L

1
Limpact des articles 54.1 C.p.c. et suivants

• la continuité dune révolution judiciaire
• par Karim RennoOsler, Hoskin Harcourt
  s.e.n.c.r.l./s.r.l.

2
Lhistorique du projet de loi 9

• Commission, par le ministre de la Justice, du
  rapport Macdonald sur les poursuites-baîllons
• Dépôt du rapport en mars 2007 (http//www.justice.
  gouv.qc.ca/FRANCAIS/publications/rapports/pdf/slap
  p.pdf)

3
Historique (suite) et implication de lAJBM

• Annonce de consultations publiques sur le rapport
  Macdonald au début 2008
• Dépôt, le 1er février 2008, du mémoire de lAJBM
  à cet égard (www.bibliotheque.assnat.qc.ca/01/mono
  /2008/03/963937.pdf) et comparution en commission
  parlementaire le 13 mars 2008 (http//www.assnat.q
  c.ca/fra/travaux/Debats/banquevideo/ci/slapp.html)
  

4
Position de lAJBM

• Points saillants de lintervention de lAJBM
• 1. Appui du principe de base
• 2. Nécessité dappliquer les mesures à
  toute utilisation abusive des
  tribunaux
• 3. Demande du retour de lirrecevabilité
  partielle
• 4. Disproportion est un élément clé

5
Projet de lois

• Le gouvernement dépose ensuite deux projets de
  loi (projet de loi 99 suivi du projet de loi 9)
• Projets de loi contiennent, pour lessentiel, les
  recommandations de lAJBM
• Deuxième intervention de lAJBM (mémoire
  disponible au http//www.bibliotheque.assnat.qc.c
  a/01/mono/2008/10/980847.pdf)

6
Deuxième commission parlementaire

• Positions des autres intervenants
• Points saillants de lintervention de lAJBM
• 1. Appuie avec enthousiasme le projet
• 2. Demande le retrait de lintervention
  doffice du juge
• 3. Souligne le problème relié au retrait
  de 75.1 C.p.c.
• 4. Remboursement possible de la provision pour
  frais est problématique

7
Adoption du projet de loi 9

• 5. Problématique de la responsabilité des
  administrateurs
• Sanction et entrée en vigueur en juin 2009
• Insertion des articles 54.1 et suivants dans le
  Code de procédure civile

8
Impact des amendements

• Les amendements sinscrivent dans la lancée de
  ceux entrés en vigueur le 1er janvier 2003
• Lobjectif premier est de donner à la
  magistrature les outils pour pouvoir sanctionner
  les abus et, on lespère, promouvoir une plus
  grande accessibilité à la justice

9
Jurisprudence sur les amendements

• Déjà plusieurs décisions ont été rendues qui nous
  permettent de tirer certaines conclusions
• La Cour dappel na pas encore donné son
  éclairage sur les amendements et la portée à leur
  donner

10
Principes tirés de la jurisprudence

• Les articles 54.1 et suivants sont beaucoup plus
  larges que les articles 75.1 et 75.2 (Dion,
  Structures Laferté)
• Reste à savoir si toutes les situations couvertes
  par 75.1 et 75.2 sont couvertes par 54.1 et
  suivants
• Les tribunaux devraient favorisés une réponse
  affirmative à cette question (Voir Dion, par. 14,
  et Structures Laferté, par. 181 et ss)

11
Principes (suite)

• Tribunal est invité à prendre un rôle plus actif
  dans la procédure (Voir Tremblay, Anber et Nissan
  Perla)
• Articles amènent à lexercice de la discrétion du
  Tribunal (Anber, par. 22-27)
• Selon le juge Décarie, il sagit  dun outil
  précieux  (National Bank of Greece)

12
Principes (suite)

• Principes développer sous les articles 75.1 et
  75.2 demeurent pertinents, i.e. doit agir avec
  prudence pour le rejet de laction (Bourgeois,
  Centre hospitalier Robert-Giffard, Paradiso et
  Construction Luc Loiselle)
• Malgré le vocabulaire utilisé par le législateur,
  la distinction entre les procédures manifestement
  mal fondées et abusives demeure pertinente
  (Laberge et Anber)

13
Principes (suite)

• Pourrait changer le courant jurisprudentiel
  développé par la Cour dappel dans Viel et
  permettre lattribution de dommages et intérêts
  pour labus au fond (Anber, par. 14)
• Doit offrir la possibilité de remédier lorsque
  possible (Bourgouin)

14
Principes (suite)

• Autre élément très important il semble que
  lirrecevabilité partielle est de retour (54.3
  C.p.c. et Droit de la famille 092147)
• La disproportion est motif de rejet (Fiset)

15
Questions en suspend

• Caractère de la preuve requise pour conclure à la
  responsabilité des administrateurs? (voir Jobin)
• Théorie des mains propres est-elle applicable?
  (6384366 Canada Inc.)

16
Conclusion

• Le législateur a donné à tous les acteurs du
  système des outils puissant pour décourager les
  abus et encourager laccessibilité à la justice
• Ces outils ne seront efficaces que sils sont
  utilisés judicieusement par la magistrature, les
  membres du barreau et les parties