La CLAUSE D'INSERTION dans les marchs publics

1
La CLAUSE D'INSERTION dans les marchés publics
Information et mise en oeuvre
JUILLET 2007
www.ardie47.fr
2
La clause d'insertion enjeu et
historique

• L'enjeu
• Les marchés concernés
• Le cadre juridique
• L'article 14
• Les étapes de la procédure
• Les 3 modalités de mise en oeuvre
• Présentation des acteurs
• Marchés d'insertion
• Conclusion
• Questions / réponses

Un enjeu économique Les marchés publics 1500
milliards d'euros en Europe, soit environ 16 du
PIB des pays.
Un enjeu social et politique Une politique
d'achat responsable, orientée vers le marché du
travail, peut aider la collectivité dans ses
objectifs de soutien aux personnes en difficulté.
La clause d'insertion apporte ainsi une valeur
ajoutée sociale aux marchés publics.
Dates clés 1993 début des clauses
d'insertion 1999 un appel d'offre annulé par un
tribunal administratif 2000 la Cour de Justice
Européenne réaffirme le rôle de la clause 2001
la France adapte le Code des Marchés Publics 2006
Nouveau code confirme la clause d'insertion
3
Etat des lieux de la clause d'insertion

• L'enjeu
• Les marchés concernés
• Le cadre juridique
• L'article 14
• Les étapes de la procédure
• Les 3 modalités de mise en oeuvre
• Présentation des acteurs
• Marchés d'insertion
• Conclusion
• Questions / réponses

La clause d'insertion en Europe et en France -
Elle s'applique dans la plupart des pays
européens - L'Italie est pionnière - En France,
de nombreuses collectivités l'utilisent (ex
Lyon, Paris, Nantes, Valenciennes, Grenoble,
Dijon,...et en Aquitaine Bordeaux, Bègles... et
le Conseil Régional)
Domaines d'application - Les marchés de travaux
(bâtiment, travaux d'installation, de rénovation,
aménagements d'espaces verts...) - Les marchés de
services (services de nettoyage, d'entretien, de
recyclage, de secrétariat, d'archivage,
maintenance...)
La clause d'insertion peut concerner tout le
marché ou seulement certains lots (allotissement)
4
Le cadre juridique (Code des Marches
publics)

• L'enjeu
• Les marchés concernés
• Le cadre juridique
• L'article 14
• Les étapes de la procédure
• Les 3 modalités de mise en oeuvre
• Présentation des acteurs
• Marchés d'insertion
• Conclusion
• Questions / réponses

• L'article 14
• - Le donneur d'ordre décide du niveau d'insertion
  du marché
• ( du volume horaire du marché)
• - Les entreprises attributaires sont tenues de
  respecter cet engagement lors de la réalisation
  du marché
• - 3 modalités de mise en oeuvre
• embauche directe
• sous-traitance avec entreprise d'insertion (ou
  co-traitance)
• embauche indirecte (intérim d'insertion et
  association intermédiaire)

L'article 30 - Il permet de conclure des marchés
dont l'objet est l'insertion sociale et
professionnelle des publics éloignés de
l'emploi - La prestation réalisée (ex espaces
verts...) sert de support à l'insertion
professionnelle - Il s'adresse aux structures IAE
d'activités d'utilité sociale
L'article 53 - Il permet d'intégrer un critère de
sélection concernant  les performances en
matière d'insertion professionnelle des publics
en difficulté 
5
Constat local

• L'enjeu
• Les marchés concernés
• Le cadre juridique
• L'article 14
• Les étapes de la procédure
• Les 3 modalités de mise en oeuvre
• Présentation des acteurs
• Marchés d'insertion
• Conclusion
• Questions / réponses

Chantier de l'ENAP (02-2004 à 02-2005) Maître
d'oeuvre CARILLON BTP - réalisation clause
ANETTI
6
L'article 14 condition d'exécution

• L'enjeu
• Les marchés concernés
• Le cadre juridique
• L'article 14
• Les étapes de la procédure
• Les 3 modalités de mise en oeuvre
• Présentation des acteurs
• Marchés d'insertion
• Conclusion
• Questions / réponses

Exemple aménagement d'un centre
intergénérationnel de la commune de Bon-Encontre
Nature du marché Démolitiongros oeuvre VRD
(Voirie Réseau Divers) Durée 6 mois 42
Equivalents Temps Plein 7personnes pendant 6
mois Taux d'insertion déterminé par le
donneur d'ordre 10 donc au moins 4,22 ETP en
insertion à réaliser 1 personnes pendant 4
mois Modalité choisie par l'entreprise recours
à l'intérim d'insertion pour 1 ETP sur les 6 mois
(soit 4 ETP au total)

• L'article 14 fait des clauses d'insertion une
  condition d'exécution du marché et non un critère
  de choix des candidats.
• La méconnaissance de cette condition par le
  candidat conduit à un constat d'irrecevabilité de
  l'offre
• La rédaction des documents administratifs doit
  être claire pour ne pas avoir de portée
  discriminatoire

7
Les étapes de la procédure qui
intervient quand ?

• L'enjeu
• Les marchés concernés
• Le cadre juridique
• L'article 14
• Etapes de la procédure
• Les 3 modalités de mise en oeuvre
• Présentation des acteurs
• Marchés d'insertion
• Conclusion
• Questions / réponses

Donneur d'ordre
Cellule de suivi
Faire valider le principe d'un volet
Insertion/Emploi dans les marchés publics Voter
une délibération
Etape 1
Transmission d'un modèle de délibération
Vérifier avec le donneur d'ordre la faisabilité
de l'introduction de la clause (nature,
technicité, durée des travaux) en fonction du
public en insertion mobilisable
Etape 2
Préparation du marché Transmission de la fiche
projet à la cellule de suivi
Aide à la rédaction du dossier d'appel
d'offres Assistance technique dans la rédaction
des documents administratifs Aide à la
détermination du d'heures d'insertion pour le
marché et les lots concernés
Etape 3
Formalisation de l'appel d'offres Définition des
modalités de passation et du nombre de lots
techniques
8
Les étapes de la procédure qui
intervient quand ?

• L'enjeu
• Les marchés concernés
• Le cadre juridique
• L'article 14
• Etapes de la procédure
• Les 3 modalités de mise en oeuvre
• Présentation des acteurs
• Marchés d'insertion
• Conclusion
• Questions / réponses

Donneur d'ordre
Cellule de suivi
Informer les entreprises candidates Appui
technique et conseils sur les hypothèses les
réalistes de réalisation de la clause
Etape 4
Lancement de l'appel d'offres
Réception des offres Evaluation des offres
Etape 5
Vérifier que l'offre satisfait la condition
d'insertion
Etape 6
Attribution Informer la cellule de suivi des
entreprises retenues
Assistance technique des entreprises choisies
pour la concrétisation de leur engagement
9
Les étapes de la procédure qui
intervient quand ?

• L'enjeu
• Les marchés concernés
• Le cadre juridique
• L'article 14
• Etapes de la procédure
• Les 3 modalités de mise en oeuvre
• Présentation des acteurs
• Marchés d'insertion
• Conclusion
• Questions / réponses

Donneur d'ordre
Cellule de suivi
Suivi et accompagnement de l'exécution de la
clause d'insertion
Etape 7
Structures d'insertion / salariés
Entreprises (accompa- gnement et suivi)
Démarrage de l'opération
Cellule de suivi
Maître d'ouvrage (restitution du déroulement)
Etape 8
Réception des travaux
Bilan qualitatif et quantitatif de la clause
d'insertion dans le marché
10
Les 3 modalités de mise en oeuvre des
clauses d'insertion par les entreprises

• L'enjeu
• Les marchés concernés
• Le cadre juridique
• L'article 14
• Etapes de la procédure
• Modalités de mise en oeuvre
• Présentation des acteurs
• Marchés d'insertion
• Conclusion
• Questions / réponses

Les entreprises se sont engagées sur un du
temps de travail nécessaire au chantier qui sera
affecté à l'embauche de publics
prioritaires. Elles ont alors 3 possibilités pour
mettre en oeuvre cet engagement
1. L'embauche directe
L'entreprise recrute en CDD ou CDI des personnes
en difficulté d'accès à l'emploi (demandeurs
d'emploi, jeunes...). L'entreprise peut
éventuellement embaucher la(es) personne(s) dans
le cadre de contrats aidés ou en alternance.
11
Les 3 modalités de mise en oeuvre des
clauses d'insertion par les entreprises

• L'enjeu
• Les marchés concernés
• Le cadre juridique
• L'article 14
• Etapes de la procédure
• Modalités de mise en oeuvre
• Présentation des acteurs
• Marchés d'insertion
• Conclusion
• Questions / réponses

2. Le recours à la sous-traitance
L'entreprise confie une partie du marché à une
entreprise d'insertion.
Qu'est-ce qu'une entreprise d'insertion (EI)? Une
EI produit des biens et des services en vue de
leur commercialisation. Elle embauche des
personnes en difficulté d'accès à l'emploi. Elle
a les mêmes contraintes et impératifs de
production et de qualité qu'une entreprise
 classique .
Un accord est passé entre l'entreprise choisie et
l'entreprise d'insertion sur la base d'un
d'heures de production à effectuer.
L'entreprise peut aussi choisir la co-traitance
avec une entreprise d'insertion (dans ce cas
réponse en commun à l'appel d'offres et
engagement conjoint sur la réalisation des
travaux et sur l'objectif d'insertion).
12
Les 3 modalités de mise en oeuvre des
clauses d'insertion par les entreprises

• L'enjeu
• Les marchés concernés
• Le cadre juridique
• L'article 14
• Etapes de la procédure
• Modalités de mise en oeuvre
• Présentation des acteurs
• Marchés d'insertion
• Conclusion
• Questions / réponses

3. L'embauche indirecte
L'entreprise est en relation avec l'entreprise de
travail temporaire d'insertion (ANETTI),
l'association intermédiaire (AIPHA) ou le GEIQ 47
qui met à sa disposition des salariés pour la
réalisation des travaux.
Qu'est-ce qu'une entreprise de travail temporaire
d'insertion (ETTI)? Une ETTI met à disposition
des personnes auprès d'entreprises du secteur
marchand, dans le cadre de missions d'intérim,
avec pour objectif l'accès à l'emploi durable.
Qu'est-ce qu'une association intermédiaire
(AI)? Une AI a pour but de mettre à disposition
des personnes pour réaliser des petits travaux.
Si elle fonctionne surtout avec une clientèle de
particuliers, elle s'adresse aussi aux
entreprises (dans la limite de 240h par salarié).

• Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs insertion
  qualification (GEIQ)?
• Un GEIQ a pour mission de qualifier des personnes
  rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi
  afin de favoriser leur insertion dans
  l'entreprise.

13
Les acteurs de la clause (art.14)
L'enjeu Les marchés concernés Le cadre
juridique L'article 14 Etapes de la
procédure Modalités de mise en oeuvre Présentation
des acteurs Marchés d'insertion Conclusion Questi
ons / réponses
ARDIE 47
6 r Mendès France 47550 BOE 05.53.98.60.76 www.a
rdie47.fr
Soutient et accompagne les structures d'insertion
par l'activité économique de Lot-et-Garonne et
anime un réseau de chefs d'entreprise .
145 Av Henri Barbusse 47000 AGEN - 05.53.48.02.12

Intervention sur lAgglomération Agenaise pour
accompagner les bénéficiaires du dispositif vers
lemploi durable.
BP 10 47440 CASSENEUIL 06.88.91.66.62
Intervention sur le villeneuvois et le Fumélois
en coordonnant lensemble des ressources
emploi-formation- insertion du territoire.
14
Les acteurs de la clause (art.14)
L'enjeu Les marchés concernés Le cadre
juridique L'article 14 Etapes de la
procédure Modalités de mise en oeuvre Présentation
des acteurs Marchés d'insertion Conclusion Questi
ons / réponses
15
Les marchés publics d'insertion l'article 30

• L'enjeu
• Les marchés concernés
• Le cadre juridique
• L'article 14
• Etapes de la procédure
• Modalités de mise en oeuvre
• Présentation des acteurs
• Marchés d'insertion
• Conclusion
• Questions / réponses

L'art. 30 permet de conclure des marchés dont
l'objet est l'insertion sociale et
professionnelle de publics en difficulté. Cela
signifie que la prestation réalisée (par ex.
espaces verts, entretiens de locaux...) doit
servir de support à l'insertion professionnelle
mais ne contitue pas la finalité du marché. Ces
marchés d'insertion s'adressent aux structures
d'insertion par l'activité économique (IAE) qui
mènent des activités dutilité sociale.
Exemple achat de prestations horaires
d'insertion liées aux Espaces Verts et au second
oeuvre du Bâtiment Ville de Fumel
Il s'agit de pourvoir à l'entretien des espaces
verts et des travaux de second oeuvre du bâtiment
dont la ville a la charge Marché décomposé en
plusieurs lots peinture, entretien mobilier
urbain, autres travaux Durée 1 an Structures de
l'IAE retenue 1 régies de territoire (chantier
d'insertion)
Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du
département
Espace Patri. Mézinais
Asso. Service Environn.
ASPP
Environnement Plus
Le Creuset
Chemins Verts de l'Emploi
Agir Val d'Albret
Maison Chômeurs Agen
Maison Solidaire
Restos du Coeur
Régie Quartier Agen
Régie Territoire Villeneuvois
16
Conclusion

• L'enjeu
• Les marchés concernés
• Le cadre juridique
• L'article 14
• Etapes de la procédure
• Modalités de mise en oeuvre
• Présentation des acteurs
• Marchés d'insertion
• Conclusion
• Questions / réponses

Adopter des clauses d'insertion dans les marchés
publics, c'est

• Permettre l'accès à l'emploi de personnes qui en
  sont exclues

• Encourager les structures d'insertion à postuler
  aux marchés publics

• Valoriser les métiers et les secteurs d'activité
  permettant l'insertion professionnelle et
  répondre aux métiers en tension

• Anticiper et recenser les besoins de recrutement
  des entreprises en amont de l'exécution des
  marchés publics

• Développer une ingénierie de formation et
  d'adaptation de publics prioritaires pour
  répondre aux besoins des entreprises

17
Questions / réponses

• L'enjeu
• Les marchés concernés
• Le cadre juridique
• L'article 14
• Etapes de la procédure
• Modalités de mise en oeuvre
• Présentation des acteurs
• Marchés d'insertion
• Conclusion
• Questions / réponses

La mise en place d'une clause d'insertion dans
les marchés publics entraîne-t-elle un surcoût
pour l'entreprise?
NON, l'entreprise n'aura pas de surcoût financier
lié à la mise en oeuvre de la clause
Est-ce sécurisé juridiquement ?
OUI, le Code des Marchés Publics a évolué dans ce
sens
Cela ne va-t-il pas demander un travail trop
important aux techniciens de la collectivité ?
NON. Même si des rencontres sont à prévoir, un
soutien est proposé pour les modifications des
documents administratifs
Le délais d'exécution sera-t-il prolongé du fait
de la clause ?
NON, la clause s'adapte à la durée du chantier
Si une entreprise ne respecte pas son engagement,
que se passe-t-il ?
Pénalité possible ( nb d'heures manquantes x 2 x
SMIC horaire)
18
Bilan départemental 2006-2007
19
Bilan départemental 2006-2007
20
Bilans et chiffres

• Cibles touchées  120 personnes, 18 partenaires
• 9 SIAE, 42 acteurs entreprises
• Rencontre de 16 donneurs dordre, dont 10
• se sont déjà engagés sur des marchés publics
• 8 personnes en insertion ont déjà bénéficié dun
• accès à lemploi. 5 perspectives sérieuses de CDI
• 6203 heures dinsertion ont été attribuées à 12