Loi du 11 f

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Loi du 11 février 2005 et la scolarisation des
élèves à besoins éducatifs particuliers

• Loi pour l'égalité des droits et des chances,
  la participation et la citoyenneté des personnes
  handicapées

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Définir la notion de handicapsource C.Gardou,
ISPEF Lyon

• Mot emprunté à la langue anglaise  hand in the
  cap (main dans le chapeau)
• 1ère étape  un jeu anglais appelé  handicap 
  dès le 14ème siècle  jeu de hasard, de
  compétitivité et de parité.
• 2ème étape  transposition de ce mot au 17ème
  siècle dans le monde équestre.
• Genre de course de chevaux dans laquelle tous
  les chevaux sont admis à y prendre part, chargés
  dun poids assigné par le commissaire des
  courses, en raison des qualités quon leur
  suppose.
• Ce genre de course a été imaginé afin de
  laisser, même aux propriétaires de chevaux
  médiocres, la chance de gagner.
• Egaliser les chances.
• Lobjectif du handicapeur est de voir tous les
  concurrents franchir ensemble le poteau d
  arrivée.

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• 3ème étape  le mot handicap est repris par
  dautres sports ou jeux  golf, polo, jeux de go,
  tennis, jeu déchecs ou de dames
• Soit un désavantage est imposé aux concurrents
  les mieux dotés
• Soit un avantage est donné aux moins forts
• En vue dégaliser les chances.
• Ici, le handicap est aussi bien du côté des
  faibles que des forts. La notion de hasard a
  disparu
• La parité des chances fait lobjet dun réglage
• Une idée de pondération

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• 4ème étape  le mot handicap entre dans la
  littérature seulement dans le sens de gène,
  embarras, obstacle, entrave.
• Légalité des chances est gommée au profit du
  désavantage.
• Il y a glissement vers la désignation de
  linfirmité, de la stigmatisation de la faiblesse
  et du manque.

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• 5ème étape  le mot handicap est introduit dans
  un texte de loi.
• Loi du 23 novembre 1957 définissant le
  travailleur handicapé
•  Toute personne dont les possibilités
  dacquérir ou de conserver un emploi sont
  effectivement réduites par suite dune
  insuffisance ou d une diminution de ses
  capacités physiques ou mentales. 
• Le terme handicap aurait été choisi sous la
  pression des associations déplorant lusage de
  mots défectifs comme invalides, infirmes,
  incapables, diminués
• Cela se situe dans un contexte de mise en place
  du système de sécurité sociale, dans la suite des
  grandes ordonnances de 1945.

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• Après 1960  le mot handicap est admis avec la
  signification  ce qui constitue un désavantage
  pour quelquun. 
• En 1967  dans un rapport de François BLOCH
  LAINE, le mot handicap désigne à la fois la
  déficience elle-même et lentrave provoquée par
  elle.
• Aucune définition officielle du mot handicap ne
  sera donné par la suite, même si la loi du 30
  juin 1975 est dite  loi dorientation en faveur
  des personnes handicapées .

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• Au départ le mot handicap désigne globalement les
  entraves et les difficultés. Cest une
  attribution.
• Puis le mot est employé comme adjectif  les
  enfants handicapés, les travailleurs handicapés,
  les personnes handicapés. Il est alors un
  attribut.
• Puis il devient un substantif  les handicapés
• Dangereux car identification
• Face à ce flou notionnel, les travaux de lOMS de
  Philippe Wood (1ères années de la décennie 1970).

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Classification de lOMS de 1980 adoptée par la
France en 1989.

• Philip Wood organise le concept de handicap en
  trois composantes articulées entre elles 
• Déficience
• incapacité
• Handicap
• (désavantage)

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1) La déficience  Dans le domaine de la santé,
la déficience correspond à toute perte de
substance ou altération dune structure ou
fonction psychologique ou anatomique.
2) Lincapacité  Cest la traduction
fonctionnelle dune déficience cest-à-dire une
réduction partielle ou totale de la capacité
daccomplir une activité de façon considérée
comme normale pour lêtre humain.
3) Le handicap  Il est social par nature car il
résulte dune déficience ou dune incapacité qui
limite ou interdit laccomplissement dun rôle
normal (en rapport avec lâge, le sexe, les
facteurs sociaux et culturels).
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De la CIH à la CIF

• Le modèle de wood est organiciste (médical)  il
  sous estime notamment le rôle de lenvironnement
  social et a donné lieu à de nombreuses critiques
  depuis son élaboration en 1980.
• La classification internationale du
  fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF)
  a été adoptée par lOMS, en remplacement de la
  CIH, en mai 2001.

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CIF
? Problème de santé
Fonctions et structures corporelles
Participation
Activités
? Facteurs contextuels -
environnementaux - personnels
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La loi du 11 février 2005 définit le handicap
en spécifiant les bénéficiaires
 Constitue un handicap, au sens de la présente
loi,
?
toute limitation d'activité ou restriction de
participation
à la vie en société subie dans son
environnement
par une personne en raison d'une altération
substantielle,
durable ou définitive d'une ou plusieurs
fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé
invalidant. 
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Trois principes clés

• Garantir aux personne handicapées le libre choix
  de leur projet de vie grâce au droit de
  compensation des conséquences de leur handicap et
  à un revenu d'existence favorisant une vie
  autonome digne.

• Permettre la participation effective des
  personnes handicapées à la vie sociale en
  développant l'organisation de la cité autour du
  principe d'accessibibilité généralisée, qu'il
  s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports,
  du cadre bâti ou encore de la culture et des
  loisirs.

• Placer la personne handicapée au centre des
  dispositifs qui la concernent en substituant une
  logique de service à une logique administative.

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A ce titre,

• Création d'un réseau d'animation, cad une maison
  départementale des personnes handicapées M.D.P.H.
  qui constitue un  guichet unique  pour les
  personnes handicapées

• La M.D.P.H. est un groupement d'intérêt public
  (G.I.P.) placé sous la tutelle administrative et
  financière du Président du Conseil Général

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Architecture institutionnelle pourla politique
du handicap
National
C.N.S.A. Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie administrée par un directeur,
assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique
Pilotage et répartition des financements
Régional
P.I.P.E.C. Programme interdépartemental de prise
en charge P.H. (enfants et adultes) établi par le
Préfet de région (liens DRASS/DDASS, ARH,CRAM)
Programmation des équipements
M.D.P.H. Maison départementale des personnes
handicapées
C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie
Départemental
Gestion de proximité
Le Préfet (DDASS) tutelle administrative et
financière sur établissements et services
médico-sociaux
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Au niveau départemental, une organisation
bicéphale
Maison départementale des personnes handicapées
Commission des droits et de lautonomie
Elle assure linstruction médico-sociale,
linformation des usagers, laccompagnement et la
coordination.
Lieu de décision pour les prestations légales
spécialisées et les orientations.
Equivalence des actuelles commissions COTOREP
et CDES
Infrastructure des actuelles COTOREP, CDES et
dispositif de la vie autonome
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La MDPH
La maison départementale exerce une mission
daccueil, dinformation, daccompagnement et de
conseil des personnes handicapées et de leur
famille ainsi que de sensibilisation de tous les
citoyens aux handicaps. Loi 11 février 2005
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Les 8 missions des MDPH
1. Accompagnement - Médiation
2. Suivi de la compensation
3. Attribution des prestations
Personne handicapée
4. Elaboration du plan de compensation
5. Evaluation
8. Information
6. Aide à la définition du projet de vie
7. Accueil- Ecoute
Grand public
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Les missions de la MDPHIsous légide du conseil
général
Missions pratiques
Missions légales
Regrouper toutes les compétences dévolues
antérieurement à la CDES et à la COTOREP ( lieu
unique )
Organiser des actions de coordination avec les
dispositifs sanitaires et médico-sociaux
Assurer lenregistrement des demandes
Désigner un référent pour linsertion
professionnelle
Attribuer lensemble des aides prestations de
compensation (techniques, humaines, animalières,
aménagements du logement et du véhicule,
transport scolaire )
Mettre en place un numéro téléphonique pour les
appels durgence et une équipe de veille pour les
soins infirmiers
Assurer une nouvelle fonction daccueil et
dorientation des personnes (mission
dinformation et daccueil des demandes)
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Les instances de la MDPHI
Groupement dintérêt public sous tutelle
administrative et financière du département
Les membres de droits
Organismes locaux dassurance maladie et
dallocations familiales
Représentants de létat (dont IA DSDEN, DDASS)
Représentants du département Notamment pour la
présidence de droit (Pt du conseil général)
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Loi 11 février 2005
Conséquences de la Loi 1975
CDES (CCPE et CCSD) COTOREP
CDES (0-20 ans)
C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie
CCPE
CCSD
COTOREP ( plus de 20 ans)
Dans chaque CCPE un secrétaire de CCPE
Mise en place des enseignants référents pour le
suivi de proximité
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Les projets des élèves à b.e.p à lécole
Aujourdhui
Avant
Enfants en situation de handicap
Projet Educatif Individualisé
Projet Personnalisé de Scolarisation
Un des éléments du plan de compensation
Programme Personnalisé de Réussite Educative
Enfants en difficultés persistantes
Programme Personnalisé dAide et de Progrès
Enfants malades
Projet dAccueil Individualisé
Projet dAccueil Individualisé
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Le PPS
Il définit les modalités de déroulement de la
scolarité et les actions
pédagogiques
psychologiques
éducatives
sociales
médicales et paramédicales
Pour répondre aux besoins des élèves en sdh ou
présentant une maladie invalidante.
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Les étapes de mise en place dun PPS
Lenseignant référent (enseignant spécialisé)
La famille
accueille et informe
demande la scolarisation
Lécole de secteur inscrit lélève
ensemble des personnes concourant à la mise en
œuvre du PPS
Réunit léquipe de suivi de la scolarisation
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MDPH
EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
CDA
Soumet le projet de PPS
Demande un plan
Sollicite le référent pour un bilan scolaire
Soumet le bilan scolaire et participe à
lélaboration du PPS
Valide et demande la mise en œuvre du PPS
REFERENT
FAMILLE
Accueille et informe
Organise lévaluation des besoins scolaires
réunit
Examine avec lIA les modalités de laccueil
Demande scolarisation
Equipe de Suivi de la Scolarisation
ECOLE
Inspecteur dAcadémie
Met en œuvre et assure le suivi du PPS
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Le cas particulier de lorientation en SEGPA et
EREA
Pas dans le champ du handicap mais dans celui de
la difficulté grave et persistante (textes
fondateurs de 1996 et de 1998)
Hors champ de compétences de la MDPH et de la CDA
MAIS CCSD nexiste plus
doù
Création de la Commission Départementale
dOrientation vers les Enseignements Adaptés du
Second Degré (arrêté du 7 décembre 2005) CDOEASD
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Composition CDOEASD

• IA DSDEN, président
• Médecin conseiller technique départemental
• Un IEN CCPD
• Un IEN AIS
• Un directeur décole
• Un principal de collège
• Un directeur SEGPA
• Un directeur EREA
• Un enseignant 1er degré
• Un enseignant 2nd degré
• Un enseignant RASED
• Un psychologue scolaire
• Un directeur de CIO
• UN COPsy
• Un assistant de service social
• Un pédopsychiatre
• Trois représentants des parents délèves désignés
  par lIA sur proposition des associations des
  parents délèves les plus représentatives du
  département.

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Un principe
Lélève et sa famille sont associés à toutes les
décisions.
Un travail de conviction réaffirmé de la part des
équipes éducatives vis-à-vis des familles.