C

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Cest quoi lAGCS ?
ATTAC Saint Nazaire saint-nazaire_at_attac.org
2
Plan de lexposé

• LOMC (Organisation Mondiale du Commerce)
• Historique
• Principes
• Fonctionnement

• LAGCS (Accord Général sur le Commerce des
  Services)
• Quest ce que cest ?
• Les services concernés
• Les principes de la négociation
• Les phases de négociations

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LOMC historique

• 1947 Signature par 33 pays du GATT (Accord
  Général sur le Commerce et les Tarifs Douaniers)
  qui a pour but de faciliter les échanges. Cet
  accord se situe dans le cadre de l'ONU.

• 1986 début du cycle de l Uruguay Round 

• fin 1994 fin du cycle de lUruguay et
  signature des accords de Marrakech. Par un
  véritable tour de passe-passe la future
  organisation sort du cadre de l'ONU.

• 1er janvier 1995 naissance de LOMC

• Siège GENEVE
• Pays membres 149
• 533 fonctionnaires dirigés par un Directeur
  Général en 2002 ? Supachai PANITCHPAKDI

4
Petite parenthèseAttention lOMC nest pas
lONU du commerce
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• OMC lieu de négociations permanentes

• Conférences interministérielles tous les 2 ans
• Nov 1999 Seattle (USA) Nov 2001 Doha
  (QUATAR) Sept 2003 Cancun (Mexique)

• Loi du  tout ou rien 

• Règles supranationales
• Les législations nationales doivent se mettent
  en conformité avec les règles émises à lOMC
• Les règles sappliquent à tous les niveaux de
  décisions politiques (Etat-Région-Département
  Communes)

• LORD (Organe de Règlement des Différends)
  dispositif juridique contraignant
• Il arbitre les conflits entre les pays
• Ses décisions simposent et peuvent entraîner
  des sanctions

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• OMC lieu de négociations permanentes

• Conférences interministérielles tous les 2 ans
• Nov 1999 Seattle (USA) Nov 2001 Doha
  (QUATAR) Sept 2003 Cancun (Mexique)

• Loi du  tout ou rien 

• Règles supranationales
• Les législations nationales doivent se mettent
  en conformité avec les règles émises à lOMC
• Les règles sappliquent à tous les niveaux de
  décisions politiques (Etat-Région-Département
  Communes)

• LORD (Organe de Règlement des Différends)
  dispositif juridique contraignant
• Il arbitre les conflits entre les pays
• Ses décisions simposent et peuvent entraîner
  des sanctions

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• OMC lieu de négociations permanentes

• Conférences interministérielles tous les 2 ans
• Nov 1999 Seattle (USA) Nov 2001 Doha
  (QUATAR) Sept 2003 Cancun (Mexique)

• Loi du  tout ou rien 

• Règles supranationales
• Les législations nationales doivent se mettent
  en conformité avec les règles émises à lOMC
• Les règles sappliquent à tous les niveaux de
  décisions politiques (Etat-Région-Département
  Communes)

• LORD (Organe de Règlement des Différends)
  dispositif juridique contraignant
• Il arbitre les conflits entre les pays
• Ses décisions simposent et peuvent entraîner
  des sanctions

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• OMC lieu de négociations permanentes

• Conférences interministérielles tous les 2 ans
• Nov 1999 Seattle (USA) Nov 2001 Doha
  (QUATAR) Sept 2003 Cancun (Mexique)

• Loi du  tout ou rien 

• Règles supranationales
• Les législations nationales doivent se mettent
  en conformité avec les règles émises à lOMC
• Les règles sappliquent à tous les niveaux de
  décisions politiques (Etat-Région-Département
  Communes)

• LORD (Organe de Règlement des Différends)
  dispositif juridique contraignant
• Il arbitre les conflits entre les pays
• Ses décisions simposent et peuvent entraîner
  des sanctions

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• OMC lieu de négociations permanentes

• Conférences interministérielles tous les 2 ans
• Nov 1999 Seattle (USA) Nov 2001 Doha
  (QUATAR) Sept 2003 Cancun (Mexique)

• Loi du  tout ou rien 

• Règles supranationales
• Les législations nationales doivent se mettent
  en conformité avec les règles émises à lOMC
• Les règles sappliquent à tous les niveaux de
  décisions politiques (Etat-Région-Département
  Communes)

• LORD (Organe de Règlement des Différends)
  dispositif juridique contraignant
• Il arbitre les conflits entre les pays
• Ses décisions simposent et peuvent entraîner
  des sanctions

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LAGCS quest-ce que cest ?
 L'AGCS vise à réduire ou éliminer les mesures
gouvernementales qui empêchent les services
d'être librement fournis à travers les frontières
nationales.  Ministre de Bill Clinton
11
Tous les services sont-ils concernés ?
Article I-3 b  Les  services  comprennent
tous les services de tous les secteurs à
lexception des services fournis dans
lexercice du pouvoir gouvernemental 
Article I-3 c Un  service fourni dans
lexercice du pouvoir gouvernemental
sentend de tout service qui nest fourni ni
sur une base commerciale, ni en concurrence
avec un ou plusieurs fournisseurs de services 
12
Les 3 types de services publics

• 1) Les services régaliens et de souveraineté
• ? Justice, défense, police, et la monnaie
• Exercés par les Etats Assurés par les
  administrations publiques

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Les 3 types de services publics

• 1) Les services régaliens et de souveraineté
• ? Justice, défense, police, et la monnaie
• Exercés par les Etats Assurés par les
  administrations publiques

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télécommunications
poste
loisirs
recherche
construction
secteur social
environnement
autres...
engineering
eau
sports
tourisme
communication
énergie
travaux publics
distribution
finance
transports
15
(No Transcript)
16
LIBRE ECHANGE, LIBRE CONCURRENCE
Tout avantage accordé à un des pays membres doit
être étendu à tous les autres.
17
LIBRE ECHANGE, LIBRE CONCURRENCE
Art. II
Obligation daccorder aux entreprises étrangères
les mêmes avantages quaux entreprises nationales
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Une phase de requêtes
Calendrier des négociations
LAGCS nest pas un traité bouclé une fois pour
toutes, mais un cadre qui prévoit successivement

• Jusquau 30 Juin 2002, chaque membre a demandé
  aux autres membres douvrir à la concurrence les
  secteurs qui lintéressait.

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Une phase de requêtes
Des négociations ?
LAGCS nest pas un traité bouclé une fois pour
toutes, mais un cadre qui prévoit successivement

• Une phase doffres

Le 15 avril 2003, chaque membre a fourni sa liste
des secteurs quil accepte de libéraliser.
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Une phase de requêtes
Des négociations ?
LAGCS nest pas un traité bouclé une fois pour
toutes, mais un cadre qui prévoit successivement

• Une phase doffres

• Une phase de négociations

Toutes les négociations seront bilatérales puis
multilatérales et prendront fin le 31 Décembre
2004.
21
En quoi la France est-elle concernée ?

• Elle ne négocie pas directement mais fait
  confiance à lUnion européenne

• Cest le commissaire européen Pascal LAMY qui est
  chargé des négociations pour lensemble des
  membres

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Est-ce quon peut en sortir ?

• Oui

En théorie
En pratique
Cest quasiment impossible
Article XXI si on veut retirer un secteur, on
doit compenser en offrant un autre secteur
équivalent ? effet  cliquet 
23

• Réalisé par ATTAC Saint Nazaire
• Maison du Peuple
• Place Salvador Allende44 600 Saint Nazaire

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Sources
INTERNET ATTAC www.attac.org OMC
www.wto.org/indexfr.htm La Documentation
Française w3.ladocfrancaise.gouv.fr
Autres documents -  Remettre lOMC à sa place 
(Suzan Georges) Edition Mille-et-Une-Nuit -
Merci à Attac Poitiers pour leur diaporama dont
on sest inspiré !
25
(No Transcript)