Diapositive 1

1
Les communautés au cur de la réforme
territoriale Pays Cur dHérault Samedi 17
octobre 2009
2
Le contexte de la réforme

• Réforme densemble de lorganisation
  administrative française (RGPP)
• Contexte de crise économique
• Essor des politiques environnementales (Grenelle
  de lenvironnement)
• Trois temps forts
• - Discours de Toulon du Chef de lEtat, le 25
  sept. 2008
• - Comité Balladur
• - Mission Sénatoriale
• Du projet de loi  Modernisation de la
  démocratie locale  à  lavant projet de loi
  relatif aux collectivités territoriales  (15
  juillet 2009)

3
Les objectifs de la réforme

• Une volonté
• Conforter le fait intercommunal
• Trois leviers
• Périmètre achèvement de la carte et
  rationalisation
• Compétence intégration croissante
• Gouvernance rénovation profonde

4
Les périmètres
La situation actuelle ? Une carte
intercommunale en voie dachèvement ? Des
périmètres en cours de rationalisation
5
Un incontestable succès quantitatif
Lintercommunalité à fiscalité propre 2009
6
Un bilan qualitatif en demi teinte

• Des enjeux de cohérence territoriale
• persistances denclaves (4 des communautés)
• discontinuités territoriales (3 des
  communautés)
• agglomérations fragmentées
• multiplicité de syndicats

• Des enjeux de taille critique
• 29 communautés de deux communes
• (dont 1/3 en Ile de France)
• 26 de groupements de moins de 5 000 habitants

7
Les périmètres
Ce que prévoit lavant projet de loi relatif
aux collectivités territoriales Version du 15
juillet 2009
8
Contenu de lavant projet de loi

• Recomposition des CDCI
• Relance des SDCI
• Achèvement de la carte intercommunale
• Révision des procédures de dissolution et de
  modification de syndicats
• Assouplissement de la procédure de fusion
• Suppression de la possibilité de créer de
  nouveaux pays

9
Calendrier prévisionnel de la rationalisation de
la carte
Adoption loi
À partir du 01/01/2014
31/12/2011
01/01/2012
31/12/2012
01/01/2013
31/12/2013

• Le Préfet peut proposer
• la création dun nouvel EPCI à fiscalité propre
• la modification du périmètre dun EPCI à
  fiscalité propre
• la fusion dEPCI dont lun au moins est à
  fiscalité propre

• Le Préfet peut imposer
• (après avis de la CDCI)
• la création dun nouvel EPCI à fiscalité propre
• la modification du périmètre dun EPCI à
  fiscalité propre
• la fusion dEPCI dont lun au moins est à
  fiscalité propre

Adoption SDCI
Rattachement encore possible des communes isolées

• Le Préfet peut proposer
• la dissolution de syndicats de communes ou de
  syndicats mixtes
• la modification du périmètre de syndicats de
  communes
• la fusion de syndicats de communes ou de
  syndicats mixtes

10
Les périmètres
Ce quen pensent les élus intercommunaux Source
enquête menée par lAdCF auprès des présidents
de communautés Septembre 2009
11
Achèvement de la carte intercommunale, quel
calendrier ?
12
Les futurs schémas départementaux de la
coopération intercommunale devraient
13
Quelle composition des CDCI ?
14
Dans le cadre dune recomposition de la carte de
lintercommunalité
15
zz
Les compétences
La situation actuelle ? Un accroissement du
nombre de compétences ? Une diversification des
champs dinterventions
16
Les compétences des communautés
Nombre de compétences exercées par une communauté
en moyenne au 01/09/2009
En moyenne, au 1er septembre 2009, une communauté
exerce 9 compétences.
Source Observatoire des territoires
17
Les nouvelles interventions communautaires

• Lintercommunalité sollicitée pour répondre aux
  demandes des populations
• Equipements sportifs et culturels
• Petite enfance, personnes âgées

• Un besoin local de pallier la réorganisation de
  lEtat
• Instruction communautaire des autorisations
  durbanisme
• Maisons de santé, Agences postales

• Une action en réponse aux plans et programmes
  nationaux
• Pôles de compétitivité, maisons de lemploi
• Politique du logement (délégation des aides à la
  pierre, ANRU,)

18
Les compétences
Ce que prévoit lavant projet de loi relatif aux
collectivités territoriales Version du 15
juillet 2009
19
Contenu de lavant projet de loi

• La définition de lintérêt communautaire à la
  majorité simple
• Le transfert de nouvelles compétences statutaires
  à la majorité simple (50 des communes, 50 de la
  population)
• Le possible transfert de pouvoirs de police
  spéciale
• Les communautés de plus de 30 000 habitants
  compétentes de plein droit en matière de
  réalisation des PLU
• Lévolution des procédés de mutualisation des
  services et des biens avec les communes

20
Les compétences
Ce quen pensent les élus intercommunaux Source
enquête menée par lAdCF auprès des présidents
de communautés Septembre 2009
21
Intérêt communautaire
La définition de lintérêt communautaire par le
seul conseil communautaire
22
Le transfert de la compétence PLU
Les présidents considèrent que le transfert par
la loi de la compétence PLU aux communautés de
plus de 30 000 habitants
23
La mutualisation
24
La gouvernance

• La situation actuelle
• ? La place de laccord local
• La libre volonté des communes membres

25
Système actuel

• Modalités de désignation des conseillers
  communautaires
• Au second degré, par les conseils municipaux sur
  la base dun scrutin uninominal (sauf CU) à deux
  tours
• Répartition des sièges par communes membres
• Accord amiable entre communes (min. 1 siège/ max
  50)
• Taille de lexécutif
• Nombre de vice-présidents librement déterminé
  par le conseil dans la limite de 30 de son
  effectif total

26
La gouvernance
Ce que prévoit lavant projet de loi relatif
aux collectivités territoriales Version du 15
juillet 2009
27
Contenu de lavant projet de loi

• Mise en uvre du scrutin fléché
• Scrutin de liste dans les communes de plus de 500
  habitants
• Fléchage du haut de liste
• Représentation automatique des oppositions
  municipales
• Application du principe de parité

28
Contenu de lavant projet de loi

• Répartition des sièges au sein du conseil
  communautaire
• Principes
• Maintien des principes directeurs (min. 1 siège/
  max. 50)
• Attribution dun nombre de sièges
  supplémentaires à la représentation
  proportionnelle à la plus forte moyenne
• Conséquences
• Prise en considération du poids des villes
  centres
• Sous représentation des villes intermédiaires
• Neutralisation des effets du fléchage pour les
  communes de petite taille

29
Contenu de lavant projet de loi

• La réduction du format de lexécutif
  communautaire
• ? 15 vice-présidents représentant au maximum 20
  des membres de lorgane délibérant

30
La gouvernance
Ce quen pensent les élus intercommunaux Source
enquête menée par lAdCF auprès des présidents
de communautés Septembre 2009
31
Au sujet de lintroduction du scrutin  fléché 

• 55 des présidents considèrent que le scrutin
   fléché   permettra dasseoir la légitimité
  directe de élus communautaires 

• 39 des présidents estiment utiles  détendre
  le scrutin de liste aux communes de moins de 500
  habitants 
• 28 des présidents pensent que ce mode
  délection  nécessitera dêtre complété à terme
  par une élection directe de lexécutif 

32
Les structures
Nouvelles formes de coopération Métropoles et
communes nouvelles
33
Les métropoles (14 août 2009)

• Une structure réservée aux communautés de plus
  de 450 000 habitants
• Une nouvelle catégorie dEPCI à fiscalité propre
  disposant de compétences dattribution, sur le
  modèle des communautés urbaines renforcées
  collège, lycée, voirie départementale
• Transferts conventionnels de compétence de la
  région et du département à la métropole
  (développement économique, action sociale)
• Plusieurs interrogations demeurent en suspens
• Mode délection des conseillers métropolitains
• avenir de lorganisation de lEtat au sein de la
  métropole, etc.

34
Les communes nouvelles (au 2 octobre)

• Une structure se substituant en tout ou partie
  des communes membres dune communauté de moins de
  500 000 habitants (soit transformation de la
  communauté, soit dune partie seulement de ses
  communes)
• Une collectivité territoriale disposant de la
  clause générale de compétence
• Possibilité de conserver les anciennes communes
  en tant que communes déléguées, avec un maire
  délégué, une mairie et éventuellement un conseil

35
Décentralisation ou recentralisation ?
A la veille des différentes réformes
(collectivités, fiscales), avez-vous
personnellement le sentiment
36
Les communautés au cur de la réforme
territoriale Pays Cur dHérault Samedi 17
octobre 2009