Les services urbains : gestion publique, gestion prive

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Les services urbains gestion publique, gestion
privée ?

•  Comment susciter des partenariats
  publics-privés et adapter le cadre législatif ? 
• Laurent Deruy
• Administrateur de lInstitut de la Gestion
  Déléguée
• Avocat au barreau de Paris (Gide Loyrette Nouel)
• 2ème rencontre franco-russe des collectivités
  territoriales
• Saint-Pétersbourg, 23 octobre 2009

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La problématique du choix

• Le choix du mode de gestion dun service public
  résulte
• 1. de considérations techniques
• (état du marché et des compétences pour la
  mission considérée)
• 2. dappréciations économiques et financières
• (politique tarifaire, équilibre économique du
  service/rentabilité, capacité de financement
  de la collectivité)
• 3. de préférences pour un modèle de gouvernance
• (maîtrise / contrôle)
• (direction / surveillance)
• ? Contraintes propres au service concerné et à la
  situation locale
• INVARIANTS CONTINUITE / EGALITE / ADAPTABILITE

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Lexpression de la liberté des collectivités
territoriales ?

• Une liberté consacrée par
• Les dispositions constitutionnelles
• Les dispositions législatives fondant lautonomie
  du pouvoir de décision pour régler les affaires
  locales
• Une liberté traduite par
• Lexistence dun pouvoir réglementaire local

• Les réserves imposées par
• le législateur
• La loi peut fixer les principes de la libre
  administration
• Les modes de gestion imposées
• Les opérateurs  obligés  (monopole)
• la subsidiarité intérêt
• local / intérêt national
• le principe de la liberté de commerce et
  dindustrie protégeant les opérateurs économiques
  contre certaines interventions publiques

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Différents modes de gestion offerts

• Summa divisio gestion déléguée/gestion directe
• Progressivement complexifiée

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Répartition des différents modes de gestion des
services publics urbains en France une
situation contrastée
Transport urbain (2004)
Collecte des déchets (2004)
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Répartition des différents modes de gestion des
services publics urbains en France une
situation contrastée
Distribution et assainissement de leau (2004)
Restauration collective (2004)
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Avantages et inconvénients des différents modes
de gestion lexemple de la gestion déléguée