Institut du Droit International des Transports

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Institut du DroitInternational des Transports

• Réglementation du TRANSPORT DE DECHETS

Frédéric LETACQ
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Transport de déchets

• Plan
• Réglementation nationale
• Code de lenvironnement
• Décret 19 août 1977
• Décret 30 juillet 1998
• Arrêté ADR
• Réglementation internationale
• Convention de Bâle
• Règlement CEE 1er février 1993

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Code de lenvironnement

• Loi 75-633 du 15 juillet 1975
• Devenue par ordonnance 2000-914 du 18 septembre
  2000 code de lenvironnement (art. L 541-1 et s.)
• Définition des déchetsTout résidu dun processus
  de production, transformation ou utilisation,
  toute substance, matériau, produit abandonné ou
  que son détenteur destine à labandon (art L
  541-1)
• Entreprises concernéesCelles qui produisent,
  importent, exportent, éliminent, transportent,
  se livrent à des opérations de courtage ou de
  négoce des déchets
• Détermine les obligations

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Code de lenvironnement

• Obligation déliminationdes déchets nocifs pour
  le sol, la flore, la faune et de nature générale
  à porter atteinte à la santé de lhomme et à
  lenvironnement (art L 541-2)
• Obligation dinformation à ladministration sur
• lorigine / la nature / les caractéristiques /
  les quantités / la destination / les modalités
  délimination (art L 541-7)
• Obligation à déclaration ou à autorisationPour
  les entreprises de négoce, de courtage ou de
  transport lorsque les déchets présentent de
  graves dangers ou inconvénients pour les intérêts
  protégés (art L 541-8)

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Code de lenvironnement

• Dispositions pénales2 ans demprisonnement et 75
  000 (art L 541-46)
• Infractions visées
• Refus dinformer ou informations inexactes
• Non respect des dispositions du code de
  lenvironnement sur les déchets
• Transporter sans respecter les obligations de
  déclaration ou dautorisation
• Eliminer sans avoir obtenu un agrément
• Faire obstacle aux contrôles
• (La personne morale peut être déclarée
  responsable pénalement)

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Décret 2002-540 du 18 avril 2002

• Relatif à la classification des déchets
• Définit les déchets dangereuxceux qui présentent
  une ou plusieurs propriétés de danger (explosif /
  comburant / inflammable / irritant / nocif /
  toxique)
• Publie la liste des déchets dangereux ou non
• ceux qui sont classés comme dangereux sont
  signalés dans la liste
• Donne pouvoir au préfet pour ajouter ou supprimer
  un déchet de la liste des dangereux
• Abroge le décret 97-517 du 15 mai 1997

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Décret 77-974 du19 août 1977

• Relatif aux informations à fournir au sujet des
  déchets générateurs de nuisances
• Fixe les catégories de déchets concernés
• 1) Déchets contenant amiante, arsenic, chrome,
  cuivre, cyanures, fluor, mercure, nickel, plomb,
  solvants, zinc et leurs composés ou dérivés
• 2) Déchets radioactifs
• 3) Déchets de boues de peinture, dhydrocarbures
  ou produits de vidange
• 4) Déchets provenant du raffinage du pétrole
• 5) Déchets provenant des activités de traitement
  de surface
• Modalités dinformation
• Les entreprises peuvent être assujetties à la
  tenue dun registre, à lenvoi dune déclaration
  et pour le transport à létablissement dune
  déclaration de chargement

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Arrêté du 4 janvier 1985

• Relatif au contrôle des circuits délimination
  des déchets générateurs de nuisance
• Fixe les modalités dinformation à
  lAdministration
• Etablissement dun bordereau de suivi des déchets
• (BDSI) document spécifique daccompagnement
  établi par le producteur de déchets et remis au
  transporteur
• Tenue dun registre spécial des opérations par
  les producteurs, les transporteurs retrace au
  fur et à mesure toutes les opérations effectuées
• Déclaration récapitulative trimestriellerecense
  toutes les opérations ayant fait lobjet dune
  inscription au registre. Transmis à linspection
  des installations classées

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Décret 98-679 du30 juillet 1998

• Relatif au transport par route, négoce et
  courtage de déchets
• Soumet les transports de déchets à déclaration
• Concerne les transports - de plus de 100 Kg de
  déchets dangereux
• - de plus de 500 Kg de déchets autres que
  dangereux
• Sont exemptées les entreprises qui -
  transportent en compte propre les déchets
  quelles produisent et qui relèvent des
  installations classées
• - effectuent uniquement la collecte dordures
  ménagères
• - transportent des pierres et gravas ou autres
  matériaux inertes (briques, béton, tuiles) non
  souillés
• - ramassent les huiles usagées (réglementation
  particulière - décret 79-981 du 21 nov. 1979)

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Décret 98-679 du30 juillet 1998

• Modalités de déclaration
• Au préfet du département (modèle de déclaration
  publié par arrêté du 12 août 1998)
• Le dossier comporte un triple engagement - 1)
  acheminer les déchets uniquement vers des
  installations de traitement classées - 2)
  procéder à la reprise ou à lélimination des
  déchets que le transporteur aura abandonné,
  déversé ou orienté vers une destination non
  conforme à la réglementation - 3) informer sans
  délai le préfet de tout accident ou incident, tel
  déversement sur la chaussée
• Délivrance par le préfet dun récépissé à
  conserver à bord des véhicules
• Validité du récépissé 5 ans
• - Obligation dautorisation
• - Si les déchets sont classés comme matières
  dangereuses, les autorisations ADR pour le
  transport de M D valent aussi pour lacheminement
  des déchets

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Décret 98-679 du30 juillet 1998

• Sanctions
• En cas de non respect de la procédure de
  déclaration, possibilité pour le préfet de
  suspendre lactivité de transport si après une
  mise en demeure de régulariser, rien na été fait
  dans un délai de 3 mois
• Le transport de déchets sans copie conforme à
  bord du véhicule du récépissé délivré par le
  préfet est une contravention de 4e classe (3750
  )
• Ces sanctions peuvent se cumuler avec celles
  relatives à lélimination des déchets du code
  de lenvironnement et aux installations classées
  (loi 19 juillet 1976)

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Décret 98-679 du30 juillet 1998

• Négoce et courtage de déchets
• Outre lactivité de transport, le décret concerne
  aussi les activités de négoce et de courtage qui
  sont également soumises à déclaration
• Les négociants et les courtiers sengagent à
  orienter la remise des déchets vers des
  transporteurs autorisés et à faire procéder au
  traitement des déchets dans des installations
  classées

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Décret 94-609 du13 juillet 1994

• Relatif à lélimination des déchets, à la
  récupération des matériaux et aux déchets
  demballage industriels
• Obligations pour les producteurs
• Procéder à lélimination par valorisation ou
  recyclage ou tout autre action visant à obtenir
  des matériaux réutilisables ou de lénergie
• Les déchets demballage (gt à 1100 litres et non
  remis au service de collecte des communes)
  doivent être triés et stockés pour favoriser une
  valorisation ultérieure

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Décret 90-267 du23 mars 1990

• Relatif à limportation, lexportation et au
  transit de déchets générateurs de nuisances
• Fixe les obligations en matière dimportation,
  dexportation et de transit
• Prévoit un régime dautorisation préfectorale
  (délivrance dun certificat dautorisation)
• Impose un document de suivi
• décret contraire à la réglementation
  communautaire (circulaire du 27 mai 1994)

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Arrêté ADRdu 1er juin 2001 modifié

• Relatif au transport des marchandises dangereuses
• Modifié par arrêtés du 8 fév 2002 5 déc 2002
  6 mars 2003 7 juill 2003
• Règlemente tout le transport routier des matières
  dangereuses (classes 1 à 9)
• Impose un document de transport MD et détermine
  les mentions obligatoires (le bordereau de suivi
  peut avoir valeur de document TMD)
• Dispense les transporteurs de déchets de la
  certification (sauf pour classe 7 et le transport
  de réservoirs fixes de stockage)

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Arrêté du 26 avril 1996Protocole de sécurité

• Pris en application de larticle R 237-1 du code
  du travail
• Obligation détablir un document écrit entre le
  remettant dune MD et le transporteur et entre le
  transporteur et le destinataire
• Concerne les opérations de chargement et de
  déchargement (se substitue au plan de prévention
  du code du travail)
• prévoit les informations utiles à lévaluation
  des risques et les mesures de prévention et de
  sécurité
• Si les entreprises se connaissent échange
  dinformations préalable sur les consignes de
  sécurité, plan de circulation, nom du
  responsable, type de véhicule
• Si les entreprises ne se connaissent pas
  échange des informations au plus tard à lentrée
  sur le site

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Arrêté du 26 avril 1996Protocole de sécurité

• mise à disposition des protocoles de sécurité
  datés et signés au CHSCT et à linspection du
  travail
• Sanctions varient selon que linobservation de
  lobligation a entraîné ou non un accident du
  travail
• Code du travail punit dune amende (3800) les
  infractions aux règles dhygiène et de sécurité
• en labsence daccident, mise en demeure de se
  conformer à lobligation par linspection du
  travail
• en cas daccident, lentreprise verra ses
  cotisations accidents majorées à proportion de sa
  gravité et plus encore si lon considère que la
  négligence constitue une faute inexcusable
• sanctions pénales (mise en danger / homicide...)

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Convention de Bâle22 mars 1989

• Sur le contrôle des mouvements transfrontières de
  déchets dangereux et leur élimination
• Concerne tous les mouvements transfrontières quel
  que soit le mode de transport
• Détermine les principes directeurs qui ont
  inspiré la réglementation
• Sapplique aux déchets dangereux
• listés en annexe ou considérés comme dangereux
  par les législations nationales
• sauf déchets radioactifs et déchets des navires
  (autres textes)

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Décisions de lOCDE

• Du 31 janvier 1991 relative à la réduction des
  mouvements transfrontières de déchets
• Objetifs
• - réduire les mouvements transfrontières de
  déchets
• - établir un contrôle des échanges
• - réduire le plus possible la production
• - favoriser le recyclage

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Décisions de lOCDE

• Du 30 mars 1992 concernant le contrôle des
  mouvements transfrontières de déchets
• Complète la précédente en fixant les modalités de
  contrôle
• Etablie un système de listes de déchets pour le
  contrôle
• - verte (aucun risque pas de contrôle
  spécifique)
• - orange (risque réduit)
• - rouge (risque majeur contrôle renforcé)

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Règlement CEE 259-93du 1er février 1993

• Surveillance et contrôle des transferts de
  déchets à lentrée et à la sortie de la
  communauté
• Valeur
• Règlement CEE incompatible avec le décret du 23
  mars 1990
• Application immédiate dans tous les Etats
  membres, depuis le 6 mai 1994
• - Application
• Concerne tous les transports intra-communautaires
  ou internationaux de déchets depuis ou vers
  lUnion européenne (sauf exclusions déchets
  radioactifs...)

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Règlement CEE 259-93du 1er février 1993

• Texte de base de la réglementation
• - Mise en place dun système de contrôle
  homogène
• - Même dispositif que dans la convention de Bâle
  et dans la décision de lOCDE
• - Obligation de conclure un contrat
  délimination ou de valorisation des déchets
• - Même système de liste verte / orange / rouge
• Intégration automatique des mises à jour
  proposées par lOCDE

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Règlement CEE 259-93du 1er février 1993

• Notification préalable du producteur
• Notification à lautorité compétente obligatoire
  sur le document de suivi dans une langue de
  lunion (traduction à la demande du préfet)
• - Mentions
• Origine, composition, volume, itinéraire,
  assurance ou garantie financière, mesures à
  prendre
• En cas relations périodiques une seule
  notification générale valable 1 an
• - Réponse de lautorité compétente
• accusé de réception dans les 3 jours avec copie
  aux autorités concernées et au destinataire
• notification de la décision dans les 30 jours de
  lAR