Assurance des entreprises II

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Assurance des entreprises II

• Résumés FPQ 4, 6, 7 et 8
• Par
• Jacques Bélanger

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FPQ 4 La clientèle

• Les particuliers et de toutes les entreprises
  ayant des véhicules confiés en raison de leurs
  activités professionnelles
• Garagistes
• Propriétaires de restaurant avec service de valet
  parking

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FPQ 4 La législation québécoise

• La Loi sur lassurance automobile encadre stipule
  que lassurance des garagistes doit répondre à
  des exigences précises.
• Article 106 L.A.A.   Assurance obligatoire pour
  la personne ayant un véhicule confié (dommages
  matériels causés à autrui par cette automobile)
• Article 112 L.A.A.  Police dassurance
  automobile des garagistes contrat primaire
  (pour les véhicules confiés)
• Lassurance du propriétaire de lautomobile (FPQ
  1) devient excédentaire à lassurance FPQ 4.

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FPQ 4 Les conditions particulières

• Les parties des conditions particulières
• Article 1 Nom et adresse de lassuré autres
  établissements
• Article 2 Durée du contrat (habituellement 12
  mois)
• Article 3 Activités professionnelles de
  lassuré (vente et/ou réparation, emplacements)
• Article 4 Garanties (Chap.A,B1,C1)
• Article 5 Base de tarification (recettes
  mensuelles, globale avec règle proportionnelle,
  autres (salaires))
• Article 6  Déclarations importantes pour
  lappréciation du risque (Accidents, créanciers)
• Article 7  Avis

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FPQ 4 Chapitre A

• Lassureur garantit lassuré contre les
  conséquences de sa responsabilité civile
  lorsquil cause des dommages corporels et
  matériels à autrui avec
• des véhicules de lassuré désigné et toute
  personne conduisant ou faisant usage du véhicule
  sont alors protégés
• des véhicules appartenant à des tiers lassuré
  désigné et toute personne conduisant ou faisant
  usage du véhicule pour des déplacements privés ou
  dans le cadre de lactivité professionnelle
  déclarée sont alors protégés

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FPQ 4 Le Chapitre A

• Lexclusion particulière la FPQ 4 par rapport à
  la FPQ 1, concerne les sinistres atteignant les
  véhicules confiés.
• Sont exclus du Chapitre A les dommages au
  véhicule confié au garagiste. Ces dommages sont
  couverts sous le Chapitre C de la FPQ 4.

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FPQ 4 Le Chapitre B

• Pour être couverts, les dommages doivent être
  accidentels et involontaires
• Le Chapitre B ne couvre pas léquipement et les
  accessoires sils ne sont pas fixés au véhicule.
• Exemple Équipement de survoltage non fixé au
  camion assuré (assurance déquipements
  dentrepreneur nécessaire)
• Quatre divisions
• B1 Tous risques
• B2 Collision au versement
• B3 Accident sans collision
• B4 Risques spécifiés

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FPQ 4 Chapitre B - La franchise

• Aucune franchise nest assumée par lassuré pour
  les risques liés à la foudre ou à lincendie
• Pour la Division 1, 2 la franchise sapplique à
  chaque véhicule endommagé.
• Pour les Divisions 3 et 4, la franchise
  sapplique à chaque sinistre, quel que soit le
  nombre de véhicules atteints.

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FPQ 4 Le Chapitre B la franchise

• Aucune franchise nest assumée par lassuré pour
  les risques liés à la foudre ou à lincendie
• Pour la Division 1, 2 la franchise sapplique à
  chaque véhicule endommagé.
• Pour les Divisions 3 et 4, la franchise
  sapplique à chaque sinistre, quel que soit le
  nombre de véhicules atteints.

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FPQ 4 Les montants de garanties

• Les limites dassurance sont inscrites au tableau
  des garanties des cond. part.
• les montants dassurance sont applicables à
  chacun des emplacements de lassuré pour les
  divisions souscrites. Exemeple Empl.1 200 000
  
• Les limites sont fixées selon la base de
  tarification choisie
• Déclarations mensuelles des valeurs de véhicules
• Valeur des véhicules avec une règle
  proportionnelle (80 de la valeur des véhicules)
• Autres formules (salaires)

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FPQ 4 Les limites dassurance

• Extensions de garantie
• situation nouvellement acquise, la garantie est
  limitée au moindre des montants stipulés pour les
  situations désignées
• (pour les 14 premiers jours suivant la nouvelle
  acquisition
• Pour toute situation non utilisée par lassuré
  dans le cadre des activités professionnelles
  déclarées, la garantie est limitée à quatre
  véhicules.
• Lorsque le nombre de véhicules présents dépasse
  le nombre de véhicules permis, le montant de
  lindemnité est fixée nbre véhicule permis/nbre
  véhicules présents .

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FPQ 4 Le Chapitre C

• Lassureur couvre la responsabilité civile pour
  les dommages aux véhicules confiés (véhicules de
  tiers) ou leur disparition
• Quatre divisions
• C1 Tous risques
• C2 Collision au versement
• C3 Accident sans collision
• C4 Risques spécifiés

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FPQ 4 Chapitre C La franchise

• Aucune franchise nest assumée par lassuré pour
  les risques liés à la foudre ou à lincendie
• Pour la Division 1, 2 la franchise sapplique à
  chaque véhicule endommagé.
• Pour les Divisions 3 et 4, la franchise
  sapplique à chaque sinistre, quel que soit le
  nombre de véhicules atteints.
• Propriétaire du véhicule confié recours contre
  son assureur seulement

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FPQ 4 Chapitre C Montants de garantie

• Pour toute situation nouvellement acquise, elle
  est limitée au moindre des montants stipulés aux
  Conditions particulières (pour les 14 premiers
  jours suivant la nouvelle acquisition).

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FPQ 4 Chapitre C Montants de garantie

• La limite de garantie est indiquée aux cond.
  part. pour chaque emplacement lassuré
• La limite est assujettie habituellement à une
  règle proportionnelle de 100 .
• Lorsque deux véhicules ou plus sont endommagés,
  il faut tenir compte de la règle proportionnelle
• Si la valeur des véhicules présents lors du
  sinistre est supérieure, la perte est payable au
  prorata. Limite dassurance/Valeur des véhicules
  présents lors du sinistre

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FPQ 4 Chapitre C Montants de garantie

• Pour toute situation nouvellement acquise, elle
  est limitée au moindre des montants stipulés aux
  Conditions particulières (pour les 14 premiers
  jours suivant la nouvelle acquisition).
• Pour toute situation non utilisée par lassuré
  dans le cadre des activités professionnelles
  déclarées, la garantie est limitée à quatre
  véhicules.
• Lorsque le nombre de véhicules présents dépasse
  le nombre de véhicules permis, le montant de
  lindemnité est fixée nbre véhicule permis/nbre
  véhicules présents .

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FPQ 4 Dispositions diverses

• Exclusion touchant certains véhicules est
  particulièrement importante(9c)
• Des véhicules fournis par lassuré à des
  personnes qui en font un usage fréquent ou
  habituel qui ne sont pas des employés permanents.
  
• Exemple Conjointe de lassuré ayant un véhicule
  du garage pour ses déplacement personnel. Il
  faudra joindre le FAQ 4-74 pour le couvrir
• Assurés supplémentaires dans le cas du Chap.A
• Les conjoints des assurés (employés, dirigeants)
  sont couverts en cas dinsuffisance dassurance
  du véhicule quils conduisent.
• Exemple La conjointe dun vendeur conduit une
  automobile nétant pas assurée au Chap.A sera
  couverte par lassurance FPQ 4 (Chap.A)

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Dispositions générales

• Lordre dintervention des assureurs lors dun
  sinistre impliquant la responsabilité civile du
  garagiste. (Chap.A)
• Article 111 de la Loi sur lassurance automobile
• Propriétaire du véhicule Assurance primaire
• Conducteur Assurance excédentaire (si
  insuffisance du montant dassurance prévu au
  Chapitre A de la police dassurance du
  propriétaire du véhicule
• Article 112 de la Loi sur lassurance automobile
• véhicule confié utilisé dans le cadre dune
  activité professionnelle de garagiste - Garagiste
  Assurance primaire
• Propriétaire Assurance excédentaire si
  insuffisance du montant dassurance prévu au
  Chapitre A de la police dassurance automobile du
  garagiste

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Avenants FPQ 4

• FAQ 4-70 Enlève de la garantie dassurance les
  véhicules de lassuré lorsquil est préférable de
  les couvrir avec la FPQ 1. (moindre coût).
• FAQ 4-76 Enlève les véhicules qui sont couverts
  par la compagnie de financement de lassuré. La
  valeur de ses véhicules nest pas tenu compte
  pour la règle proportionnelle.

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Avenants particuliers FPQ 4

• FAQ 83 Sert à couvrir les véhicules loués à des
  tiers selon une période ne dépassant
  habituellement pas 30 jours.

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Avenants particuliers FPQ 4

• Avenant FAQ 79, 79A, 79 B.
• Ces avenants sont utilisés pour faire les
  déclarations mensuelles des valeurs des véhicules
  appartenant à lassuré. Ils sont utiles pour
  ajuster les montants dassurance et inscrire les
  primes.
• Avenants FAQ 82A,B,C,D
• Ces avenants sont utiles pour restreindre la
  porte de la garantie contre le vol (Chap.B ou C)
  à des endroits découverts (sans protection
  clôture). On peut aussi enlever complètement la
  protection contre le vol

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FPQ 6

• Clientèle visée Toute personne faisant
  conduire, sous son contrôle ou sa direction, des
  véhicules ne lui appartenant pas, et ce, dans le
  cadre des activités professionnelles de lassuré
• Exemple Lemployé va faire une course pour son
  employeur. Lemployé utilise sa propre voiture
  qui nest pas assurée. Il cause des dommages à un
  tiers. La FPQ 6 protège lemployeur des
  poursuites contre lui pour les dommages causés
  par son employé.

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FPQ 7

• Il sagit dune assurance de responsabilité
  civile excédentaire à lassurance FPQ 1, 4, 6
• Clientèle visée Toute personne ou entreprise
  souhaitant se protéger en cas dinsuffisance
  dassurance automobile, FPQ 1, 4 ou 6.

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FPQ 8

• La clientèle visée est constituée de tous les
  locateurs mettant des véhicules en location pour
  une période de plus de 30 jours et désirant se
  protéger dans les cas suivants
• lorsque le locataire na pas renouvelé sa police
  dassurance automobile FPQ N 1 ou quil a fait
  lobjet dune résiliation de contrat de son
  assureur.
• lorsque le montant de garantie souscrit par le
  locataire est insuffisant pour couvrir les
  dommages causés à des tiers.