TRAIN DE MESURES FISCALES 2001

1
TRAIN DE MESURES FISCALES 2001
2
DOMAINES FISCAUX

• Imposition du couple et de la famille
• Réduire la charge fiscale des couples mariés et
  des familles
• Imposition de la propriété du logement
• Changer de système
• Droit de timbre de négociation
• Améliorer les conditions cadres de la place
  financière suisse

3
IMPOSITION DU COUPLE ET DE LA FAMILLE

• Splitting partiel avec un diviseur de 1,9.
• Suppression de la déduction pour couple avec
  double activité.
• Déduction supplémentaire pour les personnes
  seules avec enfant à charge de 3 du revenu net,
  mais au maximum de Fr. 5500.--.

4
IMPOSITION DU COUPLE ET DE LA FAMILLE

• Introduction dune déduction géné-rale de Fr.
  1400.-pour lensemble des contribuables.
• Augmentation de la déduction pour enfant à Fr.
  9300.-- (actuellement Fr. 5600.--).
• Introduction dune déduction pour frais de garde
  des enfants dun montant maximum de Fr. 7000.--.
  

5
IMPOSITION DU COUPLE ET DE LA FAMILLE

• Déduction pour frais de ménage des célibataires
  de 11000 francs.
• Déduction intégrale des primes et cotisations aux
  caisses maladie (forfait cantonal).
• Exonération du minimum vital.

6
IMPOSITION DE LA PROPRIETE DU LOGEMENT

• Suppression de limposition de la valeur
  locative.
• Suppression de la déduction des intérêts passifs,
  sauf pour les nouveaux propriétaires.
• Déduction des frais dentretien à partir de Fr.
  4000. par année.

7
IMPOSITION DE LA PROPRIETE DU LOGEMENT

• Déduction des intérêts passifs pour les nouveaux
  propriétaires, à hauteur de 7500 francs pour une
  personne seule et 15000 francs pour les couples
  dans les 5 ans dans les 5 années suivantes,
  réduc-tion de ces déductions de 20 par année.

8
IMPOSITION DE LA PROPRIETE DU LOGEMENT

• Déduction de lépargne au loge-ment soit Fr.
  24306. pour les célibataires et le double pour
  les couples mariés
• Personnes de moins de 45 ans.
• Première acquisition.
• Contrat de 5 ans au minimum et de 10 ans au
  maximum.
• Fin de droit, lépargne constitue un revenu
  imposable.
• Imposition différée si, dans le délai de 2 ans,
  lépargne sert à lacquisition dun logement.

9
IMPOSITION DE LA PROPRIETE DU LOGEMENT

• Introduction dun impôt sur les résidences
  secondaires
• Substitution à limpôt sur le revenu et la
  fortune.
• Impôt obligatoire.
• Impôt à la charge des Confédérés et des
  étrangers.
• Taux maximum (canton et commune) de 1 de la
  valeur fiscale.

10
DROIT DE TIMBRE

• Exonération dune partie des investisseurs
  (institutions étrangères et les fonds de
  placements suisses).
• Allégements pour les affaires avec lesbanques et
  les  corporates  étrangères.
• Relèvement de la franchise appliquée dans le
  cadre du droit démission de Fr. 250000. à
  Fr. 1 mio.

11
POSITION DU CONSEIL DETAT

• Imposition du couple et de la famille
• Le Gouvernement est favorable à une réforme de
  limpôt fédéral direct. Afin de ne pas pénaliser
  les familles valaisannes, il a prévu
• Une déduction en faveur des enfants sur le
  montant de limpôt cantonal de Fr. 150.-- tant
  que cette réforme nest pas mise en vigueur.

12
POSITION DU CONSEIL DETAT

• Le dépôt dune initiative cantonale demandant
  lintroduction en matière dIFD des modifications
  en faveur du couple et de la famille.
• Le Conseil dEtat était opposé à une
  modifi-cation contraignante pour les cantons et
  les communes. Son système qui prévoit notamment
• une déduction sur le montant de limpôt pour les
  couples mariés,
• lassimilation des familles monoparentales aux
  couples mariés,
• une déduction par enfant selon lâge,
• a fait ses preuves.

13
Arguments en défaveur

• Les allégements nauront pas ou peu deffets sur
  plus du 80 des contribuables domiciliés en
  Valais (160000). Cela peut être illustré par
  lexemple suivant
• Un couple, 2 enfants, avec un revenu brut annuel
  denviron 60000 francs, aura la même charge
  fiscale quactuellement. Si ce même couple avait
  un revenu brut de 200000 francs, la diminution
  dimpôt sera de 3613 francs (- 42,1 ).

14
Arguments en défaveur

• Le système du splitting respecte moins bien le
  principe de la capacité contributive du
  contribuable que celui de labattement sur le
  montant dimpôt.
• La déduction pour enfant de 9300 francs qui ne
  tient pas compte de lâge des enfants (coûts) est
  exagérée.
• La déduction supplémentaire pour les familles
  monoparentales est un moins bon système que leur
  assimilation aux couples mariés.

15
Arguments en défaveur

• Ces mesures diminueront la part du canton à
  limpôt fédéral direct denviron 11 mios de
  francs et celle à la péréquation financière de 14
  mios de francs.
• La perte globale pour le canton (impôt fédéral
  direct, péréquation financière et impôts
  cantonaux) est de 65 mios et pour les communes
  (impôts communaux) de 27 mios.

16
Arguments en défaveur

• Ce système est choquant. En effet, si peu de
  contribuables profitent des allégements fiscaux,
  le Valais, canton financièrement faible, perdra
  des sommes importantes de la péréquation
  financière intercantonale
• Cette modification est un auto-goal fiscal. Elle
  obligera les collectivités publiques
• à réduire leurs prestations
• à diminuer les subventions
• à augmenter les impôts.

17
POSITION DU CONSEIL DETAT

• Propriété du logement principal
• Le Gouvernement est opposé au changement de
  système
• Ce système ne réalise pas lobjectif visé qui est
  de permettre à un plus grand nombre de
  contribuables daccéder à la propriété de leur
  propre logement
• Ce système crée une inégalité de traitement entre
  les contribuables propriétaires et les locataires
  

18
POSITION DU CONSEIL DETAT

• Ce système est contraire au principe de la
  capacité contributive.
• Ce système privilégie les propriétai-res à hauts
  revenus par rapport aux contribuables à revenus
  modestes et moyens.

19
Exemple 1

• Un jeune couple marié construit une villa de Fr.
  600000. Les fonds propres sélèvent à
  Fr.150000.--. La valeur locative nette est de
  Fr. 8400.. Les intérêts passifs annuels sont de
  Fr. 15000.--.

Ancien système Nouveau système
Valeur locative nette 8400 -
Intérêts passifs -15000 -
Incidence -6600 0
Remarque Par rapport à lancien système, ce
jeune couple a une augmentation du revenu
imposable de 6600 francs.
20
Exemple 2

• Un couple de retraité possède une villa luxueuse
  de 1 mio de francs . Il na pas de dettes et
  dintérêts passifs. La valeur locative nette
  sélève à Fr. 18000.--.

Ancien système Nouveau Système
Valeur locative 18000 -
Intérêts passifs 0 -
Incidence 18000 0
Remarque Par rapport à lancien système, ce
contribuable aisé a une diminution du revenu
imposable de Fr. 18000.--.
21
POSITION DU CONSEIL DETAT

• Système peut déboucher sur des abus (locations
  fictives entre parents).
• Système encourage le travail au noir, car les
  contribuables ne pourront déduire leurs frais
  dentretien que sils dépassent les 4000 francs.
• Ce système va entraîner des pertes financières
  importantes environ 20 mios pour le canton et
  autant pour les communes.

22
POSITION DU CONSEIL DETAT

• Impôt sur les résidences secondaires
• Le Gouvernement est opposé à limpôt sur les
  résidences secondaires.
• Ce système est contraire au principe dégalité de
  traitement
• Un contribuable domicilié dans le canton de Berne
  possède une résidence secondaire dans lOberland
  bernois. Celui-ci ne sera pas soumis à un impôt
  sur les résidences secondaires. En revanche, sil
  a une résidence secondaire en Valais il devra
  sacquitter de cet impôt.

23
POSITION DU CONSEIL DETAT

• Il viole le principe de la capacité contributive.
  
• Il va à lencontre des règles de répartition des
  compétences entre la Confédération et les
  cantons.
• Il menace la capacité de marketing des cantons
  touristiques

24
POSITION DU CONSEIL DETAT

• Epargne/logement
• Le Gouvernement nest pas favorable à lépargne
  logement.
• Cet instrument naura que peu deffet pour les
  contribuables à revenus modestes et moyens, car
  leurs ressources sont utilisées pour couvrir les
  besoins vitaux.
• Cette mesure sera surtout utilisée à des fins de
  planification fiscale pour les contribuables
  aisés.

25
INCIDENCES FINANCIERES

• Au plan fédéral en milliards
• Retombées directes 2,00
• Confédération 1,50
• Cantons 0,50
• Au plan cantonal en mios
• Imposition de la famille 15.0
• Imposition logement 20.0
• Déduction ménage 12.0
• IFD
• Famille 11.0
• Péréquation financière 14.0
• Propriété du logement 7,5
• Péréquation financière 5,5
• 
  85.0
• Au plan communal 47.0
  
• Total 132.0

26
TRAIN DE MESURES FISCALES

• Je vous remercie de votre attention.