Contrats de service

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Contrats de service

• Contrats de service aspects pratiques

Par Me Marc-Antoine Deschamps, Associé, D.
Fisc. madeschamps_at_morencyavocats.com
500 Place dArmes, bureau 2420,
Montréal, Québec G1W 4X5 WWW.MORENCYAVOCATS.COM Mo
ntréal Québec St-Jean-sur-Richelieu Lévis
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Contrats de service aspects pratiques

• Introduction
• PO, une relation verbale
• Droits et obligations des parties en matière de
  contrat de services
• Prix, résiliation, moyens dexécution, prestation
  du travail et lexclusivité ou non du territoire
  ou de la relation daffaires
• La relation daffaires efficace en protégeant les
  intérêts des parties

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Contrats de service aspects pratiques

• Définition
• Le contrat d'entreprise ou de service
• Définition
• Contrat de distribution
• Contrat dapprovisionnement
• Définition

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Contrats de service aspects pratiques

• Définition
• Le contrat dentreprise ou de service Code civil
• Contrats de distribution ou dapprovisionnement
  reconnaissance
• Principales clauses

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Contrats de service aspects pratiques

• Application
• Exemples
• Un grand donneur douvrage
• Un client industriel
• Une société de lÉtat
• Que doivent prévoir les ententes éléments
  communs

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Contrats de service aspects pratiques

• Généralités
• Lensemble des situations ci-avant constituent en
  partie des  contrats dentreprise ou de
  prestations de service 
• Code civil du Québec à titre supplétif
• En matière commerciale lentente entre les
  parties prime
• Détails sans un contrat fleuve
• Réalisation dun ouvrage tangible ou intangible
• Prestation de service

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Contrats de service aspects pratiques

• Parties
•  Client  et l  entrepreneur ou le prestataire
  de services 
• Les sous-traitants entrepreneurs qui ont la
  responsabilité de créer ou de superviser
  louvrage ou le service
• Identification des parties
• Les entités de votre groupe
• Responsabilité projet à haut risque

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Contrats de service aspects pratiques

• Objet du contrat
• Définir louvrage ou le service
• Délimiter lobjet et lintensité de votre
  engagement
• Est-ce que lobligation en est une de moyen en
  respectant les usages et les règles de lart
• Lentrepreneur ou le prestataire de service
  exécutera la prestation selon les règles de lart
  avec prudence et diligence
• Est-ce que lentrepreneur sest engagé à donner
  un résultat?
• Lentrepreneur ou le prestataire sengage à
  obtenir le résultat X

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Contrats de service aspects pratiques

• Objet du contrat
• Lintensité de lengagement la responsabilité
• Si obligation de moyens vous pouvez vous
  exonérer si diligence raisonnable
• Si obligation de résultat aucune exonération
  possible sauf force majeure
• Très difficile dexclure sa responsabilité pour
  résultat
• Si rien nest prévu, Code civil

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Contrats de service aspects pratiques

• Prestation
• Clause de délégation de travail
• Responsable
• Clause dapprobation?
• Le client peut demander à ce quil approuve le
  sous-traitant permet de vous protéger dans un
  certaine mesure
• Clause dabsence de subordination
•   La présente entente constitue un contrat de
  service et les parties aux présentes sont des
  entrepreneurs indépendants traitant à distance et
  aucun lien de subordination, aucune entente de
  co-entreprise, de société, de franchise,
  dassociation, de vente ou autres ne sont créés
  par les présentes  

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Contrats de service aspects pratiques

• Prix
• Le contrat, les usages, la loi ou encore la
  valeur des travaux ou services rendus
• Leffort fourni, le quantum merit
• Définir la clause de fixation de prix
• Autant en matière douvrages que de prestation de
  services
• Si la prestation est de moindre valeur
  diminution de prix

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Contrats de service aspects pratiques

• Prix
• Clause destimation
• Augmentation de prix
•  Limprévisibilité 
• Limprévisibilité force majeure
• LEntrepreneur estime le coût des travaux et des
  services à un montant X, cette estimation nétant
  octroyée quà titre consultatif, le client
  réservant expressément le droit à lEntrepreneur
  daugmenter le coût, sur préavis raisonnable

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Contrats de service aspects pratiques

• Prix
• Contrat à  forfait 
• Ouvrages immobiliers
• Le client doit payer le prix convenu sans
  diminution de prix
• Le forfait  absolu  et  relatif 
• Absolu aucune variation possible
• Relatif  extras 

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Contrats de service aspects pratiques

• Prix
•  Le prix pour le présent contrat se détaille
  comme suit et constitue un prix fixe pour
  lequel le client renonce à demander toute
  diminution ou variation pour la prestation
  accomplie. Le client réserve le droit à
  lEntrepreneur de réclamer les coûts additionnels
  pour les Travaux additionnels demandés par le
  client ou que lEntrepreneur complètera après
  préavis raisonnable au client 
• Libellé de la clause de fixation du prix
• Litige
• Autant pour les ouvrages et services
• Définition des Travaux additionnels et procédure
• Accessoires

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Contrats de service aspects pratiques

• Prix
• Contrat international devise
• Taxes incluses ou non?
• Règle générale les taxes sont en sus
• Exemple règlement hors cour pour un contrat de
  service
• Contrat avec le gouvernement ou certains
  mandataires de lÉtat
• TVQ. 678-1/R4 -- Le gouvernement du Québec et les
  taxes à la consommation du Québec
• Dispositions spécifiques en matières douvrages
  immobiliers

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Contrats de service aspects pratiques

• Résiliation du contrat de service
• La règle résiliation en tout temps par le client
• Entrepreneur motif sérieux et pas à contretemps
• Entrepreneur valeur services rendus et des coûts
  engagés
• Avances
• Perte de revenu anticipée?
• Le client peut renoncer au droit à la résiliation
  expressément

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Contrats de service aspects pratiques

• Résiliation du contrat de service
• La renonciation doit être expresse et non
  équivoque
• Un terme renonciation?
• Résiliation explicite
• Nonobstant le droit à la résiliation prévu par la
  loi, le Client par les présentes, ne pourra
  résilier, résoudre ou terminer le présent contrat
  que dans les cas de défaut suivants, ce dernier
  renonçant expressément à son droit à la
  résiliation unilatérale
• Durée fixe et absence de résiliation certitude

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Contrats de service aspects pratiques

• Autre clause utile
• Clause darbitrage
• Les parties aux présentes soumettront leurs
  litiges ainsi que toute procédure, à lexclusion
  des tribunaux communs pour tout litige et/ou
  procédure découlant des présentes, à larbitre
  X.
• Clause de forum judiciaire
• Tout litige ou toute procédure découlant des
  présentes sera soumis à la juridiction du
  tribunal compétent pour et dans le district
  judiciaire de Montréal à lexclusion de tout
  autre forum
• Utile lorsque le client est éloigné ou dans une
  autre province
• Clause de durée et renouvellement

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Contrats de service aspects pratiques

• Contrats spécifiques approvisionnement et
  distribution
• Exclusivité et résiliation
• Aucune exclusivité implicite
• Jurisprudence réticente à reconnaître
  lexclusivité
• Le Manufacturier octroie pour toute la durée de
  lentente lexclusivité concernant
  lapprovisionnement et la distribution du produit
  X pour le territoire délimité selon les limites
  lentente
• Droit de préemption

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Contrats de service aspects pratiques

• Contrats spécifiques approvisionnement et
  distribution
• Résiliation
• Contrat de distribution et dapprovisionnement
• La jurisprudence pas de droit unilatéral
• Preuve difficile
• Prévoir à lentente les cas de résiliation et la
  compensation

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Contrats de service aspects pratiques

• Conclusion
• Questions