LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOE KAYAK

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LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOE KAYAK
LE SECTEUR PATRIMOINE NAUTIQUE
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HISTORIQUE 

• Ce secteur patrimoine nautique actuel est issu du
  secteur  Equipement  des années 1980 qui
  traitait à lépoque, de lattribution des
  subventions FNDS, des relations avec EDF, des
  grands projets déquipement.
• Dans les années 90 il est devenu
  environnement-équipement avec le développement du
  domaine concernant la préservation des milieux de
  pratiques.
• Aujourdhui il sinvestit aussi dans
  lorganisation et le développement prospectif des
  sites et des activités ck.

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II. SA COMPOSITION 

• Comme les autres secteurs de la FFCK, le secteur
  PN possède une commission
• dirigée par un président et des membres du
  Bureau,
• animée par 2 cadres techniques,
• des représentants des commissions régionales PN,
• des compétences extérieures, juridiques,
  médicales, architecturales, environnementales

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III. SES MISSIONS 
Aujourdhui, elles sinscrivent dans le projet
défi 2002 2012 à lorientation V, relative au
développement durable et à la valorisation des
espaces naturels et consistent à 
1) contribuer au développement des activités
dont la ffck à la charge sur tout le territoire
national dans les domaines de 
a) laccès à leau et de la libre circulation sur
leau, b) laménagement des sites de pratique, c)
la préservation de la qualité des milieux de
pratiques.
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2) transmettre les savoirs acquis dans ces
domaines, aux cadres et dirigeants de la
fédération à travers 
MISSIONS (Suite)

• a) des conseils juridiques dans ces 3 domaines,
• b) des conseils techniques sur laménagement des
  sites et la sécurité des équipements,
• c) des productions documentaires,
• d) lorganisation de stages de formation.

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Remarque 

• Cette orientation V relative au développement
  durable et à la valorisation des espaces
  naturels, est une préoccupation fédérale qui date
  de la fin des années 80.

A cette époque, limportant développement des
activités de canoë kayak et disciplines
associées, notamment du secteur commercial, a
favorisé lémergence dun nombre important de
conflits avec les autres usagers de la rivière
tels que pêcheurs, propriétaires riverains,
écologistes,
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qui ont généré 

• des réglementations préfectorales et municipales
  illégales (interdictions) concernant la
  navigation, la qualité de leau, laccès à
  leau etc,
• des obstacles en rivières (barbelés, chaînes,
  barrages dangereux),
• des accidents, notamment sur les barrages à
  rappel, dus à la non prise en compte des
  activités dans la réalisation de travaux en
  rivière,
• une mise en œuvre très aléatoire de tout projet
  de développement (PDRN, schéma déquipement
  etc).

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IV. LES CONSTATS AU NIVEAU FEDERAL 

• réduction considérable des possibilités de
  navigation,
• méconnaissance des textes sappliquant à leau,
  difficulté à défendre les intérêts des
  pratiquants,
• non reconnaissance des pratiquants en tant
  quusagers de la rivière,
• nécessité de mettre en œuvre une politique
  spécifique de défense des lieux de pratique
  (libre circulation sur leau, accès à leau) dans
  le respect de la philosophie fédérale 
• - sauvegarder toutes les rivières,
• - offrir un service gratuit pour ladhérent,
• - privilégier la solution
  amiable,

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V. POLITIQUE SPECIFIQUE

• en organisant la concertation au niveau national
  avec les fédérations nautiques et des sports de
  nature, le CNOSF, les ministères et organismes
  concernés par la réglementation des activités et
  la gestion des espaces naturels,
• en développant la protection de lenvironnement
  avec les adhérents,
• en améliorant la sécurité des pratiquants par les
  équipements, linformation des pratiquants,
• en faisant de la formation en interne F.F.C.K.

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VI. MOYENS MIS EN ŒUVRE

• développement dun secteur juridique pour mieux
  connaître les droits et devoirs de chacun des
  acteurs de leau et élaborer des méthodes
  dintervention pour résoudre les conflits,
• programmation dactions environnementales avec la
  création du réseau dalerte pour la nature, des
  opérations nettoyage de printemps, dun volet
  environnement dans les diplômes fédéraux,
• réalisation dactions de formation des cadres et
  des dirigeants,
• mise en place dun observatoire des accidents,
• réalisation doutils à destination des cadres et
  dirigeants et des interlocuteurs institutionnels.

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VII. BILAN 13 ANS APRES

• les nouvelles connaissances acquises ont permis à
  la F.F.C.K. de développer des compétences et de
  conseiller, assister et former ses adhérents, ses
  cadres et ses membres associés sur tous les
  problèmes de navigation,
• des documents techniques et dinformations ont
  été réalisés 
• la doctrine fédérale qui comprend la
  formalisation de la politique fédérale en matière
  de navigation sur les cours deau, les bases du
  droit de leau, une méthode de traitement des
  conflits dusage, une stratégie,
• le code du pratiquant,
• glissières et passes à canoës,
• signalétique et canoë,
• actes de la conférence de BSM,
• comment réaliser, agrandir ou réhabiliter un club.

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BILAN 13 ANS APRES (SUITE)

• les actions environnementales ont montré leur
  efficacité, le volet environnement des diplômes
  fédéraux sera enseigné au même titre que la
  technique et la sécurité,
• beaucoup de conflits dusage et de
  réglementations illégales ont été résorbés,
  devant les tribunaux ou par voie amiable créant
  une nouvelle jurisprudence favorable et également
  des solutions conventionnelles dutilisation de
  terrain, déquipement, dutilisation du domaine
  public, de lâchers deau, de partage de
  responsabilités entre usager,
• des contributions ont été faites avec succès à
  différents projets de loi 
• Loi sur leau de 1992,
• Loi sur le renforcement de la protection de
  lenvironnement de 1995,
• Loi dorientation pour laménagement du
  territoire de 1999,
• Loi sur le sport de 2000,
• Directive européenne eau de baignade de 2002,
• Projet de loi relatif aux responsabilités locales
  2003/2004
• Nouveau projet de loi sur leau de 2004.

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• A lexpérience, ce qui génère le plus de conflits
  dusage, cest 
• 1) La non reconnaissance en tant quusage à
  part entière des sports de nature qui est source
  de difficulté daccès aux sites de pratique et
  dexercice des pratiques.
• 2) Le manque de concertation dont est victime
  le mouvement sportif.
• 3) La complexité de la réglementation des
  activités de canoë kayak et des sports de nature
  qui ne relève pas du MJSVA mais des ministères
  des transports, de lécologie ou de la police
  générale du maire,
• La non représentation des usagers sportifs et du
  MJSVA dans les organismes de gestion ou de
  protection des biens naturels.
• Limage désorganisée que les activités peuvent
  présenter, nuit à leur prise en compte et à leur
  développement.
• 6) La non prise en compte des activités dans la
  réalisation douvrages sur les espaces pratiqués,
  augmente les risques encourus par les
  pratiquants.

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• En 2000, forte de son expérience, la F.F.C.K a
  proposé une dizaine damendements lors du vote de
  la Loi sport.
• Si une grande partie de ces amendements ont été
  votés par les députés, seuls quelques articles
  ont subsisté après le vote des sénateurs 

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Larticle 50-1 qui reconnaît laffectation de
principe aux activités sportives de nature des
espaces, sites et itinéraires sportifs. Il
favorise laccès aux sites pour tous et désamorce
les conflits,
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Larticle 33 avec le CNESI et larticle 50-2 avec
la CDESI qui créent 2 organes qui doivent
permettre 

• la concertation 
• - au niveau national sur les textes législatifs
  et réglementaires avec les autres
  ministères impliqués dans lencadrement des
  activités,
• - au niveau local, avec les services de lEtat,
  les professionnels sur les réglementations
  préfectorales, les projets de travaux sur
  les espaces, sites ou itinéraires

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Organes qui doivent permettre 

• leur représentation 
• - pour les CNESI et fédérations dans les
  organismes dont lobjet est laménagement, la
  gestion ou la protection du patrimoine ou des
  biens naturels,
• - pour les CDESI en fonction de la nature
  de lorganisme (régional, de bassin ou
  départemental).
• La CDESI a pour fonction de proposer un plan
  départemental des espaces, sites et itinéraires
  par types dactivités sportives avec une
  définition large des espaces, sites ou
  itinéraires existants ou potentiels.

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• Larticle 50-3 Pour chaque activité, il convient
  de dresser la typologie des ouvrages et travaux
  susceptibles de porter atteinte provisoirement,
  de façon prolongée ou définitive, soit aux
  espaces, sites et itinéraires, soit à l'exercice
  de l'activité elle-même. De même pour chacun des
  cas précédemment répertoriés, de dresser les
  mesures compensatoires ou correctrices les mieux
  adaptées.

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• Les articles 50-2 et 50-3 nécessitaient
  lélaboration de décrets dapplication.
• Une coquille rédactionnelle dans larticle 50-2 a
  bloqué lélaboration des décrets dapplication
  des 2 articles.

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• En 2004, en collaboration avec le CNOSF et le
  MJSVA, des amendements ont été proposés dans le
  projet de loi relatif aux responsabilités locales
  notamment pour une nouvelle rédaction de
  larticle 50-2.
• Votés par les députés, ces amendements ont été
  supprimés par les Sénateurs.
• La loi a été adoptée sans autre discussion avec
  la procédure du 49-3.
• Un seul amendement a subsisté concernant la TDENS
  au bénéfice des sports de nature.