L'

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L'évolution du droit des investissements
(1930-auj) au gré des rapports de force
Myriam Bourgy, CADTM, 31/03/2007
2
Le droit des investissements

• Définition c'est l'ensemble des règles de droit
  interne et international concernant les
  investissements
• Le traitement l'ensemble des règles, de droit
  interne et international, qui définissent le
  régime juridique de l'investissement
  international
• La protection l'ensemble des règles, de droit
  interne et international, qui préviennent ou
  sanctionnent les atteintes publiques à
  l'existence de l'investissement international
• La garantie l'ensemble des mécanismes qui
  transfèrent de l'investisseur international à un
  organisme spécialisé, de droit interne ou
  international les conséquences financières qui
  résultent de certains risques politiques.

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Une évolution en trois phases

• Affirmation par les pays du Nord, de principes
  généraux du droit international
• Récusation par les pays du Sud de ces PGD et
  l'utilisation de résolution des organisations
  internationales
• Réaffirmation par les pays du Nord des PGD et
  développement de nouveaux outils juridiques, les
  conventions bilatérales et multilatérales

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Affirmation des principes généraux du droit
international

• Traitement
• Le standard du traitement juste et équitable
  (conformité droit interne / droit international
  équilibre intérêts de l'Etat et de
  l'investisseur)
• Le droit international n'interdit pas que l'on
  accorde ou que l'on assure un traitement
  préférentiel à l'investissement international par
  rapport à l'investissement national
• Le droit international interdit certains
  traitements différentiels qui frapperaient
  l'investissement international, mais non
  l'investissement national (traitement national)
• Protection
• Standard de pleine et entière protection et
  sécurité
• Absence de discrimination
• Absence de confiscation

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Le recours des Pays du Sud au pouvoir normatif
des organisations internationales

• La récusation par les pays du Sud de ces PGD, le
  recours au pouvoir normatif des organisations
  internationales
• Les résolutions de l'Assemblée Générale des
  Nations Unies
• Résolution 1803 sur la souveraineté permanente
  des ressources naturelles (1962)
• Possibilité de nationaliser mais avec un motif
  d'utilité publique
• Une indemnisation doit être versée

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Le recours des Pays du Sud au pouvoir normatif
des organisations internationales (suite)

• Résolution 3281, Charte des droits et devoirs
  économiques 12/12/1974
• SPRN Possibilité d'exproprier, de nationaliser,
  de transférer la propriété des biens étrangers
• Indemnisation selon les lois nationales et les
  circonstances pertinentes (inspiration de la
  décision d'Allende en 1973)
• Si différend, jugement selon la loi interne
• Résolution 3201 instaurant le nouvel ordre
  économique international 01/05/1974
• Souveraineté permanente intégrale (économique et
  SPRN)
• Droit de nationaliser droit inaliènable
• Pas d'indemnisation

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Réaffirmation des PGD par les pays du Nord

• Texaco Calasiatic c. gouvernement de la
  République arabe de Lybie, sentence arbitrale
  19/01/1977
•  l'article 2 de cette charte doit s'analyser
  comme une déclaration d'ordre politique plus que
  juridique, entrant dans la stratégie idéologique
  du développement, et, comme telle, soutenue par
  les seuls Etats non industrialiés 
• Les Instruments OCDE (21/06/1971) pour les
  relations Nord / Nord
• Déclaration les STN doivent respecter certains
  principes directeurs
• Incite les pays membres à accorder le traitement
  national aux STN
• Renforcer la transparence des mesures nationales
  concernant les investissements

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Développement des conventions bilatérales par les
Pays du Nord

• Les relations Nord / Sud les conventions
  bilatérales de promotion et de protection des
  investissements
• Principe du traitement juste et équitable
• Traitement national
• Traitement accordé ou assuré à l'investisseur
  ressortant à la nation la plus favorisée si
  celui-ci est plus avantageux
• Pas d'expropriation, ni de nationalisation
• Sauf si cause utilité publique, non discrimatoire
  et non confiscatoire
• Indemnisation (valeure réelle des
  investissements)
• Nombre important des conventions bilatérales

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Développement du cadre multilatéral

• Un cadre multilatéral
• Les principes directeurs de la Banque mondiale
  sur le traitement des investissements étrangers
• Valeur recommandataire
• Traitement juste et équitable, traitement
  national
• Indemnisation si expropriation (prix de vente
  qu'un acheteur de bonne foi serait disposé à
  payer à un vendeur de bonne foi
• L'Accord multilatéral sur les investissements
• L'investisseur étranger doit être libre de gérer
  son entreprise dans des conditions d'égalité
  concurrentielle
• Un Etat ne peut prendre des mesures
  d'expropriation ou de nationalisation (sauf
  intérêt public, indemnisation)

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La Garantie l'Agence Multilatérale de Garantie
des Investissements

• Crée en 1985, par membres de la Banque mondiale
• Organisme de garantie contre
• Les risques politiques
• Risque de transfert
• Risque d'expropriation
• Risque de rupture de contrat
• Risques de conflits armés

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Un soupçon de contre-tendance

• Novembre 2005 échec de la ZLEA
• 1er mai 2006 décret de nationalisation des
  hydrocarbures en Bolivie