leur sont confiés à raison de leurs fonctions,
soit à ces enfants dans les mêmes conditions, la
responsabilité de l'Etat sera substituée à celle
desdits membres de l'enseignement qui ne pourront
jamais être mis en cause devant les tribunaux
civils par la victime ou ses représentants. "

• Ce régime de protection s'applique
• " toutes les fois que, pendant la scolarité ou
  en dehors de la
• scolarité, dans un but d'éducation morale ou
  physique, non interdit
• par les règlements, les enfants ou jeunes gens
  confiés ainsi aux
• membres de l'enseignement public se trouveront
  sous la
• surveillance de ces derniers. "

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RESPONSABILITE PENALE

• Article 121-1 du Code Pénal
• "Nul n'est responsable pénalement que de son
  propre fait."

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Contexte scolaire

• Article 221-6 Homicide involontaire
• Article 222-19 et 20 Atteintes involontaires à
  l'intégrité physique
• Article 223-1 mise en danger de la vie d'autrui

Origine de la faute "maladresse, imprudence,
inattention, négligenceou manquement à une
obligation de sécurité ou de prudence imposée par
la loi ou les règlements"
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• Protection juridique des fonctionnaires et agents
  publics
• Droits et obligations des fonctionnaires
• Loi N 83-634 du 13 juillet 1983

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Réforme de 1996 Article 11 bis A ajouté à
laLoi N 83-634 du 13 juillet 1983

• "Les fonctionnaires et les agents non titulaires
  de droit
• public ne peuvent être condamnéspour des faits
  non
• intentionnels commis dans l'exercice de leurs
• fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas
  accompli
• les diligences normales comte tenu de leurs
• compétences, du pouvoir et des moyens dont ils
• disposent ainsi que des difficultés propres aux
• missions que la loi leur confie."

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Loi de juillet 2000

• Application de la loi de 1996 à
• l'ensemble des délits non-intentionnels

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Les textes de référenceen EPS

• NS N94-116 du 9 mars 1994
• SECURITE DES ELEVESPratique des activités
  physiques scolaires
• BO N11 du 17 mars 1994
• RLR 562-1

Circulaire N 2004 138 Contraintes
spécifiques d'organisation pour garantir la
sécurité Contribution à l'éducation à la sécurité
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Quelques Questions - Réponses

• La Loi de 37 s'applique-t-elle dans le cadre de
  l'AS ?
• - oui, d'après la jurisprudence
• Limites de la responsabilité des profs d'EPS lors
  des activités de l'AS ?
• - le temps où les élèves sont confiés aux
  enseignants
• Les activités de l'AS sont-elles considérées
  comme relevant de la responsabilité des activités
  du temps scolaire ?
• - oui
• Aide volontaire d'enseignants d'autres
  disciplines ?
• - participation possible, la Loi de 37
  s'applique
• Accident pendant l'AS, quelles sont les
  responsabilités recherchées par les tribunaux
  répressifs ?
• - les fautes qui ont concouru à la réalisation
  du fait dommageable