Lexternalisation des visites techniques

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Lexternalisation des visites techniques

Réunions d informations CTM mai 2005
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Lhistorique

• Lexternalisation du contrôle technique des
  véhicules lourds assuré par les directions
  régionales de lindustrie, de la recherche et de
  lenvironnement est engagée depuis 2002, dans le
  cadre de la stratégie ministérielle de réforme du
  Minéfi, Bercy ensemble .

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La première étape

• Une étape importante a été franchie en novembre
  2004 dans le processus dexternalisation par
  lattribution à des opérateurs privés des centres
  de contrôle des véhicules lourds appartenant à
  lEtat
• vente de 32 lots
• 9 lots multi-sites de 10 à 15 centres
• 23 lots avec des CCV isolés (mono-sites)

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Les nouveaux opérateurs

• Lactivité va être prise en charge par deux
  réseaux dopérateurs déjà présents dans le
  contrôle périodique des véhicules légers (Dekra
  et Autovision), ainsi que par des sociétés
  indépendantes des réseaux qui sont souvent issues
  elles-mêmes de ce secteur.

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Le transfert

• Dernières visites DRIRE le mercredi 22 juin
  2005.
• Transfert de propriété le 23 juin 2005.
• (pas de visite les 23 et 24 juin).
• Début des visites par les opérateurs privés
• le lundi 27 juin 2005

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Les repreneurs
CT BAHU PL
CT PL ST-BRIEUC
AUTOVISION PL
TRUCKS CONTROLS
Saint-Malo ?
Plélo ?
Plougourvest ?
Saint-Sauveur ?
FINISTERE
CÔTES DARMOR
? Briec de lOdet
ILLE-ET-VILAINE
MORBIHAN
Noyal- ? sur-Vilaine
? Ploërmel
DEKRA
? Brech
AUTOVISION PL
DEKRA
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Les contacts avec les opérateurs

• AUTO BILAN Fr - DEKRA Tél [phone]
• http//www.dekra-pl.com
• Minitel 3615 DEKRAPL
• CONTROLE BAHU PL Tél [phone]
• http//www.vtweb.org
• Minitel 3614 VTPL
• CONTROLE PL ST-BRIEUC Tél [phone]
• http//www.vtweb.org
• Minitel 3614 VTPL
• TRUCKS CONTROLS Tél [phone]
• http//www.autosecuritas-pl.fr
• AUTOVISION PL Tél [phone]
• http//www.autovision-pl.fr
• Minitel 3614 AUTOVISIONPL

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Les sites des opérateurs
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Le site de lUTAC - OTC

• www.utac-otc.com

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Le site de lUTAC - OTC
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La nouvelle réglementation

Réunions d informations CTM mai 2005
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Les réseaux - 1

• Pour les centres de poids lourds, il faut au
  moins 30 centres dans au moins 20 régions.
• Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune
  autre activité que celle de contrôle technique.
• Il exerce lui-même les contrôles

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Les réseaux - 2

• Un centre de contrôle ne peut dépendre que dun
  seul réseau
• Une installation auxiliaire ne peut être
  rattachée quà un seul réseau et être utilisée
  pour des contrôles techniques que par des
  contrôleurs de ce réseau

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Les installations

• Aucune activité de réparation ou de commerce
  automobile, ni communication avec des locaux
  abritant de telles activités
• Pas de réparation simultanée du véhicule contrôlé
• Pour une installation auxiliaire, la zone de
  contrôle doit être délimitée des zones de
  réparation par au minimum un marquage au sol

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La banalisation des contrôles - 1

• Les contrôles techniques effectués, pour un même
  transporteur, ne doivent pas dépasser 10 de
  lactivité contrôle technique des véhicules
  lourds
• du centre non rattaché à un réseau
• ou de lensemble de lactivité des installations
  exploitées par le même réseau
• Il existe une possibilité de dérogation
  préfectorale (jusquà 35 ) en cas de problème de
  couverture géographique.

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La banalisation des contrôles - 2

• le contrôleur ne doit pas effectuer, par
  trimestre, plus de 35 du nombre de ses
  contrôles techniques dans des installations
  auxiliaires
• le contrôleur ne doit pas effectuer, par
  trimestre plus de 35 du nombre de ses contrôles
  techniques de véhicules lourds dans une même
  installation auxiliaire

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Lindépendance du contrôleur

• le contrôleur ne doit exercer aucune autre
  activité dans la réparation ou le commerce
  automobile

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La surveillance administrative

• Audit par le COFRAC, le réseau ou l OTC
• Surveillance des installations de contrôle et des
  contrôleurs par les DRIRE
• Contrôle en double
• Possibilité de demander le renouvellement d un
  contrôle technique dun véhicule prélevé sur le
  centre et ayant subi un CT
• Visites inopinées ou approfondies

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Les sanctions possibles

• Des sanctions administratives (suspension,
  retrait dagrément) et pénales (procès-verbaux,
  contraventions) seront prises à lencontre des
  centres de contrôles en cas de manquements à la
  réglementation.

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Les aspectspratiques

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Rappels réglementaires
TCP arrêté du 2 juillet 1982 à modifier ADR
arrêté du 1er juin 2001 modifié par larrêté du
20 décembre 2004 (articles 37 et 50)
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Modalités - 1

• documents à présenter original de la carte grise
  ou document de substitution cités à larticle 7,
  ainsi que la notice descriptive, le certificat de
  conformité, le certificat de carrossage,
  lautorisation de circulation (sil sagit dun
  véhicule à usage spécifique) et lattestation
  limiteur.
• Le procès-verbal correspond à celui qui est
  délivré actuellement. Il porte le visa et la
  marque distinctive du contrôleur. Il est remis
  immédiatement.

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Le procès-verbal
Couleurs d'impression . Recto bleu process
(Centre non exploité par un réseau) et/ou
couleurs spécifiques du réseau . Verso bleu
process (Centre non exploité par un réseau) et/ou
couleurs spécifiques du réseau.
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Le constat

•  Observation  altération de létat technique
  correspondant à lun des points de contrôle du
   phrasier 
•   Défaut  observation qui entraîne une
  contre-visite.
•  Anomalie  observation qui nentraîne pas de
  contre-visite.

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Les observations constatables
Le  phrasier ...

• 5.1.18. AMORTISSEUR
• 5.1.18.1. ETAT
• 5.1.18.1.1. Détérioration importante 1237 R T
• 5.1.18.1.2. Détérioration notable 1237 S T
• 5.1.18.1.3. Détérioration 1237 O T
• 5.1.18.1.4. Fuite 1237 O T
• 5.1.18.3. FIXATION
• 5.1.18.3.1. Défaut important de fixation 1237
  R T
• 5.1.18.3.2. Défaut notable de fixation 1237 S
  T
• 5.1.18.3.3. Défaut de fixation 1237 O T
• 5.1.18.4. DIVERS
• 5.1.18.4.1. Absence 1237 R T
• 5.1.18.4.2. Asymétrie 1237 O T

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Les principales différences

• Écarts entre lAM du 15/11/1954 et l AM du 27
  juillet 2004
• contrôle du réglage des feux d'éclairage
  (appareil conforme à la norme AFNOR NF-R-63-801)
• suppression de la notion de  date nominale 
• tolérance dun mois jusquau 31/12/2006 (arrêté
  du 5 avril 2005 publié au JO du 4 mai 2005)
• suppression des  3R 
• pose dune vignette sur les véhicules munis dun
• pare-brise

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Le cachet
Le timbre se présente sous la forme d'un
rectangle horizontal de 2,7 mm de large par 1,8
mm de haut.
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Modalités - 2

• En cas de renvoi, le motif est spécifié sur le
  procès-verbal. Les défauts reportés valent mise
  en demeure.
• Contre-visite avec interdiction de circuler
  notion de danger grave et imminent pour les
  usagers.
• A lissue dune visite favorable, il est apposé
  une vignette sur le pare-brise.

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Modèle de vignette
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Lactivité véhicules des DRIRE aprèsle 27 juin

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Ce qui change
Les contrôles véhiculesen DRIRE

• Contrôles de premier niveau
• visites techniques périodiques
• visites techniques initiales
• réceptions par type
• réceptions à titre isolé
• délivrance de cartes
• identifications

• Contrôles de second niveau
• visites de CCPL
• visites de CCVTL
• suivi des organismes
• agréés au titre de lADR

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Bilan de l activité  véhicules   

• DRIRE Bretagne - Données chiffrées 2004
• 74 403 visites techniques dont 1838 visites
  initiales
• 3120 réceptions à titre isolé
• 2811 identifications de véhicules importés
• 2188 délivrances dautorisations de circuler
• 30 réceptions à titre isolées complexes
• 47 réceptions complexes par type
• 76 visites de centres de contrôles de
  véhicules légers

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La visite technique initiale

• Elle concerne les véhicules neufs ou usagés de
  PTAC gt 3,5 t livrés
•  non prêts à lemploi 
• (avec certificat de carrossage annexe VII)

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Le certificat de carrossage
Annexe VII ? visite initiale
Annexe VIII ? RTI
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Le contenu de la visite technique initiale (1)

• vérification de la conformité du véhicule réduite
  à
• lidentification avec le certificat de conformité
  
• la vérification des calculs de répartition de
  charge
• Vérification quune réception à titre isolé nest
  pas nécessaire

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Le contenu de la visite technique initiale (2)

• La visite technique initiale ne porte pas sur
  l'état mécanique.
• Vérification que les dimensions carrossables
  sinscrivent dans celles du véhicule enveloppe
  défini dans la notice descriptive officielle
  barrée rouge.
• vérification de la conformité du véhicule
  carrossé avec les dispositions du Code de Route
  pour les parties dont le contrôle nest possible
  quaprès carrossage

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Points dont le contrôle n'est possible qu'après
carrossage 

• plaques et inscriptions 
• éclairage et signalisation 
• anti-projection eau 
• anti-encastrement AR 
• protections latérales 
• emplacement des plaques d'immatriculation 
• masse et dimensions 
• le cas échéant  anti encastrement AV
• le cas échéant  réservoir à carburant.

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Portée de la visite initiale

• Elle ne saurait concerner lévaluation des
  caractéristiques techniques du véhicule de base
  qui est de la responsabilité et du ressort du
  constructeur.
• Elle ne concerne pas non plus la conformité du
  châssis nu ou du châssis cabine qui relève de la
  DRIRE qui a procédé à la réception du prototype.
• Elle ne dégage pas la responsabilité du
  carrossier.

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Les constatations

• Aujourdhui
• la décision finale est celle du libellé dont le
  niveau est le plus élevé
•  Refus  avec interdiction de circuler si au moins
  un libellé correspond au niveau  R 
• Sursis dun mois si au moins un libellé
  correspond au niveau  S 
•  
• Observations dans les autres cas  O 

• Ce qui est prévu
• la disparition de la notion de sursis
• soit constat de non conformité
• soit constat quune RTI est nécessaire
• soit constat de conformité

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Les contraintes

• Le contrôle doit être effectué dans un délai de 2
  mois à compter de la date de première mise en
  circulation ou préalablement à la modification de
  la carte grise pour un véhicule usager.
• Le procès-verbal constitue la preuve que le
  véhicule a été présenté avec succès au contrôle
  de conformité, labsence de ce procès-verbal
  entraînera un refus en visite périodique.

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La nouvelle organisation de la DRIRE

Réunions d informations CTM mai 2005
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La structure fonctionnelle

• Centralisation régionale lensemble du
  personnel est réuni au sein de la division
  contrôles techniques et métrologie
• 4 antennes véhicules départementales
• Chaque antenne est composée de deux personnes
  (trois en Ille-et-Vilaine).
• Liens privilégiés 22-35 et 29-56

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Les interlocuteurs

• Les responsables des antennes départementales ne
  changent pas, sauf en Ille-et-Vilaine.
• Les 5 opérateurs (techniciens du MINEFI) sont
  restés dans les DRIRE (sur 29 au total).
• Les secrétariats sont quasiment identiques
• Tous sont dorénavant localisés au siège des
  subdivisions ou de la division pour ce qui
  concerne lIlle-et-Vilaine.

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Les numéros dappel
02.96.74.71.46
02.98.10.32.15
02.99.87.39.45
02.97.84.19.30
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Les lieux de contrôle

• Dans tous les départements, de nouveaux lieux de
  contrôle sont recherchés.
• On soriente vers lutilisation des locaux des
  services techniques de la DDE.
• Le contrôle chez les carrossiers,
  transformateurs, concessionnaires sera
  privilégié sous réserve de regroupement (6 à 10
  véhicules)

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Les lieux daccueil
http//www.bretagne.drire.gouv.fr/
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Les modalités daccueil

• Pour les visites initiales.
• Dépôt de dossier préalable comportant la copie
  du certificat dimmatriculation, la notice
  descriptive, le certificat de carrossage annexe
  VII, les bulletins de pesée, les pièces annexes
  éventuellesaccompagnés dun justificatif de
  lassurance du véhicule.
• Ce qui implique
• anticiper des délais
• respect des horaires (accès réglementés)
• éviter tout report de visite ainsi que toute
  permutation de véhicule

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Les évolutions réglementaires

Réunions d informations CTM mai 2005
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Arrêté ADR

• Arrêté du 20 décembre 2004
• modifiant larrêté ADR du 1er juin 2001
• Changement de propriétaire la disposition
  concernant lobligation de mise en conformité
  avec certaines dispositions de lADR est
  supprimée. Le certificat dagrément est délivré
  au vu dune visite technique périodique valide.
• Les visites techniques périodiques sont
  effectuées par les DRIRE ou par un contrôleur
  agréé en application de larticle R.323-6 les
  visites techniques initiales sont effectuées par
  les DRIRE. Les certificats dagrément sont
  délivrés par les DRIRE.

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Arrêté transport en commun
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ?????? MINISTÈRE CHARGÉ
DES TRANSPORTS ?????? A U T O R I S A T
I O N de mise en circulation dun
véhicule employé au transport en commun de
personnes (Arrêté du 02 juillet 1982 modifié)

• PROJET
• de modification de larrêté du 2 juillet 1982
  et des articles R.233-22, R.323-23, R.323-25.
• Remplacement de larrêté préfectoral nominatif
  (carte violette ) par une attestation
  daménagement attachée au véhicule et délivrée
  soit par le constructeur dans le cas d une
  réception par type, soit par la DRIRE dans le cas
  dune RTI.
• La notion de visite initiale disparaît ainsi que
  la visite en cas de changement de propriétaire.

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Chronotachygraphe - limiteur de vitesse

• PROJET
• de modification de larticle R.325 -7
• Suppression du contrôle technique après
  immobilisation dans le cas dune modification ou
  dune détérioration du chronotachygraphe ou du
  limiteur de vitesse.
• Fiche de circulation provisoire (7 jours)
• Restitution des pièces administratives
  nécessaires à la circulation au vu dune
  attestation justifiant de la mise en conformité.

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Évolution envisagée à moyen terme

• PROJET
• La notion de  carrossiers agréés  et la
  suppression du contrôle de conformité
• initial par la DRIRE.

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Conclusion (1)

• Sagissant des visites techniques
  périodiques 
• il faut retenir que la portée du contrôle et son
  contenu, encadrés par une directive européenne,
  ne sont pas affectés par ce transfert 
• lexternalisation qui consiste à confier au
  secteur concurrentiel lexécution des visites
  techniques ne signifie pas un désengagement de
  lEtat qui restera garant de la qualité des
  visites.

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Conclusion (2)

• Pour ce qui concerne les opérations de premier
  niveau qui restent en DRIRE, nos objectifs 
  seront
• un recentrage des missions des DRIRE vers les
  constructeurs et les carrossiers  
• à moyen terme ces activités de premier niveau
  évolueront vers des contrôles de conformité des
  véhicules au stade de leur mise sur le marché.