FISCALITE 2006

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FISCALITE 2006

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PLAN DE LA REUNION

• Présentation des intervenants,
• Introduction
• Cession de titres de PME,
• Nouveau barème de lIR,
• Bouclier fiscal,
• IFA,
• TVTS,
• Comptes courants,
• Taxe professionnelle,
• Fiscalité et IFRS,
• Questions/réponses

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FISCALITE 2006PRESENTATION DES INTERVENANTS

• Hervé GUILLERAND, Avocat à la Cour, spécialisé en
  droit fiscal
• Thierry TREPS, Expert comptable, Commissaire aux
  comptes, Trésorier de Versailles Club Affaires

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FISCALITE 2006 CESSION DE TITRES DE PME
Les cessions de titres de PME 1) Création dun
régime dexonération des plus values mobilières
inspiré de celui des plus values immobilières
(art 150 du CGI) 2) Nouvel article 238
quindecies du CGI (exonération des cession de
fonds de commerce jusquà 300 000 et
institution dun abattement proportionnel entre
300 000 et 500 000 ). 3) Article 151 septies
A du CGI 4) Cession dans le cadre dun départ à
la retraite 5) Dispositif visant à
lexonération des biens immobiliers détenus par
une société commerciale.
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FISCALITE 2006 NOUVEAU BAREME DE LIMPOT SUR LE
REVENU

• Mise en place dun nouveau barème
• NB le nombre de tranche est ramené de 7 à 5.
• Et réduction des taux par intégration des
  différents abattement dans les taux.

Tranches en Taux
Revenu lt 5 515 0
5 515 lt Revenu lt 11 000 5,5
11 000 lt Revenu lt 24 432 14
24 432 lt Revenu lt 65 500 30
65 500 lt Revenu 40
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FISCALITE 2006BOUCLIER FISCAL

• Larticle 1649-0 A instaure le principe suivant
   Les impôts directs payés par un contribuable
  ne peuvent être supérieurs à 60 de ses
  revenus .
• Impositions à prendre en compte
• Impôt sur le revenu
• Impôt de solidarité sur la fortune
• Taxe foncière
• Taxe dhabitation
• Les prélèvement sociaux (CSG, CRDS)
• Le droit à restitution doit faire lobjet dune
  demande de restitution de la part du
  contribuable. La première demande sera possible
  en 2007 au titre de limposition 2006.

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FISCALITE 2006 IMPOT FORFAITAIRE ANNUEL

• LIFA dû à compter du 1er janvier 2006 figure
  désormais parmi les charges déductibles du
  bénéfice imposable des personnes morales
  redevables.

Chiffre daffaires annuel HT en K IFA
CAHTlt 300 K 0
300 K lt CA HT lt 750 K 1 300
750 K lt CA HT lt 1 500 K 2 000
1 500 K lt CA HT lt 7 500 K 3 750
7 500 K lt CA HT lt 15 000 K 16 250
15 000 K lt CA HT lt 75 000 K 20 500
75 000 K lt CA HT lt 500 000 K 32 750
500 000 K lt CA HT 110 000
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FISCALITE 2006 TAXE SUR LES VEHICULES DE
SOCIETES

• Depuis le 1er janvier 2006, les véhicules
  possédés ou loués par les salariés ou par les
  dirigeants sont soumis à la TVS si la société
  procède au remboursement des frais kilométriques.

Nombre de kilomètres remboursés par an Coef applicable
De 0 à 5 000 km 0
De 5 001 à 10 000 km 25
De 10 001 à 15 000 km 50
De 15 001 à 20 000 km 75
Supérieur à 20 000 km 100
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FISCALITE 2006COMPTES COURANTS
Suppression de la limite à 1,5 fois le capital
pour les avances à leurs filiales par les
sociétés ayant le statut de sociétés mères
implantées dans lUE. Possibilité dappliquer
le taux du marché pour la rémunération du compte
courant en remplacement du taux déductible. Nest
pas déductible si le taux dépasse lune des trois
limites suivantes 1,5 fois les capitaux
propres, 25 du résultat courant avant impôt,
le montant des intérêts versés à lentreprise
par des sociétés du groupe. Toutefois le
dispositif ne touche pas les PME car les intérêts
sont intégralement déductible jusquà 150 000 .
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FISCALITE 2006 TAXE PROFESSIONNELLE
Deux aspects 1) Pérenisation du dégrèvement
en faveur des investissements nouveaux. La
cotisation 2005/2006/2007 peuvent être dégrevés
en fonction de la valeur locative des
immobilisations corporelles. 2) Renforcement du
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Il suppose de faire une demande par le
contribuable Le taux de plafonnement est de
3,5 de la valeur ajoutée quelque soit le secteur
dactivité
Attention seule la contribution plafonnée sera
déductible.
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FISCALITE 2006FISCALITE ET IFRS

• La réglementation comptable est actuellement en
  profonde évolution suite à la mise en œuvre du
  processus dalignement des normes françaises avec
  les normes internationales.
• Cette évolution se traduit par un ensemble de
  modification dont la première touche dès le 1er
  janvier 2005 les actifs.
• Plusieurs principes à retenir
• Introduction de la notion de juste valeur et non
  plus conventionnelle dutilisation,
• Apparition de la notion de composant,
• Nécessité dapplication rétrospective et de
  re-calcul des plans damortissements.
• (sauf mesure dexonération).
• Instruction fiscale n A-4-13-05 du 30 décembre
  2005 à consulter sur
• alize.finances.gouv.fr/dgiboi/ boi2005/4fepub/text
  es/4a1305/4a1305.pdf

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FISCALITE 2006LES PROCHAINES REUNIONS

• Sinstaller à VERSAILLES
• La transmission dentreprise