LE PROJET DE LOI SUR L

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• LE PROJET DE LOI SUR LEAU ET LES MILIEUX
  AQUATIQUES
• (LEMA)
• ET la directive cadre européenne
• sur leau
• Objectif
• Atteindre le bon état écologique
• et chimique des eaux dici 2015
• 1919 - 1941 1964 - 1984 1992 2000 - 2002

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UNE OPPORTUNITE

• pour rassembler des groupes de personnes
• sur des valeurs sociales, économiques et
  environnementales selon le concept du
  développement durable
• 2004 - 2005

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UNE NECESSITE DE VEILLE

• pour faire modifier par amendements des
  dispositions jugées défavorables aux milieux
  aquatiques et aux activités nautiques
• rajouter des dispositions indispensables
• (proposition FFCK 18 amendements dont 7 pour la
  préservation des milieux)

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EN 2006 SOUTIEN DU MJSVA ET DU MEDDAUX
AMENDEMENTS FFCK

• Prise en compte des besoins et contraintes de la
  circulation et de la sécurité des engins
  nautiques non motorisés
• dans lentretien des cours deau
• dans laménagement des ouvrages
• Lexercice des droits reconnus à la partie civile
  pour les organismes nautiques fédéraux, en ce qui
  concerne les faits constituant infractions aux
  dispositions relatives au nautisme et portant
  préjudice aux intérêts de ce dernier.
• Réunions MEDD/MJSVA communiqué de presse Vienne

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VOTES 1ERE LECTURE

• Au Sénat en avril 2005 pas damendements
  proposés
• A lAssemblée Nationale en Mai 2006
• où 3 amendements soutenus par G.Peiro député
  PS/Dordogne ont été adoptés
• lextension de la servitude sur les cours deau
  domaniaux,
• La signalisation des ouvrages,
• Les usages professionnels, sportifs et de loisirs
  dans les programmes des agences de leau

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- Concernant la représentation activités
nautiques dans les instances de gestion de leau
(Agences de leau, SAGE, ONEMA, consultations du
Comité national de lEau).

• Engagement de Madame la Ministre de lécologie
  et du développement durable à lAssemblée
  Nationale en 1ère lecture
•  Je mengage à veiller tout particulièrement au
  moment de lélaboration des décrets à ce que
  toutes les catégories dusagers soient
  représentées  

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VOTE EN 2E LECTURE AU SENAT EN SEPTEMBRE 2006

• 3 amendements FFCK ont été déposés par le
  sénateur Philippe RICHERT du Bas Rhin
• Lentretien des cours deau au bénéfice de la
  sécurité des engins nautiques non motorisés a été
  voté à larticle 5
• - Les 2 autres amendements concernant lexercice
  des droits de la partie civile et léquipement
  des ouvrages nont pas été votés
• la prise en compte des usages professionnels,
  sportifs et de loisirs dans les programmes des
  agences de leau a été retirée à larticle 36

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BILAN APRES VOTE 2è lecture AU SENAT

• A larticle 1 lextension de la servitude de
  marchepied sur les cours deau domaniaux qui
  bénéficiait aux pêcheurs a été étendue aux
  piétons (votée en première lecture par les
  députés)
• A larticle 14 la signalisation adaptée des
  ouvrages pour assurer la sécurité de la
  circulation des engins nautiques non motorisés
  (votée en première lecture par les députés)
• A larticle 5 dans les opérations groupées
  dentretien des cours deau prise en compte des
  interventions rendues nécessaires par la présence
  darbres et de débris artificiels ou naturels
  mettant en cause la sécurité des sports nautiques
  non motorisés.

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BILAN APRES VOTE EN 2ème LECTURE A LASSEMBLEE
NATIONALE LE 13 décembre 2006

• 2 amendements FFCK ont été déposés et soutenus
  par G. PEIRO et soutenus sous réserve par
  Antoine HERTH député UMP/Bas-Rhin
• À larticle 14 Laménagement de certains ouvrages
  inscrits sur une liste
• A larticle 36 la prise en compte des usages
  sportifs et de loisirs dans les programmes des
  agences de leau

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RESULTATS5 DISPOSITIONS FAVORABLES AUX ACTIVITES
NAUTIQUES ONT ETE VOTEES ET CONFIRMEES PAR LA
COMMISSION MIXTE PARITAIRE

• 1) lextension au bénéfice des piétons de la
  servitude de marchepieds sur les cours deau
  domaniaux
• 2) dans les opérations groupées dentretien des
  rivières, la prise en compte de la sécurité des
  engins nautiques non motorisés
• 3) La signalisation des ouvrages pour la
  sécurité des engins nautiques non motorisés 
• 4) laménagement des ouvrages pour la sécurité
  des engins nautiques non motorisés
• 5) la prise en compte des usages sportifs et de
  loisirs dans les programmes des agences de leau 

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CE QUIL RESTE A FAIRE

• LA FFCK DOIT IMPERATIVEMENT AVEC LE MEDD ET LE
  MJSVA PARTICIPER A LA REDACTION DES DECRETS D
  APPLICATION DES ARTICLES CONCERNANT
• Les opérations groupées dentretien des cours
  deau non domaniaux
• La signalisation des ouvrages par les
  propriétaires pour la sécurité des engins
  nautiques non motorisés 
• laménagement des ouvrages inscrits sur une
  liste pour la sécurité des engins nautiques non
  motorisés
• la prise en compte des usages sportifs et de
  loisirs dans les programmes des agences de leau 

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MAIS AUSSI

• A la rédaction des décrets des articles pour
  lesquels nous avons retiré les amendements
  concernant
• La représentation des activités nautiques dans
  les instances de gestion de leau (ONEMA
  Comités de bassin CLE
• Le caractère réglementaire du Sage
• Les débits affectés

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la FFCK au premier rang des fédérations de
sport de nature

• Gràce aux dispositions favorables aux activités
  nautiques dans
• La loi n 2006-1772 DU 30/12/2006 sur leau et
  les milieux aquatiques parue au JO le 31/12/2006
• Le code du tourisme 2006 (servitude daccès
  transversale)
• Le code du sport (art.50- 3 loi sur le sport)
• La loi sur leau de 1992
• Sous réserve dune rédaction conforme des
  décrets dapplication