Linfluence de la proprit intellectuelle sur la concurrence

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• Linfluence de la propriété intellectuelle sur la
  concurrence

Abdelkader AZARGUI
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Introduction

• Une influence positive la propriété
  intellectuelle, en raison de lexclusivité
  quelle garantit à son titulaire, met celui-ci à
  labri de la concurrence, sans enfreindre les
  règles de celle-ci
• Une influence négative Lusage fait de la
  propriété intellectuelle
• peut porter atteinte à la concurrence.
• Partant de cette dernière influence doit-on
  considérer les rapports
• entre la propriété intellectuelle et la
  concurrence comme étant des
• rapports conflictuels?
• /

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Introduction

• La réponse à cette question ne peut être fournie
  quà lissue de lexamen de cas concrets où la
  propriété intellectuelle a enfreint les règles de
  la concurrence en exerçant une influence négative
  sur la concurrence.
• Cette réponse permettra de conclure à lexistence
  de rapports de complémentarité et de
  compatibilité entre la propriété intellectuelle
  et la concurrence.

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Les cas dans lesquels la propriété intellectuelle
exercice une influence négative sur la concurrence

• La loi sur la liberté des prix et de la
  concurrence tantôt sanctionne un certain nombre
  de comportements jugés nuisibles à la concurrence
  l entente illicite et l abus de position
  dominante, tantôt soumet au contrôle la
  concentration.
• Ces différents comportements dont se saisit la
  loi sur la concurrence peuvent être adoptés en
  usant de la propriété intellectuelle à trois
  niveaux différents
• au niveau de lacquisition de la propriété
  intellectuelle
• au niveau de la détention de cette
  propriété
• au niveau de lexercice des droits quelle
  confère.

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Au niveau de lacquisition de la propriété
intellectuelle

• Les règles de la concurrence veillent sur la
  conformité de lacquisition de la propriété
  intellectuelle les ententes pour mener des
  recherches en commun sont tout à fait valable à
  condition quelles ne sétendent pas à
  lexploitation du résultat des recherches et ne
  fassent pas obstacle à des recherches
  individuelles.
• Lacquisition par un opérateur disposant dune
  position dominante sur un marché donné de droits
  de propriété intellectuelle seuls à même de
  concurrencer les siens constitue un abus de
  position dominante.

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Au niveau de la détention de la propriété
intellectuelle

• Il sagit de situation dans lesquelles la
  détention de droits de propriété intellectuelle
  donnent lieu à des concentrations fortement
  nuisibles à la concurrence, car les effets
  horizontaux, verticaux et congloméraux se
  ramènent au verrouillage du marché concerné au
  bénéfice dune entreprise bénéficiaire de ces
  effets.
• Il en est ainsi des dans les cas suivants
• Exemple n1  Cas nCOMP/M.2978LAGARDER/
  NATEXIS/VUPDECISION COMMISSION 07/01/2004
• Exemple n2  Cas n SEB/Moulinex La décision
  du Ministre  2002 et ARRÊT DU CONSEIL
  DETAT 10/02/2004
• Exemple n3  Cas n3 TPS et Canalsatellite 
  avis du conseil de la concurrence du 13 juillet
  2006
• Exemple n 4  Cas Coca-Cola/ Orangina ( effet de
  gamme et effet de portefeuille)

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Exemple n1  Cas nCOMP/M.2978LAGARDER/
NATEXIS/VUP DECISION COMMISSION 07/01/2004

• Le groupe Lagardère déjà leader dans le domaine
  de lédition a projeté dacquérir la totalité du
  capital dune société dénommée INVESTIMA 10
  détentrice des actifs de VUP, entreprise leader
  en matière dédition.
• 1) Résultat de lappréciation de la
  Commission 
• Du point de vue des effets horizontaux, La
  position dominante sur un marché peut être
  déterminée par application de plusieurs facteurs
  qui pris isolément peuvent ne pas être
  déterminants. Parmi ces facteurs, les parts de
  marché qui aussi importantes soient-elle ne
  peuvent être une preuve immuables pour
  lexistence de la position dominante. La
  signification des parts de marché varie de marché
  à marché en fonction desdits marchés notamment du
  point de vue de la production, de loffre et de
  la demande. En outre, le rapport entre les parts
  de marché de détenues et les parts de marché des
  concurrents tout particulièrement immédiats
  constitue un indice valable de lexistence dune
  position dominante. Ce rapport permet dévaluer
  la capacité concurrentielle des concurrents. (
  Hachette 30 à 35 et VUP 15 à 20).
• Il est nécessaire de tenir compte des effets
  verticaux et congloméraux dans lappréciation des
  effets de la concentration.
• Les deux entreprises, Lagardère et VUP sont les
  leaders incontestés de lédition francophones et
  sont présents sur un très grand nombre de marchés
  et sur toute la chaîne du livre, notamment en
  qualité de diffuseurs et de distributeurs dun
  grand nombre déditeurs. En plus LAGARDERE est un
  conglomérat sur dautres marchés des médias 
• La concentration LAGARDERE / VUP réalisée, la
  taille de lentité fusionnée serait près de 7
  fois supérieure à Gallimard, son concurrent le
  plus immédiat, si lon ne tient compte que des
  activités livres. Lentité fusionnée 
• disposerait dun portefeuille de marques et
  dauteurs connus très large et dune présence
  dans toutes les catégories de livres
  contrairement à ses concurrents immédiats 
• serait présente à tous les échelons de la chaîne
  du livre et même au niveau de la vente au détail
  contrairement à ses concurrents immédiats.
• 2) La décision de la Commission 

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Exemple n2  Cas n SEB/Moulinex La décision
du Ministre  2002 et ARRÊT DU CONSEIL
DETAT 10/02/2004

• Dans ce cas les sociétés SEB et Moulinex opèrent
  dans le secteur des équipements électroménagers.
  Suite à des difficultés, La société Moulinex est
  déclarée en redressement judiciaire. SEB présente
  son offre pour lacquisition des actifs de
  Moulinex dans le cadre de cette procédure. Dès
  que cette offre a été retenue, SEB sest
  empressée de demander lautorisation de la
  Commission européenne pour réaliser cette
  opération de concentration.
• Sur la demande des autorités françaises, le
  renvoi de cette opération a été opéré au Ministre
  Français de lEconomie pour la partie du dossier
  concernant la concurrence sur le territoire
  français. Celui ci octroie son accord pour la
  réalisation de lopération de concentration
  entre SEB et Moulinex.
• Sur la base dun recours formé contre cette
  décision du Ministre, par des concurrents, le
  Conseil dEtat français a annulé la décision du
  ministre en raison de labsence de neutralité de
  lopération sur la concurrence.

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Exemple n3  Cas n3 TPS et Canalsatellite 
avis du conseil de la concurrence du 13 juillet
2006

• Il sagit dans ce cas de lacquisition par
  Vivendi et Groupe Canal de
• 1) TPS  une SNC de droit français contrôlée
  à concurrence de 66 par TF1, elle-même contrôlée
  par le groupe Bouygues, et à concurrence de 34
  par M6 dont le principal actionnaire est RTL. Les
  activités de TPS sexercent principalement dans
  la télévision à péage , notamment dans les
  domaines qui suivent 
• lacquisition des droits audiovisuels 
• lédition de chaînes de télévision à péage 
• la distribution en France de bouquets de services
  de télévision et de radio.
• 2) Canal satellite  une S.A de droit français
  dont le capital est détenu à concurrence de 66
  par Groupe Canal plus et 34 par Lagardère Active
  filiale du groupe Lagardère.
• Les activités de Canal Satellite sexercent
  principalement dans la télévision à péage ,
  notamment dans les domaines suivants 
• Lédition de chaînes de télévision à péage 
• La distribution en France de bouquets de chaînes
  de services de télévision et de radio.

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• Conséquences de la concentration envisagée
• 1) La réunion au sein de la même entité de
  trois marques importantes du secteur
  audiovisuel  Canal, CanalSat et TPS  ce qui
  est de nature à constituer ou renforcer les
  barrières à lentrée sur les marchés
  intermédiaires et renforcer le pouvoir de
  négociation de lentité naissant de la
  concentration vis-à-vis des éditeurs et des
  distributeurs indépendants.
• 2) la réunion au sein de la même entité de
  lensemble des chaînes détenues par Groupe Canal
  Plus et TPS. Par conséquent, elle détiendra une
  position forte dans les marchés intermédiaires du
  cinéma, sport et premium en qualité doffrante et
  dacheteuse. Cette position est à même de servir
  de levier pour renforcer la position des parties
  sur dautres marchés intermédiaires, notamment
  les chaînes de la jeunesse où leur position est
  moins importante 
• 3) Aucun offrant (éditeur) concurrent nest à
  même doffrir sur les marchés intermédiaires une
  gamme de produits aussi varié et complète que
  celle proposée par les parties. Cette situation
  est susceptible de pousser les parties à imposer
  à certains distributeurs dacheter, dans le
  cadre de ventes groupées, leurs chaînes . En
  outre, en qualité dacheteur , il leur est
  possible dexiger le regroupement de chaînes
  déditeurs indépendants, des remises ou même des
  exclusivités larges.
• Position du Conseil de la concurrence Son
  accord pour la réalisation de cette concentration
  a été assorti de plusieurs conditions consistant
  en des remèdes à même datténuer les restrictions
  que fait peser la concentration projetée sur la
  concurrence

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Exemple n 4  Cas Coca-Cola/ Orangina ( effet
de gamme et effet de portefeuille)

• Il sagit dans ce cas de lacquisition de
  Orangina par Coca-cola
• 1) La société américaine The Coca-Cola Company
  (ci-après TCCC) est le premier fournisseur
  mondial de concentrés et de sirops servant à
  produire des boissons gazeuses sans alcool. Elle
  détient quatre des cinq marques de boissons sans
  alcool les plus vendues au monde et est présente
  dans près de 200 pays.
• 2) La société française Pernod Ricard produit
  et distribue par lintermédiaire de ses
  filiales  des boissons alcoolisées et des
  boissons rafraîchissantes sans alcool (boissons
  gazeuses, boissons pour enfants, sirops et
  concentrés de fruits). Sa marque la plus connue
  est  Orangina  (boisson gazeuse sans alcool).
• 3) Les boissons de marque  Orangina 
  ( Orangina ,  Orangina Light ,  Orangina
  Plus  et  Orangina Rouge ) représentent
  10-20  du chiffre daffaires français du
  groupe (environ ... milliard de francs sur un
  total de 6,3 milliards de francs)

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• La position du Conseil de la concurrence
• En ce qui concerne le marché des BGSA, autres que
  les colas, destinées à la consommation hors
  foyer 
• 1) Compte tenu du fait que Le groupe
  Coca-cola détient 23,9 du marché des BGSA autres
  que les colas destinées à la consommation hors
  foyer grâce à ses marques  Fanta  et
   Sprite   que la marque  Orangina  détient
  quant à elle 33,5  de ce marché  que la
  réunion des trois marques  Fanta ,  Sprite 
  et  Orangina  accorderait au nouvel ensemble,
  après concentration, une part du marché allant
  jusquà 57,4 et par conséquent lui permettrait
  doccuper une position significative sur ce
  marché, car les autres concurrents présents sur
  ce même marché, Le groupe Cadbury Schweppes avec
  ses marques  Schweppes Indian Tonic ,
   Schweppes Dry ,  Gini  et  Canada Dry  et
  de la société Pepsi-Cola avec sa marque  Seven
  Up  noccupent respectivement sur ce marché que
  7  et 2,8  du marché.
• 2)  Compte tenu du fait que le groupe
  Coca-Cola détient également près de 91  du
  marché des colas à destination de la consommation
  hors foyer
• 3) Compte tenu du fait que, si les points de
  vente de la consommation hors foyer doivent
  offrir plusieurs variétés de BGSA, leurs
  contraintes despace les conduisent généralement
  à sélectionner une seule marque pour chaque
  variété de BGSA  que, leur choix va vers une
  marque de grande notorité faisant lobjet dune
  demande forte et spontanée des consommateurs. Or
  les deux marques les plus attractives pour les
  consommateurs demeurent  Orangina  représentant
  plus de 33,5  des ventes en volume de BGSA
  autres que les colas destinées à la consommation
  hors foyer et que  Coca-Cola  représentant
  près de 91  des ventes de colas dans les
  circuits de la consommation hors foyer 
• /

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• 4) Compte tenu du fait que leffet de gamme ou
  de portefeuille peut être optimisé par le nouvel
  ensemble qui pourrait être issu de la
  concentration pour améliorer les ventes dautres
  boissons moins bien vendues que celles notoires 
• 5) Compte tenu du fait que les habitudes de
  consommation hors foyer ont des incidences sur
  les ventes des marques en distribution
  alimentaire. En ce sens que le succès rencontré
  par une marque sur les différents circuits de la
  consommation hors foyer a une incidence sur les
  ventes de cette même marque en distribution
  alimentaire 
• 6) Compte tenu de son avis no 98-A-09 relatif
  au précédent projet dacquisition par TCCC des
  actifs du groupe Pernod Ricard concernant les
  boissons de marque  Orangina , le conseil de la
  concurrence décide de ne pas émettre un avis
  favorable pour ce projet de concentration.

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Au niveau de lexercice des droits de propriété
intellectuelle

• Lexemple n 1  Les ententes illicites
• 1) Les licences en biotechnologie  les
  perfectionnements séparables et les communautés
  de licences
• 2) Les licences  les mises en commun des
  brevets .
• Lexemple n2  Labus de position dominante
• 1) Le cas de Magill 
• 2) Le cas IMS Health GmbH Co. OHG / NDC Health
  GmbH Co KG
• 3) Le cas des codes Rousseau du 31/03/2004
• 4) Le cas Société Abbott du 10 mai 2001

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Les rapports des droits de propriété
intellectuelle avec les règles de la concurrence
sont des rapports de complémentarité plutôt que
conflictuels

• Deux attitudes peuvent être adoptées
• 1) soit chercher à défendre de manière absolue
  les droits de
• propriété intellectuelle
• 2) soit chercher à soutenir lascendant dont
  dispose le droit de la
• concurrence sur les droits de propriété
  intellectuelle en létat.
• En réalité, aucune des deux démarches nest
  satisfaisante, à moins
• de verser dans le sens dune attitude tranchée et
  absolue au profit des droits de
• propriété intellectuelle ou au bénéfice des
  règles de la concurrence et, par
• conséquent, envisager systématiquement les
  rapports entre ces droits et les règles
• de la concurrence sous un angle purement et
  simplement conflictuel.

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• Afin de se départir de cette vision conflictuelle
  des rapports propriété intellectuelle/Concurrence,
  il serait nécessaire de
• 1) démontrer que le droit de la concurrence
  ne constitue pas la négation du droit de
  propriété intellectuelle lexclusivité nest pas
  contestée
• 2) focaliser sur les finalités de la
  propriété intellectuelle et du droit de la
  concurrence en vue de les rapprocher et les faire
  converger.
• Seule cette approche conciliatrice permet de
  dégager les enseignements véhiculés par les cas
  concrets exposés et la logique les dominant.