PHILIPPE LAURENT CONSULTANTS Expertise et conseil auprs des collectivits locales 29 rue du Colise 75

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PHILIPPE LAURENT CONSULTANTSExpertise et conseil
auprès des collectivités locales29 rue du
Colisée 75008 PARISTél 01 56 69 39 39 Fax
01 56 69 39 00www.filocal.tm.fr
Communauté de Communes du Pays de Gex
Mise en place de la taxe professionnelle
unique Avantages Inconvénients Conséquences
10 JUIN 2004 Document réalisé par frédérique
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Communauté de Communes du Pays de Gex

• SOMMAIRE
• Contexte local
• La TPU un développement continu
• La TPU un développement continu Pourquoi ?
• la dotation globale de fonctionnement
• Le projet appliqué à la CCPG au 01/01/2004
• Les conséquences pour les communes et les
  redevables
• les compétences à exercer pour la mise en place
  de la  TPU simple 
• les compétences à exercer pour la mise en place
  de la  TPU à DGF bonifiée 
• Lintercommunalité à TPU Les conséquences
• Annexes

• p 3
• p 4
• p 8
• p 11
• p 17
• p 33
• p 51
• p 56
• p 69
• p 75

3
Communauté de Communes du Pays de Gex

• Contexte local
• La communauté de communes du Pays de Gex sest
  créée le 1er janvier 1996 en se dotant de la
  fiscalité additionnelle sur les quatre taxes
• Depuis le 1er janvier 2003 le périmètre de la
  communauté de communes comprend 26 communes pour
  une population INSEE de 61 275 habitants
• Au 1er janvier 2004 la communauté de communes
  perçoit la taxe professionnelle de zone sur le
  site du Technoparc de Saint Génis Pouilly, elle a
  également institué la taxe professionnelle de
  zone sur le site de Collonges
• Dans ce contexte, le conseil communautaire
  souhaite connaître les avantages et les
  inconvénients de la mise en place dune taxe
  professionnelle unique sur le territoire de la
  communauté de communes

4
Communauté de Communes du Pays de Gex

• Lintercommunalité à TPU un développement
  continu

5
Un développement continu
6
Un développement continu
7
Un développement continu

• au 01/01/2003, dans la strate des 103 groupements
  dont la taille démographique est comprise entre
  50 000 et 99 999 habitants, 88 avaient opté pour
  la TPU
• dont 6 communautés de communes ayant opté pour la
  TPU
• et 13 communauté de communes à fiscalité
  additionnelle

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Communauté de Communes du Pays de Gex

• Lintercommunalité à TPU un développement continu
• POURQUOI ?

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Avantages et inconvénients de la TPU pour les
communes

• Avantages
• Une mutualisation des risques de perte de bases
  de taxe professionnelle
• Une rationalisation des compétences
• Une spécialisation des taxes locales
• la dynamique des bases de foncier bâti reste aux
  communes
• Les bases de taxe professionnelle des ensembles
  commerciaux ne sont plus écrêtées
• La possibilité de récupérer les taux additionnels
  des taxes ménages de lEPCI, sans augmentation de
  la pression fiscale
• Des outils de redistribution financière aux
  communes ( outils de solidarité internes AC,
  DSC )

• Inconvénients
• Une mutualisation des richesses au profit de la
  communauté
• Une augmentation prévisible des taux de taxe
  professionnelle pour les communes faiblement
  taxées
• Une mise en place qui sinscrit dans la durée
• Des compétences définitivement transférées à
  lEPCI
• Des budgets à ajuster en conséquence

10
Avantages et inconvénients de la TPU pour lEPCI

• Avantages
• Une ressource dont lenveloppe moyenne évolue
  plus vite grâce aux modalités de calcul du CIF
  la DGF
• Des compétences propres à lEPCI
• Des ressources mobilisées par lEPCI pour le
  développement économique
• Affichage dune cohérence intercommunale face au
  monde économique (politique de taux et
  dexonérations)
• Élaboration dun projet communautaire et
  pilotage dans la durée
• Une mutualisation de la richesse fiscale au
  profit de la communauté

• Inconvénients
• Une ressource fiscale unique en labsence de lise
  en place de la fiscalité addditionnelle
• Un taux de taxe professionnelle lié aux taux des
  taxes ménages fixés par les communes lannée
  précédente
• Un pacte financier obligatoire et figé lAC
• La mise en place dune DSC trop favorable aux
  communes réduit les marges de manuvre
  financières et a un impact défavorable sur le
  calcul du CIF

11
La Dotation globale de fonctionnement

• la dotation globale de fonctionnement

12
La Dotation globale de fonctionnement

• Le montant moyen par habitant de la dotation
  globale de fonctionnement des EPCI est fixé par
  le Comité des Finances Locales, qui la répartit
  entre 6 catégories distinctes
• Les dotations moyennes par habitant sont
  utilisées pour déterminer l'enveloppe de DGF
  réservée pour lensemble des EPCI dune même
  catégorie

13
La Dotation globale de fonctionnement

• Une fois les enveloppes fixées, la répartition
  seffectue entre les EPCI de même catégorie sur
  la base de 3 critères
• la population du groupement
• le potentiel fiscal du groupement
• il mesure la richesse fiscale plus il sera
  élevé, plus la DGF sera faible
• le coefficient dintégration fiscale (CIF)
• il mesure le degré dintégration effective du
  groupement
• Plus les compétences transférées sont nombreuses,
  plus le CIF est élevé
• Il y a nécessairement des écarts par rapport à
  la moyenne en fonction de la situation propre à
  chaque communauté
• Le versement de la dotation intercommunale na
  aucune incidence sur la DGF des communes

14
Calcul du CIF

• le coefficient dintégration fiscale (CIF) est
  égal au rapport entre les recettes fiscales ainsi
  que la TEOM/REOM perçue par le groupement et le
  total des recettes fiscales prélevées par les
  communes et le groupement. Il sera minoré des
  dépenses de transferts (dont lattribution de
  compensation et la dotation de solidarité)
• Calcul du coefficient dintégration fiscale (CIF)
• Recettes fiscales de la CC (yc TEOM et AC
  négatives mais moins FDPTP) - dépenses de
  transfert (1)
• Recettes fiscales des communes et de la CC
• (1) lattribution de compensation positive et la
  dotation de solidarité sont des dépenses de
  transfert
• Les dépenses de transfert sont prises en compte
  progressivement dans le calcul du CIF (50 en
  2004, , 100 en 2009)
• Pour les communautés de communes à TPU, le CIF
  est pris en compte progressivement dans le calcul
  de la DGF (50 en 2004 ,, 100 en 2009)

15
Lévolution de la DGF

• Lévolution de la DGF
• Prise en compte du CIF dans la dotation spontanée
• Lannée de mise en place de la TPU, la DGF de la
  CC sera uniquement calculée en fonction de son
  potentiel fiscal.
• La 2ème année, le CIF de la CC sera pris en
  compte pour calculer la dotation  spontanée .
  Il sera déterminé par rapport aux recettes
  fiscales des communes et du groupement de lannée
  N-1
• pour calculer le CIF corrigé de la CC, on
  appliquera à son CIF non corrigé un coefficient
  de pondération
• A partir de la 3ème année, le CIF corrigé de la
  CC sera calculé à partir des dépenses de
  transfert de lannée N-2

16
Lévolution de la DGF

• Lévolution de la DGF (suite)
• Garantie dévolution
• Quel que soit la dotation spontanée de la
  communauté de communes, le montant qui lui sera
  allouée sera au minimum de
• La première année, 100 de la dotation pleine de
  n-1, augmentée comme la dotation forfaitaire des
  communes
• La deuxième année, 100 de la dotation de 1ère
  année, augmentée comme la dotation forfaitaire
  des communes
• La troisième année, 95 de la dotation de 2ème
  année
• La quatrième année, 90 de la dotation de 3ème
  année
• La cinquième année, 85 de la dotation de 4ème
  année
• A compter de la sixième année, 80 de la dotation
  de 5ème année

17
Mise en place de la TPU

• Le projet appliqué à la CCPG, si la TPU avait été
  mise en place au 01/01/2004

18
Les conséquences de la TPU pour la CCPG

• Une intégration fiscale progressive obligatoire
• Taux de TPU qui se serait appliqué en 2004
• TMP 2003 10,78
• Durée dintégration fiscale proposée par la loi
• Taux communal le moins élevé (Divonne) 4,36
• Taux communal le plus élevé (Challex) 21,71
• Durée proposée par le législateur 8 ans

19
Les conséquences de la TPU pour la CCPG
20
Les conséquences de la TPU pour la CCPG

• Une intégration étalée sur plusieurs années
• Comme on peut le voir sur la courbe, léventail
  des taux communaux de taxe professionnelle est
  resserré autour du taux moyen pondéré pour 17
  communes
• Les deux extrêmes de la courbe mettent en exergue
  les taux atypiques par rapport à la moyenne
  communautaire
• 5 communes ont un taux de TP inférieur de 3
  points par rapport au TMP
• 4 communes ont un taux supérieur de 4 points par
  rapport au TMP calculé
• En annexe sont joints les tableaux pour une
  intégration fiscale sur 8 ans, 10 ans, 12 ans

21
Les conséquences de la TPU pour la CCPG

• Lévolution prévisionnelle des ressources, si la
  TPU avait été mise en place au 1er janvier 2004
• le produit fiscal attendu aurait été de
• 53 116 000 x 10,78 5 725 905
• Dotation de compensation salaires 2004 aurait été
  de
• 2 261 244
• DGF 2004 (calculée selon les éléments retenus
  pour la DGF 2003)
• 1 479 709 (DGF à TPU)
• 1 994 273 (DGF bonifiée)

22
Les conséquences de la TPU pour la CCPG

• Tableau récapitulant les ressources fiscales
  brutes de la communauté de communes selon les
  changements de régime de la taxe professionnelle
  (fiscalité additionnelle, fiscalité
  additionnelleTPZ, TPU)

23
Les conséquences de la TPU pour la CCPG

• La mise en place des attributions de compensation
  aux communes (article 1609 nonies C du code
  général des impôts)
• Cest une dépense obligatoire de la Communauté
• Lattribution de compensation est ainsi calculée
  
• Produit de taxe professionnelle de la commune en
  N-1
• Dotation de Compensation part salaires perçue
  par la commune en N-1
• compensation part recettes perçue par la
  commune en N-1
• - fiscalité additionnelle de lEPCI sur les
  taxes ménages
• - les charges transférées
• Le tableau suivant donne la répartition estimée
  de cette attribution, si la TPU avait été mise en
  place au 1er janvier 2004

24
Les attributions de compensations

25
Les attributions de compensations

• Lenveloppe représente
• 5 704 900 de dépense obligatoire pour la
  communauté de communes
• 38 226 de dépense obligatoire pour les communes
  concernées par une attribution négative
• Soit un solde de 5 666 675 pour la communauté
  de communes

26
Les attributions de compensations

• Si le montant de l'attribution de compensation
  est négatif la loi offre la possibilité de
  dispenser la commune du reversement
• Cependant
• Cela occasionne une perte de ressources pour la
  Communauté de Communes
• et rompt légalité de traitement entre les
  communes puisque la commune dispensée du
  reversement connaîtra alors un gain financier

27
La dotation de solidarité

• Outre lattribution de compensation, la
  Communauté peut mettre en place une dotation de
  solidarité
• Son enveloppe est librement déterminé par le
  conseil communautaire au moment du vote de son
  budget
• Trois critères doivent être retenus
   prioritairement  par le conseil communautaire
  (jugement du tribunal administratif de Dijon du
  27 décembre 2001) pour répartir lenveloppe
  globale. Ce sont
• le potentiel fiscal
• la population
• un critère de charge
• ex nombre délèves scolarisés, longueur de la
  voirie, nombre de logements sociaux (ce critère
  doit être panaché avec un autre)
• Les critères de répartition sont fixés à la
  majorité des 2/3
• Ces critères ne figurent pas dans les statuts et
  peuvent donc être revus tous les ans

28
La dotation de solidarité

• La détermination de lenveloppe à répartir est
  liée aux ressources fiscales du groupement et aux
  possibilités budgétaires

29
La fiscalité mixte

• La communauté de communes peut mettre en place
  une fiscalité mixte sur les taxes ménages
• Cette décision est prise pour la durée des
  mandats locaux (6 ans)
• Si une fiscalité additionnelle existait déjà, ce
  sont les taux additionnels de la communauté de
  communes qui continuent à sappliquer
• Dans le cas contraire, les taux sont calculés par
  rapport aux taux moyens des taxes ménage
  constatés sur le territoire de lEPCI lannée
  précédente
• La mise en place dune fiscalité mixte est
  incompatible avec la mise en place dune dotation
  de solidarité

30
Le volet II de la décentralisation

• Le volet II de la loi de décentralisation
  pourrait offrir dautres possibilités de calculer
  les transferts de charge et donc lattribution de
  compensation en cas d accord de lensemble des
  communes (article 123 du projet de loi modifié)
• En cas de mise en place de la fiscalité mixte, il
  pourrait être envisagé de modifier lattribution
  de compensation en ne transférant pas les
  produits additionnels des taxes ménages aux
  communes
• Les attributions de compensations ne seraient
  ainsi plus minorées de la fiscalité ménage du
  groupement

31
Le volet II de la décentralisation

32
Le volet II de la décentralisation

• Avec la mise en place de la fiscalité mixte et la
  modification du calcul de lattribution de
  compensation les ressources globales du
  groupement seraient les suivantes

33
Communauté de Communes du Pays de Gex

• Les conséquences pour les communes et les
  redevables

34
Les conséquences de la TPU pour les communes

• Les conséquences de la mise en place de la TPU
  sur les budgets des communes dépendent de trois
  caractéristiques
• Le poids de la fiscalité dans les recettes
  communales
• La part de la TP dans la fiscalité directe locale
• Le dynamisme des bases des taxes ménages

35
Les conséquences de la TPU pour les communes

• La typologie
• CAS 1, une commune avec des ressources TP
  conséquentes et des taxes ménages qui ont une
  progression dynamique
• CAS 2, une commune avec des ressources TP
  conséquentes et des taxes ménages qui ont une
  faible progression
• CAS 3, une commune avec peu de ressources TP et
  des taxes ménages qui ont une progression
  dynamique
• CAS 4, une commune avec peu de ressources TP et
  des taxes ménages qui ont une faible progression

36
Les conséquences de la TPU pour les communes -
CAS 1 -

• CAS 1
• Une commune avec des ressources TP conséquentes
  et des taxes ménages qui ont une progression
  annuelle dynamique (moyenne annuelle de la
  progression constatée entre 1998 et 2002)

37
Les conséquences de la TPU pour les communes -
CAS 1 -
Une évolution des recettes due à la progression
des bases des taxes ménage
Un excédent de fonctionnement qui progresse de
manière assez satisfaisante
38
Les conséquences de la TPU pour les communes -
CAS 2 -

• La typologie
• CAS 2
• Une commune avec des ressources TP conséquentes
  et des taxes ménages qui ont une progression
  annuelle faible (moyenne annuelle de la
  progression constatée entre 1998 et 2002)

39
Les conséquences de la TPU pour les communes -
CAS 2 -
Une évolution des recettes très faible, lAC est
figée
Un excédent de fonctionnement en forte diminution
40
Les conséquences de la TPU pour les communes -
CAS 2 -

• Lévolution à la baisse de lexcédent de
  fonctionnement peut être corrigée
• Par la mise en place dune dotation de solidarité
  communautaire
• Par le transfert de charges
• Par lajustement des dépenses communales aux
  recettes escomptées

41
Les conséquences de la TPU pour les communes -
CAS 3 -

• CAS 3
• Une commune avec peu de ressources TP et des
  taxes ménages qui ont une progression annuelle
  dynamique (moyenne annuelle de la progression
  constatée entre 1998 et 2002)

42
Les conséquences de la TPU pour les communes -
CAS 3 -
Une évolution des recettes due à la progression
des bases des taxes ménage
Poids de la taxe professionnelle faible
Un excédent de fonctionnement en forte progression
43
Les conséquences de la TPU pour les communes -
CAS 4 -

• CAS 4
• Une commune avec peu de ressources TP et des
  taxes ménages qui ont une progression annuelle
  faible (moyenne annuelle de la progression
  constatée entre 1998 et 2002)

44
Les conséquences de la TPU pour les communes -
CAS 4 -
Une évolution des recettes faible
45
Les conséquences de la TPU pour les contribuables
économiques

• Les conséquences pour les contribuables
  économiques
• Pour les entreprises les effets seront variables
  d'une commune à l'autre en fonction de
  l'évolution à la hausse ou à la baisse du taux de
  TP
• Plus les taux seront dans les limites extrêmes,
  plus les conséquences seront fortes
• Les entreprises qui seront bénéficiaires de la
  mise en place de la TPU sont celles qui sont
  situées sur la commune dont le taux est le plus
  élevé (Challex, Leaz)
• Les entreprises les plus défavorisées sont
  situées sur les communes dont le taux est le plus
  faible (Divonne, St jean de gonville, Sauverny,
  Segny, Versonnex)
• Pour ces cinq communes, dont les taux sont
  inférieurs à 8, la mise en place de la TPU se
  traduira par une augmentation sensible des
  cotisations de taxe professionnelle des
  redevables économiques
• Le choix de la durée dintégration fiscale
  maximale permettra de lisser davantage les
  augmentations
• Des exemples de cotisations communales figurent
  en annexe
• Ces exemples sont développés à partir des bases
  2002
• Les bases connues sont projetées en évolution sur
  la durée de lintégration

46
Les conséquences de la TPU pour les redevables
économiques

• Plafonnement à la valeur ajoutée
• Les entreprises peuvent demander que leur
  cotisation de TP soit plafonnée en fonction de la
  valeur ajoutée produite au cours de lannée
  dimposition.
• Les grandes entreprises industrielles et les PME
  importantes sont les principales bénéficiaires de
  ce dispositif
• Le passage en TPU (et le processus de lissage des
  taux) ne pénalise pas les entreprises qui
  bénéficient de ce plafonnement

47
Les conséquences de la TPU sur la cotisation
nationale de péréquation

• La Cotisation nationale de péréquation
• Les entreprises implantées dans des communes où
  le taux global de TP (commune communauté de
  communes Département Région) est inférieur au
  taux moyen national de référence versent une
  cotisation au profit du fonds national de
  péréquation
• Le taux est fixé en fonction de lécart entre le
  taux global de TP applicable dans la commune (qui
  variera à la hausse ou à la baisse pendant la
  période de convergence des taux) et le taux moyen
  national de référence

48
Les conséquences de la TPU sur la cotisation
nationale de péréquation

49
Les conséquences de la TPU pour les redevables
ménages

• La mise en place de la TPU est neutre pour les
  redevables ménages
• En effet, puisquil y a répartition des impôts
  locaux entre la communauté de communes qui
  conserve la taxe professionnelle et les communes
  qui conservent les taxes ménages, la pression
  fiscale reste constante
• Les communes récupèrent les taux de la communauté
  de communes pour garantir une neutralité fiscale
• Cependant cette récupération ne peut avoir pour
  conséquence de faire évoluer le taux de FNB plus
  vite à la hausse ou moins vite à la baisse que le
  taux de TH
• La non-récupération partielle peut entraîner des
  pertes de produit de FNB, si les communes ne
  souhaitent pas augmenter le taux de TH
• Ces pertes sont cependant mineures en pratique

50
Les conséquences de la TPU sur les taxes ménages
en cas de fiscalité mixte

• Cependant, si la communauté de communes met en
  place une fiscalité mixte, la récupération des
  taux ménages de la communauté de communes
  entraîne un accroissement de la pression fiscale
• Pour éviter cette augmentation les communes
  choisissent de ne pas récupérer les taux
  additionnels des taxes ménages
• Elles sont alors lésées puisque lattribution de
  compensation est diminuée pour chaque commune des
  produits de taxes ménages que la communauté de
  communes levait

51
Communauté de Communes du Pays de Gex

• Les compétences à exercer pour la mise en place
  de la TPU simple

52
Intérêt communautaire définition générale

• L'intérêt communautaire permet
• de structurer le projet intercommunal
• de définir la ligne de partage, dans les domaines
  de compétences, entre les actions confiées au
  groupement et les attributions conservées par les
  communes (principe de subsidiarité)
• de faciliter le travail d'évaluation des
  transferts de charges dans le cas d'un EPCI à TPU
  (commission locale dévaluation des transferts de
  charge)

53
Qui définit l'intérêt communautaire ?

• Lorsque la loi y fait référence, lintérêt
  communautaire dune compétence est défini par la
  majorité qualifiée des conseils municipaux
  requise pour la création de la Communauté de
  Communes
• soit les 2/3 des conseils municipaux
  représentant la moitié de la population (ou
  l'inverse)

54
Les compétences à compléter

• Actuellement, la communauté de communes a les
  compétences requises pour opter pour la TPU seule
  (20,30 par habitant) sous réserve de compléter
  ceux-ci des points suivants
• Actions de développement économique
• Préciser lintérêt communautaire des zones
  dactivités économiques (ZAE) existantes
• Définir lintérêt communautaire des ZAE futures
• Aménagement de lespace communautaire
• Compléter cette compétence par laménagement
  rural et les zones daménagement concertées (ZAC)

55
Laménagement de lespace

• Aménagement rural
• par exemple entretien des berges, des rivières
  et des cours deau, réalisation détudes
  relatives à la protection de lespace
  communautaire à laménagement et la gestion de
  lespace rural, constitution de réserves
  foncières, entretien des chemins de randonnées,
  entretien des chemins forestiers ouverts au
  public, mise en place dun système dinformation
  géographique, instruction des POS et des PLU
  (pour la partie administrative), etc.
• Les zones daménagement concerté
• Comme pour les zones dactivités économiques, les
  communes devront dans le cadre des statuts du
  groupement, définir quelles sont les ZAC qui
  relèvent de la compétence de la Communauté
  (définition de lintérêt communautaire)
• Choix de critères permettant de définir lintérêt
  communautaire des ZAC existantes et à créer
• Pour les ZAC existantes, transférées à la
  Communauté, les communes devront définir les
  modalités de transfert de ces zones
• La Communauté de communes nest pas compétente en
  matière de ZAC, il faudra donc définir lintérêt
  communautaire des zones qui seront transférées à
  la Communauté de communes

56
Communauté de Communes du Pays de Gex

• Les compétences à exercer pour la mise en place
  de la TPU avec DGF bonifiée

57
Les compétences à exercer pour avoir la DGF
bonifiée

• Pour être éligible à la DGF bonifiée (28,23 par
  habitant), les statuts doivent être complétés des
  compétences obligatoires (4 parmi un groupe de 5)
• Actions de développement économique
• Aménagement de lespace communautaire
• Élimination, traitement et valorisation des
  déchets ménagers
• Logement social
• Création, aménagement et entretien de la voirie
  dintérêt communautaire

58
Le développement économique

• La compétence développement économique est une
  compétence obligatoire pour les communautés de
  communes à fiscalité additionnelle ou TPU seule
• Pour les communautés de communes éligibles à la
  DGF bonifiée, le contenu de ce groupe de
  compétences est défini par la loi du 12 juillet
  1999
• aménagement, entretien et gestion de zones
  d'activités industrielles, commerciales,
  tertiaires, artisanales ou touristiques qui sont
  d'intérêt communautaire
• actions de développement économique

59
Le développement économique

• La compétence  actions de développement
  économique  est déjà incluse dans les statuts
  actuels, au titre des deux compétences
  obligatoires
• Les communes devront définir lintérêt
  communautaire des compétences transférées soit
  lors de la décision de mise en place de la TPU,
  soit ultérieurement (modification des statuts)
• La communauté de communes devra également
  préciser lintérêt communautaire des ZAE
  existantes et définir lintérêt communautaire des
  ZAE futures

60
Laménagement de lespace

• La compétence  aménagement de lespace  est une
  compétence obligatoire pour les communautés de
  communes à fiscalité additionnelle ou TPU seule
• Pour être éligible à la DGF bonifiée Les trois
  points doivent être exercés de manière cumulative
  pour que la compétence soit complète
• Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
• Aménagement rural
• Zones daménagement concerté

61
Lélimination et la valorisation des déchets
ménagers et assimilés

• Pour être éligible à la DGF bonifiée, la
  communauté de communes doit exercer cette
  compétence dans son intégralité, en incluant la
  valorisation des déchets ménagers
• La communauté de communes a la compétence
  collecte, traitement et élimination des ordures
  et déchets ménagers
• Elle finance le service par la TEOM

62
La politique du logement social

• Cest une compétence obligatoire pour des
  communautés de communes éligibles à la DGF
  bonifiée qui se décline ainsi
• Politique du logement social dintérêt
  communautaire et actions, par des opérations
  dintérêt communautaire en faveur du logement des
  personnes défavorisés
• Politique du logement social dintérêt
  communautaire
• Actions, par des opérations dintérêt
  communautaire, en faveur du logement des
  personnes défavorisées

63
La politique du logement social

• Dans les statuts actuels, la compétence exercée
  est la suivante
• Logement social programmation, gestion et
  coordination des demandes
• La compétence devra donc être étoffée, pour que
  le groupement soit éligible à la DGF bonifiée
• Exemples
• Étude et programmation des besoins en matière de
  logement élaboration du programme local de
  lhabitat (PLH), mise en place doutils de type
  observatoire du logement
• Garanties demprunt aux OPHLM
• Constitution de réserves foncières en vue de la
  réalisation dopérations de logement social
• Mise en uvre et suivi dopérations programmées
  damélioration de lhabitat (OPAH)

64
La création, aménagement et entretien de la
voirie dintérêt communautaire

• Cest une compétence obligatoire pour des
  communautés de communes éligibles à la DGF
  bonifiée et optionnelle pour les autres
  communautés de communes
• Les communes devront définir lintérêt
  communautaire des compétences transférées (règles
  de majorité qualifiée)
• Exemple de critères
• Voiries communales assurant la desserte des
  équipements communautaires (ZAC, zones
  dactivités économiques, etc.)
• Voiries communales assurant la liaison entre au
  moins 2 communes de la communauté
• Voiries communales qui mènent à une route
  départementale ou nationale
• Champ dintervention de la communauté sur ces
  voiries chaussée et ensemble des dépendances
  -trottoirs, fossés, caniveaux, parapets, murets
  de soulèvement, etc.- (réponse ministérielle du
  09/08/2001)

65
La création, aménagement et entretien de la
voirie dintérêt communautaire

• Cette compétence ne figure pas dans les statuts
  actuels de la communauté de communes
• Elle peut ne pas être retenue, puisque les quatre
  autres compétences sont déjà en partie exercées
• Si la compétence voirie nest pas retenue, les
  autres compétences devront être obligatoirement
  complétées

66
La création, aménagement et entretien de la
voirie dintérêt communautaire

• Dès lors que la Communauté est compétente pour
   la création, laménagement et lentretien de la
  voirie dintérêt communautaire, elle doit prendre
  en charge lensemble des travaux sur ces voies et
  leurs dépendances et plus précisément
• Le balayage (les voiries communautaires ne sont a
  priori pas concernées)
• Lélagage
• Le curage des fossés
• Lentretien des espaces verts aux abords des
  voies
• Les travaux de réfection de la chaussée
• La signalisation au sol, les nids de poule, etc.

67
Lévolution de lintérêt communautaire

• Une condition essentielle de l'exercice effectif
  des compétences par le groupement
• L'intérêt communautaire est une notion évolutive,
  un élément de progressivité dans
  l'intercommunalité
• Les règles de partage des compétences peuvent
  être adaptées dans le temps en fonction des
  évolutions du projet intercommunal

68
La modification des compétences

• La procédure dadoption de la TPU est initiée par
  une délibération du conseil communautaire prise à
  la majorité simple de ses membres
• Les communes sont ensuite invitées à se prononcer
  dans un délai de trois mois (le silence étant
  considéré comme une acceptation tacite)
• Le préfet peut ensuite signer larrêté
  modificatif, dès lors quune majorité qualifiée
  de communes a accepté cette modification. La
  règle de majorité qualifiée est la même que pour
  créer la communauté ou définir lintérêt
  communautaire (deux tiers des communes
  représentant la moitié de la population ou la
  moitié des communes représentant les deux tiers
  de la population, avec laccord de la commune
  totalisant plus du quart de la population totale)

69
Communauté de Communes du Pays de Gex

• Lintercommunalité à TPU
• LES CONSEQUENCES

70
Les points clefs

• En TPU, les communes ont la maîtrise totale de la
  politique fiscale
• Elle récupèrent les taux additionnels sur les 3
  taxes "ménages" et donc des marges de manuvre
• La règle de liens entre les taux peut entraver la
  politique fiscale de l'EPCI, si les communes
  décident de maintenir leurs taux "ménages"

71
Les points clefs

• L'EPCI doit afficher une prudence en matière de
  ressources nouvelles de DGF et de distribution
  d'une dotation de solidarité aux communes (DSC)
• Il est préférable dutiliser la DGF pour financer
  de l'investissement et non pas pour créer des
  dépenses pérennes
• Une dotation de solidarité trop généreuse risque
  d'accroître les dépenses de transfert et de
  minorer le CIF (et donc la DGF)

72
Les points clefs

• Il est nécessaire de procéder, dès le départ, à
  une juste évaluation des charges transférées par
  les communes afin de préserver l'équilibre
  financier de l'EPCI sur le long terme
• Lors d'un transfert de compétences, le calcul de
  l'attribution de compensation des communes est un
  acte unique qui engage les finances de l'EPCI sur
  le long terme
• Une mauvaise évaluation financière a des effets
  cumulatifs pour l'EPCI

73
Les points clefs

• Les communes ne sont pas placées sur un pied
  d'égalité du point de vue de la TPU
• Les communes richement dotées en TP perdent le
  caractère évolutif de cette ressource, tout en
  sécurisant leur produit fiscal (attribution de
  compensation pérennisée dans le temps)
• Les communes qui tirent l'essentiel de leur
  recettes des taxes "ménages" verront peu de
  changement dans leur politique financière, tout
  en pouvant agir sur les décisions du conseil de
  communauté

74

• En conclusion
• Lintérêt majeur dévoluer vers une
  intercommunalité à TPU repose sur la volonté
  délaborer un projet communautaire aux contours
  bien définis et avec une vision prospective
• Dans le cas de la communauté de communes du Pays
  de Gex, le gain financier se trouve dans la DGF
  bonifiée qui offre des outils financiers qui
  peuvent être eux mêmes un élément de définition
  et de mise en uvre du projet communautaire
• Cependant la mise en place de la TPU organise un
  certain nombre de contraintes qui peuvent être
  difficiles à gérer à lavenir, si les ressources
  de la communauté de communes nont pas une
  évolution dynamique et constante

75
ANNEXES