16e Congr

1
16e Congrès de lAQÉI plénière douverture
Le cadre légal de lévaluation des impacts humains

• Me Franklin S. Gertler
• Dionne Gertler Schulze, s.e.n.c.
• Tél [phone] fgertler_at_dgslex.ca

Montréal, le 15 novembre 2007
2
Plan

1. Introduction le défi de lévaluation de
   limpact humain
2. Les impacts sociaux dans divers régimes
   dévaluation
3. Le cadre légal de lévaluation des impacts
   humains dans les régimes au Québec
4. Conclusion la place de la prise en compte des
   impacts humains dans lévaluation des impacts,
   réformes possibles et institutions appropriées

3
1. Les défis de lévaluation des impacts humains

• La capacité de nos régimes dévaluation des
  impacts à englober les impacts humains est une
  mesure importante de la pertinence de ces régimes
• Thomas R. Berger, Northern Frontier Northern
  Homeland The Report of the Mackenzie Valley
  Pipeline Inquiry, Volume One , 1977
• There is a strong tendency to underestimate
  and to understate social impact and social costs,
  and there is a tendency to believe that, whatever
  the problems may be, they can be overcome
  This assumption has been made with respect to
  problems of the proposed pipeline, and I think
  this assumption is demonstrably false

4
1. Les défis de lévaluation des impacts humains
(suite)

• Pourtant, la prise en compte de tels impacts
  doit inévitablement tester les limites de la
  légitimité politique et des capacités
  institutionnelles de ces régimes

5
1. Les défis de lévaluation des impacts humains
(suite)

• La prise en compte des impacts humains soulève
  aussi le choix du niveau et du moment de
  lexercice
• Est-ce préférable dy voir dans lévaluation
  ciblée de projets ponctuels ou dans le cadre
  dune évaluation plus générale (stratégique,
  générique ou des programmes et politiques) ?

6
1. Les défis de lévaluation des impacts humains
(suite)

• Depuis les origines de lévaluation des impacts
  jusquaux plus récents régimes, les textes de loi
  et la jurisprudence ainsi que les directives et
  politiques internes reflètent ces tensions
  inhérentes, sans pour autant les expliciter

7
1. Les défis de lévaluation des impacts humains
(suite)

• Les termes de référence/directives élaborés pour
  la conduite des EI sétend aux impacts
  socio-économiques et humains
• Cette réalité nest pas doublée de développement
  sur les principes et arrangements institutionnels
  justifiant et encadrant ces efforts
• Labsence dune telle réflexion témoigne du fait
  quen général lEI, les audiences publiques et
  les rapports qui en découlent ne sont pas
  contraignants pour les décideurs politiques
  ultimes

8
2. Les impacts sociaux dans divers régimes
dévaluation

• NEPA, 1969
• Banque mondiale
• PFEEE

9
2. Les impacts sociaux dans divers régimes
dévaluation (suite)

• National Environmental Policy Act of 19691 mis
  en application par le Council on Environmental
  Quality dans CEQ - Regulations for Implementing
  NEPA2
• 1 En vigueur le 1er janvier, 1970 (Public Law
  91-190), 42 U.S.C. 4321 et 4331-4335
• 2 43 FR 55990, Nov. 28, 1978

• CEQ Regs, sec. 1508.8 Effects.
• Effects includes ecological , aesthetic,
  historic, cultural, economic, social, or health,
  whether direct, indirect, or cumulative

10
2. Les impacts sociaux dans divers régimes
dévaluation (suite)
CEQ Regs, sec. 1508.14 Human environment
"Human environment" shall be interpreted
comprehensively to include the natural and
physical environment and the relationship of
people with that environment . This means that
economic or social effects are not intended by
themselves to require preparation of an
environmental impact statement. When an
environmental impact statement is prepared and
economic or social and natural or physical
environmental effects are interrelated, then the
environmental impact statement will discuss all
of these effects on the human environment
11
2. Les impacts sociaux dans divers régimes
dévaluation (suite)
Banque Mondiale  Politiques opérationnelles, PO
4.01 (1999) LÉvaluation environnementale
prend en compte le milieu naturel (air, terre et
eau), la santé et la sécurité de la population,
des aspects sociaux (inventaires de personnes,
populations autochtones et patrimoine culturel),
et les problèmes denvironnement transfrontières
et mondiaux. Elle envisage le contexte naturel et
le contexte social dune manière intégrée
12
2. Les impacts sociaux dans divers régimes
dévaluation (suite)
Décret sur les lignes directrices visant le
processus d'évaluation et d'examen en matière
d'environnement, DORS/84-467, 22 juin 1984 4.(1)
Lors de l'examen d'une proposition, le ministère
responsable étudie a) les effets possibles de
la proposition sur l'environnement ainsi que les
répercussions sociales directement liées à ces
effets (2) Sous réserve de l'approbation du
Ministre et du ministre chargé du ministère
responsable, il doit être tenu compte lors de
l'étude d'une proposition de questions telles que
les effets socio-économiques de la proposition,
l'évaluation de la technologie relative à la
proposition et le caractère nécessaire de la
proposition.
13
3. Les régimes actuels et les impacts humains

• Nous nous pencherons ensuite, dans lordre
  chronologique de leur établissement, sur les
  régimes établis en vertu de
• la Convention de la Baie James et du Nord
  québécois (1975)
• la Loi sur la Qualité de lenvironnement (1978)
• la Loi canadienne sur lévaluation
  environnementale (1992).

14
3. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Convention de la Baie James et du Nord
québécois (1975)
22.2.1 Le régime de protection de
lenvironnement et du milieu social applicable
dans le Territoire est établi en vertu du présent
chapitre et conformément à ses dispositions. 22.2
.2 Ledit régime prévoit b) un processus
dévaluation et dexamen des répercussions sur
lenvironnement et le milieu social afin de
réduire le plus possible les effets indésirables
du développement sur la population autochtone et
sur les ressources fauniques du Territoire
15
3. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Convention de la Baie James et du Nord
québécois (1975)
Règlement sur lévaluation et lexamen des
impacts sur lenvironnement et le milieu social
de la Baie James et du Nord québécois 5.  
Teneur Toute étude d'impact sur l'environnement
et le milieu social doit comprendre au moins
les éléments suivants, c)    une description
du milieu social, notamment des populations ,
l'utilisation du territoire , l'exploitation
de la faune , le revenu et l'emploi , les
institutions sociales , la santé et la
sécurité, les structures sociales et la
culture d)  une évaluation des répercussions
probables du projet sur l'environnement et le
milieu social
16
3. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Convention de la Baie James et du Nord
québécois (1975)
Moses c. Canada (Procureur général), 2006
R.J.Q. 1113 (C.S.) Paragraphe 121 Les
impacts sur le milieu social constituent donc une
partie distincte et intégrante du processus
conceptuel et décisionnel, ils ne sont pas une
simple limite à considérer dans la mesure où des
répercussions résultent des changements que la
réalisation d'un projet risque de causer à
l'environnement
17
3. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi sur la qualité de lenvironnement,
LRQ, c. Q-2 (amendements de 1978)
LQE, art. 1 4  environnement l'eau,
l'atmosphère et le sol ou toute combinaison de
l'un ou l'autre ou, d'une manière générale, le
milieu ambiant avec lequel les espèces vivantes
entretiennent des relations dynamiques
18
3. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi sur la qualité de lenvironnement,
LRQ, c. Q-2 (amendements de 1978)
Impact des articles 19.1 et 20

• article 19.1
• Toute personne a droit à la qualité de
  lenvironnement, à sa protection et à la
  sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent
  

• article 20
• Nul ne doit émettre un contaminant
  susceptible de porter atteinte à la vie, à la
  santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort
  de lêtre humain

19
3. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi sur la qualité de lenvironnement,
LRQ, c. Q-2 (amendements de 1978)
LQE, articles 31.1 et 31.2

• article 31.1
• Nul ne peut entreprendre une construction, un
  ouvrage, une activité ou une exploitation ou
  exécuter des travaux suivant un plan ou un
  programme, dans les cas prévus par règlement du
  gouvernement, sans suivre la procédure
  dévaluation et dexamen des impacts sur
  lenvironnement prévue dans la présente section
  et obtenir un certificat dautorisation du
  gouvernement

• article 31.2
• Le ministre indique alors à linitiateur
  du projet la nature, la portée et létendue de
  létude dimpact sur lenvironnement que celui-ci
  doit préparer

20
3. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi sur la qualité de lenvironnement,
LRQ, c. Q-2 (amendements de 1978)
LQE, article 31.5

• Lorsque létude dimpact est jugée
  satisfaisante par le ministre, elle est soumise,
  avec la demande dautorisation, au gouvernement.
  Ce dernier peut délivrer un certificat
  dautorisation pour la réalisation du projet avec
  ou sans modification et aux conditions quil
  détermine ou refuser de délivrer le certification
  dautorisation

21
3. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi sur la qualité de lenvironnement,
LRQ, c. Q-2 (amendements de 1978)

• Règlement sur lévaluation et lexamen des
  impacts sur lenvironnement, c. Q-2, r. 9

• 3.   Paramètres Toute étude d'impact sur
  l'environnement préparée en vertu de l'article
  31.2 de la Loi peut traiter des paramètres
  suivants
•  b)   un inventaire qualitatif et quantitatif des
  composantes de l'environnement susceptibles
  d'être touchées par le projet, y compris
  notamment la faune, la flore, les communautés
  humaines, le patrimoine culturel, archéologique
  et historique du milieu, les ressources agricoles
  et l'usage que l'on fait des ressources du milieu

22
3. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi sur la qualité de lenvironnement,
LRQ, c. Q-2 (amendements de 1978)

• Directive pour la réalisation dune étude
  dimpact sur lenvironnement dun projet de lieu
  denfouissement sanitaire, juillet 1998, mise à
  jour septembre 2006

• Page 1
• L'étude d'impact prend en compte l'ensemble
  des composantes des milieux biophysique et humain
  susceptibles d'être affectées par le projet. Elle
  permet d'analyser et d'interpréter les relations
  et interactions entre les facteurs exerçant une
  influence sur les écosystèmes, les ressources et
  la qualité de vie des individus et des
  collectivités

23
3. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi sur la qualité de lenvironnement,
LRQ, c. Q-2 (amendements de 1978)

• Directive pour la réalisation dune étude
  dimpact sur lenvironnement dun projet de lieu
  denfouissement sanitaire, juillet 1998, mise à
  jour septembre 2006 (suite)

• Page 2
• Le développement durable vise à répondre aux
  besoins essentiels du présent sans compromettre
  la capacité des générations futures de répondre
  aux leurs. Ses trois objectifs sont le maintien
  de lintégrité de lenvironnement, lamélioration
  de léquité sociale et lamélioration de
  lefficacité économique. Un projet conçu dans une
  telle perspective devrait viser une intégration
  et un équilibre entre ces trois objectifs dans le
  processus de planification et de décision et
  inclure la participation des citoyens. Le projet,
  de même que ses variantes, devrait tenir compte
  des relations et des interactions entre les
  différentes composantes des écosystèmes et la
  satisfaction des besoins des populations

24
3. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi sur la qualité de lenvironnement,
LRQ, c. Q-2 (amendements de 1978)

• BAPE, Rapport 177 Projet dagrandissement du lieu
  denfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur
  nord), Rapport denquête et daudience publique,
  mai 2003

• Page 91
• À la suite de la consultation publique et au
  terme de son analyse, la commission conclut que
  ce projet est inacceptable. Source diniquité
  sociale, il est rejeté par les citoyens et sa
  taille ainsi que sa situation sont de nature à
  favoriser lenfouissement au détriment de la
  récupération

25
3. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi canadienne sur lévaluation
environnementale (1992)

• Art. 2 (1)
• évaluation environnementale Évaluation des
  effets environnementaux dun projet effectuée
  conformément à la présente loi et aux règlements
• environnement Ensemble des conditions et
  des éléments naturels de la Terre, notamment 
• a) le sol, leau et lair, y compris toutes les
  couches de latmosphère
• b) toutes les matières organiques et
  inorganiques ainsi que les êtres vivants
• c) les systèmes naturels en interaction qui
  comprennent les éléments visés aux alinéas a) et
  b)

26
3. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi canadienne sur lévaluation
environnementale (1992)

• Art. 2 (1)
• effets environnementaux Que ce soit au
  Canada ou à l'étranger, les changements que la
  réalisation d'un projet risque de causer à
  l'environnement les répercussions de ces
  changements soit en matière sanitaire et
  socioéconomique, soit sur l'usage courant de
  terres et de ressources à des fins
  traditionnelles par les autochtones

27
3. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi canadienne sur lévaluation
environnementale (1992)

• Art. 16 (1)
• Lexamen préalable, létude approfondie, la
  médiation ou lexamen par une commission dun
  projet portent notamment sur les éléments
  suivants
• e) tout autre élément utile à lexamen
  préalable, à létude approfondie, à la médiation
  ou à lexamen par une commission, notamment la
  nécessité du projet et ses solutions de rechange,
  dont lautorité responsable ou, sauf dans le
  cas dun examen préalable, le ministre, après
  consultation de celle-ci, peut exiger la prise en
  compte.

28
3. Les régimes actuels et les impacts humains
(suite)Loi canadienne sur lévaluation
environnementale (1992)

• Art. 16 (2)
• Létude approfondie dun projet et lévaluation
  environnementale qui fait lobjet dune médiation
  ou dun examen par une commission portent
  également sur les éléments suivants
• a) les raisons dêtre du projet
• b) les solutions de rechange réalisables sur les
  plans technique et économique, et leurs effets
  environnementaux
• c) la nécessité dun programme de suivi du
  projet, ainsi que ses modalités
• d) la capacité des ressources renouvelables,
  risquant dêtre touchées de façon importante par
  le projet, de répondre aux besoins du présent et
  à ceux des générations futures.

29
4. La place de la prise en compte des impacts
humains dans lévaluation des impacts, réformes
possibles et institutions appropriées
Évaluation des impacts sociaux outil efficace
ou  sousBAPE  de la pression sociale? La
tension entre la prise en compte des impacts
humains et le manque dautorité politique et
économique des régimes dévaluation des impacts

30
4. La place de la prise en compte des impacts
humains dans lévaluation des impacts, réformes
possibles et institutions appropriées (suite)
IAIA, Social Impact Assessment, International
Principles, Special Publications Series no. 2
(May 2003) p. 3 The role of SIA goes far
beyond the ex-ante (in advance) prediction of
adverse impacts and the determination of who wins
and who loses. SIA also encompasses empowerment
of local people enhancement of the position of
women, minority groups and other disadvantaged or
marginalised members of society development of
capacity building alleviation of all forms of
dependency increase in equity and a focus on
poverty reduction. SIA complements the economic
and technical models that characterise the
thinking of many development professionals and
agencies
31
4. La place de la prise en compte des impacts
humains dans lévaluation des impacts, réformes
possibles et institutions appropriées (suite)
IAIA, Social Impact Assessment, International
Principles, Special Publications Series no. 2
(May 2003) p. 4 SIA is much more than
the prediction step within an environmental
assessment framework. Social impacts are much
broader than the limited issues often considered
in EIAs (such as demographic changes, job issues,
financial security, and impacts on family life).
A limited view of SIA creates demarcation
problems about what are the social impacts to be
identified by SIA, versus what is considered by
related fields such as health impact assessment,
cultural impact assessment, heritage impact
assessment, aesthetic impact assessment, or
gender impact assessment
32
4. La place de la prise en compte des impacts
humains dans lévaluation des impacts, réformes
possibles et institutions appropriées (suite)

• Réformes possibles
• Évaluation stratégique
• Commissions décisionnelles
• Réforme parlementaire discipline des parties,
  mandats et budgets des comités
• Médiation et compensation
• Nouvelles formes dorganisation économique et
  développement des ressources naturelles

33
4. La place de la prise en compte des impacts
humains dans lévaluation des impacts, réformes
possibles et institutions appropriées (suite)
Nation Haïda c. Colombie-Britannique (Ministre
des Forêts),  2004 3 R.C.S. 511
para. 46 À la suite de consultations
véritables, la Couronne pourrait être amenée à
modifier la mesure envisagée en fonction des
renseignements obtenus lors des consultations. 
Le Guide for Consultation with Mäori (1997) du
ministère de la Justice de la Nouvelle-Zélande
fournit des indications sur la question (aux p.
21 et 31)

34
4. La place de la prise en compte des impacts
humains dans lévaluation des impacts, réformes
possibles et institutions appropriées (suite)
Nation Haïda c. Colombie-Britannique (Ministre
des Forêts),  2004 3 R.C.S. 511

para. 46 (suite) TRADUCTION  La
consultation nest pas seulement un simple
mécanisme déchange de renseignements.  Elle
comporte également des mises à lépreuve et la
modification éventuelle des énoncés de politique
compte tenu des renseignements obtenus ainsi que
la rétroaction

35
4. La place de la prise en compte des impacts
humains dans lévaluation des impacts, réformes
possibles et institutions appropriées (suite)
Nation Haïda c. Colombie-Britannique (Ministre
des Forêts),  2004 3 R.C.S. 511

para. 47 Sil ressort des consultations que
des modifications à la politique de la Couronne
simposent, il faut alors passer à létape de
laccommodement 

36
4. La place de la prise en compte des impacts
humains dans lévaluation des impacts, réformes
possibles et institutions appropriées (suite)
Nation Haïda c. Colombie-Britannique (Ministre
des Forêts),  2004 3 R.C.S. 511

para. 49 Laccommodement susceptible de
résulter de consultations correspond
exactement à cela  la recherche dun compromis
dans le but dharmoniser des intérêts opposés et
de continuer dans la voie de la réconciliation
exige de chaque partie quelle sefforce de
bonne foi à comprendre les préoccupations de
lautre et à y répondre