La r

1
La réglementation européenne

• Du traité de Rome aux directives
• " santé-sécurité des travailleurs"
• Historique

2
République Fédérale dAllemagne
Danemark
Espagne
France
Portugal
Finlande
Italie
Grèce
Belgique
République dIrlande
Luxembourg
Autriche
Pays Bas
Suède
Royaume Uni
3
1957 Le traité de Rome

• Article100A ( 95 en 1999)
  La libre circulation
  des marchandises et les directives de
  rapprochement des dispositions
  législatives réglementaires
  administratives

4
1957 Le traité de Rome

• Article 118A ( 137 en 1999)
• La politique sociale l'emploi
  amélioration des conditions de travail la
  sécurité sociale la protection des
  travailleurs - santé -
  accidents - hygiène

5
7 mai 1985

• Entraves et prolifération des directives
  particulières
• La " nouvelle approche" harmonisation
  législative obligation de reconnaître une
  présomption de conformité

6
17 Février 1986

• Acte unique européen
• Révision des traités (CECA, CEE, Euratom)
• Majorité relative qualifiée (directives relatives
  aux conditions de sécurité au travail)
• Règle de lunanimité ( directives relatives aux
  droits et intérêts des travailleurs)

7
14 Juin 1989

• Rapprochement des législations Charte
  Communautaire des droits sociaux fondamentaux des
  travailleurs
• les directives "machines- libre circulation
  
• les directives "sécurité - utilisateur "

8
UNE DIRECTIVE

• Instrument juridique privilégié de
  l'harmonisation des législations des
  États-membres.
• Une directive définit des exigences essentielles
  de sécurité.
• Une directive est adoptée par le conseil sur
  proposition de la commission ( majorité
  qualifiée).
• Transposition dune directive en droit national.

9
Des directives européennes à la transposition en
droit français
10
Loi du 6 décembre 1976

• Notion de sécurité intégrée principe de
  lintervention en amont de lorganisation du
  travail et de lutilisation des procédés ou
  équipements
• la sécurité doit intervenir dès la phase de
  conception,
• intervention sur les causes directes daccidents
  (protection collective ou à défaut individuelle)
• formation des travailleurs

Cette notion fait naître des obligations à la
charge des concepteurs, des fabricants et des
fournisseurs
11
Loi du 31 décembre 1991

• Transposition de 7 directives européennes dont
  la directive cadre 89/391,
• Issue des fondements des articles 100A/95 et
  118A/135 du traité,
• Impose des obligations générales de sécurité,

Obligations à la charge des employeurs
12
Loi du 31 Décembre 1991

• Elle modifie le code du travail et le code de la
  santé publique en vue de favoriser la prévention
  des risques professionnels et transpose les
  directives européennes relatives à la santé et la
  sécurité au travail

13
Loi du 31 Décembre 1991

• Art. L 230-2.2 Le chef détablissement met en
  œuvre les mesures prévues sur la base des
  principes généraux suivants
• a) éviter les risques b) évaluer les
  risques qui ne peuvent pas être évités c)
  combattre les risques à la source
• d) adapter le travail à lhomme,
• e) tenir compte de lévolution de la
  technique f ) remplacer ce qui est dangereux par
  ce qui nest pas dangereux ou ce qui est moins
  dangereux
• g) planifier la prévention

Prévention intrinsèque
14
Loi du 31 Décembre 1991

• Art. L 230-2.2 suite
• h) prendre des mesures de protection collective

Protection collective
en leur donnant la priorité sur les mesures de
protection individuelle i) donner les
instructions appropriées aux travailleurs.
Protection individuelle
15
Mise en œuvre des règles de prévention
Loi du 31 Décembre 1991

• La réglementation propose une série de moyens
  qui doivent permettre au chef dentreprise des
  remplir ses obligations
• ? obligation de moyens
• Les mesures à mettre en œuvre comprennent des
  actions de prévention de risques professionnels,
  dinformation et de formation ainsi que la mise
  en place dune organisation et de moyens adaptés

16
Loi du 31 Décembre 1991

• Art. L 230-2.3 Le chef détablissement doit
• Évaluer les risques pour la sécurité et la santé
  des travailleurs
• Prendre en considération les capacités de
  lintéressé à mettre en œuvre les précautions
  nécessaires pour la sécurité et la santé

17
Loi du 31 Décembre 1991
Mise en œuvre des règles de prévention

• Le texte pose le principe de lévaluation et
  implique une série dactions car lemployeur
  doit
• faire appliquer lensemble des règlements
  relatifs à lhygiène et à la sécurité
• Assumer une obligation générale de sécurité
• - en assurant linformation et la formation des
  salariés
• - en veillant à ladaptation de ces mesures
• - en veillant à la prévention des risques
  professionnels

18
Loi du 31 Décembre 1991

• Article L 232-1
• Les locaux doivent être tenus dans un état
  constant de propreté et présenter les conditions
  dhygiène et de salubrité nécessaire à la santé
  du personnel
• Article L 233-1
• Les locaux doivent être aménagés de manière à
  garantir la sécurité et la santé des travailleurs
• Article L 233-5
• Les équipements de travail doivent être équipés,
  installés, utilisés réglés et maintenus de
  manière à préserver la sécurité et la santé des
  travailleurs

19
Loi du 31 Décembre 1991
Mise en œuvre des règles de prévention

• Ces textes fixent des objectifs qui doivent
  être atteints
• ( sans sattacher aux moyens mis en œuvre)
• ? le chef dentreprise ne peut se dispenser
  d une obligation de résultats.

20
Loi du 31 Décembre 1991

• Les textes qui en découlent pour une
  harmonisation de toutes les législations ( base
  100A/95)
• Le décret n 92-965 du 29-07-92 qui détermine les
  équipements de travail soumis aux règles
  dintégration de la sécurité dés la conception,
• Le décret n 92-766 définit les procédures de
  certification,
• Le décret n 92-767 définit les procédures de
  certification et les règles techniques
  applicables aux machines, équipements de travail
  et structures de protection,
• Le décret n 92-768 sur les EPI,
• Le décret n 96-1133 interdiction de lamiante,

21
Loi du 31 Décembre 1991

• Les textes qui en découlent pour protéger la
  santé et la sécurité des travailleurs ( base
  118A/135)
• Le décret n 93-40 règles techniques applicables
  au matériels doccasion,
• Le décret n 93-41 mesures dorganisation et
  conditions de mise en œuvre et dutilisation
  applicables aux équipements
• Le décret n 93-958 manutention des charges,

22
LOI DU 31 DECEMBRE 1991
Article 100A/95
Article 118A/135
23
Textes réglementaires applicables
Directives européennes N 83-392 modifiée par le 91/368, 93/44, 93/68 Directives de conception
N 91-1414 du 31 décembre 1991 Santé et sécurité du travail
Décrets N 92-765 du 29-07-92 N 92-766 du 29-07-92 N 92-767 du 29-07-92 N 94-1217 du 08-08-94 N 96-725 du 14-08-96 Champ dapplication Procédures Règles techniques Modifications Modifications
Arrêtés 18-12-92 08-08-94 modifié le 13-05-96, le 29-09-97, le , le 12-01-99 documentation technique normes réputées permettre satisfaire aux règles techniques
Lois
24
Références aux normes

• Parallèlement un travail énorme de
  normalisation a été lancé afin de donner les
  repères techniques indispensables au respect des
  règles.
• Les normes ainsi listées sont prévues pour la
  conception des machines et équipements de
  protection individuelle neufs elles ne sont pas
  destinées à la mise en conformité des machines
  en service.

25
Références aux normes

• Lutilisation de ces normes nest pas
  obligatoire.
• Elles sont complémentaires aux directives.
• Par contre les normes peuvent être
• imposées par contrat
• imposées dans un CdC des marchés publics
• rendues obligatoires par un texte réglementaire

26
Arrêté du 8 août 1994 Références aux normes

• réputées permettre de satisfaire aux règles
  techniques définies par les articles R 233-84
  et R 233-51 du code du travail

27
Conclusion

• La réglementation en hygiène et sécurité passe
  par une approche préventive générale qui
  sarticule autour de 2 axes principaux

• Éviter les risques grâce à une intégration de la
  sécurité le
• plus en amont possible des situations de travail

• Maîtriser les risques au travers de principes
  généraux qui
• fondent une obligation générale de sécurité.