ASPECTS JURIDIQUES DES GROUPEMENTS DE COOPERATION

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ASPECTS JURIDIQUES DES GROUPEMENTS DE COOPERATION

• Groupement National des Directeurs Généraux
  dassociation du secteur éducatif, social et
  médico-social
• Journées dEtude 2007
• Paris, 8 mars 2007

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Pourquoi coopérer ?
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Quelques raisons

• La balkanisation des ESMS
• La question de la pérennité des financements
• Laccroissement des contraintes et des normes de
  gestion
• La démographie des professionnels
• La démographie nationale
• Lobligation dune prise en charge globale de la
  personne

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LA PANOPLIE
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Des outils rénovés et étendus par la loi nº
2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée par la loi nº
2005-102 du 11 février 2005

• La convention,
• Le Groupement dintérêt économique (GIE),
• Le Groupement dintérêt public (GIP),
• Le Groupement de coopération sanitaire (GCS) et
  sa version sociale et médico-sociale, le GCSMS.

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Deux sources principales

• Versus sanitaire le CSP
• (Art. L.6134-1)

• Versus social et médico-social le CASF (Art. L.
  312-7)

Convention
Groupement dintérêt public
Groupement dintérêt économique
Groupement de coopération sanitaire
Groupement de coopération social ou médico-social
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La Convention

• Une simplicité trompeuse

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Le GIE
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GIE

• Nature personne morale de droit privé
• Objet Faciliter et favoriser lactivité
  économique de ses membres en permettant le
  regroupement de moyens (article L.251-1 et
  suivants du Code de commerce)
• Membres deux ou plusieurs personnes physiques
  ou morales, y compris professions libérales
• Formalités  Journal dannonces légales
  immatriculation au Registre du commerce et des
  sociétés
• Durée
• convention constitutive, dans la limite de 99 ans
• durée au moins égale à celle de lamortissement
  des biens acquis

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GIE

• Fonctionnement
• Administrateurs / Assemblée générale
• Statuts GIE
• Comptabilité de droit privé
• Rémunération contrats de travail ou convention
  de prestations
• Responsabilité financière
• Principalement responsabilité du GIE
• Subsidiairement responsabilité indéfinie et
  solidaire de chacun des membres pour les dettes
  contractées
• Possibilité dexclusion de solidarité

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• Un groupement peu adapté à la coopération entre
  établissements publics de santé et établissements
  du domaine social et médico-social

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Le GIP

• Un groupement très public

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GIP

• Nature personne morale de droit public assurant
  la gestion dun service public administratif ou
  dun service public industriel et commercial
• Objet
• permettre à ses membres dexercer ensemble des
  activités pendant une durée déterminée
• créer ou gérer ensemble des équipements ou des
  services dintérêt commun
• Membres
• Personnes morales de droit public ou de droit
  privé
• Exclusion des personnes physiques (médecins
  libéraux exclus, sauf constitution dune SCM ou
  dune SCP ou dune Association)
• Durée à prévoir dans la convention constitutive
  entre 5 et 10 ans, voire au-delà
• Création
• instance consultatives et délibératives (sauf EPS
  depuis loi sur la gouvernance)
• contrôle de légalité (du préfet)
• Arrêté préfectoral si départemental ou régional
  ou Arrêté interministériel (Santé Budget )si
  pluri-régional ou national

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GIP

• Fonctionnement
• Directeur
• Conseil dadministration
• Assemblée générale
• Administrateurs
• Régime financier
• GIP avec capital contribution aux dettes au
  prorata des parts dans le capital
• GIP sans capital convention constitutive
• Comptabilité de droit privé, sauf choix des
  parties dune gestion publique ou si constitué
  uniquement de personnes publiques
• Personnel principe de mise à disposition
  exception recrutement propre accessoire

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LE GCSMS

• LE COUTEAU SUISSE

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UN OBJET TRES LARGE

• mutualisation des moyens
• mutualisation des missions
• interventions communes
• réalisation des missions et prestations des
  établissements 
• exploitation de leurs autorisations
• préparation des fusions et regroupements
• encadrement des réseaux
• LE GROUPEMENT PEUT ETRE A VOCATION MULTIPLE OU A
  LA CARTE

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GCSMS
Fusion
Missions - Autorisations
Interventions communes
Mutualisation des moyens techniques/missions
OBJECTIF favoriser la coordination, la
complémentarité et garantir la continuité des
prises en charge et de l'accompagnement
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GCS et GCSMS Les missions
Mutualisation équipements
GCS
GCSMS
Interventions communes
Fusion
Autorisations
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UN OUTIL JURIDIQUE SPECIALISE

• exercer ensemble des actions des champs social et
  médico-social (accessibilité aux droits sociaux,
  santé, éducation, insertion sociale ou
  professionnelle, justice, logement lorsque ces
  domaines sont en rapport avec la prise en charge
  des missions de l'action sociale ou
  médico-sociale)
• créer et gérer pour le compte de ses membres, des
  équipements, des services communs et les
  systèmes dinformation nécessaires à la mise en
  uvre de leurs interventions ou aux prescriptions
  
• faciliter ou encourager les actions concourant à
  l'amélioration de l'évaluation de l'activité des
  membres et de la qualité de leurs prestations,
  notamment par le développement et la diffusion de
  procédures, de références ou de recommandations
  de bonnes pratiques, en lien avec les travaux du
  Conseil national de l'évaluation sociale et
  médico-sociale
• définir ou proposer des actions de formation à
  destination des personnels des membres.

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On retiendra surtout

• LA POSSIBILITE DE GERER DES AUTORISATIONS
• LA POSSIBILITE DE FINANCEMENTS DIRECTS

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UN OUTIL TRES OUVERT

• établissements publics
• établissements privés à but non lucratif
• établissements privés à but lucratif
• personnes morales publiques ou privées
  gestionnaires d'établissements ou de services
  sociaux ou médico-sociaux ou de santé, à but
  lucratif ou non lucratif
• professionnels des secteurs sociaux,
  médico-sociaux et sanitaires 

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GCS et GCSMS Les membres
GCSMS
GCS
Et. Santé
Personnes gestionnaires des services visés à
larticle L. 312-1 CASF
Et. Sociaux et Médico-sociaux
Institutions ou professionnels concourant aux
soins
Professionnels des secteurs sociaux et
médico-sociaux
Professionnels médicaux
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UN FONCTIONNEMENT TRES SIMPLE

• Une assemblée générale qui comprend tous les
  membres et règle par ses délibérations, les
  affaires du groupement
• Un administrateur élu pour trois ans
  (renouvelable) prépare et exécute les décisions
  de lassemblée générale et représente le
  groupement dans tous les actes de la vie civile
  et en justice.

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• LAssemblée générale
• Composée de lensemble des membres/ Modalités de
  représentation définies par la convention
  constitutive
• Compétences budget, approbation des comptes,
  nomination et révocation de ladministrateur,
  admission et exclusion dun membre, demandes
  dautorisations, les conditions dintervention
  des libéraux
• Le vote à lunanimité, à la majorité simple, à la
  majorité qualifiée.

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LAssemblée générale

• 1 Le budget annuel
• 2 Lapprobation des comptes de chaque
  exercice et laffectation des résultats
• 3 La nomination et la révocation de
  ladministrateur pour le groupement de
  coopération sociale et du directeur pour les
  groupements d'intérêt public
• 4 Le tableau des effectifs propres et les
  conditions de leur recrutement
• 5 Le choix du commissaire aux comptes, dans le
  cas où la comptabilité du groupement est tenue et
  sa gestion assurée selon les règles du droit
  privé 
• 6 Toute modification de la convention
  constitutive 
• 7 Ladmission de nouveaux membres 
• 9 Lexclusion dun membre 
• 10 Les conditions de remboursement des
  indemnités de mission
• 11 Les transactions 
• 12 Ladhésion à une structure de coopération ou
  le retrait de lune delles 
• 13La prorogation ou la dissolution du groupement
  ainsi que les mesures nécessaires à sa
  liquidation.
• 14 Pour les groupements de coopération, la
  demande dautorisation ou d'exploitation directe
  de celle-ci pour lexercice de la mission prévue
  au b) du 3 de l'article L312-7
• 15 Pour les groupements de coopération, la
  préparation des fusions ou regroupements prévus
  au c) du 3 de l'article L312-7
• 16les acquisitions, aliénations, échanges
  dimmeubles et leur affectation, le cas échéant,
  au domaine public et sur les conditions des baux
  de plus de dix huit ans
• 17Le règlement intérieur du groupement.

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• Ladministrateur
• Élu en son sein par lAG pour une durée de trois
  ans renouvelable
• Révocable à tout moment par lAG
• Principe Mandat exercé gratuitement
• Dérogations indemnités de mission dans les
  conditions fixées par lAG/ Si ladministrateur
  exerce une activité libérale, lAG peut en outre
  lui allouer une indemnité forfaitaire.
• Compétences Prépare et exécute décisions de
  lAG/Représente le GCS/Engage le GCS dans les
  rapports avec les tiers/Assure lexécution du
  budget/Ordonnateur (si GCS public)/Peut recevoir
  délégations de lAG sur certaines matières.

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LES INSTITUTIONS
Administrateur
Comité de gestion
Comité participatif
Comité
Comité médical
Assemblée Générale
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Un régime hybride

• Sapplique au GCSMS le septième alinéa de
  l'article L. 6133-1 du code de la santé publique
  sur la nature juridique du groupement (article L
  312-7 CASF)
• Le groupement de coopération sanitaire est
  doté de la personnalité morale. Il constitue une
  personne morale de droit public lorsqu'il est
  exclusivement constitué d'établissements ou
  d'organismes publics, ou d'établissements ou
  d'organismes publics et de professionnels
  médicaux libéraux membres à titre individuel. Il
  constitue une personne morale de droit privé
  lorsqu'il est exclusivement constitué
  d'établissements ou de personnes privés. Dans les
  autres cas, il peut se constituer sous la forme
  de personne morale de droit privé. Il poursuit un
  but non lucratif .

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La nature juridique du GCSMS

• Publique si constitué exclusivement
  détablissements ou dorganismes publics, ou
  détablissements ou dorganismes publics et de
  professionnels libéraux membres à titre
  individuel,
• Privée si constitué exclusivement
  détablissements ou de personnes privées,
• Publique/Privée opter dans la convention
  constitutive pour le statut privé si au moins
  lun des membres est un ESMS privé ou une
  personne morale de droit privé (Association, SEL,
  SEM)

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CREATION

• Convention constitutive signée par les membres.
• Approbation par le Préfet du département dans
  lequel le groupement a son siège.
• Publication au recueil des actes administratifs
  du département dans lequel le groupement a son
  siège.

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LE PERSONNEL

• Le GCSMS peut être employeur
• Il peut recourir au personnel de ses membres,
  sans modification de leur position statutaire
• Il peut bénéficier de mises à disposition de
  personnel public

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Détermination des droits des membres

• Proportionnalité aux apports (K)
• Proportionnalité aux participations à la
  couverture des charges
• A défaut fixation préfixe par la Convention
  constitutive du GCSMS
• (Renvoi à larticle L 6133-3 du CSP)

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LE FINANCEMENT DU GCSMS

• Capital
• Contributions des membres
• GCSMS destinataire de subventions et financements
  AM, AS, Etc..

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Différents types de GCSMS
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HYPOTHESE 1 GCSMS Mise en commun de moyens
Mutualisation des moyens - techniques - humains
(interventions croisées)
G C SMS
ESMS Autorisations
ESMS Autorisations
Services rendus aux membres pour faciliter
laccomplissement de leurs missions
Prise en charge
Prise en charge
Personne âgée ou handicapée
Personne âgée ou handicapée
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HYPOTHESE 2 GCSMS/ libéraux
Mutualisation des moyens - humains - techniques
G C SMS
Services rendus aux membres pour faciliter
laccomplissement de leurs missions
ESMS Autorisations
Professionnels libéraux
Prise en charge
Personne âgée ou handicapée
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HYPOTHESE 3 GCSMS qui exerce les missions dun
établissement social ou médico-social
- Titulaire des autorisations - Moyens propres
mutualisation des moyens des établissements
Financement direct
G C SMS
ESMS A
ESMS B
Prise en charge des personnes âgées ou handicapées
Un établissement sans le titre
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Responsabilité aux dettes
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FISCALITE GCSMS TVA 1 Les mises à la
disposition
G C S 1 M
250 000 19,6 ?
750 000 19,6 ?

• Mise à la disposition
• Equipements
• Ressources humaines

• Mise à la disposition
• Equipements
• Ressources humaines

40
60
B
A
Principe assujettissement TVA prestations de
services Exception Mises à la disposition qui
participent à la réalisation dune activité hors
champ ou exonérée
40
FISCALITE GCSMS 2 Les services rendus aux
membres
G C S 1 M
Services rendus
40
60
B
A
Valorisation des mises à la disposition
Valorisation des mises à la disposition
250 000 750 000 _________ - 500 000
750 000 250 000 _________ 500 000
Exonération art. 261-B CGI
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ARTICLE 261 B CGI

• 1 LES ADHERENTS DU GROUPEMENT DOIVENT EXERCER
  UNE ACTIVITE EXONEREE OU HORS CHAMP DE LA TVA.
• 2 LES PRESTATIONS DOIVENT ETRE RENDUES A TITRE
  PRINCIPAL AUX MEMBRES DU GROUPEMENT (? 50 )
• 3 LES PRESTATIONS DOIVENT CONCOURIR DIRECTEMENT
  ET ESSENTIELLEMENT A LA REALISATION DOPERATIONS
  EXONEREES DE TVA.
• 4 LES SOMMES RECLAMEES AUX MEMBRES DOIVENT
  CORRESPONDRE EXACTEMENT A LA PART LEUR INCOMBANT
  DANS LES DEPENSES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT.

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LES AUTRES IMPOTS ET TAXES

• La Fiscalité des GCSM se cale progressivement sur
  celle des GCS
• IS Règles de transparence fiscale (Loi nº
  2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 81 I finances
  rectificative pour 2006)
• Taxe professionnelle application si le GCSMS
  est de droit privé
• Taxes foncières ?

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Les régimes de responsabilité quelques pistes

• Si le GCSMS assure les missions dun ESMS
• Responsabilité propre
• Si le GCSMS nassure pas de mission dun ESMS
• Responsabilité recherchée pour défaillance dun
  équipement, faute dorganisation
• Responsabilité pénale pas de régime spécifique.
• Impérieuse nécessité dune couverture
  assurantielle adéquate qui prenne en
  considération lensemble des hypothèses

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UN REEL OUTIL DE COOPERATION

• Un contrôle étroit des membres
• En matière de prise de décision
• En matière de contrôle de gestion
• Un engagement effectif des membres
• En matière de financement
• En matière de responsabilité aux dettes
• Une mise en commun de moyens

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(No Transcript)