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Négociations Protection sociale IEG

• Réunion des secrétaires généraux des syndicats de
  la branche IEG
• Pantin - 1er décembre 2004

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Notre conception de laprotection sociale

• Notre conception de la protection sociale
•  Permettre à chacun de construire et mener son
  existence dignement en lui procurant les moyens
  de faire face à tous les aléas sanitaires et
  sociaux que lui et sa famille rencontrent, de la
  naissance jusquà la mort  
• Le contexte et ses perspectives
• Le système national de santé et de protection
  sociale est malade
• Dégradation du financement (chômage, bas
  salaires,)
• Diminution des remboursements Sécu
• Transferts de charges financières vers les
  complémentaires collectives et les assurés
• Recul de la démocratie et reprise en main
  étatique
• Incitation au consumérisme et à lindividualisme
• Développement dun marché de la santé et de
  lassurance  sociale 
• Nos objectifs pour la protection sociale des IEG
• Un système complémentaire pour compenser les
  carences du système national
• Des prestations améliorées pour répondre aux
  besoins exprimés
• Une organisation en proximité et une couverture
  élargie aux salariés de lénergie pour
  revitaliser la solidarité et reconquérir une
  Sécurité Sociale universelle et de haut niveau

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Nos objectifs Fiche 1AMELIORER/PERENNISER/ELA
RGIR

• Un régime spécial, statutaire et solidaire
• Des prestations de haut niveau, garanties et
  identiques pour toutes et tous
• Un financement durable, tiré des richesses
  produites par les entreprises de la branche
• Une gestion par les seuls représentants des
  salariés
• Une démocratie de proximité indispensable à
  lefficacité sanitaire et sociale
• Une protection élargie aux salariés de lénergie
  et à leur famille

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Des prestations de haut niveau Fiche 2
Pour la maladie Remboursement actuel Principales propositions CGT
Honoraires des généralistes 120 du tarif Sécu 130 du tarif Sécu
Honoraires des spécialistes 120 du tarif Sécu 200 du tarif Sécu
Auxiliaires médicaux (infirmières, kinés) 120 du tarif Sécu 120 du tarif Sécu
Analyses labo 120 du tarif Sécu 200 du tarif Sécu
Soins dentaires 120 du tarif Sécu 200 du tarif Sécu
Prothèses dentaires 280 du tarif Sécu 455 du tarif Sécu
Orthodontie 280 du tarif Sécu 505 du tarif Sécu
Optique 705 du tarif Sécu (en général) forfait 20 705 du tarif Sécu (en général) forfait 180
Hospitalisation 150 du tarif Sécu 150 du tarif Sécu
Forfait hospitalier et chambre particulière 100 par les fonds du 1 100 par le régime
Soins non reconnus par la Sécu (osthéopathie, chirurgie réfractive, osthéodensitométire,) Non remboursés Prise en charge à préciser

• Pour la prévention et la politique de santé un
  budget à hauteur de 5 des prestations servies
  (et non 5 des charges de gestion)
• Pour le handicap, la dépendance et laction
  sanitaire et sociale une prise en charge
  améliorée avec participation financière des
  employeurs

• Ces propositions annulent quasiment le reste à
  charge et le besoin dune surcomplémentaire
• La grille des prestations doit être unique pour
  tous, et définie en fonction des besoins des
  bénéficiaires via lorganisme gestionnaire

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Un financement solidaire Fiche 3

• Pour la CGT, laugmentation des salaires, des
  pensions et de lemploi conditionne la mise en
  place dun financement pérenne
• La participation patronale doit couvrir 60 des
  dépenses de santé des bénéficiaires (actifs,
  inactifs et pensionnés de tous ordres)
• Les salariés organisent la solidarité entre eux
  sur des bases qui tiennent compte des revenus de
  chacun et des situations sociales particulières
  (faibles revenus, jeunes embauchés,)
• Ainsi, la CGT propose
• Un taux de cotisation identique pour tous à
  lexception de
• Ouvrant-droit dont le salaire ou la pension est
  inférieur à 1500
• cotisation atténuée de 30
• Ouvrant-droit dont le salaire ou la pension est
  inférieur à 1000
• cotisation atténuée de 50
• Ouvrant-droit dont le revenu est inférieur ou
  égal au plafond CMU
• tranche sociale gratuite
• La cotisation couvre toute la famille, quelque
  soit sa composition, à lexception des
  conjoint(e)s et concubin(e)s dont le revenu
  mensuel excède 130 fois le SMIC horaire (989,30
  /mois)
• La cotisation est plafonnée pour les revenus
  supérieurs à 1,8 fois le plafond de la Sécurité
  Sociale(4456,80 /mois)

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Le financement du régime

• La position des employeurs au 1/12/04 (20h)

• Des entreprises de la branche doivent appliquer
  les nouvelles normes internationales de
  présentation des comptes (normes IAS), condition
  obligatoire pour être coté en bourse (SUEZ par
  exemple). EDF GDF veulent volontairement s y
  soumettre immédiatement
• Dans la situation actuelle, la norme n 19  
  Avantages du personnel , conduirait les
  entreprises des IEG à inscrire une provision de
  5,5 Md dans leur bilan
• Ajoutée aux provisions pour les retraites et
  pour le tarif agent des inactifs, cette provision
  pour le régime spécial rendrait le bilan dEDF
  quasi négatif
• Cela limite la capacité de l entreprise à
  trouver des financements pour développer une
  politique industrielle
• Les employeurs affirment pouvoir amoindrir cette
  provision si
• Création dans le régime de deux sections
  comptables distinctement équilibrées pour les
  actifs et les inactifs
• Pas de participation directe des employeurs au
  financement de la section des inactifs
• Une participation patronale nexcédant pas 65 de
  la section des actifs

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Le financement du régime

• Le mécanisme proposé par les employeurs

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Le financement du régime

• Chiffrage de la proposition des employeurs le
  1/12/04 à 20h

Scénario 2006 prestations améliorées de 45M,
frais de gestion ramenés à 19M (6,39) au lieu
de 44M (14,8), total à financer de 297,1 M

• Section inactifs
• Dépenses Recettes 157,4 M
• Cotisation solidaire actifs 55,0 M
• Cotisation inactifs 102,4 M

• Section actifs
• Dépenses Recettes 139,7 M
• Cotisation actifs (35) 48,9 M
• Cotisation employeurs (65) 90,8 M

• Augmentation des pensions
• Pour compenser la hausse des cotisations inactifs
  61,1 M

BILAN GLOBAL DE LANNEE 2006

• Participation des salariés
• Actifs 48,9 55,0 103,9 M
• Inactifs 102,4 61,1 41,3 M
• TOTAL 145,2 M (48,8)

• Participation des employeurs
• Cotisations 90,8 M
• Pensions 61,1 M
• TOTAL 151,9 M (51,2)

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Le financement du régime

• Chiffrage de la proposition des employeurs

• Scénario 2011 (total à financer de 344,7 M)

• Section inactifs
• Dépenses Recettes 192,6 M
• Cotisation solidaire actifs 55 M
• Cotisation inactifs 137,6 M

• Section actifs
• Dépenses Recettes 152,1 M
• Cotisation actifs (35) 53,2 M
• Cotisation employeurs (65) 98,9 M

• Augmentation des pensions
• Pour compenser la hausse des cotisations inactifs
  68,7 M

BILAN GLOBAL DE LANNEE 2011

• Participation des salariés
• Actifs 53,2 55,0 108,2 M
• Inactifs 137,6 68,7 68,9 M
• TOTAL 177,1 M (51,3)

• Participation des employeurs
• Cotisations 98,9 M
• Pensions 68,7 M
• TOTAL 167,6 M (48,7)

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Le financement du régime

• Les évolutions du mécanisme patronal

Part salariée 51,3
Part salariée 48,8
Seule la participation directe des inactifs et
des actifs sert de variable dajustement La
participation patronale se dégrade dans le temps
Part patronale 48,7
Part patronale 51,2
2011
2006
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Les données financières globales de laccord cadre

• Compensation de laugmentation de la cotisation
  retraite des actifs
• Cotisation actuelle sur salaire 7,85
• Cotisation au 1er janvier 2005 12
• Compensation proposée par les patrons 4,15
• La CGT propose une compensation de 5,5, pour
  inclure les conséquences fiscales sur les salaires

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Les données financières globales de laccord cadre

• Rémunération globale des actifs
• Déjà acquis sur la masse salariale
• 3 en masse pour 2004/2005
• GVT positif de 4,5 en masse pour 2004 et 2005
• Proposition des employeurs
• 2,5 en masse à la transposition dans la
  branche IEG
• 1 en plus de la masse salariale à la
  transposition dans les entreprises EDF GDF
• Progression densemble de 11
  (34,52,51) de la masse salariale (soit un
  apport de 15M/an pour le régime)

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Les données financières globales de laccord cadre

• Rémunération globale des inactifs
• - Proposition des employeurs
• 1,9 sur la pension pour compenser la hausse des
  cotis. Maladie
• - Indexation SNBR sur les prix indice INSEE hors
  tabac pendant trois ans...
• La CGT propose la compensation intégrale de la
  hausse des cotis. maladie, lindexation des
  pensions sur le salaire moyen (pouvoir dachat
  perdu) et lapplication des mesures collectives
  du nouveau système de rémunération aux inactifs
  (majo résidentielle à 25 et échelon dancienneté
  de 3 pour 30 ans de service)

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Préalable sur le financement Fiche 0

• La FNME CGT considère que le provisionnement des
  engagements sociaux des normes IAS n est pas le
  fait de revendications syndicales.
• Les employeurs sont seuls responsables des
  propositions quils font aux salariés s ils ne
  veulent pas provisionner pour la protection
  sociale.
• La FNME CGT considère que le fait de provisionner
  ou pas ne doit en aucun cas remettre en cause les
  garanties collectives des salariés actifs et
  inactifs des IEG dans le cadre de l application,
  de l extension et de l amélioration du statut
  national.
• Les avantages en nature dont bénéficient les
  pensionnés de tous ordres ne sont pas
  négociables. Les entreprises doivent provisionner
  ces engagements sociaux.

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Récapitulatif financement

• Les employeurs doivent apurer seuls le déficit
  cumulé du régime
• Leur participation doit être pérenne et
  représenter 60 des dépenses de santé des actifs,
  des inactifs dans un régime unique
• La compensation de laugmentation de la
  cotisation retraite des actifs doit être portée à
  5,5
• Laugmentation de la pension doit compenser la
  hausse immédiate de la cotisation maladie des
  inactifs (1,9, cest insuffisant)
• Les pensions doivent être indexées sur le salaire
  moyen et rattraper le pouvoir dachat perdu
• Les inactifs doivent bénéficier des mesures
  collectives du système de rémunération
• Les inactifs et pensionnés de tous ordres ne
  peuvent en aucune manière être décrochés du
  régime spécial

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Un statut juridique consolidé Fiche 4

• Le maintien du régime spécial de sécurité sociale
• Seul cadre juridique qui garantit lobligation
  dadhésion (condition la solidarité) et la
  couverture des actifs et des inactifs et
  pensionnés de tous ordres
• Lélargissement de ses prérogatives
• Par louverture aux autres salariés de lénergie
  et à leurs familles, et aux conjoints des OD
  actuels
• Par le remboursement des dépenses refusées et ou
  non reconnues par la Sécu
• Par lintroduction dune véritable politique de
  santé
• Par une réécriture de larticle 23 du SN
• Une démocratie de proximité
• Le maintien des CMCAS/SLV dans la proximité avec
  des délégations politiques et de gestion

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Une organisation politique adaptée
Arrête les textes réglementaires et contrôle leur
application
TUTELLE
Organisme gestionnaire unique (lComité de
coordination)
Négocie les évolutions du régime
Propose les évolutions du régime et les
conditions de son équilibre
Commission paritaire de branche
Démocratie
Convention sur les missions de proximité
CMCAS
SLV
SLV
Conduit les missions à plus-value
sociale (accueil, administration des droits,
renseignements, prévention, éducation à la santé)
SLV
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Un pilotage démocratique
1 La proximité
La SLV. Les cotisants au régime sont convoqués en
Assemblée Générale sur le territoire de leur SLV.
Ils donnent leur avis, adoptent des motions,
votent sur les rapports financiers et dactivité,
valident les actions de santé engagées, et
proposent celles à engager Ils élisent à raison
de 1 pour 25, les délégués présentés par les
organisations syndicales représentatives pour les
représenter à lAG territoriale de la
CMCAS Cette AG peut être couplée avec celle sur
les activités sociales.
2 La maille territoriale
La CMCAS. Les délégués élus par les cotisants au
régime sont réunis en AG de CMCAS pour examiner
la synthèse des AG SLV, alimenter linstance
nationale, et prendre les décisions utiles.. Ils
élisent parmi eux, à raison de 1 pour 25, les
délégués, présentés par les OS, à lAG de
lorganisme gestionnaire national. LAG
territoriale peut être couplée avec celle de la
CMCAS.
3 La représentation nationale
Une Assemblée générale du régime. Les délégués
élus en AG de CMCAS examinent la synthèse des AG
de CMCAS pour alimenter linstance nationale. Ils
élisent les administrateurs du régime présentés
par les fédérations syndicales. Ils prennent les
décisions politiques utiles pour le régime,
examinent et valident leurs actes de gestion.
Un conseil dadministration du régime. Il met en
œuvre les orientations décidées par lAG. Il
pilote la structure administrative et passe les
conventions avec les structures de proximité et
les partenaires extérieurs. Il formule à la
commission paritaire de branche les propositions
dévolution du régime et les conditions de son
équilibre.
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Des services de proximitéLe rôle des CMCAS et de
leurs SLV

• Les structures de proximité sont les seules
  garantes de lefficacité sanitaire et sociale

• Les CMCAS et leurs SLV
• Disposent des outils et des informations
  nécessaires à leurs missions de proximité
• Passent des conventions de partenariat avec le
  gestionnaire national
• Perçoivent un budget pour les services rendus

• Les conditions du maintien des activités de
  proximité résident dans la satisfaction des
  revendications sur la prévention, léducation à
  la santé et les projets santé (5 des prestations
  et non des frais de gestion)

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