CONTRLE DES INVESTISSEMENTS Questions rponses

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CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS ---------Questions
/ réponses
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Contrôle des investissements

• I REPONSES DHOS-MAINH

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Réponses de la DHOS et de la MAINH

• Quelle est la date d'application des nouveaux
  textes ?
• Depuis le 29 novembre 2006, date de publication
  de l'arrêté dossier technique
• Les textes concernent-ils les établissements
  privés et les PSPH ?
• Non

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Réponses de la DHOS et de la MAINH

• Les textes sappliquent-ils aux GCS?
• Les arrêtés ne s'appliquent pas aux GCS maître
  d'ouvrage.
• Le contrôle s'effectue par le biais du projet
  d'établissement, du COM, de l'EPRD de
  l'établissement, voire de la convention
  constitutive du GCS

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Réponses de la DHOS et de la MAINH

• Que faut-il faire pour le contrôle des
  investissements médico-sociaux des
  établissements publics de santé?
• Les arrêtés s'appliquent aux investissements
  médico-sociaux et sociaux dépendant des
  établissements de santé
• Le contrôle des investissements sociaux et
  médico-sociaux effectués par les DRASS en
  l'absence de réglementation spécifique s'appuie
  sur la réglementation sanitaire par usage

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Réponses de la DHOS et de la MAINH

• Le contrôle des investissements médico-sociaux
  des EPS a-t-il pour vocation d'impliquer les ARH
  dans la gestion de ces activités médico-sociales?
• Non absolument pas, mais ces investissements
  doivent être validés par l'ARH car ils impactent
  le PGFP de l'établissement

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Réponses de la DHOS et de la MAINH

• Les programmes d'investissement s'inscrivent dans
  un plan directeur qui n'est pas obligatoirement
  validé
• Oui
• Seule l'approbation des programmes
  d'investissement est obligatoire
• Ces programmes d'investissement peuvent donc
  être approuvés avant ou sans validation du plan
  directeur qui n'est pas obligatoire

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Réponses de la DHOS et de la MAINH

• Quelle est la valeur du PGFP que doit transmettre
  l'établissement dès le projet d'établissement ?
• Ce document engage l'établissement sur son
  équilibre financier.
• Il doit être construit avec des niveaux de
  précision différents suivant l'avancement de
  chacun des programmes d'investissement

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Réponses de la DHOS et de la MAINH

• Difficulté dappréciation des modifications
  notables ayant une incidence sur le PGFP et des
  augmentations significatives des surfaces amenant
  à revoir le programme d'investissement
• On ne peut pas imposer de niveau
• Il faut apprécier les évolutions en fonction
  de la taille des opérations et du montant global
  du PGFP de l'établissement

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Réponses de la DHOS et de la MAINH

• Y a-t-il un contrôle spécifique pour les
  opérations de conception-réalisation ?
• Non, elles sont dans la catégorie des opérations
  recourant aux procédures du code des marchés
  publics

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Contrôle des investissements

• II REPONSES COMPLEMENTAIRES ARH-PACA

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Les réponses de lARH PACA

• Quels sont les programmes d'investissement qui
  doivent figurer dans le PE?
• Tous ceux qui sont suffisamment matures pour
  permettre lélaboration du dossier soumis au CA
  et au contrôle de lARH.
• Le niveau de maturité nécessaire sera donc
  variable suivant le positionnement par rapport
  aux seuils.
• Il est par contre indispensable que les
  programmes dinvestissement non matures soient
  présentés à titre informatif, de façon succincte,
  dans un souci dinformation et de cohérence,
  notamment avec le PGFP.

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Les réponses de lARH PACA

• Les programmes dinvestissements qui sont en
  cours doivent-ils figurer dans le PE ?
• A priori les programmes en cours relèvent de la
  mise en uvre du PE précédent.
• Il peuvent être mentionnés dans le nouveau PE à
  titre dinformation et de cohérence et sans les
  dossiers associés soumis au contrôle.

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Les réponses de lARH PACA

• Compte tenu du calendrier et du  nombre
  d'opérations prévus sur la durée dun PE, combien
  de programmes d'investissement doivent être
  intégrés au PE ?
• Il ny a aucune obligation entre zéro et la
  totalité à linitiative de létablissement et
  sous réserve de la réponse à la question 1.

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Les réponses de lARH PACA

• Chaque programme d'investissement intégré au PE
  doit-il faire l'objet d'une délibération du CA où
  la seule délibération du PE suffit-elle ?
• Pour les programmes dinvestissements intégrés
  au PE une seule délibération est suffisante mais
  chaque composante doit comporter ses documents
  justificatifs spécifiques (le PE et chaque
  programme dinvestissement).

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Les réponses de lARH PACA

• Le PE doit-il contenir pour chaque programme
  d'investissement, le dossier technique présenté
  au CA ?
• Oui, chaque fois quil est exigible en vertu des
  seuils.