Intervention rglementation J

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Intervention réglementation JS

• EPMM
• 26 septembre 2009

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Réglementation applicable aux établissements dAPS

• Elle est régie par le Code du Sport.
• 1/ Les obligations
• - déclaration de lexploitant dun
  établissement dAPS(Application des articles L.
  322-3, R. 322-1 et A. 322-1 du code du sport)
• - déclaration des éducateurs(Application des
  articles du code du sport L. 212-1, L. 212-11, R.
  212-85 et A. 212-176)
• - contrat dassurance en RC
• - trousse de premiers secours

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2/ Les affichages obligatoires

• Les diplômes et cartes professionnelles des
  éducateurs
• Le contrat dassurance en RC couvrant
  lexploitant, les préposés, les pratiquants
• Les garanties dhygiène et de sécurité
• Le P.O.S. de létablissement
• Les n dappel durgence 15, 17, 18, 114, 119
• Le règlement intérieur, affiliation (sils
  existent)
• Les recommandations pour la pratique dune APS
  (souhaitables)
• Horaires douverture et tarifs des prestations

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3/ Lencadrement des APS

• Encadrement bénévole pas de qualification
  spécifique demandée (mais souhaitable).
• La notion de bénévolat aucun avantage en nature
  ou espèces. Seulement des indemnités de repas et
  déplacements justifiés
• Encadrement salarié bulletin de salaire
• Les diplômes reconnus dans lencadrement des APS
  susceptibles dêtre proposées par lEPMM
• DIPLÔMES UNIVERSITAIRES
• DEUG STAPS (sauf pratiques compétitives)
• DEUST  métiers de la forme 
• Licence pro  santé, option vieillissement et
  activités physiques adaptées 

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• Licence professionnelle  activités sportives
  option remise en forme et loisirs sportifs
  associés 
• Licence professionnelle activités sportives
  spécialité  développement social et médiation
  par le sport  (sauf public déficient moteur,
  sensoriel, intellectuel, psychique pratique de
  compétition)
• Licence professionnelle activités sportives
  spécialité  métiers de la forme 
• Licence éducation et motricité (jusquà jeunes
  adultes)
• Licence entraînement sportif filière STAPS
  (respect des disciplines de larticle D 123-13 du
  Code de lEducation)
• LES CQP
• Mentions du CQP  animateur des activités
  gymniques 
• Mention  activités déveil gymniques pour la
  petite enfance (à titre secondaire)
• Mention  activités gymniques dexpression et
  dentretien (à titre secondaire)
• CQP  animateur de loisirs sportifs 

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• OPTIONS DU CQP  ANIMATEUR DE LOISIRS SPORTIFS 
• Option  activités gymniques dentretien et
  dexpression  (activité secondaire, sans
  appareils musculation, certif. daptitude à
  lexercice de la fonction danimateur de loisirs
  sportifs en cours de validité de 3 ans)
• Option  jeux sportifs et opposition  (idem,
  sans compétition ni délivrance de grades ou
  ceintures)
• Diplôme de masseur kinésithérapeute titulaire
  dune carte professionnelle

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• BREVETS DETAT DEDUCATEUR SPORTIF
• BEAECPC
• BEEGDA
• BEMF
• BEES option AAPT (à lexclusion de toute
  activité dentraînement ou dapprofondissement
  dune discipline sportive)
• BEES par discipline sportive
• BPJEPS  activités gymniques de la forme et de la
  force 
• mention activités gymniques dexpression
• mention forme en cours collectifs
• mention haltère, musculation et forme sur
  plateau
• mention activités gymniques acrobatiques
• UCC associées à la spécialité  activités
  gymniques de la forme et de la force 
• BREVET FEDERAL EPMM délivré avant le 28 août 2007

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La carte professionnelle

• Elle sobtient au vu du ou des diplômes reconnus
  par lEtat, dun certificat médical de non
  contre-indication à lenseignement des APS et
  dun extrait du casier judiciaire n2.
• Elle est valable 5 ans et doit être renouvelée
  dans la 5ème année.
• Les prérogatives dexercice figurent sur la carte
  professionnelle et délimitent le droit
  denseigner, danimer, dentraîner ou dencadrer,
  contre rémunération, selon le champ dapplication
  du diplôme inscrit au RNCP.
• OBLIGATION DAVOIR A SA DISPOSITION
• la carte professionnelle validée,
• le diplôme à jour pour encadrer les APS
  (exemple  révision quinquennale pour les
  titulaires du MNS-BEESAN, du BNSSA, ),
• un certificat médical, datant de moins dun an,
  de non contre indication à la pratique et à
  lencadrement des APS.

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• LES INFRACTIONS AU CODE DU SPORT
• Les principales infractions relevées sont 
•   - Enseignement contre rémunération dune APS
  sans posséder la qualification requise (L.212-8).
•   - Usurpation de titre ( L.212-8).  
  Incompatibilités à lexercice de la profession
  déducateur sportif (L.212-9 et L.212-10).
•   - Emploi dun éducateur sportif non qualifié
  ou nayant pas satisfait aux tests requis par
  lautorité administrative (L.212-8).   Défaut
  de déclaration de lexercice de la profession
  déducateur (L.212-12).
•   - Opposition à fonctions des agents habilités
  à effectuer des contrôles (L.111-3).

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Lencadrement des activités aquatiques

• Les diplômes précités ne permettent pas
  dencadrer des activités aquatiques.
• Seuls les diplômes BEESAN et BPJEPS AA permettent
  lencadrement de ces dernières et notamment de
  laquagym.
• Aucun diplôme fédéral nautorise lencadrement de
  celles-ci.

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LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT
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La place de la CCN Sport dans la hiérarchie des
normes en droit du travail
DROIT INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE
Convention et accord collectif de travail
BLOC CONSTITUTIONNEL
BLOC LÉGISLATIF
PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT
BLOC RÉGLEMENTAIRE
BLOC CONTRACTUEL
Convention et accord collectif dentreprise et
détablissement
Convention collective de branche Accords
dentreprise, détablissements et de
groupe Règlement intérieur / Usages Contrat de
travail
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• OBJECTIFS
• Pallier un manque évident
• Adapter le droit du travail à une activité
  particulière
• Faire reconnaître socialement et économiquement
  une activité (près de 130 000 employeurs, au
  minimum 100 000 salariés ETP concernés)
• Favoriser lemploi et la professionnalisation du
  secteur la CCN Sport est un des outils
  indispensables daccompagnement de la
  professionnalisation

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• Affirmation de la création de la branche sport
  le champ dapplication
• Article 1.1 - champ d application
•  la convention collective du sport règle les
  relations entre les employeurs et les salariés
  des entreprises exerçant leur activité principale
  dans lun des domaines suivants
• organisation, gestion et encadrement dactivités
  sportives
• gestion dinstallations et déquipements sportifs
  
• enseignement, formation aux activités sportives
  et formation professionnelle aux métiers du sport
  
• promotion et organisation de manifestations
  sportives  

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Présentation générale des chapitres de la CCN
Sport
16
(No Transcript)
17
(No Transcript)
18
(No Transcript)
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• Classification repartie en 8 groupes
• ? A un groupe correspond une rémunération
  minimale
• Groupe1 employés/ouvriers, 1 230 /mois
• Groupe 2 employés/ouvriers, 1 322,25/mois
• Groupe 3 techniciens, 1 445,25/mois
• Groupe 4 techniciens/agents de maîtrise, 1
  537,50/mois
• Groupe 5 techniciens/agents de maîtrise, 1
  722/mois
• Groupe 6 cadres, 2 152,25/mois
• Groupe 7 cadres, 30 750/an

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• Comment déterminer le groupe dappartenance?
• Principe le diplôme nest pas un critère
  classant
• la possession dun titre, dun diplôme ou dune
  certification professionnelle ne peut servir en
  soi de prétention à une classification
• Critères de classification caractéristiques de
  lemploi réellement occupé
• ? Compétences et aptitudes du salariés pour
  occuper le poste
• Autonomie
• Responsabilité
• Technicité

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Exemples demplois et niveau de formation /
qualification
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• Quelles sont les conditions générales de
  conclusion dun contrat de travail?
• Recours privilégié au contrat à durée
  indéterminée
• Le contrat de travail est établi par écrit et
  comporte des mentions obligatoires
• Des mentions particulières sont prévus en
  fonction du type de contrat
• date dembauche
• dénomination de lemploi,
• lieu de travail,
• groupe de classification,
• le salaire de base,
• travail le dimanche,
• les conditions particulières de travail et
  notamment les périodes où le salarié sera amené à
  accomplir des sujétions particulières
• les différents avantages en nature ( ex le
  logement de fonction)
• Toute modification du contrat de travail fait
  obligatoirement lobjet dun avenant au contrat

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• Quelles sont les modalités particulières de
  rupture du contrat de travail prévues par la
  CCNS?
• Démission
• ? préavis
• Licenciement
• ? préavis, autorisation dabsence pour recherche
  demploi, indemnités
• Départ à la retraite (initiative du salarié)
• ? préavis, indemnités
• Mise à la retraite (initiative de lemployeur)
• ? préavis, indemnités
• Salariés de 65 ans
• Salariés entre 60 et 65 ans
• Salariés de 60 ans ayant eu une longue carrière

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• Quels sont les différents types de contrat de
  travail utilisables avec la CCNS?
• Le contrat de travail à temps partiel
• Le contrat de travail intermittent
• Le CDD classique
• Le contrat saisonnier
• Le contrat dintervention (manifestation,
  compétition)
• Le CDD dusage (sport pro.)

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• Le contrat de travail intermittent
• CDI
• Nature du poste visé permanent qui par nature
  comporte une alternance de périodes travaillées
  et de périodes non travaillées.
• Temps de travail contractuel 1250 heures sur
  une période de 36 semaines maximum.
• Contrat écrit comportant des mentions
  obligatoires et notamment la répartition des
  heures à lintérieur des périodes de travail
• Rémunération
• Lissage sur lannée 1/12 de lhoraire annuel
  garanti au contrat 10 pour les congés payés
• Pas de lissage nombre heures du mois 10 pour
  les congés payés
• Exemple éducateur sportif salarié dune
  structure soumise à des périodes douverture liée
  à la saisonnalité climatique, sportive

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• Le CDD classique
• ? Identique au Code du travail

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• Repos dominical et jours fériés
• ? Dérogation à la règle du repos dominical pour
  les emplois liés directement à la pratique,
  lanimation, lenseignement ou lencadrement
  dAPS
• Les salariés travaillant habituellement le
  dimanche et les jours fériés bénéficient
• soit 2 jours de repos consécutifs par semaine
  avec dimanche travaillé
• soit de 11 dimanche non travaillés par an , hors
  congés payés ( pour les CDD calcul au prorata
  temporis)
• Les salariés ne travaillant pas habituellement le
  dimanche bénéficient en cas dheures effectuées
  le dimanche ou les jours fériés
• soit dune majoration de 50 du salaire
• soit dun repos compensateur équivalent ( soit 1
  h 30 de récupération par heure travaillée).
• Lorsque le 1er mai nest pas chômé salaire
  majoré de 100

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• Pour plus dinformations
• - DDTEFP
• - URSSAFF
• - Convention collective nationale du sport
• - Le Conseil Social du Mouvement Sportif
  (COSMOS)
• - Profession Sport 56
• - DDJS 56 puis DDCS

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• Le CoSMoS a pour objet 
• létude et la défense des intérêts des employeurs
  du secteur sportif,
• la négociation et lactualisation de la CCNS,
• la représentation des employeurs du sport,
• laccompagnement des employeurs sportifs dans la
  mise en conformité avec la Convention collective
  nationale du sport.
• Les services du CoSMoS
• Information de ses adhérents et adhérents
  potentiels
• Formation de relais locaux et fédéraux
• Conseiller ses adhérents
• Représenter et négocier

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Merci de votre attention