Actates 6

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Acétates 6

• DRT 2401
• Droit des affaires 1
• Lundi 30 octobre 2006 (13h 16h)
• B 3325
• Vincent Gautrais

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• Typologie sommaire
• Attributs
• Règles générales de fonctionnement
• Dissolution de la société
• Règles particulières

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Typologie

• SENC
• SENCRL
• SEC
• SEP
• SPA

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S.E.N.C.

• 2198-2235 C.c.Q. (pour le régime spécifique)
• 2186-2197 CCQ (pour le régime général)

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S.E.N.C.R.L.

• Loi modifiant le Codes des professions et
  dautres dispositions législatives concernant
  lexercice des activités professionnelles au sein
  dune société (21 juin 2001 )
• Règlement sur l'exercice de la profession
  d'avocat en société et en multidisciplinarité (06
  mai 2004)
•  Un membre du Barreau du Québec peut, aux
  conditions, modalités et restrictions établies
  par le présent règlement, exercer ses activités
  professionnelles au sein d'une société par
  actions ou d'une société en nom collectif à
  responsabilité limitée au sens du chapitre VI.3
  du Code des professions (L.R.Q., c. C-26)  

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Code des professions

• 93 g, h
• 94
• 187-11 à 187-20
•  187.14.  Le membre d'un ordre qui exerce ses
  activités professionnelles au sein d'une société
  en nom collectif à responsabilité limitée n'est
  pas personnellement responsable des obligations
  de la société ou d'un autre professionnel,
  découlant des fautes ou négligences commises par
  ce dernier, son préposé ou son mandataire dans
  l'exercice de leurs activités professionnelles au
  sein de la société. 

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SEC

• 2236-2249 CCQ (pour le régime spécifique)
• 2186-2197 CCQ (pour le régime général)
• 2249 CCQ (régime par défaut)

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SEP

• 2250-2266 CCQ (pour le régime spécifique)
• 2186-2197 CCQ (pour le régime général)
• art. 9 LPL   9.  La déclaration
  d'immatriculation est présentée au registraire
  des entreprises au plus tard 60 jours après la
  date à laquelle l'obligation d'immatriculation
  s'impose. 

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Attributs

• NOM
• DOMICILE
• PATRIMOINE
• CAPACITÉ
• 2189 C.c.Q.   La société en nom collectif ou en
  commandite est formée sous un nom commun aux
  associés. 
• Loi sur la publicité légale des entreprises
• 13 à lire.
• 14  L'assujetti n'acquiert aucun droit sur un
  nom du seul fait de son inscription au registre
  ou du dépôt qui y est fait d'un document qui le
  contient. 

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Patrimoine Capacité

• 2198 C.c.Q.  L'associé est débiteur envers la
  société de tout ce qu'il promet d'y apporter. 
• 2199 C.c.Q.  L'apport de biens est réalisé par
  le transfert des droits de propriété ou de
  jouissance et par la mise des biens à la
  disposition de la société. 
• 2209 C.c.Q.  Un associé peut, sans le
  consentement des autres associés, s'associer un
  tiers relativement à la part qu'il a dans la
  société mais il ne peut, sans ce consentement,
  l'introduire dans la société. 
• 2211 C.c.Q.  La part d'un associé dans l'actif
  ou dans les bénéfices de la société peut faire
  l'objet d'une hypothèque. Cependant, l'hypothèque
  qui porte sur la part d'un associé dans l'actif
  n'est possible que si les autres associés y
  consentent ou si le contrat le prévoit. 
• 2225 C.c.Q.   La société peut ester en justice
  sous le nom qu'elle déclare et elle peut être
  poursuivie sous ce nom. 

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Fonctionnement

• 6 C.c.Q.  Toute personne est tenue d'exercer
  ses droits civils selon les exigences de la bonne
  foi. 
• 7 C.c.Q. Aucun droit ne peut être exercé en
  vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive
  et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des
  exigences de la bonne foi. 
• 1458 C.c.Q.  Toute personne a le devoir
  d'honorer les engagements qu'elle a contractés.
• Elle est, lorsqu'elle manque à ce devoir,
  responsable du préjudice, corporel, moral ou
  matériel, qu'elle cause à son cocontractant et
  tenue de réparer ce préjudice ni elle ni le
  cocontractant ne peuvent alors se soustraire à
  l'application des règles du régime contractuel de
  responsabilité pour opter en faveur de règles qui
  leur seraient plus profitables.

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• 2204 C.c.Q.  L'associé ne peut, pour son compte
  ou celui d'un tiers, faire concurrence à la
  société ni participer à une activité qui prive
  celle-ci des biens, des connaissances ou de
  l'activité qu'il est tenu d'y apporter le cas
  échéant, les bénéfices qui en résultent sont
  acquis à la société, sans préjudice des recours
  que celle-ci peut exercer. 

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2205 2218 2208 2209 2210

• 2205  L'associé a le droit, s'il était de bonne
  foi, de recouvrer la somme qu'il a déboursée pour
  le compte de la société et d'être indemnisé en
  raison des obligations qu'il a contractées et des
  pertes qu'il a subies en agissant pour
  celle-ci. 
• 2218  Tout associé, même s'il est exclu de la
  gestion, et malgré toute stipulation contraire, a
  le droit de se renseigner sur l'état des affaires
  de la société et d'en consulter les livres et
  registres.
• Il est tenu d'exercer ce droit de manière à ne
  pas entraver indûment les opérations de la
  société ou à ne pas empêcher les autres associés
  d'exercer ce même droit. 

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2205 2218 2208 2209 2210

• 2208 CCQ  Chaque associé peut utiliser les
  biens de la société pourvu qu'il les emploie dans
  l'intérêt de la société et suivant leur
  destination, et de manière à ne pas empêcher les
  autres associés d'en user selon leur droit.
• Chacun peut aussi, dans le cours des activités de
  la société, lier celle-ci, sauf le droit qu'ont
  les associés de s'opposer à l'opération avant
  qu'elle ne soit conclue ou de limiter le droit
  d'un associé de lier la société. 
• 2209 CCQ  Un associé peut, sans le
  consentement des autres associés, s'associer un
  tiers relativement à la part qu'il a dans la
  société mais il ne peut, sans ce consentement,
  l'introduire dans la société.
• Tout associé peut, dans les 60 jours où il
  apprend qu'une personne étrangère à la société a
  acquis, à titre onéreux, la part d'un associé,
  l'écarter de la société en remboursant à cette
  personne le prix de la part et les frais qu'elle
  a acquittés. Ce droit ne peut être exercé que
  dans l'année qui suit l'acquisition de la part. 

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2205 2218 2208 2209 2210

• 2210   Lorsqu'un associé cède sa part dans la
  société à un autre associé ou à la société, ou
  que celle-ci la lui rachète, la valeur de cette
  part, si les parties ne s'entendent pas pour la
  fixer, est déterminée par un expert que désignent
  les parties ou, à défaut, le tribunal. 

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• 2201.  La participation aux bénéfices d'une
  société emporte l'obligation de partager les
  pertes.
• 2202.  La part de chaque associé dans l'actif,
  dans les bénéfices et dans la contribution aux
  pertes est égale si elle n'est pas déterminée par
  le contrat.
• Si le contrat ne détermine que la part de chacun
  dans l'actif, dans les bénéfices ou dans la
  contribution aux pertes, cette détermination est
  présumée faite pour les trois cas.
• 2203.  La stipulation qui exclut un associé de la
  participation aux bénéfices de la société est
  sans effet.
• Celle qui dispense l'associé de l'obligation de
• partager les pertes est inopposable aux tiers.

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•  2212.  Les associés peuvent faire entre eux
  toute convention qu'ils jugent appropriée quant à
  leurs pouvoirs respectifs dans la gestion des
  affaires de la société. 
•  2213.  Les associés peuvent nommer l'un ou
  plusieurs d'entre eux, ou même un tiers, pour
  gérer les affaires de la société.
• L'administrateur peut faire, malgré l'opposition
  des associés, tous les actes qui dépendent de sa
  gestion, pourvu que ce soit sans fraude. Ce
  pouvoir de gestion ne peut être révoqué sans
  motif sérieux tant que dure la société mais s'il
  a été donné par un acte postérieur au contrat de
  société, il est révocable comme un simple
  mandat. 

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• 2215.  À défaut de stipulation sur le mode de
  gestion, les associés sont réputés s'être donné
  réciproquement le pouvoir de gérer les affaires
  de la société.
• 2208 al. 2  Chacun peut aussi, dans le cours
  des activités de la société, lier celle-ci, sauf
  le droit qu'ont les associés de s'opposer à
  l'opération avant qu'elle ne soit conclue ou de
  limiter le droit d'un associé de lier la
  société. 
• Roy LGL c. Corporation du Village de
  McMasterville, (du 07 février 2000)

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• - 2215 al. 2  Tout acte accompli par un associé
  concernant les activités communes oblige les
  autres associés, sauf le droit de ces derniers,
  ensemble ou séparément, de s'opposer à l'acte
  avant que celui-ci ne soit accompli. 
• - 2219.    À l'égard des tiers de bonne foi,
  chaque associé est mandataire de la société et
  lie celle-ci pour tout acte conclu au nom de la
  société dans le cours de ses activités.
• Toute stipulation contraire est inopposable aux
  tiers de bonne foi 
• - 2216.  Tout associé a le droit de participer
  aux décisions collectives et le contrat de
  société ne peut empêcher l'exercice de ce droit.
• À moins de stipulation contraire dans le contrat,
  ces décisions se prennent à la majorité des voix
  des associés, sans égard à la valeur de l'intérêt
  de ceux-ci dans la société, mais celles qui ont
  trait à la modification du contrat de société se
  prennent à l'unanimité.

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• 2214.   Lorsque plusieurs administrateurs sont
  chargés de la gestion sans que celle-ci soit
  partagée entre eux et sans qu'il soit stipulé que
  l'un ne pourra agir sans les autres, chacun d'eux
  peut agir séparément mais si cette stipulation
  existe, l'un d'eux ne peut agir en l'absence des
  autres, lors même qu'il est impossible à ces
  derniers de concourir à l'acte. 
• 2217.  L'associé sans pouvoir de gestion ne peut
  ni aliéner ni autrement disposer des biens mis en
  commun, sous réserve des droits des tiers de
  bonne foi. 

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• 2221.  À l'égard des tiers, les associés sont
  tenus conjointement des obligations de la
  société mais ils en sont tenus solidairement si
  les obligations ont été contractées pour le
  service ou l'exploitation d'une entreprise de la
  société.
• Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement
  contre un associé qu'après avoir, au préalable,
  discuté les biens de la société même alors, les
  biens de l'associé ne sont affectés au paiement
  des créanciers de la société qu'après paiement de
  ses propres créanciers.

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• 2226.   Outre qu'il cesse d'être membre de la
  société par la cession de sa part ou par son
  rachat, un associé cesse également de l'être par
  son décès, par l'ouverture à son égard d'un
  régime de protection, par sa faillite ou par
  l'exercice de son droit de retrait il cesse
  aussi de l'être par sa volonté, par son expulsion
  ou par un jugement autorisant son retrait ou
  ordonnant la saisie de sa part. 
• 2228.    L'associé d'une société dont la durée
  n'est pas fixée ou dont le contrat réserve le
  droit de retrait peut se retirer de la société en
  donnant, de bonne foi et non à contretemps, un
  avis de son retrait à la société.
• L'associé d'une société dont la durée est fixée
  ne peut se retirer qu'avec l'accord de la
  majorité des autres associés, à moins que le
  contrat ne règle autrement ce cas. 

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• 2230.  La société, outre les causes de
  dissolution prévues par le contrat, est dissoute
  par l'accomplissement de son objet ou
  l'impossibilité de l'accomplir, ou, encore, du
  consentement de tous les associés. Elle peut
  aussi être dissoute par le tribunal, pour une
  cause légitime.

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Société en commandite

•  2236.  La société en commandite est constituée
  entre un ou plusieurs commandités, qui sont seuls
  autorisés à administrer la société et à
  l'obliger, et un ou plusieurs commanditaires qui
  sont tenus de fournir un apport au fonds commun
  de la société. 
• 2238 al.1   Les commandités ont les pouvoirs,
  droits et obligations des associés de la société
  en nom collectif, mais ils sont tenus de rendre
  compte de leur administration aux commanditaires.
• 2244.  Les commanditaires ne peuvent donner que
  des avis de nature consultative concernant la
  gestion de la société.
• Ils ne peuvent négocier aucune affaire pour le
  compte de la société, ni agir pour celle-ci comme
  mandataire ou agent, ni permettre que leur nom
  soit utilisé dans un acte de la société le cas
  échéant, ils sont tenus, comme un commandité, des
  obligations de la société résultant de ces actes
  et, suivant l'importance ou le nombre de ces
  actes, ils peuvent être tenus, comme celui-ci, de
  toutes les obligations de la société.
• Entreprises Gamelec c. Consortium Berthier
  Tremblay,
• 1993 R.D.I. 443

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Société en commandite

• 2246 CCQ   En cas d'insuffisance des biens de la
  société, chaque commandité est tenu solidairement
  des dettes de la société envers les tiers le
  commanditaire y est tenu jusqu'à concurrence de
  l'apport convenu, malgré toute cession de part
  dans le fonds commun.
• Est sans effet la stipulation qui oblige le
  commanditaire à cautionner ou à assumer les
  dettes de la société au-delà de l'apport
  convenu. 

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Société en participation

• 2252.  À l'égard des tiers, chaque associé
  demeure propriétaire des biens constituant son
  apport à la société.
• Sont indivis entre les associés, les biens dont
  l'indivision existait avant la mise en commun de
  leur apport, ou a été convenue par eux, et ceux
  acquis par l'emploi de sommes indivises pendant
  que subsiste le contrat de société.
• 2253.  Chaque associé contracte en son nom
  personnel et est seul obligé à l'égard des tiers.
• Toutefois, lorsque les associés agissent en
  qualité d'associés à la connaissance des tiers,
  chaque associé est tenu à l'égard de ceux-ci des
  obligations résultant des actes accomplis en
  cette qualité par l'un des autres associés.