traitement des plaintes installations classes

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Bruit des Installations Classées pour la
Protection de lEnvironnement
NOMENCLATURE
installations soumises à autorisation autorisées
après le 01/07/97 ou autorisées avant le 010797
et modifiés après cette date
Installations soumises à autorisation,
Autorisées avant le 01/07/97 et non
modifiées ou Installations soumises à
déclaration ne faisant pas lobjet dun arrêté
ministériel de prescriptions générales
cas particuliers
Élevages soumis à autorisations (veaux, vaches,
porcs, volailles)
Carrières et installations de premier
traitement Papeteries Verreries Décharges
contrôlées
ARRÊTÉ du 23/01/97 mesure aux emplacements ou la
gêne est ressentie émergence lt 6dB(A) de
7h-22h émergence lt 4 dB(A) de 22h-7h Si bruit
ambiant dans la ZER est compris entre 35 et 45
dB(A) émergence lt 5 dB(A) de 7h-22h émergence lt 3
dB(A) de 22h-7h Si bruit ambiant dans la ZER gt 45
dB(A) valeur limite fixée par arrêté préfectoral n
e pouvant excéder 70 dB(A) de 7 h - 22 h et 60
dB(A) de 22 h - 7 h
ARRÊTÉ du 20/08/85 mesure en limite de propriété
de linstallation et chez le plaignant 2
critères 1 Niveaux limites admissibles
valeur limite 45 dB(A) CT terme correctif de
0 à -10 dB(A) CZ terme correctif de 0 à 25
dB(A) 2 - Emergence lt 3 dB(A)
Arrêtés spécifiques renvoyant aux dispositions
de larrêté du 23/01/97 (ne concernant pas, en
général, les installations existantes)
Arrêtés spécifiques fixant des valeurs
particulières
Annexe de larrêté NORME NF S 31-010