Agrment qualit et aide domicile

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Agrément qualité et aide à domicile

• Séminaire DREES 31 janvier 2008

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Agrément qualité et aide à domicile

• Cadre législatif de lagrément
• Cadre institutionnel
• Dans la pratique
• Les leviers

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Cadre législatif de lagrément

• Agrément Q 1er alinéa article L. 129-1 code du
  travail
• Exigence de qualité nécessaire à lintervention
  des organismes agréés qualité est équivalente à
  celle requise pour les mêmes publics par le CASF
  (art L. 129-17 code du travail)
• Droit doption autorisation / agrément pour les
  services daide à domicile (prestataires) (art
  L.313-1-1 CASF)

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Cadre législatif de lagrément qualité

• Lagrément qualité
• Lévaluation
• Les obligations / code de la consommation
• Le contrôle

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1-1 La procédure Agrément qualité PA/PH

• Concerne une personne morale
• Pour lexercice dactivités de SAP (en dehors des
  soins)
• En mode prestataire
• En mode mandataire
• En mode prêt de main duvre

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1-1 La procédure Agrément qualité PA/PHActivités
relevant de lAQ - PA/PH (a D 129-35 CT)

• Activités D 129-35
• 9 aides aux personnes (âgées ou aux personnes
  dépendtes)
• 10 aides aux personnes handicapées (incluant
  interprète en langue des signes)
• 11 garde malade
• 12 aide à la mobilité et transports
• 13 conduite du véhicule personnel
• 14 accompagnement PA PH en dehors du domicile
• 18 soins desthétique à domicile personnes
  dépendtes

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1-1 La procédure Agrément qualité PA/PH

• Agrément (ou autorisation) obligatoire
• Délivré par le Préfet (DDTEFP) du siège social
• Après avis des PCG du siège et de chaq établt
• Sur capacité de lorganisme à assurer une
  prestation de qualité
• Affectation des moyens humains, matériels et
  financiers proportionnés à cette exigence
• Critères objectivés dans le cahier des charges AQ

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1-1 La procédure Agrément qualité PA/PH

• Délai de 3 mois
• Validité départementale
• Durée 5 ans
• Renouvellement de droit pour organismes certifiés

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1-1 La procédure Agrément qualité PA/PHLe cahier
des charges

• Fondements
• Exigence de qualité identique à celle des
  services autorisés
• Dispositions du CASF applicables
• L 311-3 exercice des droits et libertés
  individuels
• Livret daccueil prévu au L 311-4
• Contrôle prévu au L 331-1
• Conditions évaluation et recos b pratique
  applicables L 312-8
• Prix des prestations libres, évolution encadrée L
  347-1
• Sanctions en cas défaut dagrément L.313-22

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1-1 La procédure Agrément qualité PA/PHLe cahier
des charges 52 dispositions

• Principes généraux dintervention
• Exercice des droits et libertés individuels,
  contexte local, coordination, application des
  recos de b pratique.
• Accueil
• Accueil téléphonique 5j/7, 7h/jour
• Intervention (évaluation globale et
  individualisée)
• Clarté de loffre
• Modalités de lintervention (suivi individualisé)

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1-1 La procédure Agrément qualité PA/PHLe cahier
des charges 52 dispositions

• Suivi et évaluation des interventions
• (traitement des réclamations, enquête annuelle
  auprès des bénéficiaires, bilan annuel qualitatif
  et quantitatif expose mise en uvre des
  dispositions du cahier des charges)
• Sélection et qualification
• Des intervenants
• De lencadrement

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1-2 Lévaluation

• Dispos du c/c sur suivi et évaluation des
  interventions évaluation interne
• Traitement des réclamations
• Contrôles internes réguliers
• Enquêtes annuelles auprès des bénéf
• Bilan annuel qualitatif et quantitatif
• Évaluation externe ou certification tous les 5
  ans
• Champ couvert par certification
• Référentiel validé
• Organisme certificateur accrédité
• Résultats évaluation ext ou certificat à
  transmettre à Préfet
• Au moins 6 mois avant renouvellement de
  lagrément

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1- 3 Les obligations / Code de la Consommation et
Code du Commerce

• Dispositions du Code du Commerce applicables
  spécifiques AQ (dt doption)
• Contrôle des prix des services agréés et
  sanctions applicables
• L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-8 et L.
  470-5
• Contrôle contrat et sanctions applicables L.
  450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et
  L. 470-5
• Dispositions de droit commun du Code du Commerce
  et du code de la Consommation
• Affichage des prix, droit de rétractation etc

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1 4 Les contrôles

• Préfet DDTEFP respect des conditions de
  lagrément
• Bilan annuel obligatoire
• Possibilité de dder informations ou documents
  justifiant respect des conditions de lagrément
• Retrait dagrément en cas de manquement ( a R
  129-5 CT)
• Préfet DDCCRF
• Contrôles de droit commun prévus par le code du
  commerce et code de la consommation
• Contrôles spécifiques AQ (dt doption)
  évolution des prix, existence de contrats et
  livret daccueil

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1 4 Les contrôles

• Préfet DDASS (AQ dt doption)
• Etat de santé, sécurité, intégrité, bien-être
  physique et moral des bénéficiaires du service
  art L 331-1 à L 331-8, L 313-13 (alinéas 2 à 4)
  et L. 313-16 CASF

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2 Cadre institutionnel

• Contexte
• Missions de lANSP
• Organisation
• Dans la pratique

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2- 1 Contexte

• Administrations centrales concernées par les SAP
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• Administrations centrales au cur de lAgrément
  qualité
• DGEFP
• DGAS
• DGCCRF
• Croisement de législations, de statuts, de
  compétences
• Difficulté à cerner le champ des SAP

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2 2 Missions de lANSP

• Etablissement public administratif national
• Créé par loi du 26 juillet 2005 (art L 129-16)
  pour promouvoir les activités de services à la
  personne
• Sous la tutelle du ministère de lemploi
• Missions
• Coordonner laction administrative
• Appui et pilotage pour développement économique
  de lemploi dans les SAP

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2 2 Missions de lANSP

• Axes de travail
• Favoriser promotion et qualité des services
  rendus
• Procédure dagrément
• Programmes dévaluation de la qualité
  (certification, ANESM)
• Référencement par les enseignes
• Observatoire statistique de lévolution des
  services et de lemploi
• INSEE, DARES, DREES, ACOSS, Instituts de
  recherche
• Comité scientifique présidé par Michèle
  DEBONNEUIL
• Impulser la négociation collective
• Développement et évaluation des formations
• Parcours professionnels
• Conditions de travail et rémunérations

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2 2 Missions de lANSP

• Axes de travail
• Assurer le développement du Cesu
• Diffuser linformation sur les règles applicables
  au secteur des SAP
• Grand public
• Salariés et employeurs du secteur
• Administrations, collectivités territoriales et
  organismes concernés

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2 - 3 Organisation de lANSP Organes
dorientation politique

• Conseil dadministration 48 membres
• Représentts de lEtat, des collectivités locales,
  des caisses nationales de SS
• Des organisations professionnelles, des syndicats
  de salariés
• Des professionnels de SAP,
• Des émetteurs de Cesu
• Personnalités qualifiées
• Président du CA Laurent HENART
• Député de Meurthe et Moselle, maire adjoint de
  Nancy

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2 - 3 Organisation de lANSP organes exécutifs

• Directeur général
• Equipe de lAgence
• - de 20 personnes
• Délégués territoriaux (départements)
• Nommés par le DG sur proposition des Préfets
• Animation et coordination locale

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2 - 3 Organisation de lANSP organes dappui à
la décision

• Comité des engagements
• Attribue les subventions de lAgence en faveur de
  la création demplois et de linnovation
• 5 représentants des ministères emploi et finances
• 2 représentants du secteur SAP (SESP et UNA)
• Comité scientifique
• Présidé par Michèle DEBONNEUIL, Économiste,
  membre du conseil danalyse économique
• Administrations centrales, DARES, DREES, ACOSS,
  BIPE
• Consulté par le CA et par le DG
• Pour des expertises, évaluations, études
  prospectives
• En lien avec dévt des SAP

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2 3 Lorganisation de lANSP- Le contrat
dobjectifs et de moyen

• Conclu entre lEtat et lAgence, pour 3 ans,
• Pour
• ? Partager les objectifs stratégiques 4
• ? Préciser les moyens mobilisés
• ? Définir des plans daction concertés 9

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2 3 Lorganisation de lANSP- Le COM un
dispositif structurant

• Cohérence entre les politiques publiques
• COM réfère aux programmes de la LOLF (emploi,
  formation profess, travail et Handicap et
  dépendance DGEFP, DGT et DGAS)
• Indicateurs de résultats
• Réunions de suivi du Com régulières
• Déclinaison du COM en plans daction
  départementaux

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3 Dans la pratique

• Niveau local
• Liaisons local / central

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3 Au local concertation avec les
CGRésultats provisoires de lenquête

• 52 réponses sur 99 dépts (manque Guyane)
• Avis des CG communiqués dans les délais
• Toujours 34
• Presque toujours 15
• Parfois 1
• jamais 1
• Total réponses 51
• Avis défavorables motivés
• Toujours 41
• Presque toujours 3
• Parfois 1
• jamais 0
• Total réponses 45

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3 Au local concertation avec les
CGRésultats provisoires de lenquête

• Motivation conforme à la réglementation
• Toujours 19
• Presque toujours 19
• Parfois 7
• jamais 0
• Total réponses 45

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3 Au local concertation avec les
CGRésultats provisoires de lenquête

• Dispositifs de concertation mis en place pour
  instruction AQ
• Oui 31
• Non 20
• Total 51
• Détail des dispos de concertation
• Grille commune danalyse des ddes 12
• Réunion dinstruction commune 14
• Procédure de retour des avis 11
• Total départements 31

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3 Au local concertation avec les
CGRésultats provisoires de lenquête -
Commentaires

• Partenariats mis en place avec CG
• 19 réponses (13 départs disp darticulation agt
   oui  et 6 dépts  non )
• Professionnalisation 3
• Dispositifs de contrôle 3
• Visites communes 1
• Grille dauto évaluation services agréés et
  services autorisés 1
• Cadre de bilan dactivités commun 2
• Synthèse bilan dactivités commune et réunion
  avec serv 1
• Comité de pilotage départ SAP, présence CG
  régulière 1
• Information des TS des UT sur services agréés,
  autorisés et emploi direct 1

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Résultats provisoires de lenquête - Commentaires

• Autres partenariats mis en place avec CG
• Dossier de dde élaboré en commun 1
• Echanges avec promoteur pour lui faire de
  suggestions en vue amélioration qualité
  (mutualisation ) 1
• Audition conjointe dans certains cas des porteurs
  de projet 1
• Difficultés rencontrées
• 7 réponses (dont 2 oui et 5 non)
• Avis a priori défavorables des CG / entreprises
  et nouveaux entrants 7

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3 liaisons local / central - Questions du
terrain construction des réponses concertée

• Questions sur règles applicables en matière
  dagrément Qualité (application cahier des
  charges)
• Posées à la DGEFP, DGAS, ANSP
• Par DDTEFP, délégués territoriaux, conseils
  généraux, DRASS?
• Par têtes de réseau,
• Par producteurs de service
• Exemples
• Diplômes nécessaires pour encadrement, accueil
  téléphonique, continuité du service

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3 liaisons local / central - Questions du
terrain - construction des réponses concertée

• Concertation DGEFP-DGAS-ANSP régulière
• Réunions techniques régulières et ponctuelles
• Concertation par mel pour questions nouvelles
• Rédaction concertée des questions-réponses,
  circulaires et fiches techniques
• Concertation avec autres administrations
  ponctuelles

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4 Les leviers pour améliorer la
qualitéConnaissance du secteur

• Base de données partagée sur les agréments
• Un des outils mis en place par lObservatoire de
  lANSP
• DGEFP, DGAS, DARES,
• Outil de gestion de lagrément sur extranet
• OASP, DDTEFP, CG
• Ddes, renouvellt, retraits, historique
• Outil de recueil des statistiques DARES
• OASP, DDTEFP, DARES
• Outil danalyse du secteur et de son évolution

35
4 Les leviers pour améliorer la
qualitéConnaissance du secteur

• Planning
• Consolidation de la base fin février
• Mise en ligne fin avril
• Déploiement complet 3ème trimestre
• Les bilans annuels construction dun document
• national

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4 Les leviers pour améliorer la
qualitéLévaluation, la certification

• Application des travaux de lANESM
• Evaluation, Recommandations de bonne pratique
• Pour une évolution de la pratique de lagrément
• Pour la conception des bilans annuels
• Cohérence travaux ANESM et certification
• Cohérence système dinformation ANESM et base de
  données ANSP

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4 Les leviers pour améliorer la
qualitéLinformation des bénéficiaires

• Davantage de choix pour le bénéficiaire
• Plus dinformation pour un choix éclairé
• Un guide destiné aux clients des services daide
  à dom PA/PH
• ANSP/ANESM

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4 Les leviers pour améliorer la
qualitéLinformation des bénéficiaires

• Information sur loffre de services
• Les différentes offres (emploi direct,
  prestataire, mandataire)
• Les prix, la facturation, les contrats, la
  certification
• Comment faire son choix (questions à se poser et
  à poser)
• Une fois le service choisi
• Comment évaluer la qualité du service critères
  concrets en cohérence avec critères dévaluation
  professionnels