duquer aux droits de lInternet

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Éduquer aux droits de lInternet

• GEP octobre 2008

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Du mythe du vide juridique au droit de l'Internet

• Il n'y a pas de vide juridique sur Internet
• Contrairement à une opinion entretenue par
  certains médias, il n'y a jamais eu de vide
  juridique sur Internet. L'affirmer revient aussi
  à accréditer l'idée selon laquelle le droit est
  démuni dès qu'un nouveau phénomène survient.
• De nombreuses dispositions existant déjà en droit
  français s'appliquent donc à l'Internet, sans
  l'ombre d'une adaptation.
• D'autres au contraire ont été modifiées à
  l'occasion de l'émergence d'Internet. Mais il
  existe bien un droit applicable à Internet.

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La propriété intellectuelle

• La propriété intellectuelle et spécialement du
  droit d'auteur s'applique à toute création
  intellectuelle quel que soit le support et le
  procédé de reproduction ou de diffusion.

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Quelle est la durée du droit dauteur ?

• Un seul auteur reconnu 70 ans post-mortem
  L'article L. 123-1 du Code de la Propriété
  intellectuelle L'auteur jouit, sa vie durant,
  du droit exclusif d'exploiter son uvre sous
  quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit
  pécuniaire...Au décès de l'auteur, ce droit
  persiste au bénéfice de ses ayant-droits pendant
  l'année civile en cours et les soixante-dix
  années qui suivent.
• uvre pseudonyme ou anonyme 70 ans après le 1er
  janvier qui suit la date de publication L'article
  L. 123-3 du Code de la Propriété intellectuelle
  Pour les uvres pseudonymes, anonymes ou
  collectives, la durée du droit exclusif est de
  soixante-dix années à compter du 1er janvier qui
  suit celle où l'uvre a été publiée. La date de
  publication est déterminée par tout mode de
  preuve de droit commun, et notamment, par le
  dépôt légal.
• uvre de collaboration 70 ans post-mortem du
  dernier vivant des co-auteurs L'article L. 123-2
  du Code de la Propriété intellectuelle Pour les
  uvres de collaboration, l'année civile prise en
  considération est celle de la mort du derniers
  vivants des collaborateurs.

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La droit de la presse

• Il en est de même pour le droit dérivé de la
  presse.
• Il existe un régime dérivé pour l'audiovisuel et
  aussi un régime pour les services de
  communication au public en ligne.

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Responsabilités de lenseignant

• Les "nouvelles" technologies de l'information et
  de la communication ont fait naître des
  situations juridiques inédites, auxquelles il
  n'est pas toujours aisé de transposer purement et
  simplement les solutions législatives ou
  jurisprudentielles traditionnelles.Ceci prend
  une importance toute particulière s'agissant de
  la responsabilité des membres de l'enseignement
  public face aux dommages susceptibles de résulter
  de l'usage scolaire des TIC. Afin d'éclairer ce
  débat, il convient d'examiner les conditions dans
  lesquelles le système de responsabilité propre
  aux membres de l'enseignement public peut être
  mis en jeu, puis quels peuvent être les
  prolongements juridictionnels de sa mise en
  uvre, tout en insistant bien sur le fait qu'il
  s'agit là d'un secteur en pleine mutation.
• Responsabilités de l'enseignant.

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Protection des mineurs

• Un certain nombre de sites peuvent présenter un
  contenu préjudiciable voire illégal, pour les
  élèves mineurs ou lensemble de la communauté
  éducative. La navigation libre sur lInternet est
  un processus de passage dun site à un autre,
  parfois sans liens entre eux. Afin déviter
  laccès à des sites inappropriés (par exemple
  pornographiques, pédophile, xénophobes, racistes,
  antisémites, violents, ), la navigation sur
  lInternet doit être contrôlée.Il est donc
  indispensable de mettre en place une politique
  daccompagnement sur Internet.
• http//www2.educnet.education.fr/sections/service
  s/accompagnement/securite/

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La protection des données à caractère personnel

• La protection des données à caractère personnel
  s'applique à tous les supports, surtout sur un
  média aussi indiscret qu'Internet puisque dès
  qu'une information est diffusée sur le réseau,
  elle est visible immédiatement de tous les points
  du globe.

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Droits et Devoirs

• Ces contraintes sont les conditions de notre
  liberté pédagogique et de la libre expression des
  élèves.
• Comment intégrer simplement ces droits dans
  notre pratique ?
• Comment mettre en uvre des séances TICE
  compatibles avec le droit français ?

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Élaboration des chartes dusages

• Cadre
• Le B2I le moyen pour éduquer aux droits et
  devoirs sur Internet.
• Mise en uvre
• Toute activité sur le Net doit être encadrée par
  une charte collective, propre à létablissement
  scolaire et signée par les parents délèves.
• À établir en conseil pédagogique
• À intégrer dans le carnet de liaison
• Adresses utiles
• Diaporama comment faire une chartre?
• http//www2.educnet.education.fr/sections/services
  /accompagnement/securite/chartes
• http//www.ac-reims.fr/datice/legislation/charte/d
  efaultcharte.htm

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Droit à limage

• Le blog de Cédric Goulet Le droit du Net.

• Le site de l'académie d'Amiens Respect de la
  vie privée et droit à l'image

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Éduquer aux libres

• Linux, Open Office.sont des logiciels libres de
  droits parfaitement utilisables en classe.
  D'autres logiciels libres sont téléchargeables en
  ligne,
• Il existe de nombreux sites dimages libres de
  droits faire les recherches en ajoutant ce mot
  clé de manière systématique.
• Des sites de sons libres de droits sont aussi à
  notre disposition.

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Sites institutionnels

• Ministre de la culture et de la communication
• http//www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques
  /droits/index.htm
• CNIL
• http//www.cnil.fr/
• LegaMedia
• http//160.92.130.159/legamedia/
• Legifrance
• http//www.legifrance.gouv.fr/
• OMPI Organisation Mondiale de la Propriété
  Industrielle
• http//www.wipo.int/portal/index.html.fr

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Sites juridiques spécialisés

• Droit.org portail général sur le droit, la
  jurisprudence
• http//www.droit.org/
• La jurisprudence du droit lié à l'Internet,
  contrat-type
• http//www.legalis.net/
• L'internet Juridique est un site dédié aux
  aspects juridiques des technologies de
  l'information
• http//www.internet-juridique.net/

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Sites de sociétés de droits d'auteurs ou droits
voisins

• SACD société des Auteurs et Compositeurs
  Dramatiques
• http//www.sacd.fr/
• SACEM Société d'Auteurs et Compositeurs de
  Musique
• http//www.sacem.fr/
• Production multimedia
• http//www.sesam.org/