Drt 6903A Droit du commerce lectronique

1
Drt 6903A Droit du commerce électronique
30 septembre 2009

• Cours 5 - Atelier
• Gestion documentaire

Eloïse Gratton eloise.gratton_at_mcmillan.ca
2
Atelier du cours 5

• Faits Monsieur X se fait congédié par son
  employeur le 15 octobre 2005. Un courriel est
  envoyé 10 novembre 2005 à la Commission des
  normes du travail sous la rubrique  Demande de
  renseignements  de leur site web demandant sil
  est possible de porter plainte par Internet (en
  vertu de larticle 124 de la Loi sur les normes
  du travail - congédiement sans cause juste et
  suffisante). Réponse au téléphone dun préposé
  que oui, cela est possible le 12 novembre 2005.
  Plainte est envoyée par lentremise de la même
  rubrique le lendemain, 13 novembre 2005. Accusé
  de réception de la Commission des normes du
  travail que sa plainte est transmise à la
  Direction régionale du bureau de Montréal. Aucun
  suivi et la plainte tombe dans loubli.
  Lemployeur conteste la validité de lavis,
  nayant jamais été informé de la plainte plus
  dun an plus tard. Le site Internet de la
  commission des normes du travail ne contient
  aucune rubrique interdisant ou permettant la
  présentation de plaintes en ligne ou par
  courriel.
• Question Le document expédié par Monsieur X
  constitue-t-il une plainte valide au sens de
  larticle 124 de la Loi sur les normes du travail
  (par écrit, dans les 45 jours du congédiement) ?

3
Article 124 de la Loi sur les normes du travail

•  Le salarié qui justifie de deux ans de service
  continu dans une même entreprise et qui croit
  avoir été congédié sans une cause juste et
  suffisante peut soumettre sa plainte par écrit à
  la Commission des normes du travail ou la mettre
  à la poste à ladresse de la Commission des
  normes du travail dans les 45 jours de son
  congédiement, sauf si une procédure de
  réparation, autre que le recours en
  dommages-intérêts, est prévue ailleurs dans la
  présente loi, dans une autre loi ou dans une
  convention. 

4

• Une des représentations de lemployeur
• Le critère de lécrit nest pas satisfait car 
  (référant à la LCCJTI  23 larticle 71 de
  cette loi donne une liste des documents visés par
  celle-ci. On ny trouve aucune référence aux
  plaintes et actes de procédures. Il faut en
  conclure que le législateur na pas voulu étendre
  les dispositions législatives aux plaintes
  tombant sous la juridiction des organismes
  administratifs. 

5

• Critique quant à cet argument
• Larticle 71 LCCJTI nest pourtant pas
  limitatif, notamment à cause du  notamment  qui
  y est inclu 
•  71. La notion de document prévue par la
  présente loi sapplique à lensemble des
  documents visés dans les textes législatifs, que
  ceux-ci y réfèrent par lemploi du terme document
  ou dautres termes, notamment acte, annales,
  annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet,
  bottin, brevet, bulletin, cahier, carte,
  catalogue, certificat, charte, chèque, constat
  dinfraction, décret, dépliant, dessin,
  diagramme, écrit, électrocardiogramme,
  enregistrement sonore, magnétoscopique ou
  informatisé, facture, fiche, film, formulaire,
  graphique, guide, illustration, imprimé, journal,
  livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette,
  microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet,
  parchemin, pièce, photographie, procès-verbal,
  programme, prospectus, rapport, rapport
  dinfraction, recueil et titre demprunt. nos
  soulignements 

6
Bélanger c. Future électronique inc.

• La Commissaire en 2005 décide que le critère de
  lécrit est satisfait!

7
Bélanger c. Future électronique inc.

• Décision de la commission
• La plaignante satisfait aux exigences de
  larticle 124. Elle soumet par écrit sa plainte à
  la Commission en utilisant un nouveau mode de
  transmission de documents, le courriel.
• La preuve ne démontre pas que la Commission des
  normes du travail empêche formellement la
  transmission dune plainte via son site Internet.
  (site silencieux)
• La plaignante reçoit dun préposé lautorisation
  de présenter sa plainte par courriel. Son
  témoignage est imprécis, mais ne constitue pas du
  ouï-dire. Il nincombe pas à la plaignante de
  retracer un employé de la Commission des normes
  du travail pour étoffer son affirmation.

8
Bélanger c. Future électronique inc.

• Décision de la commission
• Rien ne permet de douter des propos de la
  salariée. Les faits et la logique nous démontrent
  que la plaignante présente une plainte.
• La Commission des normes du travail accuse
  réception de la plainte de la plaignante le 13
  novembre 2003. Elle ne linforme en aucun temps
  de lirrecevabilité.
• On ne peut plus parler dinformations virtuelles
  à partir du moment où la Commission des normes du
  travail ouvre et accepte le courriel de la
  plaignante. La plainte soumise par courriel se
  transforme en écrit. Le tout seffectue dans le
  délai de 45 jours.

9
Bélanger c. Future électronique inc.

• Commentaires additionnels
• En principe, le mode de transmission dune
  plainte à la Commission des normes du travail ne
  devrait pas concerner lemployeur.
• Toutefois, il y a problème dans ce cas car la
  Commission des normes du travail naccorde pas un
  suivi normal de cette plainte, tarde à informer
  lemployeur de lexistence de la plainte.
• Sil en subit préjudice, il doit régler son
  contentieux avec lorganisme.
• Chose certaine, la plaignante ne saurait être
  pénalisée actuellement pour les erreurs ou les
  omissions de la Commission des normes du travail.

10
Quelles sont les leçons à tirer de cette
affaire?