LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LA FPH

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LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LA
FPH
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TEXTES DE REFERENCEDECRET DU 21-08-2008 LOI
DU 25-07-94 (art 14) LOI DU 4-07-1990 (art
21-22) LOI DU 9-01-1986 modifiée(art 41) LOI
DU 13-07-1983 modifiée (art 21-22)LOI DU
2-02-2007 modernisation de la fonction publique.
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Décret 2008-824 du 21 Août 2008relatif à la
formation professionnelle tout au long de la vie
des agents de la fonction publique hospitalière
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Chap I Objectifs et dispositions générales(art
1 à 5)Chap II Le plan de formation(art 6 à
12)Chap III DIF(art 13 à 17)Chap IV
Professionnalisation(art 18 à 21)
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Chap V Examens et concours(art 22 à24)Chap
VI BC et VAE(art 25 à 28)Chap VII Formation
personnelle- CFP(art 29 à 36)Chap VIII
Politique de formation
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Chap I- Article 1

• Traduire dans la fonction publique la loi sur la
  formation professionnelle tout au long de la vie
  ( loi du 4 mai 2004)
• S adresse aux titulaires et non titulaires de
  la FPH

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(Chap I - art 1) OBJECTIFS

• - Exercer efficacement ses fonctions
• - Améliorer la qualité du service public H
• - Favoriser le développement
• professionnel, personnel et la mobilité
• - Améliorer l égalité d accès aux
• différents grades et emplois entre les
• hommes et les femmes

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(Chap I - art 1) OBJECTIFS

• 1 Donner aux personnes sans qualification
  professionnelle une formation initiale
• 2 Garantir, maintenir ou parfaire les
  compétences des agents
• 3 Offrir aux agents des actions de préparations
  aux examens et concours
• 4 Permettre de suivre des actions de promotion
  professionnelle

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(Chap I - art 1) OBJECTIFS

• 5 Permettre aux agents des actions de conversion
• 6Permettre aux agents de satisfaire à des
  projets personnels et professionnels
• 7Offrir aux agents la réalisation dun bilan de
  compétences
• 8Permettre de valider les acquis de lexpérience

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(Chap I - art 1) OBJECTIFS

• 2 Garantir, maintenir ou parfaire les
  compétences des agents
• a) adaptation immédiate au poste de travail
• b) adaptation à l évolution prévisible des
  emplois
• c) développement des connaissances ou
  compétences et l acquisition de nouvelles
  connaissances ou compétences.

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(Chap I - art 2) L ACCÈS À LA FPC

• Modification structurelle de la FPC avec deux
  portes dentrée
• - à linitiative de létablissement
• (chap II - art 6 à 12 plan de formation
• Chap IV - art 18 à 21 professionnalisation)
• - à linitiative de lagent
• (chap III- art 13 à 17 DIF
• Chap V art 22 à 24 examens et concours
• Chap VI art 25 à 28 BC et VAE
• Chap VII art 29 à 36 CFP)

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Chap I- art 3 Passeport de formation

• - Remis à chaque agent par l établissement .
• - Rempli, mis à jour et conservé par l agent.
• - Il comprend toutes les formations suivies et
  dispensées.
• - Recense les titres et diplômes, les
  expériences, les BC, VAE.
• - Mentionne les les emplois exercés et les
  aptitudes s y rapportant.

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Chap I- art 4 Entretien de formation

• Chaque agent bénéficie chaque année d un
  entretien de formation avec son supérieur
  hiérarchique
• - Détermination des besoins en formation
• - CR établi par le supérieur, versé au dossier de
  l agent.
• - Le supérieur donne les suites données
• - Tout refus doit être motivé.

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Chap I- art 5 Congé parental

• Les agents placés dans cette position peuvent
• demander une formation relevant du 2-7 et 8
• de l art 1.
• Restent placés dans cette position pendant
• les formations
• Préparation concours et examens de droit

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Chap II- art 6 à 12LE PLAN DE FORMATION

• Un plan de formation plus global
• Plus de distinction entre étude promo et autres
  types de formation
• La contribution du plan est porté a 2,1 sans
• obligation minimum
• Comprend les formations du 1 2 3 4 et 5
• et peut prendre en charge le 8

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Chap II- art 6 à 12LE PLAN DE FORMATION

• Actions de formation
• (sous réserve de nécessité de service)
• - Orientations de l établissement
• - du ministère de la santé (circulaire annuelle)
• - Demandées par l agent

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Chap II- art 6 à 12LE PLAN DE FORMATION

• Actions de formation
• - l agent peut être tenu de suivre les actions
  du 1 et 2 après leur consultation
• - l accès est de droit si 3 ans sans formation
• si refus avis instance paritaire
• - après un 2è refus pour le 3 avis instance
  paritaire

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Chap II- art 6 à 12LE PLAN DE FORMATION

• Actions de formation réalisées sur le temps de
  travail donnent lieu au maintien des
  rémunérations pour les 1,2 et 5
• et pour les 3 et 4 si la durée de la formation
  lt 1j/semaine

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Chap II- art 6 à 12LE PLAN DE FORMATION

• Etudes promotionnelles
• - Obligation de servir dans les établissements
  de l art 2 de la loi du 9-01-1986
• - pour une durée de 3 fois la durée de la
  formation avec un maximum de 5 ans
• - si départ de la FPH, remboursement par l agent
  des sommes perçues au prorata du temps restant à
  accomplir

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Chap II- art 6 à 12LE PLAN DE FORMATION

• Comporte
• - Coût pédagogique, rémunération du stagiaire,
  frais de déplacement et hébergement, et coût des
  cellules de formation.
• - Information sur CFP, BC, VAE, DIF et
  professionnalisation.

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Chap II- art 6 à 12LE PLAN DE FORMATION

• - Obligation de déclarer aux tutelles les
  montants dédiés a la FPC, et présentation au CTE
• (rapport formalisé par arrêté)
• - Pour les adhérents à l ANFH celle-ci fourni le
  reçu libératoire

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Chap II- art 6 à 12LE PLAN DE FORMATION

• - Réalisées sur le temps de travail
• - Avec l accord de l agent peuvent être
  réalisées en dehors du temps de travail dans la
  limite de 50 H par an et par agent, pour les
  actions d évolutions des emplois ou retour ou
  maintien dans l emploi (b du 2)
• - pour 80h/an pour les formations de
  développement des connaissances ou compétences
  ou acquisition de nouvelles (c du 2)

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Chap II- art 6 à 12LE PLAN DE FORMATION

• - si refus de l agent ni faute ni motif de
  sanction
• - si accord de l agent garde ses droits à la
  protection sociale pour accident du travail et
  maladie professionnelle.

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Chap III - art 13 à 17D.I.F

• - Durée de 20 H par an et par agent (au prorata
  si temps partiel)
• - cumul plafonné à 120 H
• - tient compte des périodes d activité, congés,
  mise à disposition, détachement, et congé parental

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Chap III - art 13 à 17D.I.F

• - l établissement informe l agent annuellement
  du niveau des droits acquis
• - le DIF est accessible aux CA et CAE.
• - possibilité d utiliser le DIF en dehors du
  temps de travail

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Chap III - art 13 à 17D.I.F

• - A l initiative de l agent avec accord de
  l établissement
• - relève du b et c du 2 et du 3
• - possibilité d utilisation pour le 7 (BC) et
• 8 (VAE) en complément
• - accord écrit entre l agent et l établissement
  pour le choix de l action
• - réponse dans les 2 mois
• - si absence de réponse acceptation

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Chap III - art 13 à 17D.I.F

• Si 2 refus
• - OPCA prend en priorité cette demande sur le CFP
  (répond aux priorités et critères définis par
  l OPCA)
• - l ETS verse à l OPCA les frais de formation
  et l allocation correspondants aux droits
  utilisés
• - Transférable en cas de mutation dans la FPH et
  entre Fonction Publique

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Chap III - art 13 à 17D.I.F

• Utilisation du DIF en dehors du tps de travail
• - versement d une allocation de 50 du
  traitement horaire de l agent.
• Tot trait nets annuels de
• l agent(12 derniers mois)
• Trait horaire
• Nbre tot heures rémunérées (12
  derniers mois)

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Chap III - art 13 à 17D.I.F

• - versement de l allocation avec la paie du mois
  suivant la formation
• - l établissement remet à l agent un document
  récapitulatif annuellement des heures de
  formations suivies

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Chap III - art 13 à 17D.I.F

• - Consommation par anticipation possible à
• hauteur de 120 H par an avec accord de
• l établissement
• - Signature d une convention entre les 2 parties
• - précise action de formation, contrôle de
• l assiduité, obligation de servir

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Chap III - art 13 à 17D.I.F

• - obligation de servir correspond au nbre
  d années nécessaires à l agent pour constituer
  ses droits à DIF
• - si rupture remboursement par l agent de la
  somme correspondant aux frais engendrés par la
  formation (temps restant à fournir)

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Chap IVLa professionnalisation

• - Formation en alternance par périodes de 6 mois
  maxi
• - A l initiative de l agent ou de
  l établissement
• - agents concernés (art 19)
• - Peut se dérouler tout ou partie en dehors du
  temps de travail ( DIF)
• - signature convention (fonctions futures, durées
  form, qualifications à acquérir)

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Chap IVLa professionnalisation

• - Position d activité
• - rémunération maintenue
• - si utilisation du DIF gt nombre d heures
  acquises (maxi 120h) allocation

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Chap V - art 22 à 24 Examens et concours

• - ouvert aux concours des autres fonctions
  publiques
• - tout ou partie pendant la durée normale de
  travail
• - décharge de droit des obligations si à 5j de
  travail/an (raisons de service jusqu à 3 fois)
• - décision du chef d établissement si au delà de
  5j (si 2 refus instance paritaire)
• - DIF et CFP

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Chap VI - art 25 à 27 Bilan de compétences

• - Avoir 2 ans de travail effectif
• - pendant ou en dehors du temps de travail
• - relève du CFP
• - Durée 24 H
• - 5 ans entre 2 Bilans de compétences
• - Peut être réalisé sur le DIF

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Chap VI - art 25 à 27 Bilan de compétences

• Pendant le tps de travail
• - demande à l ETS 60j avant le début (report
• possible de 6 mois maxi)
• - frais afférents OPCA
• - maintien des rémunérations

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Chap VI - art 25 à 27 Bilan de compétences

• En dehors du temps de travail
• - Demande à OPCA, avec déclaration sur l honneur
  des conditions remplies par l agent
• - si désaccord le chef d ETS fourni la preuve
  des droits de l agent
• - remboursement des frais de déplacements

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Chap VI - art 25 à 27 Bilan de compétences

• A l initiative de l agent
• - convention signée entre l agent, l organisme
  prestataire et l  OPCA (modèle ministère)
• - les résultats sont confidentiels
• - en cas de rupture, l agent doit rembourser les
  frais à OPCA et sa rémunération perçue à l ETS

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Chap VI - art 28V.A.E.

• Peuvent être financées
• - Plan de formation sur ou en dehors du temps de
  travail
• - DIF
• Congé pour VAE 24 H.

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Chap VII - art 29 à 36CFP

• - Parfaire leur formation personnelle, à partir
  de 3 ans de travail effectif
• - Durée de 3 ans en continu ou discontinu
• - relève du CFP des formations d une durée
  minimale de 1 mois (pouvant être fractionné)
• - demande 60j avant le début de la formation
• - avis du chef d ETS (si 3 refus avis de la CAP)

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Chap VII - art 29 à 36CFP

• - Indemnité forfaitaire de 85 du traitement brut
  pendant 12 mois maxi
• - portée à 24 mois si la formation est gt 2 ans
• - indemnité est versée par l ETS (remboursée par
  OPCA sous réserve d acceptation)
• - pour les cat c complément de l indemnité par
  l ETS pour 1 an (remboursement par le fond pour
  l emploi hospitalier)

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Chap VII - art 29 à 36CFP

• - OPCA détermine chaque année ses critères et
  priorités
• - répartition des crédits entre les différentes
  séances
• - information de l OPCA aux ETS
• - choix peut être l ordre de réception (dans le
  cadre des critères et hors des critères dans la
  limite des crédits)

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Chap VII - art 29 à 36CFP

• - le temps passé en CFP compte pour la retraite
  et les délais pour accéder à une ancienneté
  (promotion )
• - pour les non titulaires la durée compte dans le
  temps de service

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Chap VII - art 29 à 36CFP

• l agent doit fournir
• - attestation de présence
• si rupture sans motif valable
• - il est mis fin au CFP
• - remboursement par l agent des indemnités
  perçues sauf dérogation par le chef d ETS
• - reprend un poste équivalent dans son grade

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Chap VII - art 29 à 36CFP

• Le CFP donne lieu à une obligation de servir (art
  2 de la loi du 9-01-1986) d une durée de 3 fois
  la durée du CFP
• Si rupture l agent doit rembourser les
  indemnités au prorata du temps qu il devrait
  rendre à l ETS
• CFP peut être obtenu dans les 12 mois suivant les
  formations du chap V (examens et concours)

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Chap VIIIpolitique de formation

• document pluriannuel d orientation de la
• formation est présenté au CTE pour avis
• - évolution des effectifs, des emplois et des
  compétences
• - priorités, objectifs et moyens de la formation
  professionnelle
• - situation comparée entre les hommes et les
  femmes

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Chap VIIIpolitique de formation

• Le chef d ETS arrête le plan de formation après
  avis du CTE réuni au dernier trimestre précédant
  le plan de formation
• Prise en compte des priorités nationales de
  formation et priorités de santé publique
• L OPCA de la FPH adresse au ministère
  annuellement un rapport sur les actions réalisées