CREDIT DIMPOT RECHERCHE

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CREDIT DIMPOT RECHERCHE
Réunion du 12 octobre 2006
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Informations générales
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Objectif

• Aider les entreprises à accroître leurs efforts
  de Recherche et Développement
• pour proposer de nouveaux produits, procédés ou
  services innovants.

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Un contexte favorable

• Les lois de finances pour 2004 puis pour 2006 ont
  profondément modifié et amélioré le Crédit
  dImpôt Recherche (CIR).
• Cette refonte du dispositif le rend plus
  attractif pour de nombreuses entreprises et
  devrait permettre une meilleure valorisation de
  leffort consenti par ces dernières pour la
  Recherche et Développement (RD).
• Ainsi, les conditions daccès deviennent plus
  souples et plus en adéquation avec lactivité de
  RD du secteur privé.
• Enfin, le mécanisme est rendu pérenne.

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Qui peut en bénéficier ?

Entreprises
Industrielles
Commerciales
Agricoles
Activité libérale
passibles de limpôt sur les sociétés ou sur le
revenu
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Le champ déligibilité

• Recherche fondamentale
• Recherche appliquée
• Développement expérimental

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Dépenses éligibles

• 1-Dotations aux amortissements des matériels
  utilisés en RD
• 2-Dépenses de personnels impliqués dans la RD
• 3-Frais de fonctionnement (forfaitaire)
• 4-Travaux confiés à des organismes publics de
  recherche ou des centres techniques
• 5-Travaux confiés à des organismes privés agréés
• 6-Frais de dépôt et de maintenance des brevets
• 7-Frais de défense des brevets
• 8-Dépenses de normalisation

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Utilisation du CIR

• Imputation sur lIS ou lIR de lexercice
• Imputation sur lIS ou lIR des 3 exercices
  suivants
• Restitution au terme de la troisième année
• Sous certaines conditions restitution immédiate
  ou mobilisation de la créance

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Principaux aménagements apportés au mécanisme
depuis 2004

• Introduction dune part en volume (10 du total
  des dépenses éligibles, acquis quelle que soit
  lévolution des dépenses).
• Le plafond du crédit dimpôt est relevé de 6 100
  000 à 10 000 000.
• Les dépenses de recherche confiés à des
  organismes publics sont retenues pour le double
  de leur montant.
• Lassiette des dépenses éligibles est élargie aux
  frais de défenses des brevets et aux dépenses
  relatives à la veille technologique.
• Les crédits dimpôt négatifs sont imputé sur le
  crédit issu de laccroissement des dépenses des
  cinq années suivantes et non plus sans limitation
  de durée.

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Modalités de calcul du CIR

• Recherche Développement expérimental
• Création ou amélioration dun produit, dun
  procédé, dun processus, dun programme ou dun
  équipement, présentant une originalité ou une
  amélioration substantielle

Activités éligibles

• Dotations aux amortissements,
• Dépenses de personnel,
• Frais de fonctionnement (75 des dépenses de
  personnel),
• Frais liés aux dépôts et maintenance des brevets,
  ainsi que pour leur défense (plafonnés à 120 K),
• Dépenses dédiées à la veille technologique,
• Coût des travaux confiés à des organismes publics
  de recherche ou à des centres techniques

Dépenses retenues
Dn dépenses RD
année n / D n-1 et D n-2 dépenses des deux
années précédentes / Calculé par année civile
Dn x 10
( Dn ( D n-1 D n-2) ) x 40 2
Calcul du CIR
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Le contrôle du CIR
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Contexte

• Le contrôle intervient dans le cadre normal de la
  vérification de la comptabilité de lentreprise
• Ladministration fiscale peut faire appel au
  délégué régional à la recherche et à la
  technologie pour apprécier le caractère éligible
  au CIR des travaux déclarés (Instruction fiscale
  du 21/01/2000)

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Eléments de vérification

• Lentreprise devra présenter le dossier quelle
  a constitué pour déclarer son crédit dimpôt
  recherche, lequel devra contenir les
  justifications
• Relatives à la rémunération des personnels de RD
• Relatives à la valorisation financière sur les
  différents postes (dotations aux amortissements,
  brevets, prestations externes,)
• Concernant la nature des travaux réalisés

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Analyse générale
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Un mécanisme peu ou mal employés malgré un effet
de levier important

• Ladministration affirme sa volonté de rendre ce
  mécanisme plus accessible et plus attrayant.
• La majeure partie des entreprises qui en
  bénéficient de plein droit lutilisent pourtant
  peu voire pas du tout.
• La complexité du dispositif, mais surtout la
  nécessité davoir une approche à la fois fiscale
  et technique poussent donc la plupart des
  sociétés à externaliser le traitement de leur
  crédit dimpôt.
• Par ailleurs, la charge de travail associée à la
  sécurisation des économies déclarées (traçabilité
  économique et technique) rend délicate la
  mobilisation de ressources internes.
• Cest dans ce contexte que F-iniciativas se
  positionne comme un prestataire à forte valeur
  ajoutée pour accompagner les grands groupes
  industriels ou de service ainsi que les PME/PMI
  dans la réalisation déconomie garanties

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F-Iniciativas
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F-Iniciativas informations générales

• Implantation Paris, Barcelone, Madrid
• Activité conseil en valorisation et financement
  de la RD
• Date de création 2000
• Effectif 39 salariés
• Chiffre daffaires 2005 7,5 millions deuros
• Références tous secteurs

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Notre méthodologie déroulement de mission
N Année civile valorisée
N1 Année suivante
01/01/2005
01/01/2006
31/12/2005
15/04/2006
31/12/2006
?
Etapes clés
?/?
?
? Identification des projets éligibles
Valorisation financière et ingénierie fiscale ?
Elaboration de la documentation technique et
économique ?
? Quantification des moyens dédiés
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? Identification des projets éligibles
Aide à la décision
Projet

• Il existe une solution technique appropriée dans
  létat de lart

Améliorations techniques significatives par
rapport aux connaissances de lentreprise et par
rapport au marché
Techniques inconnues dans létat de lart
Développement expérimental
Difficultés techniques ou incertitudes quant au
résultat
RD
Action
Audit des chefs de projets
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? Quantification des moyens dédiés
Valorisation des ressources dédiées aux projets
Détection des postes éligibles
Moyens humains ( Personnels affectés aux projets)
Valorar los recursos asociados a los proyectos
Moyens matériels ( Equipement et matériels dédiés
à la RD)
Prestations externes ( Brevets, normalisation,
veille technologique, travaux externalisés,...)
Action
Audit des chefs de projets
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? Valorisation financière et ingénierie fiscale
Consultas a Ministerios Implicados
Calcul du Crédit dImpôt Recherche
Valorisation des dépenses associées
Dotations aux amortissements fiscalement
déductibles
Coût des prestations externalisées facturées en
année n
Ingénierie fiscale (selon périmètre juridique et
fiscal de lentreprise)
Action
Audit des services administratifs et
comptables Conseil auprès des services financiers
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? Elaboration de la documentation technique
Caso de los Informes Motivados regulados por
Real Decreto (1)
Justification du crédit dimpôt
Rédaction de la documentation technique
Mémoire technique synthèse des projets
Traçabilité comptable compilation de la
documentation administrative et financière
Action
Production et communication de la documentation
technique
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CONCLUSION
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Un mécanisme daide attractif pour les
entreprises participant à leffort de RD et
dInnovation
Conclusion

• Un principe une économie fiscale assise sur le
  montant des dépenses de RD et dInnovation
  technologique.
• Attraits principaux réduction de limpôt,
  amélioration du résultat de lentreprise,
  valorisation de lactivité de RD ou
  dInnovation.
• Contrainte nécessité de disposer dune
  expertise technique (RD) couplée à la maîtrise
  des paramètres fiscaux liés à lincitation.

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Textes de référence

• Article 244 quater B du CGI (article législatif
  de base concernant le CIR)
• Articles 199 ter B et 120 B du CGI (articles
  réglementaires concernant le CIR)
• Articles 49 septies F à 49 septies N de lannexe
  III du CGI (articles relatifs aux modalités
  dapplication du CIR)
• Articles L 45 B et R 45 B1 du LPF (modalités de
  contrôle du CIR)
• Loi de Finances pour 2004 (article
  87-Introduction dune part en volume et
  élargissement de lassiette des dépenses)
• Loi de Finances rectificative pour 2004 (article
  35 bis-Extension de la recherche sous-traitée à
  lEspace économique européen, dans la limite
  globale de 2 millions deuros)

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QUESTIONS/REPONSES
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Notes

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