Le Service social en faveur des lves

1
Le Service social en faveur des élèves


Inspection académique du Var

• présente

2
LA RESPONSABILITE CIVILE DU MINEUR
3
Sommaire

• Préambule ...p 4
• Une définition ..p 6
• Qui est censé réparer le préjudice? .p 7
• Une présomption de responsabilité pour
  les parents p 11
• Une possibilité dexonération?....................
  ............p 19
• Lassurance responsabilité civile ..p 22
• La responsabilité des tiers .p 25
• Comment la responsabilité civile peut-elle être
  engagée?..........................................
  ......................p 33
• Sources .p 37

4
Préambule

• Le Service social en faveur des élèves, dans le
  cadre du suivi délèves en difficultés, peut être
  confronté à des problématiques en lien avec les
  notions de responsabilités civile et pénale.
• Ce diaporama a pour objectif dapporter un
  premier éclairage sur le thème global de la
  responsabilité civile du mineur.
• Il sappuie sur les dispositions légales et les
  diverses interprétations quen fait la
  jurisprudence, en évolution permanente.
• 
  
  
  

5

• Il ne saurait se substituer à la consultation de
  juristes et assureurs, en cas de recherche de
  renseignements dans le cadre dune affaire bien
  spécifique.
• Pour information, les notions de responsabilité
  pénale sont plus précisément développées dans le
  diaporama relatif à  La Justice des mineurs .
  (également disponible)

6
Une définition

• La responsabilité civile
• désigne lensemble des règles qui obligent
  lauteur dun dommage causé à autrui à réparer ce
  préjudice en offrant à la victime une
  compensation.

7
Qui est censé réparer le préjudice?
8
Le mineur néchappe pas à sa responsabilité
civile

• Dès lors quil commet une infraction, le mineur
  est tenu non seulement den assumer les
  conséquences sur le plan pénal, mais également de
  réparer, sur son patrimoine propre, le dommage
  causé à la victime.
•  Chacun est responsable du dommage quil a causé
  non seulement par son fait, mais encore par sa
  négligence ou par son imprudence .
  (C.civ. art. 1383)

9
La responsabilité civile du fait dautrui

• Par ailleurs, dune manière générale,  on est
  responsable non seulement du dommage que lon
  cause par son propre fait mais encore de celui
  qui est causé par le fait des personnes dont on
  doit répondre ou des choses que lon a sous sa
  garde  (C. civ. art.1384- al.1er)
• ce qui est le cas des parents, ainsi que des
  tiers et des institutions accueillant des enfants
  mineurs, notamment sur décision judiciaire.
  

10

• La victime peut ainsi demander réparation de son
  préjudice non seulement au mineur lui-même, mais
  également aux personnes devant répondre de lui.
• Il suffit de démontrer lexistence dun lien de
  causalité directe entre le comportement du mineur
  et la réalisation du dommage pour que le tiers
  chargé du mineur puisse être déclaré civilement
  responsable.

11
Une présomption de responsabilité pour les parents
12
Deux conditions

•  Le père et la mère en tant quils exercent le
  droit de garde sont solidairement responsables du
  dommage causé par leurs enfants mineurs habitant
  avec eux  (C. civ. Art 1384- al.4)
• Les parents sont donc responsables de plein
  droit.
• 
  

13

• Ce système est avantageux pour la victime qui na
  pas besoin de démontrer lexistence dune faute
  de surveillance ou déducation commise par les
  parents.
• La loi fait ,en effet, peser cette présomption de
  responsabilité lorsque deux conditions sont
  simultanément réunies
• 1- lexercice de lautorité parentale
• 2- la cohabitation

14
1- Lexercice de lautorité parentale

• Lautorité parentale se définit comme  un
  ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité
  lintérêt de lenfant 
  (C.
  civ. Art.371-1, al.1er)
• Au-delà, en particulier, du droit de décider du
  domicile de lenfant et de diriger son éducation,
  simpose le devoir de répondre financièrement
  des conséquences des actes dommageables commis
  par celui-ci.

15
2- La question de la cohabitation

• Depuis que la loi du 4 mars 2002 a fait de
  lautorité parentale le premier critère de
  responsabilité, peu importe que ce dernier soit
  ou non sous sa surveillance directe au moment où
  il commet le dommage.
• Par ailleurs, dans lattente de la suppression
  par le législateur de la condition de
  cohabitation (toujours en vigueur dans le Code
  civil), la jurisprudence la vide peu à peu de sa
  substance
  
• 
  

16

• La Cour de cassation a ainsi considéré que la
  cohabitation nétait pas rompue lorsque le mineur
  se trouvait à lécole ou en internat scolaire
• Elle nest pas rompue non plus lorsque, par
  exemple, lenfant est élevé de fait par ses
  grands-parents depuis son plus jeune âge.
• La solution devrait logiquement être la même
  lorsque les parents confient volontairement leur
  enfant au service de lAide sociale à lenfance
  dans le cadre dun accueil provisoire.
  

17
Et en cas de décision de justice?

• Dans le cadre dune séparation parentale, la
  jurisprudence désigne clairement comme civilement
  responsable de plein droit le parent qui sest vu
  attribuer la résidence principale (sauf en cas de
  garde alternée responsabilité conjointe et
  solidaire).
• Lorsquun placement est ordonné par un Juge, bien
  que les parents conservent lexercice de
  lautorité parentale, ils se voient privés de
  lun de ses attributs essentiels le droit de
  décider du lieu où vit lenfant, dorganiser et
  de contrôler à à titre permanent le mode de vie
  de son enfant.
• 
  
  
  

18

• Seule une décision judiciaire emportant
  attribution ou transfert au moins partiel de
  lexercice de lautorité parentale peut donc
  mettre fin à la cohabitation.
• Le raisonnement sapplique a fortiori lorsque la
  décision judiciaire emporte transfert de
  lensemble de lexercice de lautorité parentale
  délégation ou retrait de lautorité parentale,
  tutelle sur lenfant.
• 
  

19
Une possibilité dexonération?
20
Le cas de force majeure

• En théorie, les parents peuvent voir leur
  responsabilité écartée sils prouvent  quils
  nont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette
  responsabilité  (C. civ. Art.1384, al.6)
• Quen est-il en réalité?
• 
  

21

• Depuis un arrêt du 19 février 1997 de la Cour de
  cassation, les parents ne peuvent être exonérés
  de leur responsabilité qu en cas de force
  majeure.
• Le cas de force majeure doit être le fait dun
  évènement extérieur, imprévisible et
  irrésistible, autant dire difficilement
  concevable en la matière.
• Ce cas na pour linstant jamais été retenu par
  les tribunaux (la fugue nest pas un cas de force
  majeure).

22
Lassurance responsabilité civile
23
Une garantie incontournable

• Il est dautant plus important que les parents
  détenteurs de lautorité parentale, même sils
  ont peu ou pas de contact avec lenfant
  souscrivent une assurance responsabilité civile.
• Certaines infractions, en effet, même
  involontaires, peuvent avoir des conséquences
  dramatiques sur les victimes et générer un droit
  à réparation parfois considérable.

24
A noter

• Le contrat responsabilité civile ne peut exclure
  les faits volontaires (infractions pénales)
  commis par lenfant du souscripteur.
• Lassurance couvre donc aussi bien la blessure
  occasionnée involontairement à un camarade
  décole que les conséquences dun cambriolage
  commis par le mineur.

25
La responsabilité des tiers

• Particuliers, institutions privées ou publiques,
  lEtat

26
Principes généraux

• Lorsque le mineur a été confié à un tiers par
  décision judiciaire prononcée par le Juge des
  enfants, le Juge dinstruction, le Juge aux
  affaires familiales, le Juge des tutelles ou le
  Tribunal de grande instance
• la responsabilité de celui-ci peut être retenue
  dans les mêmes conditions que celle des parents,
  cest-à-dire de plein droit, et sans autre
  possibilité dexonération que la force majeure.
• Il ne peut y avoir de responsabilité cumulative
  des parents et du tiers.
• 
  

27
Profils des  tiers ...

• a) Personnes privées
• Membre de la famille
• Tiers digne de confiance
• Institution associative
• b) Institutions publiques
• Service de lAide sociale à lenfance
  (Département)
• Foyer de la Protection judiciaire de la jeunesse
  (Etat)

28
a) Les personnes privées

• La responsabilité du tiers se substitue en
  quelque sorte à celle des parents, tant que la
  décision de justice sapplique.
• Ainsi, le fait que le mineur soit déclaré en
  fugue ou soit hébergé chez ses parents en
  week-end ou en vacances, ne permet pas au tiers
  de décliner sa responsabilité.
• 
  

29

• Cependant, les particuliers et les institutions
  privées sont-ils responsables lorsque le mineur,
  préalablement remis par le Juge à lAide sociale
  à lenfance (ASE), leur a été ensuite confié par
  cette dernière?...
• La Cour de cassation (arrêt du 7 octobre 2004), a
  considéré que la responsabilité incombait au
  département nommé tuteur par décision judiciaire
  (cf. paragraphe suivant  Les institutions
  publiques )

30
b) Les institutions publiques

• La victime dun mineur peut obtenir réparation de
  son préjudice en assignant ladministration
  devant le Tribunal administratif, sans avoir à
  prouver une faute quelconque de la personne ou du
  service gardien.
• Ce  principe de responsabilité sans faute de
  ladministration (Etat ou département) est
  dérogatoire aux principes généraux de
  responsabilité de la puissance publique.
  

31

• Cest le cas des mineurs placés au titre de
  lordonnance de 1945 (relative à lenfance
  délinquante).
• Sont concernés également les mineurs confiés à
  ladministration sur un autre fondement que
  lordonnance de 1945
• les mineurs confiés à lASE ou à un foyer PJJ (au
  titre de lassistance éducative),
• les mineurs qui ont fait lobjet dune délégation
  dautorité parentale au profit de lASE,
• les pupilles de lEtat.

32
Des cas particuliers

• La responsabilité de lEtat nest pas toujours
  nécessairement exclusive de celle de
  lassociation ou du particulier qui prend en
  charge le mineur.
• Dans certains cas, un double régime de
  responsabilité peut être appliqué, lun devant
  les juridictions de lordre judiciaire, lautre
  devant les tribunaux administratifs.

33
Comment la responsabilité civile peut-elle être
engagée?
34
Devant quelle juridiction?

• La victime dune infraction commise par le mineur
  peut  se constituer partie civile  devant la
  juridiction des mineurs concernée (Juge des
  enfants en audience de cabinet, Juge
  dinstruction, Tribunal pour enfants ou Cour
  dassises des mineurs), par courrier ou en se
  présentant à laudience avec les justificatifs du
  dommage.
• Dans certains cas, sil na pas encore été statué
  sur la culpabilité du mineur, la juridiction peut
  surseoir à statuer sur laction civile.
• 
  

35

• La victime peut également préférer attendre la
  condamnation du mineur au pénal, puis saisir la
  juridiction civile (Tribunal dinstance ou de
  grande instance, en fonction du montant de son
  préjudice).
• Par ailleurs, lorsque le mineur est confié par le
  Juge à une institution publique, la victime ne
  peut obtenir réparation que devant le Tribunal
  administratif.

36
Vers qui la victime se retourne-t-elle?

• La victime peut diriger sa demande
• contre le mineur,
• contre les personnes qui en sont civilement
  responsables ou
• contre les deux simultanément (cas le plus
  courant, le mineur étant rarement solvable).
• Lassureur du civilement responsable nindemnise
  la victime quà la suite du procès, après la
  condamnation à réparation du préjudice subi.

37
Sources
38

• Bibliographie
• Revue  Le traitement judiciaire de la
  délinquance des mineurs  - Actualités sociales
  hebdomadaires
  (supplément au n
  2500-2501 du 30 mars 2007)
• Le guide de la Protection de lenfance (ESF
  éditeur)
• Sources numériques
• www.courdecassation.fr
• www.justicedesmineurs.com
• Ce diaporama a été réalisé par Véronique NICOLAÏ
• Conseillère technique de Service social
  (Janvier 2009)
• Dautres diaporamas sont également disponibles
• Le guide du signalement  La Protection des
  mineurs  (Décembre 2007)
•  La Justice des mineurs  (Janvier 2009)