La r

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La réglementation française
Françoise Desjardin Michel Graff
Service détudes sur les transports, les routes
et leurs aménagements
www.setra.developpement-durable.gouv.fr
2
La réglementation RNER

• Un décret cadre décret n2002-1251 du 10
  octobre 2002 modifiant le code de la voirie
  routière et son arrêté dapplication du 14
  février 2003
• - Pour les produits soumis au marquage CE
  des arrêtés par familles déquipements, arrêtés
  RNER  Réglementation Nationale Equipements de
  la Route  qui fixeront des niveaux de
  performance
• - Pour les produits non soumis au marquage CE
  des arrêtés qui définiront des procédures de
  qualification

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Les équipements de la route (décret du 10
octobre 2002 modifié)

• Le décret concerne
• Les équipements de signalisation (ensemble des
  signaux routiers, art. R411.25 du code de la
  route) Signalisation horizontale permanente et
  temporaire, Signalisation verticale permanente et
  temporaire, Balises, PMV, Feux
• Les équipements de protection Dispositifs de
  retenue, Atténuateurs de chocs, Écrans
  anti-éblouissement
• Les équipements dexploitation Information,
  secours des usagers, Recueil de données routières
• Les équipements de C.S.A.

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Produits soumis au marquage CE

• Tout produit marqué CE ne conviendra pas
  systématiquement à tout type de route ni à toute
  implantation
• La réglementation consistera à spécifier, en
  fonction du contexte, les performances requises
  des produits (choix classes de performances dans
  la norme EN)
• ?
• Réglementation dusage des produits
• Réglementation Nationale des Equipements de la
  Route (RNER)

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Produits non soumis au marquage CE les
procédures

• La certification
• ? cest une procédure dattestation de
  conformité à un référentiel constitué de normes,
  permettant de bénéficier dun droit dusage dune
  marque.
• Elle est délivrée par un organisme indépendant
  dit  tierce partie  où sont représentés les
  différents intérêts en présence

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Produits non soumis au marquage CE les
procédures

• Lhomologation
• ? cest une réglementation qui sappuie sur des
  cahiers des charges approuvés par un arrêté
  ministériel comprenant
• une procédure à respecter
• les performances à atteindre
• Cest lEtat (Ministre chargé des Transports) qui
  délivre lhomologation

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Produits non soumis au marquage CE les
procédures

• La déclaration de conformité
• ? cest un système déclaratif
• ? le fabricant se déclare conforme à un cahier
  des charges ministériel ou à une norme

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Produits non soumis au marquage CE les
procédures

• Les produits présentant un caractère innovant et
  ne
• pouvant être traités par les procédures
  précédentes
• doivent faire lobjet dune
• Autorisation demploi à titre expérimental
• Demandes doivent être faites auprès de la
  D.S.C.R.
• par le maître douvrage

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Les différents cas de figure
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Référentiels
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Les documents à demander

• CE déclaration (ou attestation) de conformité
• NF attestation de droit dusage de la marque
• NF Equipements de la route fiche
  technique
• Homologation certificat dhomologation
• fiche technique
• Déclaration de conformité déclaration du
  fabricant

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Marquage CE Les phases transitoires
Début du CE
Proc. de qualif. CE 1ère mise sur le marché et
commercialisation de produits non CE ok
Proc. de qualif. CE 1ère mise sur le marché et
commercialisation de produits non CE ok
1ère mise sur le marché de produits non CE
NON Commercialisation de produits non CE ok
1ère mise sur le marché de produits non CE
NON Commercialisation de produits non CE ok
1ère mise sur le marché et commercialisation
produits CE
1ère mise sur le marché et commercialisation
produits CE
fabricants
Avant
Acheter, implanter que des produits CE
Acheter, implanter produits CE dans la mesure du
possible
Acheter, implanter produits CE dans la mesure du
possible
Acheter, implanter que des produits CE
Acheter, implanter produits CE ou non CE ok
Acheter, implanter produits CE ou non CE ok
MO
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Le décret du 10 octobre 2002 introduit 4 sortes
darrêtés
Arrêté DAEI entrée en vigueur du marquage
CE pour un équipement ? Fabricants ( MO)
Arrêté RNER pour un équipement soumis au
CE, performances mini imposées en France ? MO (
fabricants)
Arrêté relatif à une procédure de qualification
française pour un équipement non soumis au
CE, mise en place dune procédure française (NF,
Homologation, décl. de conf.) ? MO ( fabricants)
Arrêté relatif à lusage équipements autorisés,
domaine demploi, conditions dimplantation, (ex
arrêté du 24 nov. 1967 modifié) ? MO
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Niveaux de performance
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Durabilité et garantie
?
Durabilité
Garantie
Vieillissement Naturel Vieillissement Artificiel
ou Accéléré
Code civil (art.1641 à 1649) Code de la
consommation (art.L211-15)
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Maintien des performances en service

• Rien nest imposé
• On ne peut reprocher que le défaut dentretien
  normal

17
Merci pour votre attention
Questions
?
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