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Pr

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L'utilisation d' quipements sportifs peut, en cas d'accident, amener la mise en cause de la responsabilit ... En recherche de responsabilit , le juge peut se retourner vers: ... – PowerPoint PPT presentation

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Transcript and Presenter's Notes

Title: Pr


1
(No Transcript)
2
La responsabilité du gestionnaire déquipement
sportif
3
Des risques
  • Lutilisation déquipements sportifs peut, en cas
    daccident, amener à la mise en cause de la
    responsabilité du gestionnaire
  • La recherche de responsabilité des différents
    agents territoriaux dont la mission est de
    veiller à la sécurité des biens et des personnes
    peut être recherchée

4
Une responsabilité
  • Obligation dassumer les conséquences juridiques
    dun dommage devant le juge dans le but
    dindemniser les victimes et ou de sanctionner
    les coupables
  • En recherche de responsabilité, le juge peut se
    retourner vers
  • Lorganisateur de lactivité
  • Le propriétaire de léquipement

5
Que dit la loi ?
  •  Les produits et services doivent dans des
    conditions normales dutilisation ou dans des
    conditions normalement prévisibles par le
    professionnel, présenter la sécurité à laquelle
    on peut légitimement sattendre et ne pas porter
    atteinte à la sécurité des personnes 
  • (Art L 221-1 du code de la consommation)

6
Que dit la loi ?
  •  Il y a délit en cas de faute, dimprudence, de
    négligence ou de manquement à une obligation de
    prudencesil est établi que lauteur des faits
    na pas accompli les diligences normales compte
    tenu
  • De la nature de ses missions
  • De ses compétences
  • Des moyens dont il disposait 
  • (Art 1er loi n2000-647)

7
La démarche préventive
  • Les objectifs
  • Repérer les risques
  • Prévenir les accidents
  • En minimiser les conséquences
  • Les points de vérification
  • La sécurité des ERP
  • Le contrôle des buts
  • La maintenance du matériel sportif
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