PREVENTION DU RISQUE CHIMIQUE : dcret du 23 dcembre 2003

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PREVENTION DU RISQUE CHIMIQUE décret du 23
décembre 2003
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Objectifs du Décret du 23 décembre 2003

• Transposition de la directive n 98/24/CE du 7
  avril 1998 relative à la protection de la santé
  et de la sécurité des salariés contre les risques
  liés à des agents chimiques sur les lieux de
  travail
• Pour les valeurs limites dexposition
  professionnelle autres que le plomb,
  transposition de la directive 99/38/CE du 29
  avril 1999 modifiant la directive 90/394/CEE
  concernant la protection des salariés contre les
  risques liés à l exposition des agents
  cancérigènes au travail.

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Contenu du Décret du 23 décembre 2003

• Abrogation des articles R. 231-54 à R. 231-54-9
  du code du travail fixant les règles générales de
  prévention du risque chimique
• Remplacement par dix-sept nouveaux articles
  visant à étendre le champ d application des
  règles de prévention du risque chimique et à
  renforcer le contenu de ces règles (art. R.
  231-54 à R. 231-54-17 du code du travail).

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Contenu du Décret du 23 décembre 2003

• Modification de certaines des dispositions des
  articles R. 231-56 à R. 231-56-12 du code du
  travail concernant les règles particulières de
  prévention contre les risques dexposition aux
  agents CMR
• Abrogation du décret du 1er février 1988 relatif
  à la protection des salariés exposés au plomb.
  Application des règles de prévention des CMR
  avec quelques dispositions spécifiques au
  plomb.-----------------Agents cancérogènes,
  mutagènes et toxiques pour la reproduction

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OBLIGATIONS GENERALES PESANT SUR L EMPLOYEUR EN
MATIERE DE PREVENTION DU RISQUE CHIMIQUE
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Champ dapplication

• Les nouveaux articles R. 231-54 à R. 231-54-17 du
  code du travail sappliquent aux agents chimiques
  dangereux, c est-à-dire à
• tout élément ou composé chimique, soit en létat,
  soit au sein d une préparation, tel quil se
  présente à létat naturel ou tel quil est
  produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme
  de déchet, du fait dune activité
  professionnelle, quil soit ou non produit
  intentionnellement et quil soit ou non mis sur
  le marché

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Champ dapplication

• Les nouveaux articles R. 231-54 à R. 231-54-17 du
  code du travail sappliquent aux agents chimiques
  dangereux, cest-à-dire à
• tout agent chimique classé comme substance ou
  préparation dangereuse en application de
  larticle R. 231-51 du code du travail
• tout agent chimique qui bien que ne satisfaisant
  pas aux critères de classement peut présenter un
  risque pour la sécurité et la santé des salariés
  
• tout agent chimique auquel est affecté une valeur
  limite dexposition professionnelle.

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Champ dapplication

• Les dispositions des articles R. 231-54 à R.
  231-54-17 du code du travail ne sont pas
  applicables aux activités dans lesquelles les
  salariés sont exposés ou susceptibles dêtre
  exposés aux agents CMR, à lexception de
  certaines dispositions

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Evaluation des risques spécifique

• Pour toute activité susceptible de présenter un
  risque dexposition aux agents chimiques
  dangereux et avant toute activité nouvelle
  impliquant des agents chimiques dangereux
• Renouvellement périodique et notamment à
  l occasion de toute modification importante des
  conditions pouvant affecter la santé et la
  sécurité des salariés.

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Evaluation des risques spécifique

• Pour évaluer les risques prise en compte
  notamment
• des propriétés dangereuses des agents chimiques
• de toutes informations communiquées par le
  fournisseur (fiches de données de sécurité..)
• de tous renseignements complémentaires
  nécessaires obtenus auprès du fournisseur ou
  d autres sources aisément accessibles
• de la nature, du degré et de la durée
  d exposition
• des conditions dans lesquelles se déroulent les
  activités
• des valeurs limites dexposition professionnelle
  et des valeurs limites biologiques
• de leffet des mesures de prévention prises ou à
  prendre
• des conclusions du médecin du travail concernant
  la surveillance de la santé et de la sécurité des
  salariés
• des travaux conduits et propositions émises par
  les IPRP.

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Evaluation des risques spécifique

• Consignation des résultats de lévaluation des
  risques dans le document unique
• Communication des résultats de lévaluation des
  risques, sous une forme appropriée
• au CHSCT ou, à défaut aux DP
• en labsence de représentants du personnel à tout
  salarié intervenant dans létablissement
• au médecin du travail.
• Communication des résultats de lévaluation des
  risques en particulier à la suite de la mise à
  jour des résultats de lévaluation des risques ou
  de toute modification importante des méthodes et
  des conditions de travail.

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Principe de prévention suppression ou
réduction au minimum du risque

• Application de mesures de prévention visant à
  supprimer ou à réduire au minimum le risque en
• concevant des méthodes de travail adaptées et des
  procédures de travail adéquates
• prévoyant un matériel adéquat
• réduisant au minimum le nombre de salariés
  exposés, la durée et lintensité de lexposition
  ainsi que la quantité dagents chimiques
• imposant des mesures dhygiène.

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Obligation dinformation et de formation

• Les salariés et le CHSCT (ou à défaut les DP)
• reçoivent des informations sous des formes
  appropriées et périodiquement actualisées sur les
  agents chimiques dangereux présents sur le lieux
  de travail (nom, risques, valeurs limites
  d exposition professionnelle, valeur limite
  biologique)
• ont accès aux Fiches de Données de Sécurité (FDS)
  
• reçoivent une formation et des informations quant
  aux précautions à prendre (consignes relatives
  aux mesures d hygiène et à l utilisation des
  EPI).

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Application modulaire des dispositions les plus
contraignantes

• Si les résultats de lévaluation des risques
  révèlent un risque pour la santé et la sécurité
  application des articles R. 231-54-6 à R.
  231-54-16 du code du travail
• Non application de ces dispositions lorsque les
  résultats de lévaluation des risques montrent
  que les quantités dans lesquelles un agent
  chimique dangereux est présent sur le lieu de
  travail ne présentent quun risque faible et que
  les mesures de prévention prises sont suffisantes.

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Suppression du risque ou, à défaut, substitution
de lagent chimique dangereux

• Suppression du risque ou en cas dimpossibilité
• substitution par un autre agent chimique ou par
  un procédé non dangereux ou moins dangereux
• Si impossibilité de substitution au regard de la
  nature de lactivité et de lévaluation des
  risques, réduction au minimum du risque par la
  mise en uvre de mesures de protection et de
  prévention.

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Protection des salariés contre les dangers
découlant des propriétés chimiques et
physico-chimiques des agents chimiques

• Obligation de prendre les mesures techniques et
  de définir les mesures dorganisation du travail
   appropriées 
• stockage, manutention et isolement des agents
  chimiques incompatibles
• empêcher la présence sur le lieu de travail de
  concentrations dangereuses de substances
  inflammables ou de quantités dangereuses de
  substances chimiques instables.

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Protection des salariés contre les dangers
découlant des propriétés chimiques et
physico-chimiques des agents chimiques (suite)

• A défaut, lemployeur prend par ordre de
  priorité, les dispositions nécessaires pour
• éviter la présence de sources dignition
• atténuer les effets nuisibles en cas dincendie
  ou dexplosion résultant de linflammation de
  substances inflammables.

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Vérification et entretien des installations et
des appareils de protection collective

• Vérification régulières des installations et des
  appareils de protection collective
• Résultats consignés dans le registre de sécurité
• Maintien en parfait état de fonctionnement
• Etablissement après avis du CHSCT ou, à défaut,
  des DP d une notice fixant les conditions
  dentretien et les procédures de surveillance.

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Entretien des équipements de protection
individuelle et des vêtements de travail

• Entretien assuré par le chef détablissement
• Si entretien effectué à lextérieur de
  létablissement, information du chef dentreprise
  chargé du transport et de lentretien sur
  léventualité et la nature de la contamination
  ainsi que ses dangers
• Transport des vêtements contaminés dans des
  récipients sûrs et identifiables.

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Mesures dhygiène

• Interdiction de manger de boire et de fumer dans
  les zones de travail concernées.

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Mesures de la concentration des agents chimiques

• Mesures régulières de concentration des agents
  chimiques
• Lorsque des valeurs limites dexposition
  professionnelle ont été établies, contrôles
  réguliers
• Deux types de valeurs limites dexposition
  professionnelle réglementaires des valeurs
  limites contraignantes et des valeurs limites
  indicatives.

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Limitation de laccès aux locaux et
signalisation

• Limitation de laccès aux locaux de travail où
  sont utilisés des agents chimiques dangereux aux
  personnes dont la mission lexige
• Signalisation  appropriée  rappelant notamment
  linterdiction dy pénétrer sans motif de service
  et lexistence dun risque démissions
  dangereuses pour la santé.

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Situations durgence

• Installation dun système dalarme
• Formalisation des règles dévacuation
• Mise à disposition dinstallations de premier
  secours
• Organisation dexercices de sécurité pertinents
• Mesures à prendre en cas daccident, dincident
  ou durgence dus à la présence dagents chimiques
  dangereux.

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Elaboration de documents

• Notice de poste
• Liste des salariés exposés
• Fiche dexposition
• Attestation dexposition

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Surveillance médicale spécialisée

• Agents chimiques concernés
• Visite médicale annuelle
• Information du médecin du travail sur les
  absences pour cause de maladie supérieures à 10
  jours
• Dossier individuel à remplir par le médecin du
  travail
• Valeurs limites biologiques.

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MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE DECRET DU 23
DECEMBRE 2003AUX REGLES DE PREVENTION A
APPLIQUER EN CAS DE RISQUE D EXPOSITION AUX
AGENTS CMR
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Modifications apportées par le Décret du
23.12.2003 aux règles de prévention du risque
CMR

• Obligation de procéder à une évaluation des
  risques avant dentreprendre une activité
  nouvelle impliquant des agents CMR
• Obligation de consigner dans le document unique
  les résultats des investigations concernant la
  substitution de l agent CMR
• Obligation lorsquun agent CMR présente dautres
  dangers de mettre en uvre des mesures pour
  supprimer ou réduire ces autres risques
• Mesures régulières de concentration des agents
  CMR et valeurs limites dexposition
  professionnelle.

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Modifications apportées par le Décret du
23.12.2003 aux règles de prévention du risque
CMR

• Installation dun système dalarme, formalisation
  des règles dévacuation, mise à disposition
  dinstallations de premier secours et
  organisation dexercices de sécurité pertinents
• Accidents ou incidents susceptibles dentraîner
  une exposition anormale les salariés non
  protégés ne sont pas autorisés à rester dans la
  zone et informations à délivrer aux services
  dintervention
• Protection contre les dangers découlant des
  propriétés chimiques et physico-chimiques des
  agents chimiques.

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Modifications apportées par le Décret du
23.12.2003 aux règles de prévention du risque CMR

• Vérification et entretien des installations et
  des appareils de protection collective
• Notice de poste
• Valeurs limites biologiques.

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Le plomb

• Application des règles de prévention des agents
  CMR
• Dispositions particulières
• interdiction du plomb dans les travaux de
  peinture
• vestiaires collectifs
• mesures dhygiène
• entretien des vêtements de travail
• surveillance médicale spéciale
• valeurs limites biologiques
• valeurs limites dexposition professionnelle.