LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE

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• LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE
  RECONNAISSANCE
• est un régime de retraite OBLIGATOIRE en points
• Conditions générales pour bénéficier de la PFR
• avoir cessé son activité après le 1er janvier
  2005
• justifier à la date de départ dau moins 20 ans
  de service et plus (hors suspensions)
• être à jour de ses cotisations obligatoires (les
  années non cotisées ne sont pas prises en compte)
• Pour les SPV en activité au 01/01/2005, qui
  avaient de 20 ans dancienneté à cette date et
  qui arrêteront bientôt leur fonction sans avoir
  eu le temps de cotiser plusieurs années au régime
  PFR, il existe un régime transitoire.
• CES ALLOCATIONS SONT VERSEES EN PARTIE PAR LE
  SDIS ET PAR LA CNP
• Les autres régimes
• Pour les SPV ayant cessé leur activité avant le
  1er janvier 2005
• lallocation de vétérance cessation dactivité
  jusquau 31/12/2003
• lallocation de fidélité cessation dactivité
  entre le 01/01/04 et le 31/12/2004 inclus
• CES ALLOCATIONS SONT VERSEES PAR LE SDIS

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• Prestations
• Conditions douverture des droits
• - Avoir cessé son activité
• - Etre âgé au minimum de 55 ans
• - Justifier dau moins 20 ans de service (hors
  suspensions)
• Modalités de liquidation
• La demande de versement est formulée par le SPV
  auprès de CNP Assurances via le SDIS qui valide
  notamment le relevé de carrière.
• La CNP verse cette prestation sous forme de rente
  viagère.
• La rente peut être
• Immédiate à partir de 55 ans, à compter de
  lannée de cessation définitive dactivité
• Ajournée le versement peut être retardé jusquà
  65 ans et bénéficier alors dun coefficient
  majorateur pouvant atteindre 1,53
• Quelques précisions

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• Montant des Prestations
• La valeur de service du point équivaut à 1,017
  à ce jour.
• Cumul des points par ancienneté
• 20-24 ans 450
• 25-29 ans 900
• 30-35 ans 1350
• 35 ans et 1800
• À ces montants vient sajouter le cumul de points
  des SPV issu de leurs cotisations obligatoires.
• Réversion
• Le SPV a la possibilité de demander la réversion
  de sa rente au profit du bénéficiaire de son
  choix à hauteur de 50 . Dans ce cas un
  coefficient de réduction forfaitaire de 8 est
  appliqué au cumul total des points en date de
  liquidation et ensuite minoré par application
  dun coefficient qui varie selon lécart dâge
  des deux bénéficiaires.
• Quelques précisions
• La prestation PFR nest pas imposable, nest pas
  soumise aux prélèvements sociaux, est incessible
  et insaisissable et cumulable avec tout revenu ou
  prestation sociale.