Le rglement du SAGE

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Le règlement du SAGE

• P. BOYER
• 20/05/2008

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Fondement juridique

• Une innovation de la LEMA du 30 décembre 2006,
  dinspiration urbanistique!
• Une large portée juridique C. env., art. L.
  212-5-2 al. 1er
• Un vaste contenu potentiel C. env., art. L.
  212-5-2, II, précisé par C. env., art. R. 212-47
• Justifiant une mise à jour des SAGE existant
  dici fin 2011.

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Portée juridique

• Qui sont les destinataires du règlement du SAGE?
• Les opérateurs assujettis à la police de leau et
  des milieux aquatiques
• Les opérateurs assujettis à la police des
  installations classées pour la protection de
  lenvironnement
• et tous les opérateurs de leau et des milieux
  aquatiques !!!
• Le règlement du SAGE est opposable à tous les
  tiers intéressés!

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La conception du règlement

• Une libre initiative de la CLE, dans le cadre
  optionnel prévu par le règlement
• Un pouvoir de toilettage/modification du préfet
  de département intéressé, avant approbation
• Une mise en compatibilité postérieure,
  susceptible dintervenir à tout moment dans le
  cadre dune DUP ou DIG

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Champ dapplication

• Le PAGD
• Toutes les obligations précisant localement le
  principe de gestion équilibrée et durable de la
  ressource en eau et des milieux aquatiques
• Le règlement
• La répartition des eaux et les priorités dusage
• La préservation et la restauration des eaux et
  des milieux aquatiques
• La continuité écologique

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Préservation/restauration des eaux

• Peuvent être réglementées
• Les opérations assujetties à la police de leau
  et des milieux aquatiques
• Les opérateurs assujetties à la police des
  installations classées pour la protection de
  lenvironnement
• Les opérations extérieures à ces 2 polices
  entraînant des impacts cumulés significatifs en
  termes de prélèvements et de rejets
• Les opérations dépandage deffluents liquides ou
  solides

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Préservation/restauration des eaux

• Peuvent être réglementées les opérations
  intervenant dans
• les aires d'alimentation des captages d'eau
  potable d'une importance particulière (C. env.,
  art. L. 211-3, II, 5),
• les zones d'érosion (C. rur., art. L. 114-1  C.
  env., art. L. 211-3, II, 5),
• les zones humides d'intérêt environnemental
  particulier (C. env., art. L. 211-3. II, 4)
• les zones humides stratégiques pour la gestion de
  l'eau, établies par le PAGD.

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Lobjet du règlement

• Lharmonisation de la réglementation protectrice
  de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
  à léchelle pertinente du bassin versant
• Lamélioration de cette même réglementation, en
  fonction des pressions et impacts affectant la
  ressource, et des objectifs DCE par masse deau

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Lécriture du règlement

• Des règles de fond, à lexclusion de toute règle
  de forme ou de procédure
• Des règles claires et précises, formalisées avec
  simplicité
• Utilisation du présent de lindicatif
  obligation
• Une idée un article
• Un zonage géographique éventuel, mais homogène
• Des règles utiles et nécessaires, adaptées aux
  enjeux locaux
• Un éventuel calendrier progressif dapplication
• Lindication des règles pénalement sanctionnables

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La sanction du règlement

• Les pouvoirs de sanction administrative dévolus
  au préfet de département
• Mise en demeure obligatoire
• Consignation, exécution doffice, suspension
  administrative
• Les pouvoirs de sanction pénale
• Contravention de 5 classe mobilisable pour les
  règles édictées en matière de continuité
  écologique, et de préservation/restauration
  générale de la qualité des eaux