Diapositive 1

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(No Transcript)
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Formalités pour la réalisation dune prestation
de service en Suisse

• Vendredi 8 février 2008
• CCI de Clermont- Issoire

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Programme de la conférence

• Formalités liées au déplacement du personnel
• Passage en douane du matériel professionnel
• Dédouanement des marchandises
• Facturation

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Chambre de Commerce et dIndustrie de la
Haute-Savoie
Laurence GROLLIER Claire GRANGE
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• FORMALITES LIEES AU
• DEPLACEMENT DU
• PERSONNEL

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1- Formalités liées au déplacement du personnel
Votre entreprise a décroché un marché en Suisse
qui vous amène à envoyer du personnel en Suisse
Quelles sont les formalités à réaliser en France
et en Suisse ?Quelles conséquences pour le
statut juridique de votre salarié français ?
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La notion de travailleur détachéen droit suisse
1- Formalités liées au déplacement du personnel

• Définition une entreprise envoie des
  travailleurs dans un autre pays que celui dans
  lequel elle a son siège
• Notion de travailleur selon le droit suisse
• Celui qui se déclare "indépendant" doit, sur
  demande, le prouver aux organes de contrôle
• Les conditions applicables aux détachements de
  travailleurs en Suisse sont régies par la Loi
  fédérale sur les travailleurs détachés (LDét)

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1- Formalités liées au déplacement du personnel
Les éléments constitutifs caractéristiquesdu
détachement en droit français
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La procédure de détachement en France
1- Formalités liées au déplacement du personnel
Formalité à accomplir impérativement avant le
départ du salarié (R. 761-2 Code Sécurité
Sociale) - le salarié doit posséder un
certificat de détachement - lemployeur doit
procéder à la demande de maintien du salarié au
régime français auprès de la CPAM
compétente Procédures simplifiées en cas de
détachement 3 cas sont prévus - Salariés
détachés pour une courte durée (inférieure ou
égale à 3 mois) - Salariés amenés à effectuer des
déplacements répétés - Salariés exerçant de
manière habituelle dans un autre pays
(pluriactivité)
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1- Formalités liées au déplacement du personnel

• Maintien de laffiliation au régime obligatoire
  de Sécurité Sociale 
• Sécurité sociale (soins de santé, indemnités
  journalières servies par la CPAM, accidents du
  travail et maladies professionnelles, prestations
  familiales)
• Retraite prévoyance complémentaire
• Chômage

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Les formalités en Suisse Détachements de
courte durée ( 90 j / an)
1- Formalités liées au déplacement du personnel

• Droit de fournir, sans autorisation, des services
  pendant une durée limitée à 90 jours de travail
  effectif par année civile
• Calcul des 90 jours par entreprise et par année
  civile, indépendamment du nombre de personnes
  détachées. Ex 2 salariés x 50 jours 15
  salariés x 40 jours
• Les détachements de courte durée sont soumis à la
  procédure d'annonce

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Procédure d'annonce
1- Formalités liées au déplacement du personnel

• Principe
• - de 1 à 8 jours d'activité par année civile
  aucune formalité, sauf exceptions
• - de 8 à 90 jours d'activité par année civile
  annonce
• Exceptions
• Annonce dès le 1er jour d'activité pour
• Commerce itinérant / Construction / Restauration
  / Nettoyage / Surveillance / Sécurité
• Délai d'annonce
• Au moins huit jours avant le début des travaux

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Procédure d'annonce
1- Formalités liées au déplacement du personnel

• L'annonce s'effectue par internet sur un site
  fédéral
• https//meweb.admin.ch/meldeverfahren/login.do?lan
  gfr
• Ou via lorganisme cantonal compétent, pour
  Genève
• http//www.geneve.ch/ocirt

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Détachements de longue durée (gt 90 j / an)
1- Formalités liées au déplacement du personnel

• Les détachements de plus de 90 jours par année
  civile sont soumis à autorisation.
• La demande dautorisation doit être déposée à
  loffice cantonal de la population.
• L'office peut autoriser le détachement dans le
  cadre de son pouvoir discrétionnaire (aucun droit
  à l'obtention du permis).
• Typologie des autorisations de travail
  http//www.geneve.ch/permis/fr/p_p_travinde_ue.asp
  

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Application des conditions minimales de travail
1- Formalités liées au déplacement du personnel

• Obligation de garantir les conditions de travail
  prescrites par les lois fédérales, les
  Conventions Collectives de Travail étendues, les
  Contrats Types de Travail dans les domaines
  suivants
• Durée du travail et du repos
• Rémunération minimale (y.c. heures sup., 13ème
  salaire)
• Durée minimale des vacances
• Santé et sécurité au travail
• Protection des femmes enceintes et des jeunes
• Égalité de traitement entre hommes et femmes
• Les conditions minimales de travail et de salaire
  doivent être respectées du 1er au dernier jour de
  détachement

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Application des conditions minimales de travail
1- Formalités liées au déplacement du personnel

• Attention ! Les conditions minimales de
• travail et de salaire doivent être respectées du
• 1er au dernier jour de détachement et ce quelle
• que soit la durée du détachement, quil y ait
• annonce, autorisation ou aucune formalité à
• accomplir.

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Les conséquences sur le contrat de travail  
1- Formalités liées au déplacement du personnel
Deux hypothèses Lettre de mission (détachement
de courte durée) OU Avenant au contrat de
travail Quelle que soit la solution choisie,
lemployeur doit informer par écrit le salarié
sur l'ensemble des conditions qui lui sont
applicables pendant la durée du
détachement comprenant au moins les éléments
suivants la durée du travail exercé à
l'étranger, la devise servant au paiement de la
rémunération, informations sur la modification de
la rémunération ainsi que leur disparition à
lissue du détachement et leur non versement
pendant des congés et/ou séjour en France.
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1- Formalités liées au déplacement du personnel
Conséquence sur la composition de la
rémunération  Salaire de base de référence
France avant son départ prime de détachement ou
différentiel dégalisation le cas
échéant Conséquence sur le bulletin de salaire 
en cas de différentiel dégalisation Intégrer ce
différentiel dans une ligne à part  prime pour
détachement  par exemple, de façon à ce que les
autorités suisses puissent vérifier que le
différentiel de salaire existant entre le
 salaire  français  et le  salaire suisse  a
bien été respecté par lentreprise.
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Lois fédérales et CCT
1- Formalités liées au déplacement du personnel

• Loi et Ordonnance fédérales sur les travailleurs
  détachés
• http//www.admin.ch/ch/f/rs/82.html823.2
• Loi et Ordonnances fédérales sur le travail
• http//www.admin.ch/ch/f/rs/82.html822.1
• Art. 319 à 343 du Code des Obligations
• http//www.admin.ch/ch/f/rs/c220.html
• CCT
• CCT étendues
• http//www.seco.admin.ch/themen/00385/00420/00430/
  index.html?la
• gfr
• CCT applicables dans le Canton de Genève
• http//www.geneve.ch/ocirt/relation_travail/welcom
  e.asp

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Sous-traitants
1- Formalités liées au déplacement du personnel

• L'entrepreneur principal doit obliger son
  sous-traitant (par contrat) à respecter la Loi
  sur les travailleurs détachés
• Notamment en matière de respect de l'obligation
  d'annonce, ainsi que des conditions minimales de
  travail et de salaire applicables.
• En cas d'infractions du sous-traitant,
  l'entrepreneur principal peut être tenu
  responsable et faire l'objet de sanctions.

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Organes de contrôle
1- Formalités liées au déplacement du personnel

• Secteurs couverts par des CCT étendues (ex.
  Construction)
• organes de contrôle Commissions paritaires
• Autres secteurs
• organe de contrôle OCIRT pour Genève
• Ces organes peuvent prélever une contribution
  pour les frais de contrôle

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Contrôle
1- Formalités liées au déplacement du personnel

• Le contrôle s'effectue sur place et / ou sur
  pièces
• Bulletins de paie
• Qualification des travailleurs
• Durée du travail
• Justificatifs du remboursement des frais de
  transport, nourriture, logement
• Contrat de travail écrit
• Preuve de la qualité d'indépendant

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Sanctions
1- Formalités liées au déplacement du personnel

• Violations à l'obligation d'annonce
• - amende administrative de CHF 5'000 au plus
• Violations des conditions minimales de travail
• - peines conventionnelles (si CCT étendue)
• - amende administrative de CHF 5'000 au plus
  (cas peu graves)
• - interdiction de 1 à 5 ans d'offrir des
  services en Suisse (cas plus graves)
• Violations à l'obligation de renseigner
• - amende pénale de CHF 40'000 au plus
• - interdiction de 1 à 5 ans d'offrir des
  services en Suisse
• Non paiement des amendes entrées en force
• - interdiction de 1 à 5 ans d'offrir des
  services en Suisse

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Professions règlementées
1- Formalités liées au déplacement du personnel

• Certaines professions exigent une autorisation
  d'exercer
• professions médicales, agents de sécurité,
  architectes, avocats, chauffeurs de taxi,
  électriciens, hôteliers, ingénieurs, ramoneurs,
  restaurateurs, réviseurs de citernes
• L'exercice du commerce itinérant est soumis à
  autorisation
• - Carte de légitimation internationale délivrée
  par la CCI en France
• - Carte de légitimation pour commerçant
  itinérant délivrée par l'Office cantonal de
  l'inspection du commerce en Suisse

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Location de services
1- Formalités liées au déplacement du personnel

• Les entreprises de placement et de location de
  services établies dans l'UE n'ont pas le droit de
  détacher du personnel en Suisse.
• Une entreprise UE qui obtient un mandat pour
  effectuer des travaux en Suisse n'est pas
  autorisée à détacher, parmi ses effectifs, du
  personnel  loué  à une entreprise de placement
  étrangère.

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Informations
1- Formalités liées au déplacement du personnel

• Contacts et sites utiles
• Relations Suisse UE Bureau de lintégration
• http//www.europa.admin.ch/
• Mesures daccompagnement à la libre circulation
• des personnes Suisse - UE SECO (Secrétariat
  dEtat à
• lEconomie)
• http//www.seco.admin.ch/
• Annonce et autorisations / permis de travail
  Office
• Fédéral des Migrations
• http//www.bfm.admin.ch

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PASSAGE EN DOUANE DU MATERIEL PROFESSIONNEL
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2 - Passage en douane du matériel professionnel
Exportation temporaire Outillage, machines

• Procédures simplifiées inventaire ou carnet
  ATA
• Procédure classique dépôt de déclarations
  spécifiques en douane

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Procédures simplifiées
2 - Passage en douane du matériel professionnel

• Inventaire concerne essentiellement le petit
  outillage
• Dresser une liste sur papier en-tête (4 ex. avec
  net marques)
• Faire viser au premier passage douane FR et
  douane CH
• Permet ladmission en Suisse puis la
  réimportation en France en franchise
• Carnet ATA concerne le matériel professionnel
  répondant aux conditions de lAnnexe B2 de la
  Convention dIstanbul
• (! certains matériels sont exclus exemple pour
  les travaux de construction seul le matériel
  portatif peut être repris sur le carnet ATA)
• Etablir le carnet ATA auprès de votre CCI
• Présenter ce carnet lors de chaque passage en
  douane (FR/CH CH/FR)
• Restituer le carnet à votre CCI

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2 - Passage en douane du matériel professionnel
Carnet ATA
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Procédure classique
2 - Passage en douane du matériel professionnel

• Concerne tout matériel exclu des procédures
  simplifées
• Douane française
• Déclaration dexportation temporaire puis
  réimportationsur documents modèle DAU
• Douane suisse
• Déclaration en douane dadmission temporaire
  (DDAT) avec dépôt de garantie puis décharge sur
  formulaires 11.73/11.74 et 11.87 (ex passavant)

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DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES
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ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
3- Dédouanement des marchandises

• En uro ou en CHF
• Hors TVA française art. 262 I du CGI
  (exonération exportation de marchandises
  justificatif douanier)
• Déclaration dorigine (lt 6000 uros)

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FORMALITES DOUANIERESCOTE FRANCAIS
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3- Dédouanement des marchandises
FORMALITES où ?

• Formalités en 2 temps
• Dépôt de la déclaration auprès du bureau de
  douane dit bureau de dédouanement
• Constatation de la sortie physique des
  marchandises effectuée en frontière par le
  bureau de sortie

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3- Dédouanement des marchandises
FORMALITES qui ?

• 2 possibilités
• la société déclare elle-même par le biais dune
  personne statutairement habilitée (ou qui a été
  habilitée) à lengager,
• - la société fait appel à un prestataire
  (commissionnaire en douane)

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3- Dédouanement des marchandises
FORMALITES -comment ?

• Déclaration papier D.A.U.
• Déclaration dématérialisée Delt_at_

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3- Dédouanement des marchandises
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3- Dédouanement des marchandises
CAS PARTICULIERS

• Exportations de faible valeur
• Les exportations de marchandises
• - dune valeur inférieure à 1 000 ,
• - dun poids inférieur à 1 000 kgs,
• peuvent seffectuer sur présentation dune
  facture.
• La facture rédigée en double exemplaire doit
  porter la mention Facture valant déclaration
  dexportation

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3- Dédouanement des marchandises
DOCUMENTS - ORIGINE

• Relations préférentielles
• La Communauté Européenne entretient des relations
  commerciales préférentielles avec de nombreux
  pays tiers dont la Suisse.
• Ces relations privilégiées visent à promouvoir
  les échanges par le biais dune réduction, voire
  de la suppression des droits de douane.
• Lorigine préférentielle des marchandises est
  attestée par la production dun document  EUR
  1 

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3- Dédouanement des marchandises
DOCUMENTS - ORIGINE
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3- Dédouanement des marchandises
DOCUMENTS - ORIGINE

• Simplification (valeur lt 6 000 )
• déclarations dorigine sur facture (DOF)
• en lieu et place dun EUR 1
• Lexportateur des produits couverts par le
  présent document déclare que, sauf indication
  claire du contraire, ces produits ont lorigine
  préférentielle CE.
• ... (lieu et date)
• ... (signature suivie du nom en
  toutes lettres de la personne qui signe)

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3- Dédouanement des marchandises
SYNTHESE

• Dans tous les cas gt déclaration dexportation
• Si marchandises lt 1 000 facture
• Si marchandises gt 1 000 DAU

Si marchandises fabriquées dans lU.E. gt EUR
1 Si marchandises lt 6 000 EUR1 sur
facture Si marchandises gt 6 000 formulaire
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3- Dédouanement des marchandises
INFORMATIONS

• Douanes françaises
• www.douane.gouv.fr

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FORMALITES DOUANIERESCOTE SUISSE
3- Dédouanement des marchandises
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3- Dédouanement des marchandises
FORMALITES DIMPORTATON

• Dépôt dune Déclaration dimportation sous forme
  papier Document Unique (DU) ou sous forme
  dématérialisée e-decLe recours à un
  transitaire est conseillé.
• Présentation des documents daccompagnement
  (EUR1)
• Paiement des redevances
• Droits de Douane t_at_res http//www.ezv.admin.ch
  /index.html?langfr
• TVA taux normal 7.6 , taux réduit 2.4

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Déclarationdimportation
3- Dédouanement des marchandises
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• FACTURATION DE
• PRESTATIONS ISOLEES

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Traitement TVA française
4- Facturation de prestations isolées

• Se référer au Code Général des Impôts
  http//www.legifrance.gouv.fr/
• art. 259 A prestations matériellement
  localisables
• Art. 259 B prestations immatérielles
• Pour déterminer si lopération est soumise à la
  TVA française ou exonérée.

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Traitement TVA suisse
4- Facturation de prestations isolées

• Clients assujettis auto-taxation
• Clients non-assujettis déclaration spontanée
• Seuil dassujettissement CHF 75 000Inscription
  auprès de lAFC via un représentant fiscal

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Le site qui facilite les relations commerciales
entre la France et la Suisse
www.france-suisse.net