Les partenariats public priv

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Les partenariats public privé

• Paul Daniel Muller
• Institut économique de Montréal

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Chronologie

• 2000 - Loi sur les partenariats en matière
  dinfrastructures de transport
• Juin 2004 - Politique-cadre sur les PPP
• Sept-déc 2004 - Projet de loi 61 sur lAgence des
  PPP
• Janvier 2005 ? -- Création de lAgence

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Politique-cadre sur les PPP

• Besoins manifestes
• Valeur ajoutée - comparateur public
• Conditions de travail au moins équivalentes pour
  les employés transférés
• Appel doffres dans tous les cas
• Construction/rénovation ET exploitation

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Agence de PPP

• Conseille les m/o
• Informe les entreprises
• Supervise processus appel doffres
• Soutient la gestion des contrats
• Résultats attendus une demi-douzaine de projets
  dici la fin du mandat dont 2 ou 3 signés

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Principaux projets en vue

• Prolongement des autoroutes30 et 25
• Salle de lOSM
• Centre de détention en Montérégie
• CHSLD
• Petite porte entrouverte pour les offres
  non-sollicitées

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Définition

• Un contrat de partenariat public-privé est un
  contrat à long terme par lequel un organisme
  public associe une entreprise du secteur privé,
  avec ou sans financement de la part de celle-ci,
  à la conception, à la réalisation et à
  l'exploitation d'un ouvrage public. Un tel
  contrat peut avoir pour objet la prestation d'un
  service public.
• Le contrat stipule les résultats à atteindre et
  établit un partage des responsabilités, des
  investissements, des risques et des bénéfices

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Types de PPP

• Sans exploitation
• Conception/construction/ transfert
• Avec ou sans financement
• Avec exploitation
• Concession (407)
• Affermage (centres sportifs)

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Entre la régie publique et la privatisation

• Production interne
• Ministères
• Sociétés dÉtat
• Sous-traitance
• Déneigement
• Entretien des routes
• Impartition
• Informatique

• Contrôle partiel
• Par lactionnariat (Petro Canada)
• Par les règles budgétaires (école privé, CHSLD)
• Par un contrat de PPP (407)

• Réglementation
• Radio-diffusion
• Télécom-munications
• Concurrence
• CN
• Air Canada

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Durée typique de lentente ?

• Sous-traitance 12 mois
• Impartition3-5 ans

• Affermage10-12 ans
• Concession 20-30 ans

• Ne sapplique pas

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Qui contrôle le service ?

• État, par voie des requis de lappel doffres

État et partenaire privée Modalités du service
spécifiées dans le contrat

• Entreprise privé, sujet à lautorité
  réglemen-taire

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Comment le partenaire privé est-il rémunéré ?

• Paiements de lÉtat

• Loyer versé par lÉtat
• Tarification
• Prix fictifs
• Subventions

• Utilisateurs

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Qui détermine le prix/tarif demandé à
lutilisateur ?

• État

Partenaire privé ou État ou les deux Zone de
tension (407)
Entreprise privée, sujet à lautorité
réglemen-taire
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Qui assume le risque commercial ?

• État

Partenaire privé ou Partenaire public ou Les deux

• Entreprise

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Qui est responsable du service devant la
population ?

• État

Partenaire privé ou Partenaire public (Qc)

• Entreprise

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Qui est lemployeur des ressources humaines ?

• Sous-traitant, sous réserve de l'article 45 du
  Code du travail

Partenaire privé, sous réserve de l'article 45 du
Code du travail dans le cas dune infrastructure
ou dun service existant

• Entreprise

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Qui fournit le capital?

• Sous-traitant, pour ce qui est de l'équipement

État ou Partenaire privé, parfois avec un apport
de fonds publics

• Entreprise privée

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Essence dun PPP

• Allocation des risques
• Dépassement des coûts de construction,
  dexploitation
• Risque commercial
• Risque financier
• Valeur résiduelle
• Vers le partenaire le plus apte à les gérer

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Facteurs de succès

• Un vrai problème
• Une bonne communication

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Compagnie des Cent Associés

• Créée en 1627 par Richelieu
• Apport de capital privé 3000 livres par associé
• Concession
• Territoire du pôle Nord à la Floride
• Monopole sur la traite des fourrures
• Mission peupler la Nouvelle-France de 4000
  colons catholiques

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(No Transcript)
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Qui assume le risque de dépassement des coûts,
des pertes et profits ?

• Sous-traitant, pour ce qui est de la fonction
  précise dont il est responsable

Concessionnaire ou Séparation des risques
reliés à la construction/ propriété de l'actif de
ceux reliés à l'exploitation du service

• Entreprise

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Qui est propriétaire des actifs ?

• Privé ou public

• Privé
• ou
• État
• ou
• Privé puis transfert à État

• Privé