Le droit international, un instrument de lutte face

1
Le droit international, un instrument de lutte
face à la detteVolet juridiqueLes arguments
juridiquesLactualité de la dette odieuse

• Par Virginie de Romanet
• 1ere université dété du CADTM
• La Marlagne 4 juillet 2009

2
I. Les arguments juridiques

• Les mouvements sociaux et les gouvernements qui
  veulent faire mettre fin à la spirale de
  lendettement peuvent mettre en avant une
  panoplie darguments juridiques.

3
La dette odieuse

• La doctrine de la dette odieuse doctrine
  formulée en 1927 qui reconnaît l'exception au
  principe général de continuité de l'Etat
• Des précédents historiques majeurs
• Est le reflet de situations de fait
• Mexique 1883 (répudiation)
• Cuba 1898 (reconnaissance de la dette odieuse
  dans les faits)
• Russie 1918 (répudiation)
• Traité de Versailles 1919 (dette de colonisation)
• Costa Rica 1923 (sentence arbitrale)

4

• Si un pouvoir despotique contracte une dette non
  pas selon les besoins et intérêts de l'Etat mais
  pour fortifier son régime despotique, pour
  réprimer la population qui le combat, cette dette
  est odieuse pour la population de l'Etat entier.
  Cette dette n'est pas obligatoire pour la Nation,
  c'est une dette de régime, dette personnelle du
  pouvoir qui l'a contracté par conséquent elle
  tombe avec la chute de ce pouvoir.
  
  Alexander Nahum Sack
  Paris 1927
• S'est inspiré des exemples cités ainsi que des
  décolonisations de l'Amérique du Sud et la
  République des Boers

5
La force majeure et le changement fondamental de
circonstances

• La Commission de droit international de lONU
  (CDI) définit ainsi la force majeure
•  limpossibilité dagir légalement () est la
  situation dans laquelle un événement imprévu et
  extérieur à la volonté de celui qui linvoque le
  met dans lincapacité absolue de respecter son
  obligation internationale en vertu du principe
  selon lequel à limpossible nul nest tenu 
• Contre la norme Pacta sunt servanda la
  jurisprudence en matière de droit international
  reconnaît quun changement dans les conditions
  dexécution dun contrat peut lannuler
• Rebus sic stantibus est plus fort que Pacta sunt
  servanda
• Hausse unilatérale des taux dintérêt par la FED
  en 1979

6
Létat de nécessité

• Peut-être invoqué lorsque la poursuite des
  remboursements affecte directement les
  obligations fondamentales de lEtat vis-à-vis de
  ses citoyens.
• La Commission de droit international le définit
  comme suit  on ne peut attendre dun Etat quil
  ferme ses écoles, ses universités et ses
  tribunaux, quil supprime ses services publics de
  telle sorte quil livre sa communauté au chaos et
  à lanarchie simplement pour ainsi disposer de
  largent afin de rembourser ses créanciers
  étrangers ou nationaux. Il y a des limites à ce
  quon peut raisonnablement attendre dun Etat, de
  la même façon que dun individu. 

7
Les Traités internationaux

• Le Traité de Versailles de 1919 qui soppose au
  transfert de dettes coloniales aux Etats devenus
  indépendants stipule  La partie de la dette qui
  daprès la Commission des réparations, prévue
  audit article, se rapporte aux mesures prises par
  les gouvernements allemands et prussien en vue de
  la colonisation allemande de la Pologne sera
  exclue de la proportion mise à la charge de
  celle-ci. 
• La Charte des Nations Unies de 1945 expose les
  principes du droit international contemporain qui
  est complétée par la Déclaration universelle des
  droits humains, les deux pactes (PIDCP et PIDESC)
  de 1966 et les normes obligatoires du droit
  international (jus cogens)

8

• La Convention de Vienne sur le droit des traités
  de 1969 contient certains articles auquel on peut
  faire appel pour prouver lillégalité de
  certaines dettes
• - article 46 porte sur la compétence pour
  contracter une dette
• - article 49 évoque la fraude
• - article 51 mentionne la coercition exercée
  sur un représentant de lEtat
• - article 52 concerne la coercition dun
  représentant de lEtat par la menace ou lusage
  de la force

9
Le droit des Etats de déclarer la nullité de
leurs dettes

• Le principe de la continuité de lEtat-gt Pacta
  sunt servanda peut être contesté par les
  différents arguments invoqués
• Lobligation pour lEtat de respecter les droits
  humains -gt hierarchie des normes
• - Article 28 de la DUDH de 1948 qui stipule
  que  Toute personne a droit ce que règne social
  et sur le plan international un ordre dans lequel
  les droits et libertés énoncés dans la présente
  Déclaration puissent y trouver plein effet. 
• - La Charte sur les droits et devoirs des Etats
  de 1974
• - La Déclaration sur le droit au développement
  de 1986 Les Etats ont le droit et le devoir de
  formuler des politiques de développement national
  adéquates afin d'améliorer constamment le
  bien-être de la population entière et de tous les
  individus sur la base de leur participation
  active, libre et significative dans le
  développement et la distribution équitable des
  bénéfices issus de celui-ci

10

• La légalité dune action unilatérale dun Etat
  fondée en droit national ou international
• Le principe de droit coutumier de
  non-interference dans les affaires internes dun
  Etat (PAS)
• Autres points dappui la doctrine Calvo

11
La dette illégitime

• Concept récent utilisé pour la première fois par
  le juge Ballesteros en parlant dune dette
• Selon NEF, J Hanlon
• Dette illégitime
• Odieuse Absence de consentement absence de
  bénéfice le créancier ne pouvait ignorer (prêts
  illégaux)
• Illegale Les procédures légales n'ont pas été
  suivies (conditions illégales)
• Onéreuse Illégitime à cause d'aspects
  déraisonables (prêts inappropriés)
• Insoutenable Violation des drois humains pour
  assurer le service de la dette (conditions
  inappropriées)

12

• Travaux de la juriste argentine Laura Ramos sur
  létablissement dune grille danalyse pour
  déterminer le caractère illégitime ou non dune
  dette
• - la conduite des créanciers (degré de
  connaissance de lillégitimité dun prêt au
  moment de son octroi directe, indirecte ou due)
• - les circonstances du contrat (rapport de
  forces entre les parties, situation du débiteur,
  conditionnalités)
• - les termes du contrat (évaluer si les
  termes sont abusifs ou si elles peuvent être
  repayées -gt des dettes contractées ou renégociées
  avec des exigences qui empêchent leur annulation
  finale ou qui génèrent la nécessité de contracter
  de nouveaux prêts pour les payer doivent être
  considérées comme illégitimes)
• - la destination des fonds (ce que financent
  les prêts octroyés par exemple lorsquils ne
  répondent pas aux besoins des populations ou
  quils financent des dépenses qui pourraient être
  rencontrées avec des ressources internes.
• Dans la destination des fonds elle distingue
  dettes doppression, dette de guerre, de
  corruption, dette délite, dette de
  développement, dette de sauvetage, dettes
  frauduleuses

13
II. Lactualité de la doctrine de la dette odieuse

• La doctrine de Sack remontant à 1927, il y a eu
  depuis des actualisations sur la question de la
  dette odieuse
• Sack avait souligné que les créanciers de telles
  dettes, lorsquils ont prêté en connaissance de
  cause,  ont commis un acte hostile à légard du
  peuple  ils ne peuvent donc pas compter que la
  nation affranchie dun pouvoir despotique assume
  les dettes  odieuses , qui sont des dettes
  personnelles de ce pouvoir .
• Ainsi, trois conditions se dégagent pour
  qualifier une dette dodieuse 
• elle a été contractée par un régime despotique,
  dictatorial, en vue de consolider son pouvoir
• elle a été contractée non dans lintérêt du
  peuple, mais contre son intérêt et/ou dans
  lintérêt personnel des dirigeants et des
  personnes proches du pouvoir
• les créanciers connaissaient (ou étaient en
  mesure de connaître) la destination odieuse des
  fonds prêtés.

14

• Plusieurs auteurs ont par la suite cherché à
  prolonger les travaux de Sack pour ancrer cette
  doctrine dans le contexte actuel. Le Center for
  International Sustainable Development Law (CISDL)
  de luniversité McGill au Canada, propose par
  exemple cette définition générale   Les dettes
  odieuses sont celles qui ont été contractées
  contre les intérêts de la population dun Etat,
  sans son consentement et en toute connaissance de
  cause par les créanciers .
• Ces trois critères (absence de consentement,
  absence de bénéfice, connaissance des
  créanciers), ne permettent pas de prendre en
  compte toutes les dettes qui devraient être
  qualifiées dodieuses (élections démocratiques).

15

• Prêt pour des projets sociaux à un régime
  dictatorial -gt indéniablement odieux
  (renforcement du régime, fongibilité de largent)
• Il est donc nécessaire de sintéresser au
  caractère démocratique de lEtat débiteur au-delà
  de son mode de désignation  tout prêt octroyé à
  un régime, fût-il élu démocratiquement, qui ne
  respecte pas les principes fondamentaux du droit
  international tels que les droits humains
  fondamentaux, légalité souveraine des Etats, ou
  labsence du recours à la force, doit être
  considéré comme odieux.
• la destination des fonds même dans un régime
  démocratique lorsque ces fonds sont utilisés
  contre lintérêt majeur des populations ou
  lorsquils vont directement enrichir le cercle du
  pouvoir -gtces dettes deviennent des dettes
  personnelles, et non plus des dettes dEtat qui
  engageraient le peuple et ses représentants.

16

• Définition proposée par le Rapporteur spécial
  Mohammed Bedjaoui dans son projet darticle sur
  la succession en matières de dettes dEtat pour
  la Convention de Vienne sur la succession dEtats
  en matières de biens, darchives et de dettes
  dEtats de 1983 (non encore en vigueur)    En
  se plaçant du point de vue de la communauté
  internationale, on pourrait entendre par dette
  odieuse toute dette contractée pour des buts non
  conformes au droit international contemporain, et
  plus particulièrement aux principes du droit
  international incorporés dans la Charte des
  Nations Unies. 
• Article 38 de la Convention de Vienne de 1983
   1. Lorsque lEtat successeur est un Etat
  nouvellement indépendant, aucune dette dEtat de
  lEtat prédécesseur ne passe à lEtat
  nouvellement indépendant, à moins quun accord
  entre eux nen dispose autrement au vu du lien
  entre la dette dEtat de lEtat prédécesseur liée
  à son activité dans le territoire auquel se
  rapporte la succession dEtats et les biens,
  droits et intérêts qui passent à lEtat
  nouvellement indépendant.

17

• Invocation de la doctrine de la dette odieuse le
  7 avril 2003 par le gouvernement Bush par rapport
  à la dette odieuse de Saddam Hussein
• Toutes les dettes contractées pour le
  remboursement de dettes considérées comme
  odieuses -gt odieuses (opération de blanchiment
  selon la New Economic Foundation).
• Rapport de la CNUCED de septembre 2007 The
  concept of odious debt in public international
  law, Le concept de dette odieuse en droit
  international public  que lobligation de
  remboursement de dette na jamais été en droit
  international absolue
• Rapport, publié en septembre 2007, intitulé
  Odious Debt some considerations-gt ne peut plus
  ignorer largument et donc essaie dorienter vers
  une voie de garage

18

• Le rapport de la CNUCED sur la doctrine de la
  dette odieuse constate que si lAfrique du Sud
  avait simplement mis en place un moratoire de dix
  ans sur le remboursement de la dette accumulée
  par le régime dapartheid, alors le gouvernement
  aurait  économisé  10 milliards de dollars.
• Entrée de capitaux étrangers pendant ces 10 ans
  1,3 milliards
• Economie nette 8,7 milliards