Protger la personne et la vie prive

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Protéger la personne et la vie privée

• Du bon usage des TIC
• Technologies de lInformation et de la
  Communication

Académie de Besançon
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Le droit à la vie privée est un droit
incontournable et constamment réaffirmé

• 1789 - Déclaration des Droits de lHomme et du
  Citoyen
• 1948 Déclaration Universelle des Droits de
  lHomme
• 1950 Convention Européenne de Sauvegarde des
  D.H.
• 1970 Code Civil français
• Code Pénal
• 1978 Loi Informatique et Libertés - 78-17
• 1992 Code du travail
• 1995 Directive communautaire 95-46-CE

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La CNIL Commission Nationale Informatique et
Libertés

• Un collège pluraliste
• une autorité de régulation indépendante
• Une autorité administrative

http//www.cnil.fr/
Instituée par la loi Informatique et Libertés n
78-17 du 6 janvier 1978 et n2004-801 du 6 août
2004
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Principales fonctions de la CNIL

• Recenser et contrôler les fichiers
• Réglementer
• Garantir le droit daccès
• Instruire les plaintes saisines
• Informer

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Quest-ce quun fichier ?
En Informatique, un fichier  est un ensemble
organisé dinformations (données ou programmes)
de même type ou de même nature  quel que soit
son support...
Une information nominative  tout ce qui peut
permettre didentifier une personne ou ses
activités ... Cest à dire noms, photographies,
identificateurs numériques, courriers
électroniques
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Données à caractère personnel

• La loi 2004-801 impose désormais le terme de
  données à caractère personnel qui est une vision
  plus large (art.1)  Constitue une donnée à
  caractère personnel toute information relative à
  une personne physique identifiée ou qui peut être
  identifiée, directement ou indirectement, par
  référence à un numéro d'identification ou à un ou
  plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour
  déterminer si une personne est identifiable, il
  convient de considérer l'ensemble des moyens en
  vue de permettre son identification dont dispose
  ou auxquels peut avoir accès le responsable du
  traitement ou toute autre personne .

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Fichiers et traitements contrôlés

• Pour la loi 2004-801   Constitue un fichier de
  données à caractère personnel tout ensemble
  structuré et stable de données à caractère
  personnel accessibles selon des critères
  déterminés. 
• Ces fichiers sont soumis à des traitements
  contrôlés  pour la loi 2004-801  constitue un
  traitement de données à caractère personnel toute
  opération ou tout ensemble d'opérations portant
  sur de telles données, quel que soit le procédé
  utilisé, et notamment la collecte,
  l'enregistrement, l'organisation, la
  conservation, l'adaptation ou la modification,
  l'extraction, la consultation, l'utilisation, la
  communication par transmission, diffusion ou
  toute autre forme de mise à disposition, le
  rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le
  verrouillage, l'effacement ou la destruction. 
  Donc tout traitement, pas seulement
  informatique, peut être contrôlé

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Obligations concernant la création de fichier
nominatif

• Information préalable.
• Accord des personnes.
• Collecte  loyale .
• Transparence des dossiers et démarches.
• Règles de sécurité et confidentialité.
• Dépôt à la CNIL.

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Les droits des personnes sont très importants

• Droit dinformation préalable.
• Droit dopposition
• Droit de  curiosité  et daccès.
• Droit de contester et de rectifier.
• Droit de saisir la CNIL.

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Une Vidéo-surveillance très surveillée

• Consultation CE ou CA
• Obligation dinformation de toutes les personnes
  concernées
• Déclaration préalable pour tout traitement
• Garantie de la vie privée, des droits sociaux,
  etc.

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Quelques droits daccès indirects

• Par la CNIL dossier des RG
• Par un médecin (jusquen 2002) dossier médical
• Par le procureur de la République du TGI casier
  judiciaire
• Par la CADA documents administratifshttp//www.
  cada.fr/

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La CADA Commission dAccès aux Documents
Administratifs

•  Pour obtenir un document administratif qui a
  été refusé, par exemple
• une copie d'examen
• votre dossier fiscal
• votre dossier médical
• un dossier de permis de construire
• courriers détenus par l'administration
• enregistrement sonore de délibérations d'un
  conseil municipal
• une disquette de la liste des agents d'un service
  administratif 

http//www.cada.fr/
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LOrdonnance n 2005-650 du 6 juin 2005
Définit la liberté daccès aux documents
administratifs et les droits à la réutilisation
des informations publiques

• Rénovation de la CADA
• Création dun correspondant chargé des données
  publiques dans les administrations
• Redéfinition des documents administratifs
  concernés

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Article 4 de lordonnance

•  Sont considérés comme documents
  administratifs, au sens des chapitres Ier, III et
  IV du présent titre, quel que soit le support
  utilisé pour la saisie, le stockage ou la
  transmission des informations qui en composent le
  contenu, les documents élaborés ou détenus par
  lÉtat, les collectivités territoriales ainsi que
  par les autres personnes de droit public ou les
  personnes de droit privé chargées de la gestion
  d'un service public, dans le cadre de leur
  mission de service public. Constituent de tels
  documents notamment les dossiers, rapports,
  études, comptes rendus, procès-verbaux,
  statistiques, directives, instructions,
  circulaires, notes et réponses ministérielles,
  correspondances, avis, prévisions et décisions.